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Textes de référence / Commentaires Juridiques et Jurisprudence

Les réglements de différends devant l'ARCEP (art. L. 36-8) et les recours éventuels

Dernière mise à jour le 13 avril 2016

Date de dépôt à l'ARCEP

Demandeurs

Objet de la saisine

Date du recours

Objet du recours

Juridiction

Arrêts rendus

2015

15/06/2015 Towercast
c/
TDF
Offre sur mesure de DiffHF sur le site de Besançon-Lomont, pour la période allant du 24 septembre 2015 au 17 novembre 2015
(Décision donnant acte du désistement de la Société Towercast n°2015-0973-RDPI du 28 juillet 2015)
Désistement du 24 juillet 2015
26/05/2015 Prosodie
c/
SFR
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ SFR pour les SVA  (taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision donnant acte du désistement de la Société Prosodie n°2015-0824-RDPI du 1er juillet 2015)
Désistement du 22 juin 2015
11/05/2015 Free / SFR Contrat d'hébergement sur site pylône pour station mobile, intitulé "Tango", signé avec la société SFR
(Décision n°2015-1265-RDPI de l'ARCEP du 03 novembre 2015)
PAS DE RECOURS
01/04/2015 Free et Free Mobile
c/
Orange
Conditions tarifaires dans lesquelles des prestations d'Orange associées à sa boucle locale fixe peuvent être utilisées par Free pour l'acheminement de  flux mobiles
(Décision n° 2015-0971-RDPI du 28 juillet 2015)
02/09/2015 Recours en annulation et/ou reformation de la décision n° 2015-0971-RDPI du 28 juillet 2015  Cour d'Appel En cours d’instruction

2014

29/09/2014 Colt
c/
Orange
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ Orange pour les SVA  (principalement sur les taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision n° 2014-1547-RDPI du 18 décembre 2014)
PAS DE RECOURS
16/09/2014 Prosodie
c/
Bouygues Telecom
Conditions tarifaires de l'offre de gros de l'opérateur de départ Bouygues Telecom pour les SVA  (taux de commissionnement prévus en ce qui concerne les numéros à tarification majorée à compter du 1er octobre 2015)
(Décision n° 2014-1546-RDPI du 18 décembre 2014)
 22/01/2015 Recours en annulation et/ou reformation de la décision n° 2014-1546-RDPI Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 5 mai  2015: désistement
31/03/2014 Le Numéro
c/
Free et Free Mobile
Taux de commissionnement appliqué par l'opérateur de départ en contrepartie de la prestation de commercialisation et de reversement assurée pour l'opérateur de service de renseignements téléphoniques
(Décision n° 2014-0845-RDPI du 24 juillet 2014)
27/08/2014 Recours en annulation et/ou reformation
de la décision  n° 2014-0845-RDP
Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2015 : désistement
26/03/2014 Orange
c/
SCPB
Conditions d'accès par la société Orange, au réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné déployé par le SCPB
(Décision n° 2014-0844-RDPI du 22 juillet 2014)
28/08/2014 Recours en annulation et/ou reformation
de la décision n° 2014-0844-RDPI
Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2015 : rejet
19/03/2014 Orange
c/
Free Mobile
Facturation de la prestation de départ d’appel pour l’acheminement des appels à destination des services à valeur ajoutée (« départ d’appel SVA »)
(Décision n° 2014-0812-RDPI du 15 juillet 2014)
27/08/2014 Recours en annulation et/ou reformation
de la décision n° 2014-0812-RDPI
Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015 : désistement

2013

16/10/2013 Omea Telecom
c/
Orange
Conditions techniques et financières d’accès, en light et full MVNO, aux réseaux 2G, 3G et 4G d’Orange
(Décision n° 2014-0192 du 13 février 2014)
04/04/2014 Recours en annulation et/ou reformation de la décision
n° 2014-0192
Cour d'Appel Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2015 : désistement
08/03/2013 QUENTIOP
c/
France Télécom
Articulation des déploiements de réseaux FttH publics et privés et les modalités d’intervention des parties sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines
(Décision n° 2013-0720 du 28 mai 2013)
 

2012

21/11/2012 AFONE /
c/
SFR
Conditions techniques et tarifaires du contrat light MVNO conclu entre les sociétés AFONE et SFR ainsi que de la proposition de contrat Full MVNO entre ces deux parties
(Decision donnant acte du désistement de la Sté AFONE n° 2013-0448 du 21 mars 2013)
 

