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REGULATION en EUROPE

Les régulateurs européens des télécoms se saisissent de l'Internet des objets et de l'application de la réglementation aux OTT. 

Paris, le 9 octobre 2015

L'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) ("BEREC" en anglais) lance plusieurs consultations publiques sur différents sujets dont :

- Un projet de rapport sur l'Internet des objets (jusqu'au 6 novembre 2015),

- Un projet de rapport sur les services dits over the top (jusqu'au 2 novembre 2015).

- Le projet de programme de travail de l'ORECE pour l'année 2016 (jusqu'au 30 octobre 2015),

Ces trois sujets seront discutés lors du forum public organisé par l'ORECE à Bruxelles le 15 octobre 2015.

Ces consultations publiques font suite à la réunion plénière de Riga, qui a également permis d'adopter des rapports pour publication (rapport sur les produits de gros activés Ethernet de niveau 2, la 11ème édition du rapport sur la comptabilité réglementaire ou la comparaison semestrielle des tarifs d'itinérance internationale sur la période allant d'octobre 2014 à mars 2015).

L'ORECE est une instance européenne indépendante rassemblant les régulateurs des vingt-huit Etats Membres de l'Union européenne et neuf régulateurs observateurs. L'ORECE joue un rôle de conseil important auprès des institutions européennes, rôle établi par la législation européenne et désormais reconnu. Plus d'informations sur l'ORECE et son fonctionnement sont disponibles en annexe de ce document.


Annexe 1 : les consultations publiques lancées par l'ORECE

Le projet de rapport sur l'internet des objets

Le projet de rapport consacré à l'internet des objets intitulé " Enabling the Internet of things " procède à un état des lieux, analyse successivement de nombreuses questions règlementaires telles que celles relatives à l'accès aux ressources techniques nécessaires au fonctionnement des services de communication de machine à machine - M2M - (fréquences, numéros, adresses IP) et analyse l'adéquation du cadre règlementaire européen. En particulier, le rapport met en évidence que la question de l'applicabilité du règlement sur l'itinérance mobile en Europe aux services M2M n'est pas évidente et appellerait une clarification de la part du législateur européen ou de la Commission.

D'autres sujets qui, tout en étant de première importance, ne relèvent que partiellement des compétences des autorités réglementaires en charge des communications électroniques, sont aussi évoqués dans le rapport comme par exemple la sécurité des réseaux, la protection des données personnelles ou encore la normalisation. Peu de ces sujets, selon le rapport, nécessitent une action réglementaire immédiate. Tout au plus, s'agit-il de confronter les évolutions du secteur à l'état du droit pour cerner les points qui, dans un avenir plus ou moins lointain, seront susceptibles de requérir des décisions réglementaires.

Des questions à destination des acteurs du secteur ont été formulées dans le corps du projet de rapport afin d'obtenir une meilleure compréhension des besoins. Par exemple, les acteurs du marché sont consultés sur la nécessité de disposer de fréquences dédiées pour les services M2M. Les questions portent également sur l'application du règlement sur l'itinérance mobile en Europe à l'internet des objets, sur les solutions permettant aux utilisateurs de changer d'opérateurs ou encore sur les standards. Une interrogation sur la nécessité ou pas de création d'un plan de numérotation européen au vu du développement de l'internet des objets figure dans la consultation publique suite aux interrogations de la Commission européenne. Le secteur est consulté sur ce qu'il estime être la meilleure solution technique pour faciliter le changement de fournisseur de services M2M : une reprogrammation des cartes SIM à distance avec la technologie Over The Air (OTA) ou l'attribution d'un code MNC (pour Mobile Network Code).

Date limite : 6 novembre 2015

Le projet de rapport sur les services OTT (over the top)

Le projet de rapport sur les services dits over the top définit ces derniers comme tous services (contenus, services ou applications) fournis aux utilisateurs finals sur l'internet ouvert. Le rapport classe ces services en trois catégories : les services de communications électroniques fournis sur l'internet ouvert (OTT-0), les services fournis sur l'internet ouvert et potentiellement concurrents des services de communications électroniques traditionnels tels que la voix et l'envoi de messages (OTT-1) et les services fournis sur l'internet ouvert qui ne sont pas potentiellement concurrents des services traditionnels de communications électroniques (OTT-2).

