Français English
Deutsch Español Italia Portugal Republic of Korea China Japan

L'actualité de l'ARCEP > Grands Dossiers > Le service universel des téléc...

Flux RSS de l'ARCEP L'ARCEP en audio

Grands dossiers Version anglaise Imprimer la page

Le service universel des télécommunications

Dernière mise à jour le 6 août 2014

Définition, désignation, obligations

 

Le service universel en deux mots...


Outre les "services complémentaires de communications électroniques" et les "missions d’intérêt général en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur", le service public en matière de télécommunications comprend le service universel.

Les prestations de service universel sont assurées sur l’ensemble du territoire et se répartissent en trois composantes :

- le raccordement et le service téléphonique qui correspondent, pour toute personne le demandant, à un raccordement fixe au réseau ouvert au public, et à la fourniture d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable ; ce service téléphonique comprend les communications par télécopie et les communications de données à un débit suffisant (c'est-à-dire normalement offert par une ligne téléphonique) pour permettre un accès à internet ; dans ce cadre, le service universel inclut également une offre de réduction de la facture téléphonique à destination de certaines catégories d’abonnés ;

- le service universel de renseignements et l'annuaire universel qui correspondent à la fourniture d’un service de renseignements (le « 118 612 ») et la distribution gratuite d’un annuaire imprimé à tout abonné au service de téléphonie public ;

- la publiphonie qui correspond à l’installation et à l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public, ainsi qu’à la fourniture, dans ces cabines, d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

Chacune de ces trois composantes comprend des mesures en faveur des utilisateurs handicapés, de façon à leur garantir un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.

L’ARCEP détermine le coût du service universel et décide s’il y a lieu de le financer (en cas de charge excessive pour l’opérateur prestataire). Dans ce cas, elle établit aussi les montants des contributions des opérateurs au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l’objet d’une compensation correspondent au coût net des obligations de péréquation géographique des tarifs de la première composante du service universel et des coûts nets des deux autres composantes du service universel (services de renseignement et annuaire universel, publiphonie).

--------------------------------------------------------------------------------------

Comment est désigné l'opérateur (ou les opérateurs) chargé(s) du service universel ?


Peut être chargé de fournir l’une des composantes du service universel « tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer » (art. L.35-2 du CPCE).

La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel est faite par le ministre en charge des communications électroniques, à l’issue d’appels à candidatures (un par composante) portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture de ces prestations.

Cette procédure permet une mise en concurrence pour chacune des prestations de service universel. Elle limite également le coût du service universel puisque les coûts nets pris en compte pour l’évaluation du coût du service universel ne peuvent être supérieurs aux engagements pris dans le cadre des réponses à l’appel à candidatures.


Les opérateurs ayant été successivement désignés comme prestataires du service universel :

 - Suite aux appels à candidatures du 3 mars 2013 et du 29 mai 2013 lancés par le ministre respectivement pour les composantes de raccordement et de service téléphonique, Orange a été désigné, jusqu’en novembre 2016 (durée de trois ans), prestataire chargé du raccordement et du service téléphonique.

 - Suite à l’appel à candidatures du 29 octobre 2011, France Télécom et PagesJaunes ont été respectivement désignés, pour une durée de deux ans, prestataire chargé de la publiphonie jusqu’en février 2014 et prestataire chargé de l’annuaire imprimé jusqu’en décembre 2014. Compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché des renseignements, le ministre n’a pas désigné de prestataire pour le service universel de renseignements.

 - En mars 2005, à la suite de l’appel à candidatures du 12 novembre 2004, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé du service universel pour chacune des trois composantes : jusqu’en mars 2009 (durée de quatre ans) pour le service téléphonique et pour la publiphonie et jusqu’en mars 2007 (durée de deux ans) pour l’annuaire universel et le service universel de renseignements.

 - En décembre 2009, à la suite des appels à candidatures du 14 janvier 2009, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé du service universel jusqu’en décembre 2012 (durée de trois ans) pour le service téléphonique et jusqu’en novembre 2011 (durée de deux ans) pour la publiphonie ; pour l’annuaire universel et le service universel de renseignements, Pages Jaunes a été désigné respectivement jusqu'en novembre 2011 et décembre 2011 pour une durée de deux ans.

 - En mars 2007, à la suite de l’appel à candidatures du 25 janvier 2007, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé de l’annuaire universel et du service universel de renseignements, pour une durée de 2 ans.

