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NEUTRALITÉ des RÉSEAUX et de l'INTERNET

L'ARCEP publie dix propositions et recommandations pour promouvoir un internet neutre et de qualité. 

Paris, le 30 septembre 2010

L'Autorité rend publiques aujourd'hui ses dix propositions sur la neutralité de l'internet et des réseaux.

Ce document est le fruit d'une réflexion initiée par l'ARCEP dès le mois de septembre 2009.

  • Pourquoi avoir travaillé sur ce sujet ?

A l'automne 2009, le débat sur la neutralité de l'internet n'avait pas ou peu émergé en Europe, mais il était présent aux États-Unis depuis déjà plusieurs années.

Par ailleurs les spécialistes estiment que, dans une dizaine d'années, environ 20 % du PIB mondial sera consacré à l'écosystème numérique, contre 6 à 7 % actuellement. Internet va devenir un bien collectif stratégique. S'il ne fonctionne pas, l'économie s'arrête. Les Etats ne peuvent rester inertes. Il faut qu'il existe des règles du jeu.

  • Quel est l'enjeu du débat ?

Il s'agit du bon fonctionnement et du modèle économique à venir de l'internet, mais aussi de l'organisation de la société au plan mondial :

- Comment garantir à l'ensemble des utilisateurs un accès libre, transparent et non discriminatoire à l'ensemble des contenus et applications sur les réseaux et sur l'internet ?

- Comment faire pour que l'internet, ce réseau mondial qui, en moins de vingt ans, est devenu un bien structurant et systémique pour l'avenir de nos sociétés puisse continuer à fonctionner en faisant face à la demande exponentielle de débit ?

- Comment concilier les nécessaires investissements massifs à réaliser dans les réseaux et dans les contenus, tout en préservant les principes fondateurs de l'internet ?

A cette apparente quadrature du cercle, il est possible de trouver une solution, à condition de faire preuve d'esprit pragmatique. C'est la raison pour laquelle l'ARCEP a décidé, il y a un an, d'organiser une réflexion de fond sur la neutralité du net et des réseaux.

  • Comment l'ARCEP a-t-elle mené sa réflexion ?

Le document publié aujourd'hui est l'aboutissement de cette réflexion qui a amené l'ARCEP à échanger de manière soutenue avec l'ensemble des acteurs concernés par la question : opérateurs de télécommunications, producteurs et fournisseurs de contenus, de services et d'applications, équipementiers, associations de consommateurs, pouvoirs publics, …, tant à l'échelle nationale qu'européenne.

Cette réflexion a commencé par une phase de travail interne à l'ARCEP au cours de l'automne 2009, puis elle s'est ouverte sur l'extérieur avec l'organisation d'une cinquantaine d'auditions qui ont permis de recueillir des données quantitatives sur le sujet.

Cette première phase de réflexion s'est achevée par l'organisation, en avril 2010, d'un colloque international, lui-même précédé par la réalisation et la diffusion d'une trentaine d'interviews vidéo.

Un projet de recommandations a ensuite été rédigé, puis soumis à consultation publique à l'été. La quarantaine de contributions reçues, pour la plupart fort constructives, ont permis à l'ARCEP de préciser son projet.

  • Les dix propositions de l'ARCEP

Les dix propositions visent à promouvoir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour les réseaux et en particulier l'internet.

La démarche générale de l'Autorité est donc avant tout préventive. En effet, les risques d'atteinte à la neutralité de l'internet envisagés dans le document portent davantage sur des évolutions potentielles des pratiques que sur des dysfonctionnements actuels du marché. Mais les conséquences de telles évolutions pourraient être importantes et justifier une action spécifique.

Dans l'immédiat, il s'agit pour l'essentiel de recommandations indicatives qui seront accompagnées d'un suivi de l'Autorité, sur la base de ses compétences actuelles.

Des mesures plus prescriptives sont également évoquées, qui pourraient ultérieurement être mises en oeuvre, si cela s'avérait nécessaire. Certaines de ces mesures pourront être prises dans le cadre de nouveaux moyens d'action dont l'ARCEP pourrait être dotée, en particulier ceux résultant de la transposition des directives européennes révisées (le " paquet télécom " adopté par l'Union européenne en décembre dernier).

Quelles sont ces dix propositions ?

