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MARCHÉ ENTREPRISES

Accès au génie civil d'Orange pour le déploiement des réseaux en fibre optique.
L'ARCEP met Orange en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d'accès à ses infrastructures de génie civil sur le marché entreprises. 

Paris, le 26 juillet 2016

L'accès aux infrastructures de génie civil existantes joue un rôle central dans l'équation économique et opérationnelle des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique. C'est pourquoi, dès 2008, et afin de permettre le déploiement de masse des réseaux en fibre optique par les opérateurs, l'Autorité a imposé à Orange de donner accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Les décisions d'analyse de marché successives, y compris la décision d'analyse de marché du 26 juin 2014 actuellement en vigueur, ont précisé en particulier qu'Orange doit, pour ses propres déploiements, avoir recours aux mêmes conditions opérationnelles, techniques et tarifaires que les opérateurs alternatifs, selon le principe de l'équivalence des intrants (Equivalence of inputs ou " EoI ") (1). Il s'agit là d'une forme poussée de non-discrimination, plus exigeante que celle appliquée aux autres prestations de gros régulées d'Orange, l'accès aux infrastructures de génie civil étant critique dans le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique.

Début octobre 2015, l'Arcep, dans sa formation en charge de l'instruction et de la poursuite des éventuels manquements des opérateurs à leurs obligations (2), a ouvert une procédure d'instruction à l'égard de l'opérateur Orange. Cette procédure porte sur le contrôle du respect par Orange de ses obligations de non-discrimination et de transparence dans le cadre de l'accès à ses infrastructures de génie-civil. Elle concerne les déploiements de boucles locales optiques pour le marché entreprises, marché de détail dont Orange demeure un acteur incontournable, et sur lequel il dispose de la part de marché la plus importante.

L'instruction a notamment permis de mettre en évidence que la branche de détail d'Orange, dans le cadre du déploiement de son réseau en fibre optique pour les entreprises, ne recourrait pas aux mêmes processus et interfaces de commande que les opérateurs alternatifs.

Au regard de ces éléments, il a été décidé, le 20 juillet 2016, de mettre en demeure la société Orange :

- en premier lieu, de fournir l'accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale dans les mêmes conditions aux opérateurs tiers et à ses propres services en ce qui concerne les processus et interfaces de commande d'accès aux infrastructures de génie civil sur le marché entreprises, d'ici le 30 septembre 2016 sur l'ensemble du territoire national ;

- en deuxième lieu, de respecter ses obligations de transmission d'informations trimestrielles relatives à l'accès à ses infrastructures de génie civil pour des déploiements de boucles locales optiques sur le marché entreprises, d'ici le 31 janvier 2017 ;

- en dernier lieu, de mesurer et de publier sur son site internet les indicateurs manquants relatifs aux commandes par Orange détail d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le marché entreprises, d'ici le 31 octobre 2016.

L'Autorité, dans sa formation en charge de l'instruction et de la poursuite, souligne que l'instruction se poursuit concernant d'autres manquements éventuels de la société Orange à ses obligations de non-discrimination, de transparence et de qualité de service en matière d'accès à ses infrastructures de génie civil de boucle locale.

Si Orange ne se conforme pas, dans les délais prescrits, à cette décision, la formation restreinte de l'Autorité, pourra être saisie et prononcer, le cas échéant, une sanction.

La décision, expurgée, le cas échéant, des éléments protégés par le secret des affaires, sera publiée prochainement sur le site internet de l'Autorité.

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(1) Comme le rappellent les motifs de la décision n° 2014-0733 du 26 juin 2014 , la Commission européenne, dans sa recommandation 2013/466/UE dite " non-discrimination " du 11 septembre 2013, a défini l'équivalence des intrants comme " la fourniture de services et d'informations aux demandeurs d'accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance. […] ".

(2) Conformément à ces textes, le collège de l'Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d'instruction et de poursuite (ouverture d'une procédure d'instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d'une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L'étape de jugement relève d'une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.



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