Les arrêtés de désignation et les avis de l'ARCEP correspondants

- Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2013-1170 de l'ARCEP en date du 26 septembre 2013 sur le projet de cahier des charges de la société Orange SA qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au raccordement et au service téléphonique

- Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) / Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie

- Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2012-0619 du 15 mai 2012 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l’annuaire imprimé

- Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements) / Avis n° 2009-0836 du 13 janvier 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives aux services de renseignements

- Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) / Avis n° 2009-0835 de l'ARCEP en date du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service téléphonique

-  Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements)

- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire papier) / L'avis de l'ARCEP n° 2009-0725 en date du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes.

- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) / Avis n° 2009-0834 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie

- Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) suite à l'appel à candidatures publié au JO du 25 janvier 2007 (erratum)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

--------------------------------------------------------------------------------------

Quelles sont les obligations du (ou des) opérateur(s) en charge du service universel ?

Le(s) opérateur(s) chargé(s) de fournir une ou plusieurs de ces composantes doivent :

- se conformer aux obligations de qualité de service et publier les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier des charges ;

- établir un catalogue des tarifs pour le service universel et les services complémentaires ;

- communiquer leurs tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leur application ;


- informer les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions ;

- ne modifier les conditions matérielles d’utilisation d’une des prestations de service universel qu’après information des utilisateurs ;

- séparer, au titre de l’offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l’utilisateur, ce qui relève, d’une part, du service universel et, d’autre part, des autres services.

Les tarifs des offres associées à la fourniture de l’une des composantes du service universel sont fixés par l’opérateur qui en a la charge, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’orientation vers les coûts.

Ces tarifs ne dépendent pas de la nature de l’usage que les utilisateurs font des services, dès lors que les conditions dans lesquelles les services sont fournis ne sont pas affectées. Ils sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique de l’utilisateur.

Certains tarifs des prestations de service universel sont contrôlés par l’ARCEP qui homologue les changements proposés par les prestataires ou fixe un encadrement tarifaire pluriannuel.

--------------------------------------------------------------------------------------

La qualité de service


Le service universel est  soumis à des exigences de qualité.

Ainsi, des indicateurs de qualité de service existent depuis 1996, dans la réglementation nationale : le cahier des charges de France Télécom du 27 décembre 1996 (Décret n° 96-1225 en date du 27 décembre 1996 et notamment l’article 13) fait référence aux indicateurs de l’annexe II de la directive « service universel » du 13 décembre 1995. A partir de 2005, les obligations de qualité de service des opérateurs prestataires de service universel sont inscrites dans les arrêtés du ministre désignant le prestataire de service universel pour chacune des composantes (service téléphonique, publiphonie, annuaires imprimés et services de renseignement). Celles-ci comprennent, outre le respect de niveaux minimaux (ou objectifs) de qualité de service par l’opérateur, la publication des définitions, des méthodes et des valeurs des indicateurs pour chacune des composantes de l’offre de service universel pour laquelle il a été désigné.

Le prestataire de service universel est tenu de publier les indicateurs annuels au plus tard le 31 mars de l’année n+1 pour l’année n et de fournir les indicateurs trimestriels, nationaux et régionaux, aux pouvoirs publics (ARCEP et ministère) au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre.

- 27 mai 2014 : constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n’étaient pas conformes aux objectifs qui s’imposent à elle, l’Autorité a décidé l’ouverture d’une enquête administrative aux fins de recueillir auprès d’Orange l’ensemble des informations et documents relatifs au respect de ces prescriptions / Communiqué de presse / Décision n° 2014 - 0627 - RDPI Smiley

La qualité du service téléphonique

Fin 2009, les obligations du prestataire de service universel en matière de qualité de service ont été renforcées. Aux valeurs moyennes que l’opérateur devait publier précédemment se sont substituées des méthodes de calcul permettant de mieux appréhender le niveau de qualité dans les cas défavorables. Les exigences en matière de publication ont par ailleurs été renforcées. Enfin, des clauses de compensation dans le contrat de l’abonné (conditions générales de vente CGV) en cas de défaillance sur la qualité de service ont été prévues.

Les indicateurs mesurés à ce jour correspondent à deux catégories :

- cinq indicateurs sont liés à l’accès au réseau des opérateurs : délai de fourniture du raccordement initial, taux de défaillance par raccordement, temps de réparation d’une défaillance téléphonique, précision de la facture et délai de réponse aux réclamations des usagers ;

- deux indicateurs sont spécifiques à la qualité du service téléphonique : taux de défaillance des appels et durée d’établissement de la communication téléphonique.

