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Communication de l'ARCEP - ENTREPRISES

Évolution des zonages associés à la régulation du marché entreprises 

Paris, le 6 novembre 2015

Dans l'optique de développer la concurrence sur le marché entreprises, l'ARCEP a imposé à Orange, transitoirement, l'interdiction de fixer pour certains produits de gros ses tarifs sous un seuil dit " d'éviction ", de manière à stimuler et protéger les investissements des opérateurs alternatifs. Cette mesure constitue une protection additionnelle et transitoire aux règles du droit commun de la concurrence qui, le cas échéant, sanctionne les pratiques d'éviction d'un opérateur dominant.

Le maintien sur une période trop longue d'un tel régime dérogatoire ne saurait se justifier et pourrait aboutir à la création de rentes artificielles et à des investissements inefficaces. La décision d'analyse du marché de gros des services de capacité de juin 2014 (décision no 2014-0735) a donc introduit, à partir du 1er janvier 2015, une dérégulation tarifaire partielle et progressive des offres de gros d'Orange, prenant en compte l'évolution de l'intensité concurrentielle à une échelle locale.

Pour les produits sur boucle locale de cuivre (C2E cuivre, CELAN cuivre et DSLE), l'évaluation de l'intensité concurrentielle est réalisée - annuellement - à travers l'observation de l'extension et de l'ancienneté du dégroupage avec garantie de temps de rétablissement en moins de 4 heures (" GTR 4h ") des opérateurs actifs sur le marché de gros. Trois zones complémentaires, correspondant à des niveaux d'intensité concurrentielle décroissante, ont ainsi été définies :

- la zone cuivre 1 (" ZC1 ") - sur laquelle Orange est libre de tout encadrement tarifaire - est constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec GTR 4h depuis plus de 7 ans par au moins un opérateur offreur alternatif de bitstream cuivre entreprise ;

- la zone cuivre 2 (" ZC2 ") - sur laquelle Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction - est constituée de l'ensemble des zones arrière de NRA dégroupés avec GTR 4h depuis moins de 7 ans par au moins un opérateur offreur alternatif de bitstream cuivre entreprise ;

- la zone cuivre 3 (" ZC3 ") - sur laquelle Orange doit maintenir des tarifs reflétant les coûts correspondants - est constituée des zones arrière de l'ensemble des NRA restants, où Orange est le seul offreur de bitstream cuivre entreprise.

À compter du 1er janvier 2016, ces zones vont évoluer, 342 NRA faisant leur entrée en ZC1, tandis que la ZC2 accueille 334 nouveaux NRA. La ZC1 comportera ainsi 1362 NRA et la ZC2 3309 NRA au 1er janvier. La ZC1 devrait continuer à croître dans les années à venir, puisque sur la base de l'ancienneté du dégroupage avec GTR 4h, quelques 360 NRA devraient intégrer la ZC1 en 2017 ; 800 autres devraient s'y ajouter à l'horizon 2018.

De la même manière, dans la décision précitée, l'ARCEP a défini, afin de tenir compte des variations locales d'intensité concurrentielle, une zone où est levé tout encadrement tarifaire des offres de gros d'Orange sur la fibre (C2E optique, CELAN optique et CE2O). Cette zone fibre 1 ou " ZF1 ", révisée annuellement au 1er janvier sur la base des parcs d'accès à la boucle locale optique dédiée (BLOD) au 30 juin de l'année précédente, est constituée des communes qui attestent d'une intensité concurrentielle significative ; elles doivent remplir les trois critères suivants :

- un potentiel économique avec une densité d'établissements (de plus de 10 salariés) supérieure à 50 par km² ;

- un déploiement significatif avec au moins 50 accès vendus sur le marché de détail de la commune ;

- une capillarité des réseaux alternatifs au moins comparable à celle du réseau d'Orange (au moins 1 accès sur 2 construit par un alternatif).

À compter du 1er janvier 2016, cette zone sera étendue à 3 nouvelles communes : Saint-Denis, Puteaux et Charenton-Le-Pont, qui s'ajoutent aux 17 communes (1) qui y figuraient déjà. Des mouvements tarifaires y seront potentiellement observés.

Sur les communes restantes, regroupées au sein de la zone fibre 2 ou " ZF2 ", les tarifs des offres de gros activées sur BLOD d'Orange restent soumis à une contrainte de non-éviction (pour stimuler et protéger les investissements des opérateurs alternatifs) et de non-excessivité (pour éviter des prix abusivement élevés).

Note : Les différents acronymes utilisés ici sont définis dans le glossaire de la décision no 2014-0735

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(1) Grenoble, Nancy, Lille, Lyon, Villeurbanne, Paris, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Aubervilliers et Vincennes.



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