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RÉGULATION par la DATA

L'Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile 

Paris, le 28 juillet 2016

Informer les citoyens sur la couverture et la qualité des services mobiles : un rôle clé de l'Arcep

La revue stratégique de l'Arcep, menée en 2015, a identifié l'amélioration des cartes de couverture en services mobiles comme un des douze chantiers prioritaires pour 2016/2017.

L'Arcep attache en effet une importance particulière à la bonne information des citoyens sur la couverture (" est-ce que je capte ? ") et la qualité des services (" quelle fiabilité pour passer ou recevoir un appel ou un SMS ? quel est mon débit ? ") qu'ils sont en mesure d'attendre de leurs opérateurs mobiles.

Pour choisir un opérateur mobile, un utilisateur peut s'appuyer sur plusieurs critères : le prix, le contenu des offres (nombre de Go par mois, nombre d'heures incluses à l'étranger, etc…), la couverture et la qualité des services. Si les deux premiers critères sont facilement observables, les deux autres sont moins aisément appréhendables par l'utilisateur. C'est la raison pour laquelle l'Arcep publie depuis 2014 un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles. L'objectif poursuivi est double : mieux informer l'utilisateur afin qu'il puisse choisir son offre mobile de manière éclairée, et ainsi stimuler l'investissement des opérateurs en valorisant les différences de couverture et de qualité.

L'Arcep s'attache à renforcer les informations qu'elle met à disposition de tous, dans une logique de " régulation par la data ". Elle mène ainsi chaque année plusieurs types d'enquêtes qui visent :

1/ à mesurer la qualité de service des réseaux mobiles,
2/ à s'assurer de la fiabilité des cartes de couverture que les opérateurs ont l'obligation de rendre publiques.

Enrichir les cartes de couverture pour mieux coller au ressenti des utilisateurs et leur permettre de comparer les opérateurs

Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture des opérateurs mobiles, l'Arcep souhaite, en lien avec le Gouvernement, faire évoluer les obligations des opérateurs. Cette évolution est rendue possible par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (" loi Macron ") et par la loi pour une république numérique (" loi Lemaire ").

L'Arcep soumet aujourd'hui à consultation publique, jusqu'au 3 octobre 2016, un projet de décision dont l'objet est de fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

• L'objectif ?

L'objectif est de donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité. Plutôt que de simples cartes binaires, les opérateurs publieront, une fois la décision entrée en vigueur, des cartes de couverture qui différencieront les zones de bonne couverture et les zones de couverture limitée.

Ce projet de décision représente une première étape : il s'attache en effet à enrichir les cartes de couverture pour les appels téléphoniques et les SMS.

L'Arcep mettra à disposition en open data ces cartes en application de la loi Lemaire, qui entrera prochainement en vigueur. Ainsi tout un chacun pourra se les approprier et développer des applications innovantes.

Et ensuite ?

L'Arcep, à l'issue de cette consultation, soumettra au Gouvernement une décision, en vue de son homologation. Une fois la décision homologuée, les opérateurs devront modifier leurs cartes de couverture dans un délai de 3 mois.

En complément, l'Arcep ouvre une réflexion sur l'amélioration des cartes de couverture du territoire par les services de data mobile (internet, vidéos, etc.). En fonction de l'avancement de ces travaux, elle pourra compléter la décision en vue d'enrichir ces cartes.

S'agissant des réseaux fixes (ADSL, FttH, etc), non couverts par la présente décision, l'Autorité va par ailleurs ouvrir, à la rentrée 2016, des travaux concernant l'évolution des cartes publiées par les opérateurs sur la disponibilité de leurs services d'accès internet en situation fixe, en vue d'une consultation publique durant le dernier trimestre.



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