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Textes de référence / Commentaires Juridiques et Jurisprudence

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les avis de l'ARCEP à cette Autorité

Dernière mise à jour le 17 décembre 2015

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2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008

2015
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
17-12-15 Décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  13-0802
30-11-15 Décision n° 15-D-17 du 30 novembre 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 14-0163
24-07-15 Avis 15-A-10 du 24 juillet 2015 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  
11-06-15 Décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 12-0077
04-06-15 Décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 14-1220


2014
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
24-07-14 L'acquisition de SFR par le groupe Altice et sa filiale Numericable Group / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 30 juillet 2014 Le communiqué de l'ARCEP
20-06-14 Avis n° 14-A-08 du 20 juin 2014 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant un projet d’analyse des marchés de téléphonie fixe  
13-06-14 Décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 12-0754
15-04-14 Avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 relatif à une demande d’avis de l’ARCEP portant sur le quatrième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence Le communiqué de l'ARCEP


2013
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
14-10-13 - Avis n° 13-A-17 du 14 octobre 2013 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016
- Avis n° 13-A-16 du 14 octobre 2013 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016
- Avis n° 13-A-15 du 14 octobre 2013 relatif à une demande d’avis de relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal fixe des opérateurs en métropole et outre-mer pour la période 2014-2016
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence
- Le projet d'analyse de marchés
- La synthèse de la consultation publique
28-03-13 Avis n° 13-A-10 du 28 mars 2013 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence Le projet de décision de l'ARCEP
11-03-13 Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence L'avis de l'ARCEP
Le communiqué
21-01-13 Avis n° 13-A-02 du 21 janvier 2013 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en France / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  


2012
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
13-12-12 Décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 07-0037
24-01-12 Décision n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  
19-01-12 Avis n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 12-0007


2011
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
09-12-11 Avis n° 11-A-19 du 9 décembre 2011 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  
08-07-11 Avis n° 11-A-10 du 29 juin 2011 portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit / Communiqué de l'Autorité de la concurrence  
10-06-11 Avis n° 11-A-08 du 10 juin 2011 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy / Communiqué de l'Autorité de la concurrence  
12-05-11 Décision n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis / Communiqué de l'Autorité de la concurrence Smiley 11-0195
08/03/11 Avis n° 11-A-05 du 8 mars 2011 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit / Communiqué de l'Autorité de la concurrence  


2010
Date d'adoption DECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Avis éventuel
de l'ARCEP
14/12/10 Avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  
27/09/10 Avis n° 10-A-18 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence Le projet de décision
29/07/10 Avis n° 10-A-17 du 29 juillet 2010 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  
14/06/10 Avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 10-0182
09/03/10 Décision n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 09-1063
11/01/10 Décision n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence  


2009
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ARCEP
22/12/09Avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 14 avril 2010 
14/12/09Décision n° 09-SOA-02 du 14 décembre 2009 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 
09/12/09Décision 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 08-0097
08-0098
30/10/09Avis 09-A-53 du 30 octobre 2009 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés des services de capacité  
22/09/09Avis 09-A-47 du 22 septembre 2009 relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrenceLe projet de décision et le projet de recommandation
17/09/09Décision 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence09-0568
28/07/09Décision 09-D-24 du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 
07/07/09Avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence
- L'avis du CSA au Conseil de la concurrence du 17 mars 2009
09-0172
17/04/09Avis n° 09-A-09 du 17 avril 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 
18/03/09Décision n° 09-D-11 du 18 mars 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 

 

2008
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ARCEP
17/12/08Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones / Communiqué de presse du Conseil08-1175
30/07/08Avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile / Communiqué de presse du Conseil08-0702
18/06/08Avis n° 08-A-11 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe / Communiqué de presse du Conseil  
05/06/08Avis n° 08-A-09 du 5 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit / Communiqué de presse du Conseil 
07/05/08Décision n° 08-D-10 du 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage / Communiqué de presse du Conseil08-0017
06/05/08Avis n° 08-A-06 du 6 mai 2008 portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique / Communiqué de presse du Conseil du 4 juin 2008 
31/03/08Avis n° 08-A-03 du 31 mars 2008 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée / Communiqué de presse du Conseil08-0161
12/02/08Décision n° 08-D-02 du 12 février 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh / Communiqué de presse du Conseil07-0745

