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Textes de référence / Commentaires Juridiques et Jurisprudence

Les recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de l'ARCEP

Dernière mise à jour le 12 juin 2014

Sociétés

Objet du recours

Date du recours

Objet du litige

Arrêts rendus

TDF et Towercast et MR5 Recours en annulation 11/06/2014 Par une décision en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion (TDF et Towercast) et un multiplex (MR5) contre la décision de l’ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. / Le communiqué de presse de l'ARCEP Décision du Conseil d'Etat : la décision
AFORST Recours en annulation 18/07/2012 La décision n° 2012-0007 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des
actifs de boucle locale cuivre de France Telecom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005.
Arrêt du 31 janvier 2014 : Rejet
AT&T et
VERIZON
Recours en annulation 21/06/13 et 21/09/13 Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'ARCEP relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données Arrêt du 10 juillet 2013: Rejet
SYNDICAT CFE-CGC FT-ORANGE
359789
Recours en annulation 29/05/12 et 29/08/12 Annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à l'ouverture à l'encontre de la société Free Mobile de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 36-11 du CPCE Arrêt du 8 avril 2013: Rejet
Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Syndicat national des télécoms SNT-CGC Recours en annulation 22/02/2012
et
22/05/2012
Par une décision du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et du syndicat national des télécoms SNT-CGC qui étaient dirigées contre les licences attribuées dans la bande 800 MHz (dites 4G) aux opérateurs mobiles Bouygues télécom, Orange et SFR. Arrêt du 22 novembre 2012 : Rejet
Altitude Wireless Recours en annulation 19/04/2012 Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF) Ordonnance du 4 mars 2013 donnant acte du désistement de Altitude
Bolloré Télécom Recours en annulation 20/01/2012 Contre la Décision de mise en demeure (MED) du DG de l'ARCEP de se conformer aux Autorisations d'utilisation de Fréquences (AUF) Ordonnance du 19 décembre 2012 donnant acte du désistement de Bolloré Telecom
Syndicats CFE-CGC/fédération de la Métallurgie CFE-CGC / SNT-CGC Recours en annulation 15/11/2011 Décision 2011-1080 en date du 22 sept 2011 relative au résultat de l'appel à candidature 4G dans la bande 2,6 GHz  +  AUF de chaque opérateur Arrêt du 23 juillet 2012:  Rejet
AFORST Recours en annulation 14/11/2011 Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant le demande de MED de FT selon  l'article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations révélés par la publication des comptes pour 2008 Ordonnance du 15 janvier 2013 donnant acte du désistement de l'AFORST
BT France Recours en annulation 17/08/2011 Décision 2011-0669 du 14 juin 2011sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut et très haut débit Arrêt du 4 juin 2012 : Rejet
AFORST Recours en annulation 01/03/2011 Décision implicite du DG de l'ARCEP rejetant la demande de MED de France Télécom sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE pour faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008 Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet
Free Recours en annulation 21/01/2011
et
24/01/2011
Annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2010-1295 de l’Arcep du 25 novembre 2010 rendant publique la décision du Directeur général  en date du 23 novembre 2010 portant mise en demeure de la société FREE de se conformer aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la neutralité au regard des messages transmis et à l'information des utilisateurs Ordonnance du 20 mai 2011 donnant acte du désistement de Free
Bouygues Recours en annulation 18/03/2010 Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique + recommandation relative modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Ordonnance du 22 décembre 2010 donnant acte du désistement de BYT
Bouygues Recours en annulation 22/02/2010 Annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G Arrêt du 12 octobre 2010 : Rejet
Vivendi Recours en annulation 18/02/2010 Annulation de la décision 2009-1067 du 17/12/09 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de 3ème génération et annulation de la décision 2010-0043 du 12/01/10 autorisant Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de 3G Arrêt du 12 octobre 2010 : Rejet
AFORST Recours en annulation Annuler pour excès de pouvoir la décision  du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Arcep a décidé du non-lieu à poursuivre  la procédure de sanction à rencontre de France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le
9 septembre 2008, relative au non-respect d'obligations tarifaires imposées à la société France Télécom, ainsi que la décision du 24 septembre 2009 rejetant son recours gracieux contre la décision du 17 juin 2009
Arrêt du 4 juillet 2012 : Rejet
Bouygues Telecom et SFR Recours en annulation 29/07/2009 Annulation de la procédure d'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux :
- le décret du 29 juillet 2009 fixant la part fixe de la redevance due par le nouvel opérateur à 240 millions d'euros ;
- l'arrêté du 29 juillet 2009 du ministre chargé des communications électroniques, pris sur proposition de l'ARCEP, fixant les conditions d'attribution de la 4ème licence ;
- la décision de l'ARCEP du 17 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile ;
- la décision de l'ARCEP du 12 janvier 2010 autorisant Free Mobile à exploiter un réseau de troisième génération en France métropolitaine.
Décision du 12 octobre 2010 : Rejet
