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E-COMMERCE / secteur postal

La Commission européenne publie une proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis 

Paris, le 26 mai 2016

La Commission européenne a publié une proposition de règlement européen sur le colis transfrontières ainsi que d'autres propositions portant notamment sur le blocage géographique des sites (" geo-blocking " (1) ) et la coopération en matière de protection des consommateurs. Ces propositions relèvent toutes de la stratégie pour un marché unique du numérique initiée le 6 mai 2015 et dont la Commission a fait une de ses priorités.

L'Arcep se félicite que les travaux de la Commission conduisent à une proposition que Parlement Européen et Conseil vont maintenant pouvoir examiner en vue de l'adoption d'un texte d'application directe. Elle est attachée à faciliter le e-commerce en Europe, et à ce que les entreprises françaises de toute taille bénéficient des meilleures offres pour leur activité à l'export.

Les principaux éléments de la proposition de règlement sur le colis transfrontières

1/ Les principaux opérateurs du marché du colis - y compris ceux de l'express - devront se déclarer auprès de l'Autorité de régulation nationale (le régulateur sectoriel, en France, l'Arcep), et lui fournir annuellement des statistiques de leur activité ;

2/ Le prestataire de service universel (en France, La Poste) sera tenu de fournir annuellement à l'autorité de régulation nationale (ARN) ses tarifs publics pour les produits domestiques et internationaux susceptibles de contenir des marchandises. Il lui communiquera également les frais terminaux qu'il pratique pour la distribution de colis en provenance d'autres Etats membres. Ces informations seront retransmises à la Commission européenne. S'agissant des tarifs publics, cette dernière les fera figurer sur un site dédié.

3/ L'ARN devra émettre un avis sur le caractère abordable des tarifs applicables aux envois domestiques et internationaux susceptibles de contenir des marchandises fournis par le prestataire du service universel. Le résultat de cette évaluation sera communiqué à la Commission européenne qui en publiera une version expurgée du secret des affaires.

4/ L'opérateur de service universel devra publier une " offre de référence " pour la distribution en France de colis provenant de l'international approuvée par l'ARN. Sur la base de cette offre, cet opérateur devra négocier de bonne foi l'accès à son réseau et aux ressources pertinentes de tout opérateur de colis en faisant la demande. L'ARN pourra être saisie en cas de désaccord.

L'Arcep est prête à contribuer à la préparation de la position française. En tant que membre du GREP - le groupe des régulateurs du secteur postal des 28 États membres de l'Union - elle pourra également être sollicitée. Enfin, elle devra ultérieurement mettre en œuvre les dispositions qui auront été finalement adoptées.

C'est pourquoi, l'Arcep est prête à recevoir tout commentaire utile sur le contexte et le fonctionnement de ce marché à l'adresse colis@arcep.fr.

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(1) Telle que définie par la Commission européenne, " la pratique dite du blocage géographique […] consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique. "



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