République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

NEUTRALITÉ DE L'INTERNET ET DES RESEAUX

L'ARCEP rend publique sa décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données. 

Paris, le 30 mars 2012

  • Contexte et objectifs de l'Autorité

Les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données, qui relèvent du champ de compétence de l'Autorité, sont au cœur du fonctionnement technique et économique de l'internet. Ils sont le siège d'évolutions rapides et de relations parfois complexes entre les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI), les fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et les intermédiaires techniques (tels que les opérateurs de transit ou les Content delivery networks - CDN).

Au regard des éléments disponibles publiquement et des premiers travaux réalisés par l'Autorité, la situation observée sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données ne semble pas nécessiter, à ce stade, la mise en place d'une régulation ex ante. Néanmoins, seule une connaissance approfondie et régulièrement mise à jour de ces marchés et des pratiques complexes et en constante évolution des acteurs - qui ne peut être acquise qu'au travers de la présente démarche de collecte d'informations - peut permettre de s'assurer, dans la durée, de leur bon fonctionnement technico-économique. Cette connaissance des marchés et des acteurs devra également préparer l'Autorité au bon exercice du nouveau pouvoir de régler des différends entre opérateurs et FSCPL, que la loi lui a confié.

C'est dans ce cadre que l'Autorité rend aujourd'hui publique une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données. Le principe d'une telle collecte avait été annoncé par l'Autorité, en septembre 2010 (1), dans ses propositions sur la neutralité de l'internet et des réseaux.

La question de l'interconnexion et de l'acheminement des données entre les acteurs de l'internet sera également abordée par l'Autorité dans le cadre de son rapport sur la neutralité de l'internet et des réseaux qui fera l'objet dans les prochaines semaines d'une consultation publique, avant d'être remis au Parlement et au Gouvernement au début de l'été.

  • Périmètre et périodicité de la collecte d'informations

Cette collecte d'informations porte spécifiquement sur les conditions de l'interconnexion et de l'acheminement de données susceptibles d'avoir un effet sur le territoire français. L'Autorité a privilégié pour la réalisation de cette collecte une approche pragmatique : elle concerne donc, dans un premier temps, les opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité, ce qui permettra de mieux connaître leurs relations d'interconnexion et d'acheminement de données avec les autres acteurs de l'internet.

Ainsi, ce questionnaire sera transmis :

1. de façon périodique, chaque semestre, aux opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;

2. de façon ciblée et ponctuelle, lorsque l'Autorité l'estimera nécessaire, aux opérateurs de communications électroniques qui disposent d'une relation d'interconnexion de données avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie visée au 1, ainsi qu'aux FSCPL qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie visée au 1 et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.

La première réponse au questionnaire est attendue, s'agissant des opérateurs de communications électroniques appartenant à la catégorie visée au 1, pour le mois d'août 2012.

NB : une traduction de courtoisie en langue anglaise de la décision n° 2012-0366 est également proposée par l'Autorité

_________________________
(1) www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf



Les documents associés

Smiley La décision n° 2012-0366 (pdf) / Les annexes (zip) Smiley

Smiley La synthèse de la consultation publique du 23 décembre 2011 (pdf) Smiley

Smiley Les contributions des acteurs (Association des Sites Internet Communautaires, Association Française des Utilisateurs de Télécommunications, AT&T, Bouygues Telecom, Cable & Wireless, Cogent Communications, Dailymotion, France Télécom Orange, Free, Google, London Internet Exchange, SFR, Teliasonera International Carrier, Verizon France, VON Europe) (zip - 3 Mo) Smiley

Les autres communiqués

Année

Thème

Mots-clés

Valider

Les documents associés

Smiley La décision n° 2012-0366 (pdf) / Les annexes (zip) Smiley

Smiley La synthèse de la consultation publique du 23 décembre 2011 (pdf) Smiley

Smiley Les contributions des acteurs (Association des Sites Internet Communautaires, Association Française des Utilisateurs de Télécommunications, AT&T, Bouygues Telecom, Cable & Wireless, Cogent Communications, Dailymotion, France Télécom Orange, Free, Google, London Internet Exchange, SFR, Teliasonera International Carrier, Verizon France, VON Europe) (zip - 3 Mo) Smiley