La Poste Recours en annulation 22/09/2009 Annulation de la décision du 22 juillet 2009  par laquelle l'ARCEP a  rejeté la demande de La Poste tendant à ce que l'ARCEP mette en demeure la Sté Alternative Post de se conformer aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur postal et lui enjoigne de mettre fin à l'exercice de son activité dans le périmètre de secteur réservé à La Poste Ordonnance du 2 septembre 2010 désistement de la Poste
SFR
Recours en annulation de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep
02/02/2009
Annulation de la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010
Décision du 24 juillet 2009 : annulation partielle
Orange France
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 de l'Arcep
03/01/2009
Contre la décision du 2 décembre 2008 portant définition de l'encagrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010
Décision 24 juillet 2009 : annulation partielle
Axione
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 08-0761 du 1er juillet 2008 de l'Arcep et Annulation de la décision du 1er juillet 2008 et de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.
03/11/2008
Annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle l'ARCEP a approuvé le projet de cession à la société Boloré Téélcom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR France et l'annulation de l'ensemble des décisions prises sur son fondement.
Ordonnance du 25/03/09 : Désistement
Mediaserv Recours en annulation 13/08/2008
12/11/2008
Annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit imposé aux opérateurs 2G/3G des départements et collectivités d'outre-mer de fournir un service d'itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision Arrêt du 2 avril 2010 : Rejet
Bouygues Telecom
Recours en annulation
31/01/2008
Contre la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4/12/07 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz.
ART
Recours en annulation
06/11/2007
Contre la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marché et les obligations imposées à ce titre
Arrêt du 19 juin 2009 : Annulation de la décision n° 2007-0667
Telegate 118000
Recours en annulation
06/11/2007
Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.
118218 Le Numéro
Recours en annulation
06/11/2007
Contre la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 24/04/07 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'ARCEP du 16/04/07 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée.
Saint Martin Cable TV FWI
Communication d'un moyen d'ordre public
16/09/2008
Affaire n° 0518927 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté Sandy Ground Cable
Saint Martin Cable TV FWI
Communication d'un moyen d'ordre public
16/09/2008
Affaire n° 0518928 devant le TA de Paris par laquelle la Sté Saint Martin Cable demande l'annulation de la décision du DG de l'Arcep du 14/09/2005 portant sur une demande de procédure de sanction à l'encontre de la Sté MSR Private Cable TV
UFC Que Choisir
Recours en annulation
04/12/2007
Contre la décision n° 2007-0810 du 04/10/07 de l'Arcep portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010
La Poste
Recours en annulation
11/09/2007
Contre la décision n° 2007-0443 du 15/05/07 de l'Arcep relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2, 6° du CPCE et la décision du 11/07/07 rejetant le recours grâcieux formé par La Poste
AFORST / Minéfi Recours en annulation 25/05/2007 et 24/08/2007 Contre l'arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements. Arrêt du 19 mai 2008 : Rejet
Région Rhône-Alpes
Recours en annulation
14/02/2007
Décision n° 06-0666 du 06/07/2006 relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de BLR disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la région Rhône-Alpes des réseaux ouverts au public et qui n'a pas retenu la candidature de la région Rhône-Alpes
Free c/ Minéfi
Recours en annulation
12/04/2007
Recours en annulation contre la décision du ministre délégué à l'industrie fixant les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
SFR
Recours en annulation de la décision du 29/06/05
28/03/2006
Recours en annulation de la décision de l'Autorité rejetant le recours tendant à ce que l'autorité prenne dans un délai raisonnable une décision sur l'état de la concurrence dans le marché de gros de l'accès au départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15)
Free
Décret 05-605 du 27/5/05 et décision implicite de rejet du recours gracieux de Free du 26/7/05
25/11/2005
Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 05-605 du 27/5/05 et la décision du 26/7/05
UPC France
Décision
n° 05-0425 du 27/9/05
12/04/2006
Recours en annulation de la décision n° 05-0425 de l'Autorité du 27/9/05 portant sur la définition des marchés pertinents de la TA géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la décision des opérateurs puissants sur ce marché
Pisiou
Décision du 27/01/06
06/02/2006
Recours pour excès de pouvoir contre la décision du SOR du 27/1/06 relative à l'utilisation de fréquences BLR
RTF
Décision
n° 06-0019 du 10/1/06
24/01/2006
Recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE
Neuf Télécom
Décision du 24/11/05
27/01/2006
Recours en annulation contre la décision du 24/11/05 par laquelle l'Autorité a rejeté sa demande d'abrogation des décisions 03-742, 03-1294 attribuant des fréquences à Altitude Télécom
Renseignement Téléphoniques Français (RTF)
Décision
n° 06-0019 du 10/1/06
24/01/2006
Référé suspension de la décision n° 06-0019 du 10/1/06 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RTF en application de l'article L. 36-11 du CPCE
Syndicat des éditeurs de services de renseignements téléphoniques ; Le Service Universel de Renseignements Téléphoniques ; Telenet Hosting ; European Directory Assistance France et
L'Annuaire Universel
Décision
06-0259 du 28/02/06
20/03/2006
Référé suspension contre la décision de l'ARCEP n° 06-0259 du 28/2/06 définissant le contenu du message devant être diffusé sur les anciens numéros de services de renseignements en vue d'informer les consommateurs à l'occasion de leur fermeture

