Le service universel en deux mots...

Le service universel est l’une des trois composantes du service public en matière de télécommunications, avec la fourniture de services complémentaires (anciennement dits obligatoires) de communications électroniques et des missions d’intérêt général. C’est la seule composante à être financée par un fonds sectoriel.

Les prestations de service universel sont assurées sur l’ensemble du territoire et se répartissent en trois composantes :

- le service téléphonique qui couvre l’installation et l’opération, pour toute personne le demandant, d’un raccordement fixe au réseau ouvert au public, et la fourniture, sur ce raccordement, d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable ; il inclut également la fourniture d’une offre de réduction de la facture téléphonique à destination de certaines catégories d’abonnés ;

- l’annuaire universel et le service universel de renseignements qui couvrent la fourniture d’un service de renseignements (le « 118 612 ») et la distribution gratuite d’un annuaire imprimé à tout abonné au service de téléphonie public ;

- la publiphonie qui couvre l’installation et l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public, ainsi que la fourniture, dans ces cabines, d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

Chacune de ces trois composantes comprend des mesures en faveur des utilisateurs handicapés de façon à leur garantir un accès équivalent à l’accès dont bénéficient les autres utilisateurs, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.

L’Autorité détermine le coût du service universel et s’il y a lieu de le financer en cas de charge excessive pour l’opérateur prestataire. Dans ce cas, elle détermine aussi les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

La désignation du (ou des) opérateur(s) chargé(s) du service universel

Peut être chargé de fournir l’une des composantes du service universel « tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer » (art. L.35-2 du CPCE).

La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel est faite par le ministre en charge des communications électroniques, à l’issue d’appels à candidatures (un par composante) portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.

Cette procédure permet de mettre en concurrence chacune des prestations de service universel. Elle limite également le coût du service universel puisque les coûts nets pris en compte pour l’évaluation du coût du service universel ne pourront être supérieurs aux engagements pris dans le cadre des réponses à l’appel à candidatures.

A la suite de l’appel à candidature du 12 novembre 2004, France Télécom a été désigné  par le ministre en mars 2005 comme le prestataire chargé du service universel pour chacune des trois composantes : jusqu’en mars 2009 (durée de quatre ans) pour le service téléphonique et pour la publiphonie ; jusqu’en mars 2007 (durée de deux ans) pour la troisième composante (annuaire universel et de service universel de renseignements).

Début 2007, après un nouvel appel à candidatures , France Télécom a été désigné par arrêté du ministre comme le prestataire responsable de la composante d’annuaire universel et de service universel de renseignements le 29 mars 2007, pour une durée de 2 ans.

A la suite des appels à candidatures du 14 janvier 2009, France Télécom a été désigné par le ministre en décembre 2009 comme le prestataire chargé du service universel pour chacune des deux composantes : jusqu’en décembre 2012 (durée de trois ans) pour le service téléphonique et pour la publiphonie ; jusqu’en novembre 2011 (durée de deux ans). Pour les deux autres sous-composantes (annuaires universels imprimés et service universel de renseignements), Pages Jaunes a été désigné respectivement jusqu'en novembre 2011 et décembre 2011 pour une durée de deux ans.

Suite à l’appel à candidatures du 29 octobre 2011, France Télécom et PagesJaunes ont été respectivement désignés, pour la publiphonie jusqu’en février 2014 et pour l’annuaire imprimé jusqu’en décembre 2014, pour une durée de deux ans.

Les références juridiques :

Les arrêtés résultants de la consultation publique lancée en octobre 2011 sur les deux appels à candidature en vue de la désignation d’un opérateur chargé du service universel des communications électroniques sont publiés au Journal officiel :

- Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements)

- Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) / Avis n° 2009-0835 de l'Arcep en date du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service téléphonique

-  Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements)

- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire papier) / L'avis de l'Arcep n° 2009-0725 en date du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes.

- Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) 

- Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) suite à l'appel à candidatures publié au JO du 25 janvier 2007 (erratum)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

- Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

- Consultation publique sur les trois appels à candidature en vue de la désignation d’un opérateur chargé du service universel des communications électroniques (novembre 2004)

Les obligations du (ou des) opérateur(s) en charge du service universel

Le(s) opérateur(s) chargé(s) de fournir une ou plusieurs de ces composantes doivent :

- se conformer aux obligations de qualité de service et publier les valeurs des indicateurs  de qualité de service fixés par leur cahier des charges ;

- établir un catalogue des tarifs pour le service universel et les services complémentaires ;

- communiquer leurs tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leur application ;

- informer  les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions ;

- ne modifier les conditions matérielles d’utilisation d’une des prestations de service universel qu’après information des utilisateurs ;

- séparer, au titre de l’offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l’utilisateur, ce qui relève, d’une part, du service universel et, d’autre part, des autres services.