Le rapport se penche particulièrement sur plusieurs questions dont : la notion de services de communications électroniques et son interaction avec l'encadrement des services OTT. Par exemple :

- le projet de rapport indique que pour les services de courrier électronique, il y a différentes interprétations possibles sur une qualification en service de communication électronique (ECS)),
- la capacité des autorités réglementaires à recueillir des informations sur les services OTT dans le cadre de l'analyse des marchés soumis à régulation,
- la concurrence équitable entre fournisseurs de services de communications électroniques et fournisseurs de services OTT,
- le régime juridique des services dits OTT-2 ainsi que les cas de partenariats entre fournisseurs de services de communications électroniques et fournisseurs de services OTT.

Date limite : 2 novembre 2015

Le projet de programme de travail pour l'année 2016

Le projet de programme de travail 2016, mis en consultation publique par l'ORECE sera discuté au cours du forum organisé à Bruxelles le 15 octobre 2015 avec les acteurs du marché. L'adoption finale est prévue pour décembre 2015 après prise en compte des contributions ; lesquelles seront par ailleurs publiées par l'ORECE.

Ce projet donne priorité à la révision du cadre et s'articule autour des priorités de la stratégie 2015-2017 (cf. annexe sur le rôle et la composition de l'ORECE) qu'il décline en une vingtaine d'items (liste non exhaustive). De manière générale, le programme de travail souligne la nécessité de prendre en compte les problématiques propres aux entreprises dans les travaux potentiellement concernés.

- Sur la promotion de la concurrence et de l'investissement :

· Une position commune sur les produits d'accès de gros activés de niveau 2 (layer 2),
· Atelier sur la virtualisation des réseaux,
· Ateliers avec les autres instances de régulation européennes autour de l'internet des objets,
· Rapport sur la migration IP des réseaux d'accès
· Rapport de suivi des positions communes sur le dégroupage, bitstream et liaisons louées (3ème phase)
· Les dynamiques du déploiement des réseaux à très haut débit,
· Une étude externe sur les concentrations dans le secteur des communications électroniques,
· Atelier sur la mise en œuvre de la directive n° 2014/61 sur la réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

- Sur le parachèvement du marché intérieur :

· Finalisation du rapport sur les services dits over-the-top,
· Contributions de l'ORECE à la demande de la Commission pour la mise en œuvre des mesures d'itinérance prévues dans le projet de règlement " internet ouvert et itinérance internationale " (1)

- Sur la protection des consommateurs :

· Lignes directrices pour la mise en œuvre des dispositions " neutralité de l'internet " du projet de règlement " internet ouvert et itinérance internationale " (2)
· Mise en œuvre d'un système de suivi de la qualité de service internet (en opt-in) pour 2017
· Atelier sur l'accessibilité.

Afin d'alimenter la révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques initiée par la Commission en milieu d'année 2015, l'ORECE assurera, tout au long de l'année 2016, la production d'éléments d'analyses sur les différents thèmes ressortissant de ce processus de révision.

Date limite : 30 octobre 2015


Annexe 2 : l'ORECE

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC selon son acronyme anglais pour Body of European Regulators for Electronic Communications) est une instance européenne indépendante créée par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en 2009, lors de la dernière révision du paquet télécom, et entrée en fonction en 2010. (3) Il remplace le Groupe des régulateurs européens créé par la Commission européenne en 2002. L'ORECE joue un rôle de conseil important auprès des institutions européennes, établi par la législation européenne et désormais reconnu.

