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L’Autorité détermine les conditions du financement du service universel des télécommunications

Dernière mise à jour le 2 février 2006

Les différentes composantes du coût du service universel

Le coût du service universel est défini comme le coût net supporté par l’opérateur en charge du service universel du fait de son obligation de fournir ce service. Il s’agit donc d’évaluer, dans les comptes de l’opérateur, la différence entre deux situations :

- la situation où l’opérateur ne supporterait pas l’obligation de service universel et où, par conséquent, il agirait selon une logique purement commerciale ;

- la situation où l’opérateur remplit ses obligations de service universel.

Le coût du service universel comprend différentes composantes  :

- Le coût lié au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom : cette composante, transitoire, a couvert la phase de rééquilibrage des tarifs de l’opérateur historique et a été supprimée depuis le 1er janvier 2000. Les opérateurs mobiles en étaient exemptés en contrepartie d’engagements de couverture du territoire ;

- le coût lié à la péréquation géographique, c’est-à-dire le coût lié à la desserte du territoire pour que tous les abonnés aient accès au téléphone, au même prix en tout point du territoire ;

- le coût lié à la fourniture des tarifs sociaux qui regroupent l’obligation de fournir une offre de tarifs particuliers, destinée à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur faible niveau de revenu ou de leur handicap, ainsi que la prise en charge des dettes téléphoniques , la desserte du territoire en cabines téléphoniques et le coût lié à la fourniture de l’annuaire universel (imprimé et électronique), ainsi que du service de renseignements correspondant.

Le rôle de l’ART dans l’évaluation du coût du service universel

Les méthodes d’évaluation de chacune des composantes du coût du service universel, ainsi que les règles de partage de ce coût entre les opérateurs, et notamment les définitions de volume de trafic utilisées dans la répartition des contributions, ont été fixées par le décret relatif au financement du service universel. Ce décret fixe également les dates de paiement par les opérateurs de leur contribution au fonds de service universel et le calendrier selon lequel doivent être évalués chaque année le coût du service universel et les contributions prévisionnelles et définitives des opérateurs.

L’ART précise ces méthodes d’évaluation, les applique et propose ensuite au ministre chargé des télécommunications l’évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel, ainsi que le montant des contributions des opérateurs au coût du service universel. Le montant du par les opérateurs est ensuite constaté par le ministre.

Le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel

Le décret n° 03-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel

Le financement du service universel

La loi a prévu que le coût du service universel, qui est confié à France Télécom, soit partagé et financé de manière équitable entre l’ensemble des opérateurs. Jusqu’au 31 décembre 1999, le financement du coût du service universel était réalisé de deux manières :

-d’une part par une rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion, pour les composantes de déséquilibre tarifaire et de péréquation géographique,

-d’autre part par des versements à un fonds de service universel., pour les composantes de tarifs sociaux, publiphonie et annuaires/services de renseignements universels.

Depuis le 1er janvier 2000, l’intégralité du coût du service universel est financée via le fonds de service universel.

Enfin, depuis 2003, les opérateurs paient leur contribution provisionnelle au fonds de service universel en deux versements, à dates fixes, les 15 janvier et 15 septembre de chaque année, conformément à l’article R. 20-39 du décret n° 03-338 du 10 avril 2003. Le montant de la contribution provisionnelle correspond à la dernière contribution définitive connue. La deuxième année suivant l’année concernée, lorsque le coût définitif est évalué, les contributions sont régularisées, au plus tard le 20 septembre.

L’avis de l’ART sur le décret

Le financement des composantes du service universel

       

    Financement pendant la période transitoire (jusqu'au 31 décembre
    1999)

    Financement au-delà de la période transitoire (à partir du 1er janvier 2000)

    Déséquilibre des tarifs

    Rémunération additionnelle à l'interconnexion

    Aucun

    Péréquation géographique

    Rémunération additionnelle à l'interconnexion

    Fonds de service universel

    Cabines téléphoniques, tarifs sociaux, annuaire et service de renseignements

    Fonds de service universel

    Fonds de service universel


L’évaluation du coût du service universel pour les années 1997 à 2002



  • Des règles de calcul contestées

Le 12 mai 1998, l’Association Française des Opérateurs Privés en Télécommunications (l’AFOPT) et l’Association des Opérateurs de Services de Télécommunications (l’AOST), ont déposé un recours auprès de la Commission européenne pour non respect des articles 86 (abus de position dominante) et 90 (aides de l’Etat illicites) du Traité de Rome et des directives 90/388/CEE, 96/19/CE et 97/33/CE à la suite de l’adoption de la réglementation française relative au service universel. Les plaignants arguaient que la réglementation française avait enfreint le Traité en leur imposant une charge disproportionnée de contribution au service universel renforçant ainsi la position dominante de France Télécom.

Dans son arrêt du 6 décembre 2001, la Cour de Justice des Communautés Européennes n’a remis en cause ni le service universel ni le principe d’un mécanisme de financement spécifique. Par contre, l’arrêt a relevé que la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des directives précitées et l’a condamnée aux dépens. La méthode d’évaluation du coût, la non-publication des contributions des opérateurs et la création d’un financement effectif dès 1997 constituaient les principaux points caractérisant le manquement relevé, manquement qui concerne les années 1997 à 1999.

