Les principales dates

- 25 février 2010 : à la suite de l'attribution de la 4e licence mobile de 3ème génération, deux blocs de fréquences 3G d'environ 5 MHz sont encore disponibles dans la bande 2,1 GHz. L'ARCEP invite les acteurs souhaitant se porter candidats à l'attribution de ces fréquences 3G résiduelles à déposer un dossier de candidature avant le 11 mai à 12h. Les candidats seront départagés selon deux critères : le niveau des engagements qu'ils prendront en vue d'améliorer l'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) et le montant financier qu'ils proposeront.
Concernant l'accueil des MVNO, l'appel à candidatures invite les candidats à prendre des engagements permettant d'améliorer la concurrence sur le marché de gros et d'augmenter l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail. Il les invite également à proposer aux MVNO une plus grande autonomie technique et de meilleures conditions économiques / Le communiqué de presse

- 18 décembre 2009 : l'ARCEP retient la candidature de Free Mobile. Free prend des engagements importants dans sa licence concernant l'accueil des MVNO / Communiqué de presse , présentation à la presse  (engagements décrits page 10)

- 3 août 2009 :  l'appel à candidatures pour l'attribution de la 4ème licence 3G a été publié samedi 1er août 2009 au Journal Officiel. L’ARCEP invite les acteurs souhaitant se porter candidat à déposer un dossier de candidature / Le communiqué de presse, la décision n° 09-0610 de l'ARCEP, l'arrêté ministériel, le décret fixant les conditions financières publiés au Journal officiel samedi 1^er août 2009

- 30 juillet 2008 : le marché mobile est-il suffisamment concurrentiel ? L'Autorité estime, dans l'avis qu'elle a rendu au Conseil de la Concurrence sur les freins au développement des MVNO sur le marché de détail de la téléphonie fixe, "que les pratiques contractuelles [par lequelles les opérateurs de réseau sont susceptibles de prévenir l'émergence du jeu concurrentiel, et de maintenir les MVNO dans leur état de dépendance initiale] , et leur survivance en dépit de quatre années de transactions sur le marché et d'un parc de clients non-négligeable, limitent fortement la capacité des opérateurs virtuels à offrir le complément d'animation concurrentielle qui peut être le leur sur certains marchés étrangers" / le communiqué du Conseil / l'avis de l'Autorité

- 17 juillet 2008 : l'Autorité publie, à la demande du secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, un rapport sur l'évolution et les conditions commerciales des offres de SMS et d'échange de données mobiles / L'étude sur les évolutions tarifaires des prestations de SMS et de transmission de données sur les réseaux de téléphonie mobile français (en téléchargement (pdf, 1.0 Mo), le résumé de l'étude dans La Lettre de l'Autorité n° 63 (lire page 33)

- 23 novembre 2006 : afin de tenir compte des marques d’intérêt exprimées par les acteurs pour la 4 ème licence 3G et du lancement d’un appel à candidatures dans le courant du mois de décembre 2006, l’Autorité diffère l’engagement de l’analyse du marché «accès et départ d’appel mobile» (marché n° 15), sur lequel s’approvisionnent les MVNO. Dans l’intervalle, la mise sous surveillance des marchés de gros et de détail de l'accès et du départ d'appel mobile est maintenue / Communiqué de presse

- 11 avril 2006 : l'ARCEP se prononce sur un différend opposant la société Afone et la Société Française du Radiotéléphone (SFR) / décision n° 06-0406

- 7 novembre 2005 : le Suivi des Indicateurs Mobiles (SIM) succède à l’Observatoire des Mobiles à l’occasion de la publication des chiffres du troisième trimestre 2005. Au cours du trimestre, 715 600 nouveaux clients ont été enregistrés par les opérateurs mobiles (réels ou virtuels), ce qui porte le parc total de clients en France à 46,1 millions au 30 septembre 2005. Le parc des MVNO actifs (Transatel, Debitel, Omer Telecom, Neuf Cegetel, Tele2) s’établit à 108 300 clients (contre 40 900 clients au 30 juin 2005) soit 0,24 % du parc / Communiqué / SIM au 30 septembre 2005

- 31 mai 2005 : l'ARCEP annonce qu'elle a envoyé le 30 mai à la Commission européenne une communication lui annonçant qu'elle suspendait son analyse du marché 15 et retirait son projet de décision. L'Autorité estime qu'il est délicat, à ce stade, de juger avec certitude de la situation concurrentielle des marchés de gros et de détail de l'accès et du départ d'appel mobile. Afin d'apprécier, dans les faits, l'impact effectif des accords MVNO, l'Autorité place désormais ces marchés sous surveillance. Dans ce cadre, l'ARCEP établira, chaque trimestre, un tableau de bord qu'elle transmettra à la Commission et qui sera en partie rendu publique, à l'exclusion de toute donnée individuelle (Communiqué de l'ARCEP / Communiqué de la Commission)

- 14 avril 2005 : l’ART notifie son projet de décision à la Commission européenne. Elle propose de conclure que Orange France, SFR et Bouygues Telecom exercent une influence significative conjointe sur le marché de gros de l'accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles en métropole et de leur imposer une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des opérateurs mobiles virtuels ( le communiqué / le projet de décision)

- 5 avril 2005 : le Conseil de la Concurrence publie son avis sur l'analyse de marché de l'ART (Communiqué et avis du Conseil)

- 21 février 2005 : l'ART publie les réponses à sa consultation du 17 décembre 2004 ainsi qu'une version mise à jour de son analyse de marché transmise pour avis au Conseil de la concurrence / le communiqué de presse

- 17 décembre 2004 : dans son analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile, l'ART propose d’imposer aux trois opérateurs mobiles métropolitains de faire droit aux demandes d’accès raisonnables des opérateurs virtuels (MVNO)

- 10 juin 2004 : "Nous sommes favorables à la conclusion d’accords de MVNO entre les opérateurs en place et d’autres acteurs, dès lors que ceux-ci proposeront des offres raisonnables qui ne déséquilibreront pas le marché " déclare Paul Champsaur, président de l'ART, dans une interview accordée à La Tribune.

- 23 décembre 2002 : l'Autorité publie une décision relative à un différend entre Tele2 France et Orange France. Le différend portait sur une demande de Tele2 France que soit imposée à Orange France la fourniture à Tele2 France d'une prestation selon le modèle de " MVNO étendu" ; dans sa décision, l'ART a constaté que cette demande n'entrait pas, en l'état actuel du droit communautaire et des dispositions législatives françaises, dans le cadre des dispositions ouvrant droit à l'interconnexion ou à l'accès, et qu'en conséquence la demande de Tele2 ne pouvait être accueillie (communiqué / décision n° 02-1192)

POUR MEMOIRE

- 22 mars 2002 : publication du rapport de la Commission Consultative des Radiocommunications (CCR) sur les MVNO