2007
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ARCEP
20/12/07Avis n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
07/11/07Décision n° 07-D-37 du 7 novembre 2007 relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile07-0706
15/10/07Décision n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit / Communiqué de presse du Conseil06-0584
05/10/07Décision n° 07-D-30 du 5 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique (plainte Emettel) / Communiqué de presse du Conseil 07-0112
11/07/07Décision n° 07-MC-05 du 11 juillet 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast / Communiqué de presse du Conseil
07/06/07Décision n° 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel (marché des installateurs) / Communiqué de presse du Conseil
02/05/07Décision n° 07-MC-02 du 2 mai 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel / Communiqué de presse du Conseil


2006
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ARCEP
13/07/06Avis n° 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
13/07/06Décision n° 06-D-20 du 13 juillet 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet / Communiqué de presse du Conseil

06-0238

12/05/06Avis n° 06-A-10 du 12 mai 2006 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros et de détail des liaisons louées
10/03/06

Avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles / Communiqué de presse du Conseil

18/01/06Avis n° 06-A-01 du 18 janvier 2006 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle / Communiqué de presse du Conseil

 

2005
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ART
30/11/05

- Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile / Communiqué de presse du Conseil
- Arrêt du 29 juin 2007 de la Cour de Cassation / Communiqué de presse du 29 juin 2007 de la Cour de Cassation

17/11/05SECTEUR POSTAL / Décision n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux / Communiqué de presse du Conseil
Pas d'avis de l'ART
07/11/05Décision n° 05-D-59 du 7 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit
28/07/05Avis n° 05-A-16 du 28 juillet 2005 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques / Communiqué de presse du Conseil
11/05/05Avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de la terminaison d’appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes / Communiqué de presse du Conseil
17/02/05Avis n° 05-A-05 du 16 février 2005 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe / Communiqué de presse du Conseil


2004
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ART
21/12/04Décision n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet
20/12/04Avis n° 04-A-23 du 20 décembre 2004 relatif à une demande d’avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de télécommunications (SIPPEREC) sur les conditions d’accès à la sous-boucle locale
09/12/04Décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom / le communiqué du Conseil
01/12/04Décision n° 04-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 1er décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile
14/10/04Décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom / Communiqué de presse du Conseil
28/07/04Avis n° 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type « Département innovant » de France Telecom / Communiqué de presse du Conseil
21/06/04Décision n° 04-D-22 du 21 juin 2004 relative à la saisine de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
13/05/04Décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau. (offre d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet haut débit par l'ADSL) / Communiqué de presse du Conseil
11/05/04Décision n° 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA
15/04/04Décision n° 04-MC-01 du 15 avril 2004 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom
08/01/04Avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage 


2003
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ART
01/12/03Décision n° 03-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 1er décembre 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Télédiffusion de France (TDF) / historique et communiqués du Conseil 
12/09/03Décision n° 03-D-43 du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Telecom par laCour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 (dossier Scoot France et Fonecta France : communiqué du Conseil de la Concurrence)  
18/07/03Avis n° 03-A-13 du 18 juillet 2003 relative à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications 
05/03/03Décision n° 03-MC-02 du 5 mars 2003 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Cegetel (numéro 0 800)03-64


2002
Date d'adoption
DECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis éventuel
de l'ART
17/12/02Décision n° 02-D-75 du 17 décembre 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France 
26/11/02Décision n° 02-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (facturation à la seconde et surtarification vers les autres réseaux mobiles)
08/10/02Décision n° 02-D-63 du 8 octobre 2002 relative à des pratiques constatées dans le secteur des télécommunications (orientation gratuite de clientèle pour l'installation d'autocommutateurs d'une capacité supérieure à 50 postes) 
04/09/02Décision n° 02-D-53 du conseil de la concurrence en date du 4 septembre 2002 relative à une saisine de Monsieur Blanc à l’encontre de France Télécom  
26/06/02Décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002 relative au respect de l’injonction prononcée à l’encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999  
25/06/02Décision n° 02-D-40 du conseil de la concurrence en date du 25 juin 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec  
19/06/02Décision n° 02-D-38 du conseil de la concurrence en date du 19 juin 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf  
14/05/02Décision n° 02-C-02 du 14 mai 2002 relative à une saisine de la société Cegetel.rss à l’encontre des pratiques de France Télécom et Liberalis sur le marché de l’accès à Internet et de la transmission des FSE pour les professionnelsPas de lettre, ni d'avis de l'ART
27/02/02Décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France à l'encontre des pratiques de la société France Télécom sur les marchés liés à la fourniture d'accès à Internet par l'ADSL


