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RÉGULATION DES MARCHÉS FIXES

Consultation publique sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe : accélérer l'investissement dans la fibre optique et favoriser la numérisation des entreprises françaises 

Le 9 février 2017

Faisant suite aux orientations rendues publiques le 9 janvier, l'Arcep détaille aujourd'hui ses travaux de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique les projets de décisions qui s'appliqueront sur la période 2017 - 2020.

Dans ces documents, l'Arcep analyse la situation des marchés, identifie les enjeux de la régulation pour les prochaines années et propose les évolutions correspondantes. Son ambition est d'adapter la régulation aux objectifs clés identifiés : accélérer l'investissement sur l'ensemble des territoires et favoriser le développement du marché des services aux entreprises.

Accélérer l'investissement et la migration vers les réseaux en fibre optique à très haut débit

L'Arcep se félicite de l'effort d'investissement porté par Orange et souhaite qu'il se prolonge et se renforce. Les besoins des citoyens et des entreprises, ainsi que l'atteinte des objectifs du plan France Très Haut Débit, nécessitent néanmoins un rythme d'investissement accru qui ne sera possible qu'en mobilisant les capacités d'investissement de tous les opérateurs. La dynamique d'investissement doit donc maintenant se généraliser à l'ensemble des acteurs du marché et sur les différentes zones du territoire. L'Autorité entend le favoriser et veillera, par son action, à lever les verrous opérationnels pour accélérer le déploiement des réseaux très haut débit et la migration des abonnés.

L'Autorité interroge ainsi les acteurs du marché sur deux obligations ciblées sur le FttH :

• la première porte sur la facilitation du raccordement en fibre entre la rue et le pied des immeubles dans les zones très denses, où chaque opérateur doit déployer son propre réseau dans les rues ;

• la seconde porte sur les processus opérationnels inter-opérateurs liés à la mutualisation de la fibre (vérification d'éligibilité, commande d'accès, réparation en cas de panne, etc.).

L'Autorité propose également des évolutions des procédures d'accès aux infrastructures d'Orange pour le déploiement des réseaux en fibre optique, pour tenir compte des retours d'expérience ainsi que des besoins des réseaux d'initiative publique qui se déploient dans le cadre du plan France Très Haut Débit.

Démocratiser la fibre et favoriser la numérisation des entreprises françaises

Sur le marché " entreprises ", l'Arcep a dressé le constat d'une concurrence très insuffisante. L'Autorité propose une série de mesures de régulation pour saisir l'opportunité de créer un marché concurrentiel de la fibre pour les petites et moyennes entreprises à l'occasion du déploiement des réseaux FttH, et ainsi favoriser la numérisation de l'économie française.

L'Autorité interroge ainsi les acteurs du marché sur la pertinence de deux obligations d'accès portant sur la fibre optique à destination des entreprises :

• la première vise à créer les conditions de l'émergence d'un marché de gros à au moins trois offreurs, là où seuls deux acteurs verticalement intégrés sont présents aujourd'hui ;

• la seconde vise à faciliter le développement, sur l'infrastructure FttH, d'offres à qualité de service renforcée adaptées aux besoins diversifiés des entreprises.

Calendrier de la suite des travaux sur les décisions d'analyse des marchés

Ces documents sont mis en consultation publique pour une durée de cinq semaines, à la suite de laquelle ils seront transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence, conjointement avec les réponses formulées par les acteurs du marché lors de cette consultation.

Après prise en compte de ces réponses et de l'avis de l'Autorité de la concurrence, les nouveaux projets de décision feront l'objet d'une seconde consultation publique, d'ici l'été, puis seront notifiés à la Commission européenne.

Les décisions finales seront adoptées au cours du second semestre 2017.

Tarifs du génie civil : prendre en compte le retour d'expérience et renforcer la prévisibilité des tarifs sans remettre en cause les grands principes initiaux

L'Autorité met également en consultation publique ce jour un document technique présentant les évolutions qu'elle envisage pour la tarification de l'accès au génie civil de boucle locale d'Orange, qui accueille à la fois la boucle locale cuivre historique et les nouvelles boucles locales en fibre optique.

Les règles actuelles de tarification de ce génie civil ont été définies par l'Autorité dans une décision de 2010, bâtie sur deux grands principes : une allocation des coûts entre cuivre et fibre au prorata du nombre d'accès actifs, qui permet à chaque technologie de porter sa quote-part de coûts en fonction de sa pénétration commerciale ; une tarification pour la fibre en aval des points de mutualisation basée sur le nombre de locaux desservis, indépendante des volumes de génie civil utilisés, qui permet une péréquation géographique des coûts au profit des zones les moins denses du territoire.

La forte croissance de l'utilisation du génie civil d'Orange pour le déploiement des réseaux de fibre optique et le retour d'expérience de l'application de cette décision conduisent l'Autorité à consulter sur une révision technique. L'Autorité souhaite tout d'abord simplifier l'utilisation de l'offre, tant en matière de grille tarifaire que de collecte auprès de ses utilisateurs des données nécessaires à l'établissement des tarifs. Elle souhaite également améliorer la prévisibilité de la tarification compte tenu du caractère structurant du génie civil dans les plans d'affaires des opérateurs qui déploient de la fibre optique. Bien entendu, les évolutions envisagées ne doivent pas déstabiliser les équilibres financiers des acteurs.

Cette consultation publique est ouverte pour une durée de six semaines et donnera lieu à une synthèse des contributions reçues. L'Autorité soumettra ensuite à consultation publique un projet de décision remplaçant la décision actuelle. Cette dernière consultation sera un préalable à celle à venir portant sur les tarifs de la paire de cuivre.



Les documents associés

Les consultations publiques

Conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil d’Orange : révision de la décision n° 2010-1211 - Consultation publique du 9 février au 22 mars 2017 (pdf)

Analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision - Consultation publique du 9 février au 15 mars 2017 (pdf)

Analyse du marché 3b de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision - Consultation publique du 9 février au 15 mars 2017 (pdf)

Analyse du marché 4 de fourniture en gros d'accès de haute qualité : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision - Consultation publique du 9 février au 15 mars 2017 (pdf)

Les contributions des acteurs aux précédentes consultations

Réponses à la consultation publique sur le bilan et perspectives - Analyse des marchés 3a, 3b et 4 : marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe (18 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur les évolutions de la tarification des offres d’accès de gros utilisant la boucle locale cuivre (7,2 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur l'accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit avec une qualité de service améliorée (8 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur les orientations de l'Arcep sur les marchés fixes (10,8 Mo - rar)

Les autres communiqués

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Les consultations publiques

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Analyse du marché 3b de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision - Consultation publique du 9 février au 15 mars 2017 (pdf)

Analyse du marché 4 de fourniture en gros d'accès de haute qualité : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe / Projet de décision - Consultation publique du 9 février au 15 mars 2017 (pdf)

Les contributions des acteurs aux précédentes consultations

Réponses à la consultation publique sur le bilan et perspectives - Analyse des marchés 3a, 3b et 4 : marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe (18 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur les évolutions de la tarification des offres d’accès de gros utilisant la boucle locale cuivre (7,2 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur l'accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit avec une qualité de service améliorée (8 Mo - rar)

Réponses à la consultation publique sur les orientations de l'Arcep sur les marchés fixes (10,8 Mo - rar)