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Textes de référence / Secteur postal

Loi relative à la régulation des activités postales : loi adoptée le 20 mai 2005

Dernière mise à jour le 9 février 2006

Le texte de la loi promulguée

Le texte de la loi promulguée

Les directives européennes

Deux directives européennes président au mouvement d'ouverture à la concurrence du secteur postal.

La directive du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux :

  • Elle pose le principe d’une ouverture progressive et maîtrisée du secteur postal à la concurrence dont l'ouverture totale du marché est prévue en 2009 ;
  • Elle garantit l’existence d’une offre de service universel et fixe les conditions de son financement ;
  • Elle fixe les principales missions des Etats membres au travers d’une ARN indépendante désignée pour veiller à la fourniture d’un service universel de qualité et à des tarifs abordables, veiller à la mise en place d’une séparation des comptes respectant certaines règles, mettre en place le cas échéant des autorisations générales ou individuelles et prévoir un mécanisme de résolution des litiges des utilisateurs.

La directive du 10 juin 2002 concernant la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté : cette directive complète la directive précédente en précisant notamment les missions des autorités de régulation nationales.

Le projet de loi 2003

La ministre déléguée à l'industrie présente en conseil des ministres, le 16 juillet 2003, un projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui prévoit notamment la création de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, l'ARTP .

Ce projet renforce la fourniture par La Poste du "  service universel postal. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal, pour lequel le texte lui attribue des compétences spécifiques, devenant alors l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) ".

Le 13 juin 2003 , le sénateur Larcher publie un rapport intitulé "La Poste, opérateur de service public face à l'évolution technique et à la transformation du paysage postal européen ".

La Commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre du rapport sur l'évolution de La Poste qu'elle a confié à son Président, Gérard Larcher, auditionne, le 1 er avril 2003, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. A cette occasion, Nicole Fontaine indique qu'elle présentera en juin 2003 au Sénat un projet de loi sur la régulation postale prévoyant d'élargir le périmètre de compétences de l'ART aux questions postales.

Le projet de loi adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le 28 janvier 2004 le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le projet crée notamment une Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dotée de pouvoirs spécifiques en matière de régulation postale.

L'adoption du projet de loi en deuxième lecture est intervenue le 10 mars 2005. Le projet de loi, qui transpose les dispositions de la directive européenne du 10 juin 2002 « a pour objectif de garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence ». Il précise l'étendue du service universel postal, attribue à une autorité indépendante compétence pour réguler le marché postal et établit les nouveaux principes applicables à la régulation de ces secteurs en modernisant le code des Postes et Télécommunications (P & T).

Le texte transpose également deux directives limitant le secteur réservé de La Poste en matière d'envoi de correspondance pour les plis en dessous de 100 g et, à partir de 2006, pour les plis de moins de 50g.

Le dossier sur le site du Sénat

Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale



Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005, le projet de loi de régulation postale a été adopté mardi 5 avril 2005 en deuxième lecture par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale et le 14 avril 2005 au soir par les députés. Le texte sera soumis à un vote solennel le 3 mai 2005 et fera l'objet d'une commission mixte paritaire avant son adoption définitive le 12 mai.

Texte adopté n° 373 : 1ère partie (art. 1er à 3) ; 2ème partie (art.4 à 21 nouveau)
Le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

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