1/ La liberté et la qualité dans l'accès à l'internet

L'Autorité recommande que le FAI qui propose un accès à l'internet soit tenu, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, d'offrir à l'utilisateur final :

- la possibilité d'envoyer et de recevoir le contenu de son choix ;
- la possibilité d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de son choix ;
- la possibilité de connecter le matériel et d'utiliser les programmes de son choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau ;
- une qualité de service suffisante et transparente.

Des exceptions à ce principe sont possibles, sous réserve du respect du cadre prévu à la proposition n°3.

2/ La non discrimination des flux dans l'accès à l'internet

Pour l'accès à l'internet, l'Autorité recommande que la règle générale soit de ne pas différencier les modalités de traitement de chaque flux individuel de données en fonction du type de contenu, de service, d'application, de terminal, ou en fonction de l'adresse d'émission ou de réception du flux. Ceci s'applique en tout lieu du réseau, y compris à ses points d'interconnexion.

Des exceptions à ce principe sont possibles, sous réserve du respect du cadre prévu à la proposition n°3.

3/ L'encadrement des mécanismes de gestion de trafic de l'accès à l'internet

Par exception aux principes posés dans les propositions n°1 et n°2, et afin que les éventuels écarts à ces principes restent limités, l'Autorité recommande que, lorsque des pratiques de gestion de trafic sont mises en place par les FAI pour assurer l'accès à l'internet, elles respectent les critères généraux de pertinence, de proportionnalité, d'efficacité, de non discrimination des acteurs et de transparence.

4/ Les services gérés

Afin de préserver la capacité d'innovation de l'ensemble des acteurs, tout opérateur de communications électroniques doit disposer de la possibilité de proposer, en complément de l'accès à l'internet, des " services gérés ", aussi bien vis-à-vis des utilisateurs finals que des prestataires de services de la société de l'information (PSI), sous réserve que ces services gérés ne dégradent pas la qualité de l'accès à l'internet en deçà d'un niveau suffisant, ainsi que dans le respect du droit de la concurrence et des règles sectorielles.

5/ La transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals

Tant dans la présentation commerciale et les conditions contractuelles de leurs services de communications électroniques que dans les informations accessibles aux clients de ces offres en cours de contrat, les FAI doivent fournir à l'utilisateur final des informations claires, précises et pertinentes relatives :
- aux services et applications accessibles via ces services,
- à leur qualité de service,
- à leurs limitations éventuelles,
- ainsi qu'aux pratiques de gestion de trafic dont ils font l'objet.

A ce titre, l'Autorité recommande en particulier que :
- toute restriction d'un service de transmission de données par rapport aux principes de liberté d'usage et de non discrimination des flux posés dans les propositions n°1 et n°2 soit explicitement indiquée dans la communication et dans les clauses contractuelles, de manière claire et compréhensible,
- le terme " internet " ne puisse être utilisé pour qualifier ces services dès lors que certaines de ces restrictions ne seraient pas conformes aux exigences de la proposition n°3,
- le terme " illimité " ne puisse être utilisé pour des offres de services incluant des limitations du type " usage raisonnable " ayant pour conséquence soit une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services, soit une dégradation excessive des débits ou de la qualité de service.

Dans un premier temps, l'Autorité demandera aux FAI, aux associations qui les représentent et aux associations de consommateurs d'engager des travaux communs visant à définir des modalités partagées d'information de l'utilisateur final concernant les limitations des offres et les pratiques de gestion de trafic, et de lui faire part, d'ici la fin du premier trimestre 2011, de leurs propositions à cet égard.

Dans un second temps, si cela s'avérait nécessaire, l'Autorité pourra compléter, en lien avec la DGCCRF, les propositions qui lui auront été faites.

6/ Le suivi des pratiques de gestion de trafic

L'Autorité demandera aux FAI et associations qui les représentent, aux PSI et associations qui les représentent, ainsi qu'aux associations de consommateurs d'engager des travaux communs visant à identifier et qualifier les différents types de pratiques de gestion de trafic, y compris les limitations du type " usage raisonnable " associées aux offres dites " illimitées ", et de lui faire part d'ici la fin du premier trimestre 2011 de leurs propositions à cet égard.