France Télécom

Décision
n° 02-323 du 16/04/02

14/10/2002

Recours contre décision n° 02-323 demandant à FT d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à boucle locale

Arrêt du 25 février 2005 : Annulation

Scoot-France
et
Fonecta
02/08/2002
et
02/12/2002
Recours en annulation d'une décision implicite de l'ART rejetant une demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du "12" comme numéro servant aux services de renseignements par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques
T-Online France
Décision du Ministre du 11/12/03
23/12/2003
Homologation des décisions tarifaires : Collecte IP/ADSL et Accès IP/ADSL de France Télécom
Louis Dreyfus Communication
Décision tarifaire de France Télécom sur les offres IP/ADSL
20/10/2003
Suspension de l'homologation tarifaire de France Télécom relative aux offres IP/ADSL et Connect ADSL
Association de Défense, d'Education et d'Information du Consommateur (ADEIC)
Arrêté du 26/09/01
15/10/2003
Annulation de l'arrêté du 26/09/01
Décision du 15 octobre 2003 :
annulation partielle
Tiscali Telecom
Arrêté du Ministre du 11/07/02
18/06/2003
Annulation de l'arrêté du 11/07/02 relatif au Service Universel pour l'année 2002

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décision
01-1050 du 09/11/01

28/01/2002

Recours en annulation de la décision 01-1050 de l'ART du 9/11/01 refusant de retirer la décision 98-1046 du 23/12/98 de l'ART modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du 29 jancier 2003 : rejet

Syndicat National de la Télématique (SNT)

Décisions du 23/12/98 et du 29/06/01

24/08/2001

Recours en annulation de la décision du 29/6/01, retrait de la décision du 23/12/98 modifiant le plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Arrêt du  29 janvier 2003 : rejet

LA HONDE (société SFE)

Décisions n° 98-880 et 98-881

18/01/1999

Décisions n° 98-880 et 98-881 : appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo-électriques

Décision du 14 décembre 2001 : rejet

France Télécom

Annulation arrêtés du 17/11/98 et de la décision du 15/06/99

16/08/1999

Annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 17/11/98 modifiant l'arrêté du 8/12/94 portant autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS 73, modifiant l'arrêté du 25/3/91 portant autorisation extension ds la bande des 900 Mhz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 et GSM F2, décision 15/6/99 tenant au retrait de l'article 12.3 du cahier des charges des opérateurs mobiles

Arrêt du 21 mars 2001 : rejet

France Télécom

annulation décret 96-1225 du 27/12/96

28/2/97 et 30/6/97

Arrêt 15/3/99 : rejet

France Télécom

Fondement de l'article 75-1 - loi du 10/07/91

05/05/1997

Décret du 3/3/97 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du CPT

Arrêt du 14 avril 1999 : rejet

Viatel Opérations

Décisions n° 98-97 du 9/02/98

10/4/98 et 29/6/98

Contentieux sur le E

Arrêt  du 29 décembre 1999 : rejet

AXS Telecom

Décisions 98-98 et 98-94 du 9/02/98

13/02/1998

Contentieux sur le E

Arrêts du 30 mars 1995 et du 26 juin 1998 : rejet

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

 Les huit derniers jours
 Les quinze derniers jours
 Le mois écoulé
 Les 2 mois écoulés

Avertissement

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Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.