L'Autorité met en consultation publique son projet de décision portant sur l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile outre-mer en 2013
Paris, le 26 juillet 2012
Après avoir analysé les réponses à la consultation
publique effectuée du 16 mars au 22 avril 2012 portant sur les modèles
technico-économiques des coûts de réseau d'un opérateur
mobile générique efficace sur les zones Antilles - Guyane et Réunion
- Mayotte, l'ARCEP met en consultation publique un projet de décision
relative à l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel
vocal mobile des opérateurs ultramarins pour la période du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Un troisième cycle de régulation des terminaisons d'appel
mobile
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile, qui s'est traduite
par une baisse progressive des tarifs du marché de gros, a créé
outre-mer des conditions favorables au développement de la concurrence
et à l'essor, sur le marché de détail, d'offres incluant
toujours plus de communications, et ce vers les numéros mobiles de tous
les réseaux.
La décision de l'ARCEP du 2 novembre 2010 a précisé les
plafonds tarifaires que devaient respecter les opérateurs mobiles ultramarins
sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
et annonçait que l'Autorité fixerait dans une décision
ultérieure les plafonds tarifaires applicables pour l'année 2013.
Elle indiquait également que, conformément à la recommandation
de la Commission européenne, les plafonds tarifaires devraient correspondre,
pour chaque zone et au plus tard au 1er janvier 2013, aux coûts incrémentaux
de long terme d'un opérateur générique efficace actif outre-mer.
Un niveau cible de 1 centime d'euro par minute pour la zone Antilles - Guyane
et la zone Réunion - Mayotte au 1er janvier 2013
Au regard notamment des résultats des modèles de coûts
de réseau d'un opérateur générique ultramarin pour
la zone Antilles - Guyane et la zone Réunion - Mayotte , l'Autorité
propose aujourd'hui de retenir un plafond de tarif de terminaison d'appel vocal
mobile égal à 1 centime d'euro par minute, applicable au 1er janvier
2013 aux principaux opérateurs de ces deux zones.
L'Autorité estime que ce niveau de tarif crée les conditions
économiques d'un développement des offres d'abondance pour les
communications mobiles ultramarines ainsi que pour les communications au départ
de lignes fixes et à destination des mobiles, comme ce fut le cas en
métropole. Par ailleurs, la réduction de l'écart entre
les terminaisons d'appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui
ne serait plus que de 0,2 centime d'euro par minute) devrait favoriser l'inclusion
dans les forfaits métropolitains des appels vers les mobiles ultramarins.
A l'issue de cette consultation publique, le projet de décision sera
notifié à la Commission européenne et aux autorités
de régulation des autres pays de l'Union européenne. L'Autorité
pourra ensuite adopter sa décision définitive au cours de l'automne.
