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POUVOIR DE SANCTION

L'ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative au pouvoir de sanction de l'Autorité et se félicite de l'annonce du Gouvernement 

Paris, le 5 juillet 2013

L'ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'Autorité (article L.36-11).

L'ARCEP se félicite que le Gouvernement ait annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution.

Le pouvoir de sanction de l'Autorité défini par la loi constitue en effet un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu'aux décisions prises par l'ARCEP dans l'exercice de son pouvoir de régulation.



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