Les tarifs des offres associées à la fourniture de l’une des composantes du service universel sont fixés par l’opérateur qui en a la charge, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’orientation vers les coûts.

Ces tarifs ne dépendent pas de la nature de l’usage que les utilisateurs font des services, dès lors que les conditions dans lesquelles les services sont fournis ne sont pas affectées. Ils sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique de l’utilisateur.

L'encadrement tarifaire pluriannuel

L’Autorité a formalisé l’engagement pris par France Télécom lors de sa candidature pour être désigné opérateur de service universel. France Télécom avait en effet proposé de faire bénéficier les clients du service universel de baisse régulière de leurs tarifs de communications téléphoniques.

A cette occasion, l’ARCEP a choisi de substituer une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communications (« price cap ») à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel. Cette modalité, prévue par les textes législatifs et réglementaires, est conforme aux propositions de France Télécom et aux préconisations que l’Autorité avait exprimé dans son avis début 2005, reconduit en 2011.

Cet encadrement tarifaire s’applique, jusqu’en 2012 , aux appels de deux abonnés représentatifs, l’un situé en métropole, l’autre outre-mer, ayant choisi l’offre de service universel de France Télécom, et qui constituent deux paniers distincts : le panier métropole (comprenant les appels établis en métropole vers des postes fixes et mobiles de métropole et d’outre-mer) et le panier outre-mer (comprenant les appels établis en outre-mer vers des postes fixes et mobiles d’outre-mer et de métropole).

Le prix moyen annuel de chaque panier évoluera chaque année au plus au rythme de l’indice des prix à la consommation diminué des gains de productivité annuelle (estimés à 3% pour la période [2010-2012]) et diminué des baisses des charges externes d’interconnexion et d’accès (notamment les terminaisons d’appel vocal à destination des mobiles).


Pourquoi un encadrement tarifaire pluriannuel ?

L’encadrement pluriannuel garantit au client final de l’offre de service universel – en l’occurrence, l’offre de France Télécom - de bénéficier de baisses régulières de ses tarifs de communications et notamment de bénéficier d’une répercussion intégrale des baisses de terminaison d’appel mobile (appels fixe vers mobile) imposées par l’Autorité. Cela lui permet également de profiter d’une partie des gains de productivité de l’opérateur historique qui ne sont pas réservés aux seuls gros consommateurs.

Pour France Télécom, l’encadrement pluriannuel reposant sur la définition d’objectifs pour un panier de communications, l’opérateur dispose d’une marge de manœuvre à l’intérieur de laquelle il exerce ses choix tarifaires.


Le contrôle a priori des prestations de service universel

L’Autorité maintient la procédure de contrôle a priori sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Ainsi, les tarifs des communications vers les numéros non géographiques fixes (de type 087B et 09AB) restent contrôlés individuellement par l’Autorité, préalablement à leur mise en œuvre. Le marché des appels vers ces numéros est en effet peu concurrentiel et les usages des consommateurs en matière d’appel vers ces numéros sont en constante évolution. De même, les appels vers les numéros spéciaux (de type 08AB, 3BPQ et 118XY) ne sont pas concernés par l’encadrement pluriannuel (et donc demeurent contrôlés individuellement), ni les appels à destination de l’international.

Références juridiques :

20 janvier 2011 : L’Autorité reconduit un mécanisme d’encadrement pluriannuel, similaire à celui imposé par sa décision n° 2006-0725 pour la période [2010-2012]/ Communiqué/ la décision n° 2011-0074

25 juillet 2006 : l’Autorité formalise l'engagement de France Télécom par une décision encadrant les tarifs des communications téléphoniques nationales du service universel pour la période 2005 - 2008 / Communiqué / la décision n° 06-0725

Service universel 2013

- La décision n° 2012-1546 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013

- La communication de l’ARCEP

Service universel 2012

Service universel 2011

- 23 avril 2013 : l'Autorité publie sa décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011 / La décision

- 30 octobre 2012 : l'Autorité publie sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 / La décision  

- 30 juillet 2012 : l'ARCEP met en ligne une consultation publique sur les règles employées pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2011 / La consultation publique (pdf)   

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2011 (3 juillet 2012)

- Communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l'année 2011  

Service universel 2010

- 3 mai 2012 : décision n° 2012-0484 de l'Arcep fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2010

