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MARCHÉ ENTREPRISE

Décision n° 15-D-20 de l'Autorité de la Concurrence 

Paris, le 17 décembre 2015

La décision 15-D-20 de l'Autorité de la Concurrence publiée ce jour sanctionne la société Orange pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la connectivité numérique des entreprises.

Les marchés de la connectivité numérique à destination des entreprises, des administrations ou des acteurs associatifs constituent le socle du processus de numérisation de l'économie française. A ce titre, leur bon développement constitue un enjeu de premier ordre pour l'ARCEP, et un axe prioritaire de la revue stratégique en cours à l'Autorité.

Ces marchés à destination des entreprises évoluent naturellement moins vite vers une situation de pleine concurrence. Les freins aux changements d'opérateur y sont plus importants. Orange y exerce donc toujours une position dominante et ses pratiques anticoncurrentielles sont donc particulièrement inacceptables. L'ARCEP a rendu un avis n° 2013-0802 en ce sens à l'Autorité de la concurrence durant la procédure d'instruction en 2013.

Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que les pratiques d'Orange en cause ont entravé la concurrence et lui ont permis de maintenir artificiellement sa position dominante sur le marché à travers :

- des clauses contractuelles sur les marchés de détail fixe et mobile visant à fidéliser les clients entreprises et à créer des mécanismes de rétention puissants ;

- l'exercice d'une discrimination entre la filiale au détail d'Orange et les opérateurs concurrents.

L'ARCEP se félicite des différentes injonctions dont est assortie la décision de l'Autorité de la concurrence, qui vont permettre de fluidifier le fonctionnement de ce marché.

Par ailleurs, Orange devra mettre en place un " dispositif garantissant la fourniture aux opérateurs des informations de la boucle locale cuivre issues des mêmes sources, dans les mêmes délais, selon les conditions, et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient ses propres services commerciaux ". A la demande de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP veillera à la bonne mise en œuvre de cette injonction.



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