Paris, le 21 septembre 2012

L'ARCEP a été interrogée sur les conditions d'utilisation de la fréquence radioélectrique 155,6 MHz pour l'usage de colliers pour chien équipés d'un récepteur GPS.

La bande de fréquences 154 - 156 MHz est affectée à l'Autorité par le tableau national de répartition des bandes de fréquences (1) et ouverte à l'attribution d'autorisations individuelles d'utilisation de fréquences délivrées au fur et à mesure des demandes des utilisateurs.

Ces autorisations sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007. A titre d'exemple, l'assignation d'un canal simplex de 12,5 kHz dans la bande 154-156 MHz est assujettie au paiement d'une redevance annuelle d'un montant d'environ 3 000 euros pour une utilisation à l'intérieur d'un cercle de 60 km de rayon ou d'un montant d'environ 14 000 euros pour une utilisation au niveau national.

Les autorisations peuvent être accordées par l'ARCEP à des personnes physiques ou morales. Afin d'obtenir l'autorisation d'utilisation de la fréquence, le demandeur doit remplir le formulaire EN1702, qui est disponible sur le site de l'ARCEP (www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/en-17-02.doc). Ce formulaire doit être retourné, une fois complété, à l'Agence nationale des fréquences, qui assure l'instruction des demandes pour le compte de l'ARCEP, et dont l'adresse est la suivante :

Agence nationale des fréquences
Pôle de Noiseau
34 B Route de la Queue en Brie
Départementale 136
94880 NOISEAU

Toutefois, pour les usages du grand public, l'utilisation d'équipements utilisant des fréquences ouvertes dans le cadre d'une autorisation générale apparait plus adaptée : ces fréquences sont utilisables librement sous réserve du respect de certaines conditions techniques ; en outre, aucune redevance n'est due pour l'utilisation de ces fréquences.

A titre d'exemple, certains colliers pour chien équipés d'un récepteur GPS utilisent la bande de fréquences 433,05-434,79 MHz, qui est ouverte dans le cadre d'une autorisation générale (2) .

Des informations complémentaires concernant les conditions de mise sur le marché des équipements radioélectriques et des équipements terminaux tels que les colliers GPS pour chiens sont disponibles sur le site de l'ANFR (www.anfr.fr/fr/protection-controle/surveillance-du-marche.html), qui est l'administration compétente sur cette question.

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(1) Pour plus de précision, vous pouvez consultez la base de données disponible sur le site de l'ARCEP : www.arcep.fr/index.php
(2) Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes, homologuée par un arrêté du 14 décembre 2010