2011

25/11/2011 Dauphin Telecom
c/
France Télécom
Facturation par France Télécom d’un supplément dit « majoration SVA ».
(décision n° 2012-0365 du 20 mars 2012)
 
24/10/2011 Lleida.net
c/
SFR
Refus d'une convention d'interconnexion SMS
(décision n° 2012-0205 du 14 février 2012)
 
17/10/2011 SRR
c/
France Télécom
Prestations d’acheminement des appels émis à partir du réseau de SRR à Mayotte vers les Comores pour la période allant des mois d’avril à août 2009
(décision n° 2012-0157 du 07 février 2012)
PAS DE RECOURS
10/08/2011 Free SAS
c/
France Télécom
Dégroupage de la boucle locale cuivre
(décision prenant acte du désistement de free n° 2011-1114 du 22 septembre 2011)
PAS DE RECOURS
06/05/2011 SFR
c/
Free Infrastructure
Contrats de mutualisation des lignes FTTH
(décision prenant acte du désistement de SFR n° 2011-0954 du 1er septembre 2011)
PAS DE RECOURS
01/04/2011 France Télécom
c/
Free Infrastructure
Contrats de mutualisation des lignes FTTH sur le Stock et le Flux
(décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011)
PAS DE RECOURS
25/03/2011 SFR
c/
France Télécom
Livraison et facturation par France Télécom de la prestation de départ d'appel vers les numéros SVA portés vers SFR au niveau du PRO lorsque SFR est effectivement raccordé au CA de France Télécom
(décision prenant acte du désistement de SFR n° 2011-0734 du 21 juin 2011)
PAS DE RECOURS
25/03/2011 France Télécom
c/
Free Infrastructure
Conventions d'accès à la partie terminale des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour les Colones Montantes et pour les Raccordements Palier
(décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011)
PAS DE RECOURS
15/03/2011 TowerCast
c/
TDF
Modalités de tarification des conventions d'accès à son système antenaire 'DIffHF TNT' - 14 sites (Caen, Alençon, Angers..)
(décision n° 2011-0809 du 12 juillet 2011)
11/08/2011 Recours en annulation contre la décision n° 2011-0809 Cour d'Appel Arrêt du 25 octobre 2012: annulation de la décision
2011-0809
Pourvoi de Towercast contre l'arrêt de la CAP du 25 oct. 2012 Cour de Cassation Arrêt du 25 mars 2014: annulation de l'arret de la CAP
15/04/2014 Renvoi devant la CAP après cassation Cour d'Appel Arrêt du 17 septembre 2015: rejet
15/02/2011 TowerCast
c/
TDF
Accès par towerCast à un site de TDF en matière de radio FM et de radio numérique terrestre, situé à la Grande Jeanne à Annecy
(décision n° 2011-0596 du 7 juin 2011)
PAS DE RECOURS

2010

03/12/2010 SFR
c/
France Télécom
Tarifs de portabilité des numéros fixes (décision n° 2011 0359 du 31 mars 2011) PAS DE RECOURS
20/10/2010 Verizon France
c/
France Télécom
Majorations prestations de SVA, de publiphonie et de services internet
(désistement décision n° 2011-0146 du 3 février 2011)
PAS DE RECOURS
19/08/2010 France Télécom
c/
SFR
Départ d'appel (décision n° 2010-1351 du 14 décembre 2010) PAS DE RECOURS
30/07/2010 SFR
c/
France Télécom
Départ d'appel (décision n° 2010-1254 du 25 novembre 2010) PAS DE RECOURS
23/07/2010 Bouygues
c/
France Télécom
Accès au marché du très haut débit fixe et investissement dans la fibre optique (FTTH)
(décision n° 2010-1232 du 16 novembre 2010)
22/12/2010 Recours en annulation contre la décision n° 2010-1232 Cour d'Appel Arrêt du 19 janvier 2012 : rejet
21/02/2012 Pourvoi en cassation de France Télécom contre l'Arrêt de la CAP en date du 19/01/2012 Cour de Cassation Arrêt du 16 avril 2013 : rejet
07/07/2010 France Télécom
c/
NC Numéricâble
Modalités opérationnelles d’accès pour le déploiement réseau de la fibre optique
(décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010)
08/12/2010 Recours en annulation contre la décision n° 2010-1179 Cour d'Appel Ordonnance du 3/02/2011 : rejet de la demande de Numéricâble tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision

Arrêt du 23/06/11 : rejet
20/12/2010 Requête en sursis à exécution à la décision n° 2010-1179
21/07/2011 Pourvoi en cassation de Numéricâble SAS contre l'arrêt de la CAP du 23/06/2011 Cour de Cassation Arrêt du 25 septembre 2012 :
Confirmation de la Décision de l'ARCEP
07/07/2010 France Télécom
c/
Numéricâble SAS
Modalités opérationnelles d’accès pour le déploiement réseau de la fibre optique
(décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010)
08/12/2010 Recours en annulation contre la décision n° 2010-1179 Cour d'Appel

Ordonnance du 3/02/2011 : rejet de la demande de Numéricâble tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision

Arrêt du 23/06/11 : rejet

20/12/2010 Requête en sursis à exécution à la décision n° 2010-1179
21/07/2011 Pourvoi en cassation de NC Numéricâble contre l'arrêt de la CAP du 23/06/2011 Cour de Cassation Arrêt du 25 septembre 2012 :
Confirmation de la Décision de l'ARCEP
21/04/2010 Mobius
c/
LRN
mesures conservatoires
Demande de meures conservatoires, formée accessoirement à la demande de règlement de différend du 04/03/2010 portant sur les conditions techniques et financières d'accès des offres "DSL grand public" de LRN
(décision n° 2010-0574 du 20 mai 2010)
PAS DE RECOURS -  
18/03/2010 Teleneo
c/
SFR
Demandes d’éditeur pour l’annuaire universel
(décision n° 2010-0716 du 24 juin 2010)
   
04/03/2010 Mobius
c/
La Réunion Numérique
Conditions tarifaires pour l’offre d’hébergement en armoire de rue, celle de location de fibre optique noire, et l’offre d’accès activée dite « DSL Grand Public ». (décision n° 2010-0742 du 1er juillet 2010) 12/08/2010 Recours en annulation de la Sté LRN de la décision n° 2010-0742 Cour d'Appel Arrêt du 24/02/11 : rejet
24/03/2011 Pourvoi en cassation de LRN contre l'arrêt de la CAP du 24/02/11 Cour de Cassation Arret du 30 mai 2012 : annulation de l'arrêt de la CAP
22/11/2012 Renvoi devant la CAP après cassation Cour d'appel En cours d'instruction

2009

30/11/2009 Infosat
c/
SFR
Conditions de l'accès à l'offre opérateur de SFR (décision n° 2010-0323 du 18 mars 2010)
31/03/2009 118218 le Numéro
c/
SFR
Conditions de l'offre d'accès au réseau de SFR (décision n° 2009-0528 du 16 juin 2009 - désistement)

2008

16/10/2008 Intercâble Réunion SAS c/FT
Mesures conservatoires
Mesures conservatoires Accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (décision n° 2008-1208 du 25 novembre 2008)
28/08/2008 Intercâble Réunion SAS c/FT Accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom (décision n° 2008-1365 du 9 décembre 2008)
18/07/2008 France Télécom c/
NC Numericable
Communication des offres d'accès au réseau de Numéricable (décision n° 2008-1207 du 04/11/2008)
03/12/2008
Recours en annulation de France Télécom de la décision n° 2008-1207
Cour d'Appel
18/07/2008 France Télécom c/
Numericable
Communication des offres d'accès au réseau de Numéricable (décision n° 2008-1207 du 04/11/2008)
03/12/2008
Recours en annulation de France Télécom de la décision n° 2008-1207
Cour d'Appel
05/06/2008 Prosodie c/Free Conditions de la facturation d'un numéro court (décision n° 2008-0897 du 29/07/2008 - non-lieu à statuer)
01/04/2008 Neuf Cegetel c/ France Télécom Conditions tarifaires des cables de renvoi de la convention d'accès à la boucle locale (décision n° 2008-0839 du 24/07/2008)
03/09/2008
Recours de la société Neuf Cegetel contre la décision n° 2008-0839 du 24/07/2008
Cour d'Appel
25/06/2009 Pourvoi en Cassation de SFR
(anciennement Neuf Cegetel) contre l'arret de la CAP du 26/05/2009
Cour de Cassation Arrêt du 14/12/10: annulation
03/05/2011 Renvoi devant la CAP après cassation Cour d'Appel Ordonnance donnant acte du desistement de SFR

2007

19/11/2007 Neuf Cegetel c/ France Télécom Conditions techniques et de tarification des badges d'accès aux sites de France Télécom (décision n° 2008-0004 du 8 janvier 2008 - désistement)
11/04/2007 OFM c/ La Poste Fondement des dispositions de l'article L. 5-4 du code des postes et des télécommunications (décision n° 07-0635 du 19 juillet 2007)
Recours de la société OFM contre la décision n° 2007-0635 du 19/07/2007
Cour d'Appel
09/02/2007 Free c/ France Télécom Conditions tarifaires de l'offre DSL Collect IP (décision n° 07-0502 du 7 juin 2007)
18/01/2007
Dièse Télécom c/ France Télécom
Conditions d'accès au réseau portier de communications intérieures d'immeubles (décision n° 07-0441 du 15/05/07)

2006

04/08/2006
Coordialis c/ Free
Cession de la liste des abonnés de la société Free sur la base d'une tarification à la requête (décision n° 06-1179 du 28/11/06)
16/06/2006

Le Numéro c/ Orange France

Conditions d'interconnexion au départ du réseau d'Orange France (décision n° 06-1015 du 10/10/06)
12/10/2007
Pourvoi en cassation de Le Numéro contre l'arrêt de la CAP du 11/09/07
Cour Cassation
16/11/2006
Recours en annulation et en réformation partielle de la décision 06-1015
Cour d'Appel
arrêt du 11/09/07 : rejet
09/02/2006

France Télécom

Le tarif de la terminaison d'appels sur le réseau de Neuf Télécom pour les numéros géographiques (décision n° 06-0551 du 30/5/06)
08/02/2006
Free SAS c/Cegetel
Valeur de la TA sur le réseau de Cegetel pour les communications à destination d'abonnés accessibles au moyen de numéro géographiques (décision n° 06-0563 du 6/6/06 - désistement)
08/02/2006
Free SAS c/Neuf Télécom
Valeur de la TA sur le réseau de Neuf Télécom pour les communications à destination d'abonnés accessibles au moyen de numéro géographiques (décision n° 06-0562 du 6/6/06 - désistement)
24/01/2006

Télégate France SAS

Cession de la liste des abonnés de la société Orange France (décision n° 06-0510 du 18/5/06)
26/06/2006
Recours en annulation de la décision n° 06-0510 du 18/5/06
Cour d'Appel
Arrêt du 03/4/07 : annulation partielle

2005

16/12/2005

Afone

MVNO (décision n° 06-0406 du 4/4/06)
05/05/2006
Recours en annulation de la décision n° 06-0530 du 21/3/06
Cour d'Appel
23/09/2005

Antalis TV

Conditions techniques et financières d'accès des sites exploités par TDF dans le cadre de la diffusion de signaux de la TNT (décision n° 06-0350 du 21/3/06)
24/04/2006
Recous en réformation de la décision n° 06-0350 du 21/3/06
Cour d'Appel
19/08/2005
Colt Telecommunications
Tarifs de l'offre Turbo DSL et DSL Entreprises (décision n° 05-1103 du 15/12/05)        
11/07/2005
Bouygues Télécom c/Orange France
Tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels d'Orange France (décision n° 05-0929 du 8/11/05)  
11/07/2005
Bouygues Télécom c/SFR
Tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels de SFR (décision n° 05-0930 du 8/11/05)  
09/06/2005
Western Telecom
Trafic international (décision n° 05-1009 du 1/12/05)

14/12/2005

Recours en réformation de la décision n° 05-1009 du 1/12/05
Cour d'Appel
30/06/2006
Pourvoi en cassation de FT contre l'arrêt de la CAP du 30/05/06
Cour Cassation
Ordonnance 23/11/06 : déchéance
09/06/2005
Western Telecom
Mesures conservatoires relatives au trafic international (décision n° 05-0614 du 30/6/05)
20/07/2005

Recours en réformation de la décision n° 05-614 du 30/6/05

Cour d'Appel

Arrêt du 17/8/05 : réformation partielle
Pourvoi en cassation de FT contre l'arrêt de la CAP du 17/8/05
Cour Cassation
Arrêt du 12/12/06 : casse l'arrêt de la CAP du 17/8/05

15/03/2005

Tele2 France SA
Conclusion d'un accord d'opérateur mobile à réseau virtuel (MVNO) (décision n° 05-0362 du 21/4/05 - désistement)        
17/02/2005
Free SAS
Mesures conservatoires relatives aux modalités d'accès à la boucle locale telles qu'il en ressort du projet de convention 2004 soumis à Free par FT courant octobre et du lancement par FT du plan NRAHD (décision n° 05-0270 du 29/3/05)        
17/02/2005
Free SAS
Modalités d'accès à la boucle locale telles qu'il en ressort du projet de convention 2004 soumis à Free par FT courant octobre et du lancement par FT du plan NRAHD (décision n° 05-0502 du 7/6/05 - désistement)        

28/01/2005

Estel
Conditions d'exécution de la convention d'interconnexion avec France Télécom ainsi que les tarifs de terminaison d'appels (décision n° 05-0333 du 12/4/05 - désistement)        

05/01/2005

Free SAS
Mode de tarification des accès IPADSL en zone dite "zone B" (décision n° 05-0090 du 3/2/05 - Désistement) et (décision n° 05-0155 - erreur matérielle)        

2004

08/12/2004

Completel
Conditions d'exécution de la convention d'interconnexion avec France Télécom ainsi que les tarifs de terminaison d'appels (décision n° 05-0332 du 12/4/05 - désistement)        

16/10/2004

Intercom Caraïbes
Mesures conservatoires portant sur la rupture par Orange Caraïbe des contrats SMS Partner (décision n° 04-965 du 18/11/04)        
06/10/2004
Intercom Caraïbes
Rupture par Orange Caraïbe des contrats SMS Partner (décision n° 04-1015 du 25/11/04 - désistement)        
28/07/2004
Free SAS
Conditions techniques et tarifaires d'accès au réseau d'Orange France (décision n° 04-879 du 14/10/04 - désistement)        
07/05/2004
Mobius
Mesures conservatoires portant sur le dégroupage de paires de cuivre pour permettre de raccorder ses points de concentration aux différentes URA de France Télécom à la Réunion (décision n° 04-520 du 15/6/04)    
23/04/2004
Mobius
Dégroupage de paires de cuivre pour permettre de raccorder ses points de concentration aux différentes URA de France Télécom à la Réunion (décision n° 04-595 du 13/7/04 - désistement)    
30/03/2004
Free SAS
Conditions tarifaires de fourniture d'énergie 48 V dans le cadre des prestations que France Télécom fournit pour les demandes d'accès à sa boucle locale métallique (décision n° 04-605 du 13/7/04 - désistement)    
05/01/2004
Outremer Télécom
Offre de service de câble sous-marin (décsion n° 04-376 du 4/5/04)
11/06/2004
Recours d'Outremer Télécom (réformation partielle) et de France Télécom (annulation et/ou réformation) contre la décision n° 04-376 du 4/5/04
CA Paris
05/01/2004
Mobius
Offre de service de câble sous-marin (décision n° 04-375 du 4/5/04)
11/06/2004
Recours de Mobius (réformation partielle) et de France Télécom (annulation et/ou réformation) contre la décision n° 04-375 du 4/5/04
CA Paris
05/01/2004
CR Réunion
Offre de service de câble sous-marin (décision n° 04-374 du 27/4/04)
11/06/2004
Recours en annulation du Conseil régional contre la décision n° 04-374 du 4/5/04
CA Paris

2003

24/10/2003
XTS Télécom
Charges d'interconnexion concernant l'application des tarifs "mobile" aux numéros géographiques utilisés pour du roaming (décision n° 04-34 du 13/1/04 - désistement)    
24/10/2003
XTS Télécom
Mesures conservatoires : charges d'interconnexion concernant l'application des tarifs "mobile" aux numéros géographiques utilisés pour du roaming (décision n° 03-1278 du 2/12/03)
PAS DE RECOURS
   
30/09/2003
Free SAS
Amendement du contrat original IP ADSL afin de bénéficier d'un mode de collecte régional et d'une tarification générique de l'accès ADSL (décision n° 04-61 du 15/1/04 - désistement)      
28/03/2003
Free
Demande au fond : amendement de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix (décision n° 03-905 du 24/07/03)
PAS DE RECOURS
   
28/03/2003
Free
Mesures conservatoires : amendement de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix (décision n° 03-636 du 15/5/03)
PAS DE RECOURS
   
24/03/2003
Iliad
Fourniture d'un service universel de renseignement (décision n° 03-1038 du 23/9/03) 23/10/2003 Recours en annulation contre la décision n° 03-1038
Cour d'Appel
arrêt 6/4/04 :
annulation / réformation
27/01/2003
UPC France
Principes et les conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'UPC France à partir du 1er janvier 2003 (décision n° 03-703 du 5/6/03)
15/07/2003
Recours en réformation contre la décision n° 03-703
Cour d'Appel

2002

06/12/2002
Estel
Révision de la convention d'interconnexion conclue avec Estel pour que soit appliquée pour l'avenir la méthode de détermination entrante vers le réseau d'Estel conforme aux usages développés par le régulateur (décision n° 03-702 du 5/6/03)
11/07/2003
Recours en réformation contre la décision n° 03-702
Cour d'Appel
06/12/2002
Completel
Conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau de Completel depuis le 1er janvier 2001 (décision n° 03-701 du 5/6/03)
11/07/2003
Recours en réformation contre la décision n° 03-701
Cour d'Appel
22/07/2002
Télé2 France SA
Conclusion d'un accord d'opérateur mobile à réseau virtuel (MVNO) (décision n° 02-1192 du 17/12/02)
PAS DE RECOURS
   
10/07/2002
LDCOM
Conditions techniques et tarifaires d'un accès spécial au réseau consistant en la fourniture d'un service d'accès haut débit en mode ATM afin de commercialier des accès Xdsl (décision n° 03-27 du 9/1/03)
PAS DE RECOURS
   
30/01/2002
Free Telecom
Convention d'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant ainsi que sur la facturation (décision n° 02-511 du 27/6/02)
PAS DE RECOURS
   

04/01/2002

LDCom

Conditions techniques et tarifaires du dégroupage partiel (décision 02-278 du 28/03/02)

PAS DE RECOURS

 

 

2001

08/01/2001

9 Télécom Réseau

Facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés (décision 01-474 du 18/05/01)

22/06/2001

Décision n° 01-474 relatives aux modalités de l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination des services à revenus partagés

Cour d'Appel

ordonnance 17/08/01 : rejet
arrêt 26/02/02 : expertise
arrêt 11/05/04 : desistement

17/01/2001

Liberty Surf Télécom

Conditions tarifaires offre ADSL Connect ATM (décision n° 01-253 du 2/03/01)

06/04/2001

Décision n° 01-253 relative aux conditions tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM

Cour d'Appel

arrêt du 02/10/01 : dessaisissement

19/01/2001

Free

Convention interconnexion (décision 01-395 du 18/04/01)

PAS DE RECOURS

 

 

23/02/2001

Mangoosta

Offre ADSL Connect IP (décision n° 01-594 du 19/06/01 : desistement de Mangoosta)

PAS DE RECOURS

 

 

24/04/2001

Magic On Line

Offre ADSL Connect IP (décision n° 01-951 du 5/10/01)

PAS DE RECOURS

 

 

19/07/2001
Free Télécom
Interconnexion indirecte, facturation et recouvrement pour compte de tiers (décision 01-1055 du 7/11/01) 14/12/2001 Décision n° 01-1055 relative au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants
Cour d'Appel

19/07/2001

Liberty Surf SA

Convention IP/ADSL (décision n° 01-1112 du 16/11/01)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

Free Télécom

Offre interconnection forfaitaire accès à Internet (décision n° 01-949 du 5/10/01 - désistement Free)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

UPC France

Mesures conservatoires (décision n° 01-851 du 31/08/01)

PAS DE RECOURS

 

 

20/07/2001

UPC France

Tarifs d'interconnexion (décision 01-1235 du 21/12/01)

PAS DE RECOURS

 

 

13/08/2001

MFS Communications

Tarifs des liaisons louées courte distance (décision n° 02-147 du 12/2/02)

PAS DE RECOURS

 

 

2000

12/07/1999

Télécom Développement

Sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de FT

février 2000

Décision n° 00-30 du 5/1/00

Cour d'Appel

arrêt du 27/6/00 :
rejet

23/12/1999

9 Télécom Réseau

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-489 du 26/05/00)

PAS DE RECOURS

 

 

03/04/2000

Linx

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-603 du 30/06/00)

PAS DE RECOURS

 

 

27/04/2000

ICS France

Exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international (décision 00-703 du 07/07/00)

PAS DE RECOURS

 

 

05/05/2001

Siris

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-515 du 30/05/00) (mesures conservatoires)

PAS DE RECOURS

 

 

05/05/2000

Siris

Interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination des numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (décision 00-723 du 12/07/00)

PAS DE RECOURS

 

 

20/06/2000

Bouygues Télécom

Interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination d'un réseau radioélectrique de Bouygues Télécom (décision 00-974 du 20/09/00)

PAS DE RECOURS

 

 

25/07/2000

Sonera France

Accès au réseau de FT pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques (décision n° 00-1194 du 15/11/00)

PAS DE RECOURS

 

 

01/08/2000

MFS Communications

Interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination d'un réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles (décision 00-1092 du 13/10/00)

PAS DE RECOURS

 

 

1999

09/10/1998

3A Média

Conditions d'accès Télétel (décision 99-2 du 06/01/99)

PAS DE RECOURS

 

 

01/12/1998

SFR

Conditions d'interconnexion pour les appels entrants sur le réseau de SFR (décision 99-197 du 01/03/99)

PAS DE RECOURS

 

 

25/01/1999

Cegetel Entreprises

Conditions d'interconnexion pour les appels entrants sur le réseau Cegetel Entreprises (décision 99-539 du 18/06/99)

PAS DE RECOURS

 

 

03/05/1999

Spacetel

Accès réseau Télétel

11/10/1999
mars 2000

Décision n° 99-716 du 9/9/99

Cour d'Appel

Cour Cassation

arrêt du 22/02/00 :
rejet

arrêt du 05/03/02 :
rejet

06/07/1999

9 Télécom Réseau

Applicabilité de la majoration "services spéciaux" aux appels vers Internet (décision 99-822 du 30/09/99)

PAS DE RECOURS

 

 

17/08/1999

Siris

Interconnexion (décision 99-987 du 10/11/99)

PAS DE RECOURS

 

 

1998

19/12/1997

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision 98-526 du 19/06/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Lyonnaise Communications

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur réseaux câblés (décision 98-527 du 19/06/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision 98-526) (décision 98-844 du 23/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

19/12/1997

Lyonnaise Communications

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur réseaux câblés (décision prise en application des articles 5.1 et 6 de la décision 98-527) (décision n° 98-845 du 23/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

30/03/1998

Copper Communications

Conditions d'accès Audiotel

29/07/1998

Décision n° 98-506 du 24/6/98

Cour d'Appel

Cour Cassation

arrêt du 15/12/98 :
rejet

arrêt du 14/11/00 :
rejet

11/06/1998

Paris TV câble

Fourniture du service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision 98-678 du 31/07/98)

PAS DE RECOURS

 

 

11/06/1998

Paris TV câble

Fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à internet sur le réseau câblé de Paris (décision prise en application des articles 5.1 de la décision 98-678) (décision 98-846 du 30/10/98)

PAS DE RECOURS

 

 

12/06/1998

TO COM

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-703 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 :
rejet

22/06/1998

Audiopresse

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-704 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 :
rejet

22/06/1998

Even Média

Conditions d'accès Audiotel

 

Décision 98-705 du 4/9/98

Cour d'Appel

arrêt du 16/3/99 :
rejet

22/06/1998

Infosat

Accès à Internet (décision 98-1025 du 18/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

30/06/1998

H3L

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-939 du 23/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

10/08/1998

Agora International

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-906 du 04/11/98)

PAS DE RECOURS

 

 

17/08/1998

Production Multimédia

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-940 du 13/11/98)

PAS DE RECOURS

 

 

09/09/1998

Atlantel

Conditions d'accès Audiotel (décision 98-1045 du 23/12/98)

PAS DE RECOURS

 

 

1997

01/04/1997

Paris TV câble

Conditions tarifaires et techniques d'accès à internet sur le réseau câblé à Paris

8/8/97

FT c/décision n° 97-209 du 10/7/97

Cour d'Appel

arrêt du 28/4/98 :
rejet

18/04/1997

Compagnie Générale de Vidéocommunication (CGV)

Conditions tarifaires et techniques d'accès à internet sur le réseau câblé en province

8/8/97

FT c/décision n° 97-210 du 10/7/97

Cour d'Appel

arrêt du 28/4/98 :
rejet

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