Aux délais moyens pour le délai de fourniture d’un raccordement et pour le temps de réparation d’une défaillance, se substituent des délais pour les x % des cas les plus rapides (80 %, 85 % ou 95 % selon les indicateurs), conformément à la norme ETSI EG 202 057 servant de référence en matière de qualité de service. Par exemple, le prestataire fournit le délai de raccordement pour les 95 % des demandes traitées le plus rapidement ; pour le temps de réparation d’une défaillance téléphonique, il le fournit pour les 85 % des demandes traitées le plus rapidement. En outre, le prestataire est tenu de donner de la visibilité sur les cas pour lesquels les délais sont les plus longs et en particulier lorsque le délai de traitement excède le délai figurant dans les conditions générales : ainsi, il fournit un état faisant apparaitre le nombre de raccordements réalisés ou en instance de plus de 30 jours après la demande de l’abonné et le nombre de défaillances non réparées dans les 15 jours suivant leur signalisation.

Le tableau ci-dessous récapitule les indicateurs à communiquer et les obligations à respecter :




L’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques précise les informations qui doivent figurer dans ces derniers. Ces informations portent notamment sur le niveau de qualité de service et sur les compensations dues si ce niveau n’est pas atteint.


La qualité du service de publiphonie


Le tableau ci-dessous récapitule les indicateurs à communiquer et les obligations à respecter :

--------------------------------------------------------------------------------------

L'encadrement tarifaire


L’ARCEP a formalisé l’engagement pris par France Télécom lors de sa candidature en 2009 pour être désigné opérateur de service universel. France Télécom avait en effet proposé de faire bénéficier les clients du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs de communications téléphoniques.

A cette occasion, l’ARCEP a choisi de substituer une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communications (« price cap ») à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel. Cette modalité, prévue par les textes législatifs et réglementaires, est conforme aux propositions de France Télécom et aux préconisations que l’Autorité avait exprimé dans son avis début 2005, reconduit en 2011.

Cet encadrement tarifaire s’applique, jusqu’en 2012, dernière année de la période de désignation échue, aux appels de deux abonnés représentatifs, l’un situé en métropole, l’autre en outre-mer, ayant choisi l’offre de service universel de France Télécom, et qui constituent deux paniers distincts : le panier métropole (comprenant les appels établis en métropole vers des postes fixes et mobiles de métropole et d’outre-mer) et le panier outre-mer (comprenant les appels établis en outre-mer vers des postes fixes et mobiles d’outre-mer et de métropole).

Au maximum, le prix moyen annuel de chaque panier évoluera chaque année au rythme de l’indice des prix à la consommation diminué des gains de productivité annuels (estimés à 3% pour la période [2010-2012]) et diminué des baisses des charges externes d’interconnexion et d’accès.

Un nouveau "price cap" entrera en vigueur pour la période de désignation en cours [2014-2016].

Pourquoi un encadrement tarifaire pluriannuel ?

L’encadrement pluriannuel garantit au client final de l’offre de service universel – en l’occurrence, l’offre de France Télécom - de bénéficier de baisses régulières de ses tarifs de communications et notamment de bénéficier d’une répercussion intégrale des baisses de terminaison d’appel mobile (appels fixe vers mobile) imposées par l’Autorité. Cela lui permet également de profiter d’une partie des gains de productivité de l’opérateur historique qui ne sont pas réservés aux seuls gros consommateurs.

L’encadrement pluriannuel reposant sur la définition d’objectifs pour un panier de communications, l’opérateur dispose d’une marge de manœuvre à l’intérieur de laquelle il exerce ses choix tarifaires.

Le contrôle a priori des tarifs

L’Autorité maintient la procédure de contrôle a priori sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Ainsi, les tarifs des communications vers les numéros non géographiques fixes (de type 087B et 09AB) restent contrôlés individuellement par l’Autorité, préalablement à leur mise en œuvre. Le marché des appels vers ces numéros est en effet peu concurrentiel et les usages des consommateurs en matière d’appel vers ces numéros sont en constante évolution. De même, ni les appels vers les numéros spéciaux (de type 08AB, 3BPQ et 118XY), ni les appels à destination de l’international ne sont concernés par l’encadrement pluriannuel (et donc demeurent contrôlés individuellement).