L'ORECE est composé du conseil des régulateurs et est secondé par un bureau permanent (" Office ") situé à Riga (Lettonie). En 2015, la présidence de l'ORECE est assurée par le régulateur portugais (Fatima Barros, présidente d'ANACOM). Pour 2016, c'est son homologue allemand, Wilhelm Eschweiler (vice-président de BnetzA) qui lui succédera pour une période d'un an. (4)

Aux termes de l'article 2 du règlement n° 1211/2009 du 25 novembre 2009 instituant l'ORECE, celui-ci a pour mission de permettre la réalisation des objectifs du paquet télécom (5) et d'assurer la cohérence de son application entre autorités réglementaires européennes. Il vise ainsi à favoriser le marché intérieur pour le secteur des communications électroniques.

A cette fin, l'ORECE a pour rôle principal de renforcer la coopération entre les régulateurs des communications électroniques des Etats européens et les institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil). Il agit alors comme une plateforme de travail commune entre les autorités de trente-sept pays européens dont les vingt-huit régulateurs des communications électroniques des Etats membres de l'Union européenne et neuf observateurs, régulateurs des pays en cours d'accession à l'Union européenne, des pays membres de l'Espace économique européen et de la Suisse, membre de l'AELE). (6)

Les dirigeants des régulateurs des Etats membres se réunissent au moins quatre fois par an en réunions plénières, réunions au cours desquelles sont discutés et adoptés les rapports, avis donnés à la Commission, au Parlement ou au Conseil de l'Union européenne, recommandations ou positions communes élaborés dans des groupes de travail. Les réunions du conseil des régulateurs sont préparées par les réunions du réseau de contact ayant lieu chaque trimestre.

En 2015, l'ORECE a établi sa stratégie pour la période 2015-2017 autour de trois axes fondamentaux : la promotion de la concurrence et de l'investissement, le parachèvement du marché intérieur et la protection des consommateurs. (7) Le programme de travail annuel de l'ORECE pour 2015 détaille les piliers fondamentaux de la stratégie pluriannuelle en une vingtaine d'actions couvrant : les produits de gros, les produits d'accès virtuels, la migration au tout-IP, l'analyse des oligopoles, l'itinérance internationale, les services dits over-the-top, l'internet des objets, la qualité de l'accès au haut débit et la neutralité de l'internet, le service universel ainsi que d'autres sujets qui forment le cœur de la régulation des communications électroniques. (8)


_______________________________
Notes de bas de page

(1) Le projet de règlement relatif à l'internet ouvert et à l'itinérance mobile en Europe a fait l'objet d'un accord politique provisoire le 30 juin dernier entre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 1er octobre 2015, sa position en première lecture. Le texte doit désormais être soumis au vote du Parlement. Une fois adopté, le règlement entrera en vigueur trois jours après sa publication et sera applicable à compter du 30 avril 2016 (article 8.2).

Sur l'itinérance mobile en Europe, le projet de règlement établit les échéances à venir pour parvenir en juin 2017 à une suppression des frais d'itinérance mobile pour les voyageurs à l'intérieur de l'Union, dans la limite d'un usage raisonnable. Afin d'accompagner la réalisation de cet objectif, l'ORECE sera fortement sollicité à travers des consultations de la Commission, la préparation d'un rapport sur la régulation du marché de gros de l'itinérance, la rédaction d'un rapport sur la soutenabilité et les règles d'utilisation raisonnable, ainsi que l'élaboration de lignes directrices sur l'application du règlement sur l'itinérance mobile à l'intérieur de l'Union.

(2) Le projet de règlement établit les principes d'un internet ouvert. Au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, l'ORECE devra avoir adopté " des lignes directrices pour la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales " et portant sur la neutralité de l'internet.

(3) Sur le paquet télécom

(4) Sur l'organisation de l'ORECE

(5) Objectifs énoncés à l'article 8 de la directive " cadre " n° 2002/21/CE du 7 mars 2002

(6) La liste des membres et observateurs

(7) Sur la stratégie 2015-2017 de l'ORECE

(8) Sur les programmes de travail de l'ORECE



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