- Décision n° 2012-0006 de l’Arcep en date du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2010 / L'annexe (pdf)

- 15 novembre 2011 : l'Autorité met en consultation publique les règles employées pour l'évaluation du coût net du service universel de 2010. Les réponses devront être transmises avant le 15 décembre à 17h00.
A partir de 2010, une classe supplémentaire sera prise en compte. Celle-ci représente les zones très isolées où l'utilisation d'infrastructures autres que la paire de cuivre, telles que les technologies satellitaires et mobiles, serait plus adaptée et plus rentable que la technologie cuivre classique. C'est le cas notamment de certaines zones éloignées des DOM, non raccordées filairement. Au total, l'évaluation du coût net de l'obligation de péréquation géographique s'appuiera sur 36 zones (35 classes de densité et une classe représentant les zones très isolées non filaires) / La consultation publique (pdf)  

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2010 (1er juillet 2011) 

- Communication relative a la notification relative aux contributions provisionnelles de l'annee 2010 (13 janvier 2010) 

Service universel 2009

- Décision n° 2011-0573 de l'Arcep en date du 24 mai 2011 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2009 (publication le 8 juillet 2011) 

- Décision n° 2011-0356 de l'Arcep en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 

- Consultation publique sur les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l’évaluation définitive du coût du service universel de l’année 2009 (du 4 février au 7 mars 2011) Attention, la date limite de la consultation a été repoussée au 18 mars 2011. (4 février 2011)

- Communication relative à mise en ligne de la décision concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2009 (6 juillet 2010) 

Service universel 2008

- Décision n° 2010-0448 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008 

- Décision n° 2010-0447 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008. 

- Décision n° 2010-0446 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. 

- Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2008 (25 mars 2010)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au fonds de service universel pour l'année 2008 (suite a la consultation publique) (8 juillet 2009)

- Communication relative a la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2008 (26 mai 2009)

Service universel 2007

- Décision n° 2009-0315 de l’Arcep en date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2007

- Décision n° 2009-0202 de l'Arcep en date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

- Décision n° 2009-0201 de l'Arcep en date du 12 mars 2009 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires 

- Communication relative à la consultation publique sur les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel 2007 (29 janvier 2009)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2007 (suite a la consultation publique) (25 juin 2008)

- Communication relative à la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2007 (30 mai 2008) 

- Décision n° 06-1103 de l'Arcep en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

Service universel 2006

- Publication de la décision n° 2008-0335 de l'Arcep en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 (15 avril 2008)

- Publication de la décision n° 2008-0181 de l'Arcep en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 (25 février 2008) 

- L’Autorité lance une consultation sur les méthodes à employer pour évaluer le coût du service universel de l’année 2006 / Le communiqué / La consultation publique (24 décembre 2007)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (suite a la consultation publique) (2 mai 2007)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2006 (19 mars 2007) 

- Communication relative à la décision n° 05-0919 relative aux contributions provisionnelles de l’année 2006 (17 novembre 2005)

Service universel 2005

- Communication relative au coût net définitif du service universel pour l’année 2005 et aux contributions définitives des opérateurs (14 mars 2007)

- Décision n° 06-0979 de l'Arcep en date du 10 octobre 2006 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

- Communication relative à la consultation publique sur les règles que l'Autorité envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2005 (du 16 au 31 octobre 2006, prolongée jusqu'au 15 novembre 2006) (16 octobre 2006)

- Communication relative à la notice définitive de declaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’evaluation des contributions au service universel pour l’année 2005 (suite a la consultation publique) (1er février 2006)

- Communication relative à la consultation publique concernant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour l'évaluation des contributions au service universel pour l'année 2005 (14 décembre 2005)

- Décision n° 05-0028 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2005

Service universel 2004

- Communication relative à la notification relative à la régularisation de l'année 2004 (18 novembre 2005)

- L’Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l’année 2004 et fixe les contributions définitives des opérateurs / le communiqué de presse (28 octobre 2005)

- L' Autorité fixe la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0789 du 7 octobre 2005)

- L'Autorité fixe les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2004 (décision n° 05-0865 du 7 octobre 2005)

- Communication relative à la consultation publique sur les règles que l'Autorité envisage d’employer pour évaluer le coût de financement du service universel 2004 (14 septembre 2005)

- Communication relative à la notice définitive de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (suite à la consultation publique) (29 juillet 2005)

- Communication relative à la consultation publique concernant la Notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour l’évaluation des contributions au service universel pour l’année 2004 (8 juillet 2005)

Service universel 2003

Service universel 2002

Le service universel de 1998 à 2000

Le cadre juridique