Les décisions correspondantes

20 janvier 2011 : L’Autorité reconduit un mécanisme d’encadrement pluriannuel, similaire à celui imposé par sa décision n° 2006-0725 pour la période [2010-2012]/ La décision n°11-0074

25 juillet 2006 : l’Autorité formalise l'engagement de France Télécom par une décision encadrant les tarifs des communications téléphoniques nationales du service universel pour la période 2005 - 2008 / Communiqué / la décision n° 06-0725

--------------------------------------------------------------------------------------

L'évaluation du coût net du service universel et des contributions des opérateurs

 

Comment est calculé le coût net du service universel ?


L’Autorité évalue chaque année le coût net des différentes composantes et sous-composantes du service universel, ainsi que les avantages immatériels dont bénéficie(nt) le(s) prestataire(s) de service universel désigné(s). La méthode de calcul de ce coût net est fixée par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. L’Autorité publie par ailleurs des règles qui viennent préciser cette méthode.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les différentes composantes du calcul du coût net définitif du service universel et leur évolution depuis 1997 :





Les tableaux ci-dessous récapitulent les différentes composantes du calcul du coût net prévisionnel/provisionnel du service universel et leur évolution depuis 1997 :





NB : L’évaluation prévisionnelle effectuée jusqu’en 2002 l’était grâce aux données prévisionnelles fournies par le prestataire de service universel et les opérateurs pour la répartition du coût du service universel.
A compter de 2003, se substitue à l’évaluation prévisionnelle une évaluation provisionnelle établie sur la base de la dernière évaluation définitive connue.

--------------------------------------------------------------------------------------

Comment est financé le service universel ?


Le financement du service universel est assuré par un fonds sectoriel, géré par la Caisse des dépôts, sous la responsabilité de l’ARCEP. Les coûts imputables aux obligations de service universel, qui correspondent à la charge que le prestataire pourrait éviter s’il n’était pas tenu par l’obligation de service universel, évalués chaque année par l’ARCEP, font en effet l’objet d’une compensation financière lorsque le coût net de ce dernier correspond à une charge excessive.  Sont mis à contribution les opérateurs ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros sur le marché de détail. La contribution s’effectue au prorata du chiffre d’affaires pertinent des opérateurs.

Le fonds de service universel a été mis en place en 1997. C’est un fonds sectoriel abondé par les opérateurs de communications électroniques. L’Autorité a défini avec la Caisse des dépôts les modalités techniques de gestion de ce fonds. Une convention entre l’Autorité et la Caisse des dépôts a été conclue. Elle a été approuvée par le ministre le 19 décembre 1997 et remise à jour par arrêté du 23 décembre 2010 afin de prendre en compte les changements intervenus depuis sa rédaction initiale.

Les versements des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel sont effectués au cours de l’année considérée en deux versements, d’un montant égal à la moitié du solde provisionnel, les 15 janvier et 15 septembre de chaque année, sur la base de la dernière évaluation définitive connue.

Lorsque le coût définitif est évalué, les contributions sont régularisées, au plus tard le 20 septembre de la deuxième année suivant l’année concernée. Dans la pratique, les évaluations définitives font l’objet de la part de l’ARCEP d’une décision qui intervient au plus tard en avril de l’année n+2 au titre de l’année n, les régularisations intervenant à partir du mois de juin pour le premier versement.

Les frais de gestion du fonds sont, comme les contributions au coût du service universel, répartis entre les opérateurs.

--------------------------------------------------------------------------------------

Historique des évaluations du coût net et des contributions des opérateurs

 

Pour 2014

- 26 novembre 2013 : l'ARCEP publie sa décision n° 2013-1406 en date du 26 novembre 2013 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2014 / La décision

Pour 2013

- 4 janvier 2013 : l'ARCEP publie une communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013 / La communication de l’ARCEP

- 4 décembre 2012 :
l'ARCEP publie sa décision n° 2012-1546 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013 / La décision


Pour 2012

- Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de l’année 2012, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires Smiley

- 19 mai 2014 : l'Autorité publie sa décision n° 2014-0533 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2012 / La décision Smiley

- 29 octobre 2013 : l'Autorité publie sa décision n° 2013-1212 du 8 octobre 2013 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2012 / La décision Smiley

- 23 juillet 2013 : l'ARCEP lance, jusqu'au 16 septembre, une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2012 / La consultation publique (pdf)

- La décision n° 2013-0827 en date du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2012

- La décision n° 2011-1452 de l'ARCEP en date du 13 décembre 2011 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2012 Smiley

Le service universel de 2002 à 2011

Pour 2011

-  Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de l’année 2011, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires Smiley

