Paris, le 23 novembre 2012
A la suite d'un appel à candidatures lancé en 2005, qui avait
suscité un très fort intérêt d'acteurs privés
et de collectivités territoriales, l'ARCEP a délivré en
2006 des autorisations de boucle locale radio dans la bande de fréquences
3,4 - 3,6 GHz. Ces attributions visaient à permettre la fourniture, par
voie hertzienne, d'un accès fixe à internet, notamment dans les
zones où l'ADSL était absent.
A l'occasion du contrôle des déploiements au 31 décembre
2010 prévu dans les autorisations, l'ARCEP a renouvelé le constat,
fait dès 2008, que les déploiements restaient globalement en deçà
des engagements pris par les titulaires et étaient principalement réalisés
par des collectivités territoriales dans le cadre de leurs réseaux
d'initiative publique pour couvrir, grâce à la technologie WiMAX,
les zones non desservies en haut débit par les solutions filaires.
En novembre 2011, sept titulaires de fréquences de boucle locale radio
ont été mis en demeure de respecter leurs engagements de déploiements.
Ces procédures ont conduit certains opérateurs à faire
le constat qu'ils n'étaient pas en mesure d'utiliser leurs fréquences
dans un horizon prévisible et à les restituer, totalement ou de
façon ciblée.
La première échéance faisant suite à cette mise
en demeure intervenait le 30 juin 2012 et concernait la société
Altitude Wireless, la société Bolloré Telecom et la société
du Haut Débit (SHD).
Après avoir entendu chacune des trois sociétés lors d'audiences
publiques, le collège de l'Autorité a constaté qu'elles
ne respectaient pas leurs obligations de déploiement, dans des proportions
variables selon les opérateurs et selon les régions concernées.
Ces déploiements partiels s'expliquent en partie par le retard pris
par l'écosystème industriel malgré les prévisions
consensuelles faites lors des procédures d'attribution des autorisations
de boucle locale radio. La concurrence d'autres technologies (paire de cuivre,
fibre optique, satellite, réseaux locaux radioélectriques à
la norme WiFi ou réseaux mobiles 3G) a pu également freiner la
commercialisation des services WiMAX et ralentir les déploiements.
Dans un tel contexte, au vu de l'écosystème particulier de cette
bande de fréquence et du peu d'intérêt témoigné
aujourd'hui par d'autres acteurs, l'Autorité a considéré
qu'une sanction d'abrogation de licences ne garantirait pas à court terme
l'utilisation optimale du patrimoine immatériel de l'Etat constitué
par ces fréquences. Elle a estimé qu'une sanction financière
n'était pas davantage de nature à encourager les déploiements
et les investissements autour de ces fréquences et de ces technologies.
L'Autorité a donc décidé de ne pas sanctionner les sociétés
SHD et Altitude, au vu des engagements pris par ces dernières, soit de
procéder à des déploiements à court terme, soit
de poursuivre les efforts de mise à disposition des fréquences
en direction de collectivités dans le cadre de réseaux d'initiative
publique, soit encore de restituer leurs autorisations pour certains départements
dépourvus de perspectives concrètes de déploiement privé
ou public.
L'Autorité a également décidé de ne pas sanctionner
la société Bolloré Telecom, qui s'est engagée à
réaliser, d'ici 2017, l'ensemble de ses obligations de déploiement
et de poursuivre, vis-à-vis des collectivités territoriales qui
le demandent, sa politique de mise à disposition des fréquences
de façon durable et prévisible. Bolloré Telecom s'est,
par ailleurs, engagé à des restitutions automatiques de ses fréquences,
au prorata du non-respect éventuel de ses engagements mais portant, au
minimum, sur la totalité d'un département. Enfin, le groupe Bolloré
s'est engagé à conserver le contrôle de Bolloré Telecom
à la fin 2017.
L'Autorité veillera à ce que les opérateurs qui ont renouvelé
leur intérêt pour les fréquences de boucle locale radio
s'inscrivent bien dans une démarche active permettant d'assurer les investissements
et les déploiements nécessaires pour permettre une bonne utilisation
de ce patrimoine immatériel de l'Etat. Des rendez-vous annuels ont été
prévus à cet effet.
