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Actualité / Communiqué de presse Version anglaise Imprimer la page

 

Communication de l'ARCEP / Secteur Postal

L'ARCEP lance une consultation publique sur un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste 

Paris, le 10 décembre 2012

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en consultation publique jusqu'au 14 janvier 2013 un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

La décision a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012.


Les documents associés

La consultation publique (pdf)


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