- 23 avril 2013 : l'Autorité publie sa décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011 / La décision Smiley

- 30 octobre 2012 : l'Autorité publie sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 / La décision Smiley 

- 30 juillet 2012 : l'ARCEP met en ligne une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2011 / La consultation publique (pdf) Smiley 

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2011 (3 juillet 2012) Smiley

- Communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l'année 2011 Smiley

Pour 2010

-  Attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de l’année 2010, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires Smiley

- 3 mai 2012 : Décision n° 2012-0484 de l'ARCEP fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010 Smiley

- Décision n° 2012-0006 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2010 / L'annexe (pdf) Smiley

- 15 novembre 2011 : l'Autorité met en consultation publique les règles employées pour l'évaluation du coût net du service universel de 2010.

A partir de 2010, une classe supplémentaire sera prise en compte. Celle-ci représente les zones très isolées où l'utilisation d'infrastructures autres que la paire de cuivre, telles que les technologies satellitaires et mobiles, serait plus adaptée et plus rentable que la technologie cuivre classique. C'est le cas notamment de certaines zones éloignées des DOM, non raccordées filairement. Au total, l'évaluation du coût net de l'obligation de péréquation géographique s'appuiera sur 36 zones (35 classes de densité et une classe représentant les zones très isolées non filaires) / La consultation publique (pdf) Smiley 

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2010 (1er juillet 2011) 

- Communication relative a la notification relative aux contributions provisionnelles de l'année 2010 (13 janvier 2010)

Pour 2009

- Décision n°2011-0592 du 24 mai 2011 publiant pour l’année 2009 l’attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

- Décision n° 2011-0573 de l'ARCEP en date du 24 mai 2011 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2009 (publication le 8 juillet 2011) 

- Décision n° 2011-0356 de l'ARCEP en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 

- Consultation publique sur les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2009 (du 4 février au 7 mars 2011) Attention, la date limite de la consultation a été repoussée au 18 mars 2011. (4 février 2011)

- Communication relative à mise en ligne de la décision concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2009 (6 juillet 2010)

Pour 2008

- Décision n° 2010-0448 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008 

- Décision n° 2010-0447 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008. 

- Décision n° 2010-0446 de l'ARCEP en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. 

- Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2008 (25 mars 2010)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2008 (suite a la consultation publique) (8 juillet 2009)

- Communication relative a la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2008 (26 mai 2009)

Pour 2007

- Décision n° 2009-0315 de l’ARCEP en date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2007

- Décision n° 2009-0202 de l'ARCEP en date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

- Décision n° 2009-0201 de l'ARCEP en date du 12 mars 2009 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires 

- Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2007 (29 janvier 2009)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2007 (suite a la consultation publique) (25 juin 2008)

- Communication relative à la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2007 (30 mai 2008) 

- Décision n° 06-1103 de l'ARCEP en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

Pour 2006

- Publication de la décision n° 2008-0335 de l'ARCEP en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 (15 avril 2008)

- Publication de la décision n° 2008-0181 de l'ARCEP en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 (25 février 2008) 

- L’Autorité lance une consultation sur les méthodes à employer pour évaluer le coût du service universel de l’année 2006 / Le communiqué / La consultation publique (24 décembre 2007)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (suite a la consultation publique) (2 mai 2007)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (19 mars 2007) 

- Communication relative à la décision n° 05-0919 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2006 (17 novembre 2005)

Pour 2005

- Publication de la décision n° 2008-0335 de l'ARCEP en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 (15 avril 2008)

- Publication de la décision n° 2008-0181 de l'ARCEP en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 (25 février 2008) 

- L’Autorité lance une consultation sur les méthodes à employer pour évaluer le coût du service universel de l’année 2006 / Le communiqué / La consultation publique (24 décembre 2007)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (suite a la consultation publique) (2 mai 2007)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (19 mars 2007) 

- Communication relative à la décision n° 05-0919 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2006 (17 novembre 2005)

Pour 2004

- Communication relative à la notification relative à la régularisation de l'année 2004 (18 novembre 2005)

- L’Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l’année 2004 et fixe les contributions définitives des opérateurs / Le communiqué de presse (28 octobre 2005)

- L' Autorité fixe la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0789 du 7 octobre 2005)

- L'Autorité fixe les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0865 du 7 octobre 2005)

- Communication relative à la consultation publique sur les règles que l'Autorité envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2004 (14 septembre 2005)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (suite à la consultation publique) (29 juillet 2005)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (8 juillet 2005)