    • Les nouvelles règles

Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, publié au Journal Officiel du 13 avril 2002 fait suite à cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Il supprime notamment les dispositions devenues caduques, comme les éléments liés à la rémunération additionnelle (financement transitoire en vigueur jusqu’au 31/12/1999), en prenant en compte l’avantage éventuel que retire(nt) le ou les opérateurs prestataires du service universel, et en reclassant les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs dans le calcul de la composante de péréquation géographique (au lieu de la composante " annuaires et services de renseignements ").

Il introduit en outre un mode de calcul provisionnel pour les contributions, le montant de celles-ci étant égal au montant des contributions constatées lors du dernier exercice connu.

Par ailleurs, pour améliorer l’efficacité du dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, l’assiette des dépenses prises en charge, a été élargie, de façon à prendre en compte les communications passées vers les abonnés aux services de téléphonie mobile. Les délais de saisine des commissions départementales par les personnes endettées et de réponse par le préfet ont été allongés.

Concernant la " réduction sociale tarifaire ", les modifications visent à caler les dispositions du décret avec les procédures actuellement en vigueur. Les frais de l’entité chargée de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ouvrent désormais droit à compensation.

Le décret intègre en outre le caractère universel de l’annuaire et du service de renseignements, et englobe dans la partie des coûts pris en compte pour le coût net du service universel, les coûts d’achat des listes d’abonnés.

Enfin, il apporte un certain nombre de modifications en termes de calendrier .

Le décret n° 2003-338 relatif au financement du service universel et modifiant le code des postes et télécommunications / l'avis de l'ART sur le projet de décret

Les nouvelles dispositions calendaires

    Anciennes dispositions

    Code des postes et télécommunications

    Nouvelles dispositions

    Décret du 10 avril 2003

    Provisionnel de l’année N

     

     

    Date de proposition par l’ART

    Avant le 1er septembre N-1

     

    Date d’arrêté par le ministre

    Avant le 1er octobre N-1

     

    Date de notification par l’ART

    Avant le 15 octobre N-1

    Avant le 15 décembre N-1

    Dates de versement

    3 échéances :

    20/01/N ; 20/04/N et 20/09/N

    2 échéances :

    15/01/N  et 15/09/N

    Définitif N-2

     

     

    Date de proposition par l’ART

    Avant le 15 octobre N-1

    Avant le 30 avril N

    Date d’arrêté par le ministre

    Avant le 15 novembre N-1

    Avant le 31 mai N

    Date de notification par l’ART

    Avant le 30 novembre N-1

    Avant le 30 juin N

    Date de versement pour régularisation

    20/12/N -1

    20/9/N 


les évaluations avant et après l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

  • Estimations du coût du service universel avant l’arrêt de la CJCE

 

1997

1998

1999

2000

2001

En millions d’euros

 

Déf.

Déf.

Déf.

Prév.

Déf.

Prév.

n° décision ART

 

n° 98-952

n° 00-1

n° 01-418

n° 99-779

 

n° 00-1271

Déséquilibre tarifaire

C1

278,1

309,2

51,7

 

 

 

Péréquation géographique

C2

417,1

329,1

175,9

220,4

 

229,3

Zones non rentables

 

 

197,4

114,9

196,4

NA

192,4

Abonnés non rentables des zones rentables

 

 

131,7

61,0

24,1

 

36,9

Publiphonie

C3

69,5

28,6

23,3

25,2

NA

28,2

Tarifs sociaux

0,0

0,0

184,6

NA

158,2

Annuaires et service de renseignements

0,0

0,0

0,0

NA

0,0

Total

 

764,7

666,9

250,9

430,2

NA

415,7

    • Estimations du coût du service universel après l’arrêt de la CJCE

    1997

    1998

    1999

    2000

    2001

    2002

    En millions d’euros

    Déf.

    Déf.

    Déf.

    Prév.

    Déf.

    f Déf.

    Prév.

    n° décision ART

     

    n° 02-329

    n° 02-329

    n° 02-329

     

    n° 02-417

    n°03-586

    n° 02-329

    Déséquilibre tarifaire

    C1

    0,0

    34,8

    6,7

     

     

     

    Péréquation géographique

    C2

    0,0

    217,2

    89,6

     

    105,0

    104,8

    175,2

    Zones non rentables

     

    153,3

    60,3

    NA

    102,2

    136,3

    Abonnés non rentables des zones rentables

     

    63,9

    29,3

     

    2,8

    38,9

    Publiphonie

    C3

    0,0

    23,3

    14,2

    NA

    14,3

    14,8

    18,6

    Tarifs sociaux

     

    0,0

    0,1

    NA

    9,4

    22,5

    102,8

    Annuaires et service de renseignements

     

     

    0,0

    0,0

    NA

    0,0

    0,0

    0,0

    Total

     

    0,0

    275,3

    110,6

    NA

    128,7

    142,1

    296,6