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RÉGULATION DE LA FIBRE, DU CUIVRE ET DU GÉNIE CIVIL

L'Arcep dresse un bilan du marché du haut et du très haut débit en France et propose des pistes d'évolutions pour 2017-2020 

Paris, le 21 juillet 2016

Le 30 juin dernier, l'Arcep appelait le secteur à se mobiliser sur le déploiement de la fibre, et évaluait que, d'ici à 3 ans, le cap de 7 à 8 millions de logements et entreprises supplémentaires raccordés au réseau FttH avec au moins deux opérateurs co-investisseurs sur plus de 80% de ce réseau pouvait être franchi.

Dans ce cadre, l'Arcep engage aujourd'hui la révision de son cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique un document de " bilan et perspectives ".

Ce document touche un large périmètre et s'articule avec certains chantiers identifiés lors de la revue stratégique et d'ores et déjà lancés par l'Autorité sur les marchés fixes. En effet, deux consultations publiques sont en cours : sur le chantier de la connectivité des entreprises et l'émergence d'un marché de masse des PME (1) et sur celui de l'investissement et la migration vers la fibre optique au travers notamment du tarif de la paire de cuivre (2).

• Qu'est-ce qu'une analyse de marché ?

Les analyses de marché sont les décisions par lesquelles l'Autorité peut constater, qu'un opérateur est puissant sur un marché donné et imposer à cet opérateur certaines obligations destinées notamment à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés.

Quel est l'état des lieux ?

Le document procède à un état des lieux des marchés de gros et de détail du haut et très haut débit fixe et analyse en particulier l'ensemble des offres (dites " de gros ") qui permettent aux opérateurs commerciaux de construire des offres de détail à destination du marché résidentiel et des entreprises.

Quels en sont les points saillants ?

→  Le marché de détail généraliste est marqué, en termes de dynamique concurrentielle, par la concentration entre SFR et Numericable. Les positions concurrentielles ont peu évolué depuis 2014 : Orange maintient globalement sa part de marché à 40-45%, avec néanmoins une forte progression sur le segment du très haut débit.

→  Le marché de détail spécifique entreprises est devenu très concentré, après le rachat de SFR par Numericable, deux acteurs généralistes aux parts de marché comparables, Orange et SFR-Numericable détenant à deux plus de 60 % du marché.

→  Sur le marché de gros des boucles locales THD, l'écart s'est accru entre Orange (qui propose une offre de détail à plus de 90 % des logements éligibles au FttH) et les autres opérateurs, ce qui reflète les efforts d'investissements consentis par l'opérateur historique ces dernières années.

→  Sur le marché de gros des services à qualité renforcée à destination des entreprises, la situation concurrentielle qui avait conduit l'Arcep à désigner Orange comme opérateur puissant a peu évolué depuis la dernière analyse de marché.

Quels sont les enjeux structurants qu'identifie l'Arcep pour la période 2017-2020 ?

Le document propose des pistes d'évolution de la régulation pour la période mi-2017 - mi-2020 sur les trois marchés de gros du haut et du très haut débit fixe.

→ Assurer une forte dynamique concurrentielle d'investissement dans le THD

Dans un contexte où Orange bénéficie d'une avance accrue sur le nombre de logements éligibles au FttH, l'Arcep doit s'assurer que la régulation mise en place reste pleinement favorable à une dynamique concurrentielle d'investissements dans les réseaux très haut débit et permette à la fois un déploiement massif de ces réseaux et un niveau de concurrence satisfaisant sur tout le territoire. En particulier, l'Arcep envisage de procéder à des ajustements ou compléments au cadre réglementaire en vigueur dans les zones très denses.

Favoriser l'investissement efficace dans les infrastructures, les synergies et l'innovation

L'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange est critique pour le déploiement de la boucle locale optique mutualisée. Pour ce faire, l'Arcep présente plusieurs pistes d'évolutions opérationnelles et de renforcement de la polyvalence d'emploi des offres d'accès.

Faire émerger un marché de masse de la fibre optique pour les PME

Pour permettre la migration de l'ensemble des usages des entreprises vers la fibre dans un marché suffisamment concurrentiel, l'Arcep estime utile de faire émerger sur ce marché au moins un nouvel acteur investisseur d'envergure nationale et s'interroge sur la mobilisation des outils de l'analyse de marché pour y parvenir ; des adaptations du cadre de régulation s'appliquant à tous les acteurs pourraient également être nécessaires.

Faire progresser les débits et services sur l'ensemble du territoire

Dans le même temps que se déploient progressivement les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, il s'agit de faire progresser les débits et les services sur l'ensemble du territoire. Le document passe en revue les solutions mobilisables susceptibles de répondre dans un horizon proche à la demande en THD (technologies LTE, 4G fixe, satellitaires et VDSL) et interroge les actions que pourrait mettre en œuvre l'Arcep pour améliorer ou élargir cette " boîte à outils ".

Améliorer la fluidité et la non-discrimination sur le marché entreprises

A cet effet, l'Arcep envisage des évolutions du cadre règlementaire s'appliquant au seul opérateur historique et relatif aux offres de gros spécifiques entreprises, en particulier pour améliorer la qualité de service et pour réduire les risques de coupure en cas de changement d'opérateur. L'Autorité envisage également d'imposer à l'ensemble des offres de gros d'Orange sur le marché des services de capacité une obligation de non-discrimination selon le principe d'une stricte équivalence des conditions d'accès, autrement appelée équivalence des intrants.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Jusqu'au 20 septembre 2016 : la présente consultation publique est ouverte.

D'ici le mois de novembre : des projets de décisions seront mis en consultation publique, puis transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence avant d'être notifié à la Commission européenne.

À la mi-2017 : le processus de révision sera mené à son terme et se conclura par l'adoption de nouvelles décisions d'analyse des marchés qui succèderont à celles adoptées par l'Autorité en juin 2014 (3)


_____________
(1) 14 juin 2016 : " L'Arcep lance une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l'accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit "

(2) 23 juin 2016 : " L'Arcep consulte sur une modulation géographique du tarif du dégroupage "

(3) Décisions n° 2014-0733 (ancien marché 4), n° 2014-0734 (ancien marché 5) et n° 2014-0735 (ancien marché 6) de l'Arcep en date du 26 juin 2014.



Les documents associés

La consultation publique (pdf)

Décision n° 2014-0735 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Décision n° 2014-0734 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

Décision n° 2014-0733 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché 

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Décision n° 2014-0735 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Décision n° 2014-0734 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

Décision n° 2014-0733 de l'ARCEP en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché