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Le service universel : l'annuaire universel en France

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Définition

La mise en place d’un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements était prévue par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996. Son objectif est de permettre au consommateur d’avoir accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, à un annuaire regroupant l'ensemble des abonnés fixes et mobiles. Le cadre réglementaire en étant désormais fixé, suite à la publication du décret (n° 2005- 606) du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, sa mise en place est en cours.

Préalablement, l’annuaire imprimé (les " pages blanches "), l’annuaire électronique (le " 3611 ") et le service de renseignements (le " 12 ") de France Télécom regroupaient les coordonnées téléphoniques de tous les abonnés de l'opérateur au service téléphonique fixe à l'exception des abonnés inscrits en " Liste Rouge ".

Les mêmes services (annuaires imprimés sur papier ou sur support électronique, annuaires électroniques en ligne de type Minitel ou Internet, services de renseignements) développés dans le cadre de l’annuaire universel :

  • comprennent, outre les numéros de téléphone fixe de France Télécom comme actuellement, les coordonnées personnelles des abonnés ou utilisateurs de mobiles, ainsi que des abonnés ou utilisateurs des services téléphoniques fixes concurrents de France Télécom (opérateurs de boucle locale ou de dégroupage), ainsi que les numéros professionnels et ceux des services en lignes ;
  • peuvent être offerts par des sociétés concurrentes à France Télécom, qu’elles soient opérateurs de boucles locales ou non (en particulier en ce qui concerne les annuaires électroniques sur Internet ou les services de renseignements de type " 118 ").

Les droits des abonnés

Le nouveau cadre législatif permet à tout abonné, personne physique ou morale, d’un service de téléphonie ouvert au public (fixe ou mobile) de décider s’il souhaite que ses données personnelles soient ou non publiées dans la liste d’annuaire constituée par son opérateur. Cette liste est celle qui est transmise par son opérateur à tout éditeur réalisant un annuaire imprimé ou électronique, ou fournissant un service de renseignements, lequel éditeur s’étant engagé à respecter les consignes d’édition de l’abonné.

En effet l’abonné a le droit :

  • de ne pas figurer dans cette liste (ce droit est par défaut appliqué aux abonnés et utilisateurs de téléphones mobiles, sauf avis contraire de leur part) ;
  • d’associer à son numéro un utilisateur différent de lui-même (sous réserve de l’accord de celui-ci) ;
  • à ce que son adresse postale (1) ne soit pas mentionnée, dans la mesure du possible (2) ;
  • à ce que son prénom (1) soit remplacé par son initiale, dans la mesure du possible (2) ;
  • à ce qu’une adresse électronique (1) de son choix soit ajoutée ;
  • de refuser l’utilisation de ses données (1) à des fins de prospection ;
  • de refuser l’utilisation de ses données (1) à des fins de recherche inversée à partir de son numéro.

    1. Dans le cas où un utilisateur différent de l’abonné serait inscrit dans les listes, ces droits s’appliquent de même aux données de l’utilisateur.
    2. Il est possible que ces droits ne soient pas applicables : en particulier dans les cas d’homonymie, l’éditeur peut être amené à devoir inscrire un prénom en toutes lettres par exemple pour différencier deux personnes.

    Les obligations des éditeurs

    Les éditeurs d’annuaires ou de services de renseignements utilisant les listes d’annuaire transmises par les opérateurs ont l’obligation de respecter les choix exprimés par les abonnés et utilisateurs et de traiter de manière homogène et non discriminante l’ensemble des données contenues dans ces listes.

    En particulier les données de chaque utilisateur doivent être éditées selon le même format et suivant des ordres de tri neutres (par exemple suivant une liste alphabétique) dans les annuaires imprimés ou en ligne.

    De même les renseignements fournis par les services de renseignements doivent être de même nature et sans privilégier certains abonnés.

    Si des possibilités d’inscriptions privilégiées sont offertes aux abonnés (inscriptions sous un format particulier, insertions publicitaires, etc.), elles doivent l’être à tous les abonnés aux mêmes conditions.

    Les éditeurs doivent maintenir leurs listes d’annuaire à jour auprès des opérateurs, selon une périodicité en relation avec le type de produit fourni.

    Les éditeurs ne doivent pas mentionner dans les annuaires ou renseignements qu’ils fournissent le nom de l’opérateur d’un abonné particulier.

    Les obligations des opérateurs

    Chaque opérateur à l’obligation de délivrer sa liste d’annuaire aux éditeurs s’engageant à respecter les obligations précédentes. L’opérateur a l’obligation de maintenir cette liste à jour afin que les données personnelles qu’elle contient correspondent aux choix les plus récents exprimés par les abonnés et utilisateurs.

    L’opérateur a par ailleurs l’obligation d’informer ses abonnés de leurs droits, et de leur rendre possible l’exercice de ceux-ci.

    Il est à noter que ces obligations s’étendent à chaque opérateur attribuant un numéro du plan de numérotation national à un abonné.

    La mise en place du dispositif

    En conclusion d’une concertation avec les opérateurs, éditeurs et la CNIL, l’Autorité a publié en décembre 2004 des lignes directrices proposant les conditions techniques (périmètre des données, format des listes, principes de mise à jour) et financières (viabilité du dispositif, tarifs non discriminants entre les éditeurs et orientation de ces tarifs vers les coûts calculés à l’usage) de cession des listes entre opérateurs et éditeurs.

    Un tel dispositif vise à promouvoir des offres concurrentielles d’annuaires ou de services de renseignements (annuaires résidentiels et professionnels, recherche inverse, mise en relation filtrée ou non, etc.), ainsi que des nouveaux services (recherche avancée, accès à des informations détaillées, etc.), à des tarifs compétitifs pour le consommateur.

    Suite à la parution du décret n° 2005- 606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, les opérateurs (en particulier mobiles) devront réaliser une campagne de communication auprès de leurs abonnés afin de permettre la parution rapide des premiers annuaires et le lancement des premiers services de renseignements " 118 ".

    Les questions les plus fréquentes sur l’annuaire universel

    L’application de ces nouvelles dispositions est relativement complexe pour le grand public. Pour aider le consommateur à connaître ses droits, l’ART a publie sur son site Internet une liste de réponses aux questions les plus souvent posées.

    Les FAQs

    Le cadre réglementaire



    Article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 6 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996.
    Le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002.
    Article L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1 de la loi nº 2003-1365 du 31 décembre 2003.
    Le décret en Conseil d’Etat n° 2003-752 du 1er août 2003 (Articles R. 10-4, R.10-5, R.10-7 et R.10-8).
    Article L. 34 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 9 de la loi " communications électroniques " du 9 juillet 2004.
    Les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignement (16 décembre 2004).
    Le décret en Conseil d’Etat n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements.