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Textes de référence / Commentaires Juridiques et Jurisprudence

Les articles juridiques publiés par l'Autorité

Dernière mise à jour le 5 février 2016

Afin de faciliter vos recherches dans les différents numéros des "cahiers de l'ARCEP" (depuis janvier 2010) et de "La Lettre de l'Autorité" (entre 2005 et 2009), un nouvel OUTIL DE RECHERCHE dédié est désormais à votre disposition .

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2010



  • Concilier la neutralité du net avec les droits fondamentaux : un équilibre délicat
    Liberté d'expression, licéité des contenus, protection des données privées : comment ces droits fondamentaux s'articulent-ils avec l'énonciation de principes sur la neutralité d'internet ? Quelles sont les obligations de filtrage et de non-filtrage actuellement posées aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) dans le souci de lutter contre les nouvelles formes de violation du droit d'auteur rendues possibles par le développement d'internet ? Examen sommaire.
    Article paru dans Les cahiers de l'ARCEP n° 3 - août - septembre - octobre 2010 (pages 8 et 9)

2009

  • De la rétroactivité des décisions de règlement de différend.
    La cour d'appel de Paris confirme l'interprétation de l'Autorité sur les limites de la rétroactivité des décisions de règlement de différend et conforte la qualité du contrôle exercé par l'ARCEP sur les tarifs de France Télécom.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 68 en octobre 2009 (page 28)

  • Terminaison d'appel mobile : annulation partielle, mais avancée essentielle.
    Le 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du coût incrémental comme standard de coût pertinent pour l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile, mais a annulé le niveau du plafond imposé pour le second semestre 2010 à Bouygues Telecom.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 68 en octobre 2009 (page 29)

  • Le Conseil d'Etat valide le calendrier de restitution partielle des fréquences 900 MHz au futur opérateur 3G.
    Le Conseil d'Etat rejette la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l'ARCEP fixant les conditions et le calendrier de restitution partielle des fréquences 900 MHz utilisées par les opérateurs mobiles, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la 4e licence 3G.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 67 en juillet 2009 (page 39)

  • Le Conseil d'Etat clarifie les compétences de l'Autorité dans les procédures de sanction.
    Le pouvoir de mettre en demeure inclut celui de classer sans suite une procédure disciplinaire si le contrevenant s'est conformé à ses obligations : c'est tout le sens de l'arrêt Saint Martin Câble TV, rendu le 19 janvier dernier par le Conseil d'Etat.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 66 en avril 2009 (page 27)
  • La protection du secret des affaires devant l'ARCEP.
    Secret des affaires, secret professionnel, secret protégé par la loi, secret de l'instruction, etc. voilà bien des concepts difficiles à concilier avec les exigences de transparence de la société de l'information ! Aussi, partant de l'idée selon laquelle le secret des affaires constitue une donne importante du jeu économique des démocraties industrielles, convient-il de voir comment sa protection nécessite une subtile conciliation avec les droits de la défense et l'efficacité des procédures mises en place à l'ARCEP.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 65 en février 2009 (page 17)

2008

  • La corégulation en droit des communications électroniques

    Lieu d’échange et de négociation où se comparent les bonnes pratiques afin de les ériger en recommandations ou en règles de droit, la corégulation a pour objet d’articuler les efforts des acteurs privés et l’intervention des pouvoirs publics afin de servir l’intérêt général. Bien utilisée, elle conduit souvent à un meilleur respect de la législation. Explications.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 64 en décembre 2008 (page 23)

  • La loi de modernisation de l'économie et les télécommunications
    La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 vise à renforcer l'attractivité économique de la France. Elle présente plusieurs dispositions relatives au secteur des télécommunications : faciliter le raccordement des logements en fibre optique, soutenir les efforts des collectivités territoriales, compléter la couverture mobile…Explications de texte.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 63 en octobre 2008 (pages 28 et 29)

  • Aides d'Etat dans les télécoms : le jeu restreint des exceptions
    Etant donné les dérapages français notoires en matière de subventions à l'opérateur historique, de fixation du prix des licences UMTS, mais surtout à l'occasion du déploiement de réseaux d'initiative publique, la politique communautaire de contrôle des aides d'Etat prend une acuité particulière dans le secteur des télécommunications. Explications.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 63 en octobre 2008 (page 38)

  • Le pouvoir de sanction de l'ARCEP
    Par Joëlle ADDA, chef du service juridique de l'ARCEP
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 62 en juillet 2008 (page 27)

  • Le code des postes et communications électroniques s'applique-t-il outre-mer ?
    Départements, régions, collectivités d'outre-mer : un nouveau régime législatif applicable en outre-mer est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il convient donc de faire le point sur l'applicabilité et l'application du code des postes et des communications électroniques (CPCE) en outre-mer, même si les institutions vont sans doute encore évoluer car une nouvelle loi-programme pour l'outre-mer est actuellement en discussion. En résumé, le CPCE est applicable de plein droit dans les DOM-ROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et dans certaines COM (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), tandis que dans d'autres COM (Polynésie, Wallis-et-Futuna) et dans les collectivités sui generis (Nouvelle-Calédonie, TAAF) ses dispositions ne le sont que sur mention expresse d'un texte.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 61 en juin 2008 (pages 6 et 7)

  • L’adoption d’un « paquet télécom » : un intense dialogue à 27.
    L’adoption d’un « paquet télécom » vise à produire un ensemble coordonné de directives et de règlements communautaires pour harmoniser la règlementation du secteur dans l’ensemble de la Communauté européenne. Rappel de la procédure.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 60 en avril 2008 (page 17)

  • La notion d’infrastructure essentielle dans la régulation sectorielle.
    La reconnaissance de l’existence d’une facilité ou d’une infrastructure essentielle permet de limiter la liberté contractuelle du détenteur de cette facilité. Il se voit alors généralement soumis à deux contraintes : il doit offrir l’accès à l’infrastructure qu’il détient ou contrôle à ses concurrents, à l’amont ou à l’aval, et cet accès doit être proposé selon certaines conditions, en général, et a minima, de manière non discriminatoire.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 59 en février 2008 (page 21)

2007

  • Services à valeur ajoutée : la Cour d'appel de Paris conforte la position de l'Autorité
    La Cour d'appel de Paris a rendu, le 11 septembre 2007, un arrêt concernant les services à valeur ajoutée et le partage des revenus qu'ils génèrent entre fournisseurs et opérateurs de boucle locale (OBL). En rejetant les demandes formulées par Le Numéro dans le cadre d'un différend l'opposant à Orange, elle conforte l'approche de l'Autorité sur le sujet.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 58 en décembre 2007 (page 36)
  • Faciliter le passage des infrastructures télécoms
    Le déploiement de la fibre optique (FTTH) soulève la question des droits de passage : l'installation de nouvelles infrastructures de télécommunications suppose en effet une autorisation du gestionnaire ou du propriétaire du domaine, public ou privé.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 57 en octobre 2007 (page 20)

  • Conventions câble : les collectivités peuvent saisir l'ARCEP en médiation
    Les acteurs peuvent désormais saisir l'Autorité en médiation des difficultés rencontrées dans la mise en conformité des conventions câble. En conséquence, l'ARCEP a modifié son réglement intérieur
    Article paru dans La Letter de l'Autorité n° 57 en octobre 2014 (page 9)

  • UPC France contre l'ARCEP : le Conseil d'Etat a tranché.
    Le Conseil a validé l'argumentation de l'Autorité selon laquelle les opérateurs de boucle locale sont puissants sur les marchés pertinents constitués par leur propre réseau. Explications.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 55 en avril 2007 (page 20)
  • Les pouvoirs réglementaires de l'Autorité.
    Interconnexion et accès, qualité de service, numérotation, interopérabilité, portabilité... L'Autorité dispose de compétences réglementaires dans de nombreux domaines. Revue d'un instrument de régulation à part entière.
    Article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 55 en avril 2007 (page 16)

2006

2005

2004

2003

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

 Les huit derniers jours
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Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont régulièrement publiés sur le site de l'Arcep.

Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.