Pour 2003

- Communication relative à la notification relative a la régularisation de l’année 2003 (19 septembre 2005)

- L'Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l'année 2003 (53,271 millions d’euros) et fixe les contributions définitives des opérateurs (22 juin 2005) / Communiqué de presse

- L'ARCEP fixe les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2003 / décision n°05-0426

- L’Autorité consulte les acteurs sur les règles qu’elle envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2003 / le communiqué de presse (29 avril 2005)

- L'Autorité fixe la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2003 (17 mars 2005)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2003 (suite à la consultation publique) (23 mars 2005)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2003 (17 février 2005)


Le service universel de 1998 à 2000


- 23 octobre 2007 : L'Autorité adopte les décisions n° 2007-0871 et n°2007-0872 fixant respectivement les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1997 à 1999 d’une part et pour l’année 2000 d’autre part.

- 4 juillet 2007 : L'Autorité met en consultation publique jusqu'au 10 septembre les règles qu'elle envisage d'employer pour les évaluations définitives du coût du service universel et le calcul des contributions des opérateurs pour les années 1998 à 2000 / la communication / la consultation publique

- 18 avril 2007 : Publication d’un décret en Conseil d’Etat n° 2007-563, pris pour fixer les modalités d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000 et redonner une base légale aux décisions de l’Autorité.

- 11 avril 2005 et 12 décembre 2005 : Le Conseil d’Etat a annulé respectivement le 11 avril 2005 et le 12 décembre 2005, pour incompétence deux arrêtés (du 2 août 2002 et du 11 juillet 2002) du ministre chargé des télécommunications qui fixaient les contributions définitives au financement du service universel pour les années 1997 à 1999, d’une part, et pour l’année 2000, d’autre part, conformément aux méthodes préconisées par la directive SU : les arrêtés ne pouvaient édicter de nouvelles règles applicables à la détermination du coût du service universel.

- 14 mai 2004 : Publication du décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Lien à mettre


Depuis, certains opérateurs ont introduit des contentieux devant les juridictions compétentes en vue du versement d’intérêts moratoires. L’Etat, et notamment l’ARCEP, ne contestent pas le droit des opérateurs à percevoir des intérêts moratoires mais contestent les modalités de calcul des intérêts moratoires présentés par les opérateurs dans le cadre de contentieux.

Les textes de références (hors transposition des directives)


- 31 décembre 2013 : Publication du décret n°2013-1331 relatif aux conditions d’application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel.
Avis n° 2013-0519 de l'ARCEP en date du 16 avril 2013, sur un projet de décret portant modification du CPCE et relatif à la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.

- 8 juillet 2010 : Publication du décret n°2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique. 
Avis n° 2010-0630 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2010 sur le projet de décret modifiant l’article R. 20-34 du CPCE.

- 19 juin 2009 : Publication du décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.
Avis n° 2009-0447 de l'ARCEP en date du 19 mai 2009 sur le projet de décret relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.

- 21 août 2008 : Publication du décret n°2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques. Lien à mettre
Avis n° 2008-0503 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 avril 2008 sur le projet de décret modifiant le CPCE.

- 14 juin 2005 : Avis n° 05-0536 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications.

- 25 juillet 2002 : Avis n° 02-0631 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret modifiant l'article R.20-34 du CPCE.

- 9 mars 1999 : Publication du décret n°1999-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du CPT et l’article R.251-28 du code de la sécurité sociale.

- 6 mars 1997 : Avis n° 97-0041 en date du 6 mars 1997 sur l’article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel.

- 31 janvier 1997 : Avis n° 97-0004 en date du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel.

 

 

A l'attention des opérateurs

La déclaration du chiffres d'affaires des opérateurs pour l'année 2012

Smiley La décision n° 2013-0827 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2012 

Smiley Le formulaire de déclaration


Smiley Editeurs d'annuaires : téléchargez le fichier des opérateurs déclarés attributaires de numéros (fichier des adresses) (xls) Smiley

Smiley Les recours auprès du Conseil d'Etat relatifs au service universel contre les décisions de l'ARCEP et contre les décisions du Ministre : tableau récapitulatif Smiley

Et aussi

Smiley Lire le grand dossier consacré aux tarifs sociaux Smiley

Smiley Télécharger le numéro de la Lettre de l'Autorité consacré aux "Solidarités" (octobre 2009) Smiley

La Lettre de l'Autorité 68