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TRES HAUT DEBIT

L’ARCEP lance une seconde consultation publique sur la tarification de l’accès aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné 

Paris, le 17 décembre 2014

Un enjeu d’harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire

Le déploiement des boucles locales optiques mutualisées s’est fortement accéléré ces derniers trimestres (+ 33 % de locaux éligibles, soit une croissance d’environ 900 000 entre le troisième trimestre de l’année 2013 et le troisième trimestre de l’année 2014) et est appelé à encore s’accélérer, en particulier en dehors des zones très denses. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de la possibilité d’établir des marchés de gros et de détail homogènes au niveau national, tant sur les plans économique que technique.

L’homogénéité de ces marchés n’est toutefois pas acquise, dans la mesure où, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l’intervention d’une grande diversité d’opérateurs, privés ou publics. Il est donc essentiel que l’industrialisation du marché de gros puisse avancer au même rythme que les déploiements. C’est pourquoi l’ARCEP, ainsi qu’elle l’avait annoncé en novembre 2013 (1), poursuit ses travaux visant à préciser les aspects tarifaires et opérationnels de l’accès aux boucles locales optiques mutualisées sur l’ensemble du territoire, en dehors des zones très denses.

Un modèle générique de tarification pour accroitre la visibilité des acteurs et favoriser la cohérence des tarifs

L’homogénéité tarifaire traduit notamment l’objectif « de péréquation et de solidarité territoriales » qui a présidé à la construction du plan France très haut débit. Par ailleurs, les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État liées au déploiement des réseaux de communication à très haut débit posent des principes de comparabilité des tarifs de gros entre les réseaux bénéficiant d’aides publiques et ceux reposant uniquement sur l’initiative privée.

Dans ce contexte, de nombreux acteurs (opérateurs ou collectivités territoriales impliqués dans des projets de réseaux en fibre optique) ont indiqué à l’Autorité leur souhait de disposer d’une visibilité accrue sur les mécanismes de détermination des tarifs des offres de gros prévus par le cadre réglementaire. Cette visibilité leur permettra notamment de fiabiliser l’établissement de leurs plans d’affaires :

  • en concourant, pour les primo-investisseurs qui déploient des réseaux, à sécuriser la prise en compte, dans les modèles de tarification, des risques commerciaux et des perspectives de rentabilité liées à l’établissement et l’exploitation sur le marché de gros de ces réseaux ;

  • en favorisant la commercialisation des réseaux par la fourniture de garanties de long terme sur le caractère raisonnable et équitable des conditions d’accès pour tous les opérateurs.

Afin de répondre à ces enjeux, l’Autorité a mené du 16 mai au 11 juillet 2014 une première consultation publique sur un modèle générique de tarification de l’accès aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (2).

A la suite de cette consultation (16 contributions ont été reçues, dont 6 de la part d’opérateurs et 8 de la part de collectivités et d’associations de collectivités), l’Autorité a constaté que la majorité des acteurs approuvaient les principes généraux de modélisation proposés tout en formulant des réserves sur certains points de mise en œuvre (3).

Comme l’a confirmé la première consultation publique, si ce modèle tarifaire a vocation à s’appliquer, suivant une logique comparable, à tout opérateur exploitant un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné, qu’il soit d’initiative privée ou publique, les réseaux d’initiative publique présentent des spécificités qu’il convient de prendre en compte.

En premier lieu, les tarifs de gros d’un réseau d’initiative publique dépendent, d’une part, du modèle économique de l’opérateur d’immeuble, c’est-à-dire de la relation entre ses coûts et ses revenus, qui relève du champ du modèle publié par l’ARCEP, mais également, d’autre part, de la relation économique établie entre la collectivité et son cocontractant, qui peut prendre différentes formes contractuelles (contrat de partenariat, DSP concessive, affermage…) et qui sort du champ du modèle publié par l’ARCEP.
 

En second lieu, les tarifs de gros qu’un réseau d’initiative publique peut pratiquer sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d’Etat (4), qui imposent un principe de comparabilité avec les tarifs établis dans les zones où les opérateurs déploient des réseaux à très haut débit sans aide publique. Ces tarifs de gros font donc l’objet d’un encadrement, exogène à la régulation mise en place par l’ARCEP, fondé, non pas sur les coûts de déploiements effectifs et les revenus du réseau considéré, mais sur les tarifs de référence constatés dans les zones moins denses d’initiative privée.

Au vu de ces spécificités, la détermination d’un niveau d’aide publique proportionné et, conjointement, l’établissement d’une relation économique équilibrée entre la collectivité et son cocontractant semblent capitales pour s’assurer que l’opérateur d’immeuble pratique une grille tarifaire cohérente et conforme aux lignes directrices européennes. Ainsi, le niveau d’aide publique doit s’appliquer de manière homogène sur l’ensemble des tarifs de gros pratiqués par le réseau d’initiative publique, en particulier entre l’offre de cofinancement, l’offre de location à la ligne et éventuellement, lorsqu’elle existe, l’offre activée. Cette cohérence est essentielle pour assurer la sécurité juridique des plans de financement des collectivités territoriales dans la durée. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil de modélisation mis à disposition dans le cadre de ces projets, le tableur proposé prévoit des sélections spécifiques pour les différents types de projets publics qui guident le renseignement des différents paramètres. Néanmoins, les collectivités territoriales souhaitant utiliser le modèle de manière avancée pour la définition de leurs grilles tarifaires sont invitées à se rapprocher des services de l’ARCEP.

Une extension du modèle de tarification aux segments en amont du point de mutualisation et en aval du point de branchement optique

Afin de fournir un outil global pour la modélisation d’un projet de déploiement complet et en prenant le plus grand compte des remarques qui ont été effectuées par les acteurs à l’occasion de la première consultation, l’Autorité propose dans cette nouvelle consultation l’élargissement du périmètre fonctionnel du modèle pour prendre en compte les segments situés en amont du point de mutualisation et en aval du point de branchement optique. Le modèle de tarification présenté dans le cadre de cette consultation publique permet de modéliser de manière séparée les tarifs des offres de gros concernant les différentes parties des réseaux mutualisés. Sont donc incluses dans le périmètre des différentes étapes de la modélisation :

  • la tarification du segment de desserte en aval du point de mutualisation, entre le point de mutualisation et le point de branchement optique ;

  • la tarification du segment de transport en amont du point de mutualisation, entre le point de raccordement distant mutualisé et le point de mutualisation, dans le cadre de la fourniture d’une offre de raccordement distant lorsqu’elle existe ;

  • la tarification du raccordement final des abonnés en aval du point de branchement optique, entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieure optique, dans le cadre d’un modèle de type « frais d’accès au service », le modèle de tarification de type « droits de suite » ne pouvant s’inscrire dans un outil de modélisation tel que celui proposé ; pour ces deux modes de tarification, l’Autorité fait part dans la notice accompagnant le modèle des principes qu’elle entend retenir pour l’analyse de leur mise en œuvre dans le respect de la règlementation.

La consultation publique est ouverte du 17 décembre 2014 au 20 février 2015.

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(1) Communiqué de presse du 27 novembre 2013

(2) Communiqué de presse du 16 mai 2014

(3) Communiqué de presse du 7 octobre 2014

(4) 2013/C 25/01, paragraphe 78h



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