Dans le même temps, l'Autorité suivra l'évolution des pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs, afin d'apprécier en particulier le respect des critères de pertinence, d'efficacité, de proportionnalité, de non discrimination des acteurs et de transparence.

Dans un second temps, si cela s'avérait nécessaire, l'Autorité pourra compléter, en lien avec la DGCCRF, les propositions qui lui auront été faites.

7/ Le suivi de la qualité de service de l'internet

Afin de veiller à ce que l'accès à l'internet présente une qualité de service suffisante et transparente, l'Autorité lancera des travaux visant à :

- qualifier les paramètres principaux de la qualité de service de l'accès à l'internet et élaborer des indicateurs adaptés,
- faire publier périodiquement par les FAI de tels indicateurs de qualité de service de détail spécifiques aux services de transmission de données, notamment pour l'accès à l'internet, tant sur les réseaux fixes que mobiles.

Ces travaux seront menés en y associant la DGCCRF, les opérateurs et les associations qui les représentent, les PSI et les associations qui les représentent ainsi que les associations de consommateurs.

8/ Le suivi du marché de l'interconnexion de données

L'Autorité recommande :

- aux acteurs qui donnent aux utilisateurs finals l'accès à l'internet, de faire droit de manière objective et non discriminatoire à toute demande raisonnable d'interconnexion visant à rendre des services ou applications de l'internet accessibles à ces utilisateurs ;
- aux acteurs qui donnent aux PSI l'accès à l'internet, de faire droit de manière objective et non discriminatoire à toute demande raisonnable d'interconnexion visant à rendre les services ou applications de ces PSI accessibles à des utilisateurs de l'internet.

Par ailleurs, afin de lever l'opacité existant sur les marchés de l'interconnexion de données et disposer des informations utiles au bon exercice des pouvoirs dont elle dispose, l'Autorité adoptera, d'ici la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d'informations sur ces marchés.

Dans un second temps, notamment sur la base de ces informations, l'Autorité appréciera s'il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés.

9/ La prise en compte du rôle des PSI dans la neutralité de l'internet

L'Autorité souligne que l'exercice effectif par les utilisateurs de leur liberté de choix entre les prestations (services/applications/contenus) rendues disponibles par les PSI via l'internet implique que ces derniers respectent :

- un principe de non-discrimination vis-à-vis des différents opérateurs pour l'accès à ces prestations ;
- des principes d'objectivité et de transparence vis-à-vis de l'utilisateur en ce qui concerne les règles utilisées, dans le cas où les PSI exercent un rôle de sélection ou de classement de contenus tiers, ce qui est notamment le cas des moteurs de recherche.

L'autorité invite les responsables privés et publics concernés à prendre pleinement en considération ces enjeux.

10/ Le renforcement de la neutralité des terminaux

Dans le cadre de la révision prochaine de la directive RTTE, l'Autorité recommande que soit examinée l'opportunité de compléter cette directive pour mieux prendre en compte l'évolution du marché des terminaux, marqué notamment par l'importance croissante des couches logicielles et des interactions avec les PSI.

L'autorité invite les responsables privés et publics concernés à prendre pleinement en considération ces enjeux.

  • Conclure … et continuer

Ces dix propositions constituent une étape.

Elles représentent tout d'abord un aboutissement de la démarche d'échanges et de réflexion engagée il y a un an, qui a permis la structuration d'une sorte de " norme morale ", référence que le professeur Tim Wu appelait de ses vœux lors du colloque organisé par l'ARCEP en avril dernier.

Elles ouvrent également un cycle de travaux et de suivi des pratiques des acteurs de l'internet, qui se déroulera de façon ouverte et concertée, en y associant l'ensemble des parties prenantes.

Ce sont des analyses plus fines qui sont en effet désormais nécessaires, puisque " le diable réside dans les détails " et qu'une réelle adhésion de tous dépend de l'attention portée aux problématiques de chacun. Cette adhésion est essentielle.

Enfin, ces travaux serviront à l'action publique et ils pourront alimenter les réflexions du Gouvernement et du Parlement. Celui-ci a souhaité débattre de ces questions au cours de l'année qui vient pour prendre, le cas échéant, des dispositions législatives complétant le cadre juridique du fonctionnement de l'internet au regard du principe de neutralité.



Les documents associés

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