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INVESTISSEMENT

Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité impose à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile 

Paris, le 2 septembre 2015

Saisie par Free, l’Autorité a réglé un différend relatif à la tarification des prestations, d’une part, d’hébergement des équipements actifs au sein des NRA et NRO d’Orange et, d’autre part, de collecte (« LFO »), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.

Dans un contexte de forte croissance de la consommation data en mobilité, portée par l’amélioration des réseaux d’accès mobiles (notamment le déploiement de la 4G), Free, qui s’est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d’investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte d’Orange.

Cet opérateur, dont les offres d’hébergement et de collecte permettent d’ores et déjà l’acheminement des flux fixes issus des boucles locales filaires, qu’elles soient en cuivre ou en fibre optique, ainsi que des flux issus des sites mobiles raccordés au moyen de paires de cuivre dégroupées, a proposé au mois de décembre 2014 une offre pour chacune de ces prestations, prévoyant le paiement d’un tarif supplémentaire pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique. Free contestait cette sur-tarification.

La demande de Free s’inscrit pleinement dans un mouvement de convergence des réseaux fixe et mobile. En effet, depuis une dizaine d’années, les évolutions technologiques ont conduit à une déspécialisation progressive des réseaux fixes et des réseaux mobiles, permettant leur convergence. Initialement, ce processus ne concernait que les cœurs de réseau. Il s’étend maintenant de manière progressive aux réseaux de collecte et de desserte. Les opérateurs convergents cherchent ainsi, pour fournir des services mobiles, à réutiliser tout ou partie de leurs infrastructures fixes, notamment les réseaux dorsaux (réseaux structurants parcourant le territoire), ainsi que les réseaux de collecte.


Représentation schématique d’une architecture de réseaux de communications électroniques haut et très haut débit fixe et mobile

 

Sur la prestation d’hébergement

L’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage. En effet, il découle du cadre réglementaire[1] que les tarifs de la prestation d’hébergement au sein des NRA et NRO d’Orange pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique sont soumis à l’obligation de refléter les coûts correspondants.

 

Sur la prestation de collecte

L’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire lorsque celle-ci utilise l’offre LFO pour collecter, outre les flux fixes, les flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique.

En effet, l’Autorité a notamment considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent. 

 

Cette décision est publiée sous réserve des secrets protégés par la loi.



[1] Décision ° 2014-0733 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (dite « analyse du marché 4 »).



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