2001
Date d'adoptionDECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEAvis éventuel
de l'ART
21/12/01Décision n° 01-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos01-950
20/12/01Décision n° 01-D-84 du 20 décembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom Câble  
19/12/01Décision n° 01-MC-06 du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cégétel (forfaits locaux)01-1058
05/12/01Avis n° 01-A-15 du 5 décembre 2001 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (opérateurs puissants sur le marché de l'interconnexion et de la téléphonie mobile) 
10/10/01Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l’occasion d’une offre sur mesure conclue en 1998  
23/07/01Décision n° 01-D-46 du 23 juillet 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l’occasion d’une offre sur mesure conclue en 1999 (offre sur mesure Renault)
Communiqué de presse du 26/07/01 du Conseil de la Concurrence : abus de position dominante de France Télécom : 40 millions de FF de sanctions

Lettre de l'ART
au Conseil
Communiqué de l'ART

17/07/01Avis n° 01-A-12 du 17 juillet 2001 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (téléphonie fixe et liaisions louées) 
16/07/01Décision n° 01-D-44 du 16 juillet 2001 concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau  
22/05/01
Décision n° 01-D-21 du 22 mai 2001 relative à une saisine présentée par la société Wappup.com
00-948
16/03/01Avis n° 01-A-01 du 16 mars 2001 portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers  
15/02/01Avis n° 00-A-26 relatif à une demande d’avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communications incluant l’abonnement à la ligne téléphonique (offres couplées forfaits "ligne locale" et "ligne France") 
24/01/01
Décision n° 00-D-76 du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom
Pas de lettre, ni d'avis de l'ART


2000
Date d'adoption
DECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis éventuel
DE L'ART
05/12/00Décision n° 00-MC-19 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'ART sur les forfaits "Ligne France" de France Telecom 
30/11/00Avis n° 00-A-28 du 30 novembre 2000 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (marché national de détail des lignes louées, de la téléphonie mobile et marché de l'interconnexion) 
07/11/00Décision n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com00-948
20/07/00Avis n° 00-A-18 du 20 juillet 2000 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (marché de détail des services de téléphonie fixe)  
28/04/00Décision n° 00-D-21 du 28 avril 2000 relative à une saisine présentée par la société Cegetel à l’encontre de France Télécom Pas de lettre, ni d'avis de l'ART
18/02/00Décision n° 00-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau (offre d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à Internet haut débit par l'ADSL)


1999
Date d'adoption
DECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis éventuel
de l'ART
08/12/99Décision n° 99-D-79 en date du 8 décembre 1999 relative à une saisine présentée par la société ICS FrancePas de lettre, ni d'avis de l'ART
07/12/99Décision n° 99-MC-08 en date du 7 décembre 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l’organisation professionnelle Ténor 
07/09/99Avis n° 99-A-13 du 7 septembre 1999 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (opérateurs puissants et influence significative sur le marché)  
20/07/99Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé " Portail Vocal "par France Télécom 
23/06/99Décision n° 99-MC-06 du 23 juin 1999 du Conseil de la Concurrence accordant les mesures conservatoires (Grolier c/ France Télécom)
10/03/99Décision n° 99-MC-04 du 10 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Association française des opérateurs privés de télécommunications et par l’Association des opérateurs de services de télécommunications (opération Primaliste longue distance)  
05/01/99Avis n° 99-A-01 du 5 janvier 1999 portant sur l’option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom  


1998
Date d'adoption
DECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis éventuel
de l'ART
16/12/98Avis n° 98-A-24 du 16 décembre 1998 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les conditions des offres sur mesure de France Télécom Pas d'avis (lettre)
16/12/98Avis n° 98-A-23 du 16 décembre 1998 relatif à une demande d'avis de l'ART portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeursPas d'avis (lettre)
01/12/98Avis n° 98-A-21 du 1er décembre 1998 relatif à une demande d’avis sur un projet de circulaire du ministre de l’intérieur et du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative aux interventions des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications  
01/12/98Avis n° 98-A-20 du 1er décembre 1998 relatif à une saisine du Sipperec au sujet de la création d’un groupement de commandes dans le secteur des télécommunications98-847
25/11/98Avis n° 98-A-19 du 25 novembre 1998 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications (opérateurs puissants)lettre
29/09/98Décision n° 98-D-60 du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d’abonnés au téléphone  
19/05/98Décision n° 98-MC-03 du 19 mai 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Association française des opérateurs privés de télécommunications (accès des écoles et établissements scolaires à Internet) 


1997
Date d'adoption
DECISIONS OU AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis éventuel
de l'ART
01/07/97Décision n° 97­D­53 du 1er juillet 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données97-72
27/05/97Avis n° 97­A­07 du 27 mai 1997 relatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soulevées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole97-111

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

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Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont régulièrement publiés sur le site de l'Arcep.

Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.