ARCEP République Française


Dernière mise à jour le 30 avril 2014



Le traitement des plaintes en brouillage


 

Rôle de l’ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) exerce ses missions dans le cadre des dispositions de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle est chargée notamment de l’instruction des demandes de licences relatives aux réseaux ouverts au public, de la délivrance des autorisations de réseaux indépendants, et de l’attribution, aux opérateurs et aux utilisateurs, des ressources en fréquences nécessaires à leurs activités.

Rôle de l’ANFR

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) assure, quant à elle, le contrôle de l’utilisation des fréquences, sous réserve des compétences de contrôle spécifiques exercées par les administrations et autorités affectataires. A ce titre, elle instruit les plaintes en brouillage qui lui sont soumises par ces dernières ou par des tiers. Elle informe les requérants des conclusions de l’enquête menée à cet effet. Elle transmet son rapport d’instruction à l’autorité affectataire concernée. L’ANFR exerce cette mission en application des dispositions réglementaires de l’article R. 52-2-1 (10°) issu du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996.

Par ailleurs, l’ANFR applique, par intervention, une taxe de brouillage de 450 € due par le responsable du brouillage, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 modifié (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et à l’article 36 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).

Les brouillages sur les bandes ARCEP

Dès constatation d’un brouillage, les utilisateurs de réseaux radioélectriques autorisés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s’agissant de réseaux ouverts au public ou par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les réseaux indépendants à usage privé ou partagé, doivent saisir directement soit l’opérateur du réseau dans le premier cas, soit le professionnel qui est en mesure d’intervenir dans le second cas : exploitant dans le cas d’un réseau à usage partagé, installateur en radiocommunications dans le cas d’un réseau à usage privé.

Pour les utilisateurs d’équipements fonctionnant sur des fréquences prédéterminées tels que les radioamateurs, les cibistes et les utilisateurs d’appareils de faible portée, ainsi que les utilisateurs de liaisons de transport audiovisuel, les plaintes en brouillages seront adressées directement à l'Agence nationale des fréquences.

Le traitement d’une plainte en brouillage (qui saisir , phases de traitement, références réglementaires, contacts)

- Qui saisir en cas de brouillage radioélectrique occasionné à un utilisateur autorisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ?

Le tableau ci-après présente de façon synthétique la procédure retenue pour le dépôt et de traitement des plaintes en brouillage.

PlaignantQui saisir en
premier lieu ?
Qui saisir en 2e lieu,
si besoin ?
Utilisateur de réseau ouvert au public (réseau de radiotéléphonie ou de radiomessagerie)
(réseau autorisé sur le fondement de l’article L. 33-1 du code des P&T)
CAS TYPE A
Opérateur du réseauANFR (1) BCN ou SR
Copie ARCEP (2)
Utilisateur de réseau radioélectrique indépendant à usage partagé
(RPN, 3RP généraliste, exploitant 2RC)
(réseau autorisé sur le fondement de l’article L. 33-2 du code des P&T)
CAS TYPE B
Exploitant du réseauANFR (1) SR
Copie ARCEP (2)
Utilisateur de réseau radioélectrique indépendant à usage privé
(réseau privé conventionnel)
(réseau autorisé sur le fondement de l’article L. 33-2 du code des P&T)
CAS TYPE C
Installateur admis en radiocommunicationsANFR (1) SR
Copie ARCEP (2)
Utilisateur d’équipements fonctionnant sur des fréquences prédéterminées (radioamateurs, cibistes, utilisateurs d’appareils de faible portée)
(équipements autorisés sur le fondement de l’article L. 33-3 du code des P&T, 4° et 5° alinéas)
CAS TYPE D
ANFR (1) SR 
Utilisateur de liaisons de transport audiovisuel
(réseau autorisé sur le fondement de l’article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996)
CAS TYPE E
Opérateur (s’il y a lieu) ou
ANFR (1) BCN ou SR
 

(1) ANFR, Bureau centralisateur national (BCN) ou Service régional (SR)
(2) ARCEP

Les différentes phases de traitement d’une plainte en brouillage sont décrites ci-après.

Entité
victime du brouillage
"Brouillé"
Autorité
affectataire
(ARCEP)
ANFREntité
responsable du brouillage
"Brouilleur"
1   
 2bis2 
  3 
   4
  5 
66bis  

Phase 1.
La fiche de brouillage est servie par le responsable de l’entité victime du brouillage en vue de sa transmission au service de l’ANFR, le Bureau centralisateur national. Une copie du document est adressée à l’Autorité de régulation des télécommunications dans les cas de type A, B et E.

On entend par "brouillé" :
- l’opérateur titulaire de l’autorisation de réseau ouvert au public, s’agissant d’un réseau de type A
- l’exploitant titulaire de l’autorisation de réseau indépendant à usage partagé, s’agissant d’un réseau de type B
- le titulaire de l’autorisation du réseau indépendant pour un réseau de type C
- l’utilisateur pour les réseaux de type D et E

Phase 2/2bis.
Transmission de la fiche de brouillage par télécopie (cf. rubrique " Contacts ")

Phase 3.
Instruction de la plainte en brouillage par l’ANFR en veillant à préserver la confidentialité de l’identité de l’entité victime du brouillage.

Phase 4.
Etablissement d’un rapport de contrôle par l’ANFR et engagement de la procédure administrative de perception de la taxe de brouillage d’un montant de 450 € par intervention, dès lors qu’une personne responsable est identifiée.
Nota : s’agissant d’un réseau brouilleur de type C, la taxe de brouillage est appliquée à l’utilisateur, titulaire de l’autorisation du réseau, et non à l’installateur.

Phase 5.
En fonction du constat effectué, le rapport de contrôle peut soit conduire à un règlement du problème sans phase contentieuse, soit donner lieu à la transmission du rapport de contrôle au Parquet, voire s’intégrer dans le cadre d’une procédure menée par un officier de police judiciaire.

Phase 6/6 bis.
Retour d’information à l’Autorité affectataire (rapport prévu à l’article R. 52-2-10 dernier alinéa) et à l’entité victime du brouillage.

Les références réglementaires

- Article L. 36-7 (6°) du code des postes et télécommunications :
ARCEP affectataire des ressources en fréquences aux utilisateurs et opérateurs

- Article R. 52-2-1 (10°) du code des postes et télécommunications :
ANFR, instruction et transmission de son rapport à l’autorité affectataire des ressources en fréquences

- Article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 modifié (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et article 36 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : taxe de brouillage de 450 € par intervention

Les contacts

Les plaintes en brouillage doivent être déposées auprès de :
l’Agence nationale des fréquences/Bureau centralisateur national par télécopie au 01 45 18 73 09.
Ou au service régional compétent dans les cas mentionnés au tableau de la page 2

Concernant les plaintes déposées par les opérateurs de réseaux ouverts au public, une copie est parallèlement adressée par télécopie :
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au 01 40 47 72 05.



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