La taxe administrative (à compter de la taxe pour 2005)

L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Arcep.

Ces activités sont soumises au respect des règles portant sur l’acquittement des taxes dues par l’exploitant dans les conditions prévues par la loi de finances. L’article 132 de la loi de finances pour 2006 et l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2006 ont modifié l’article 45 de la loi de finances pour 1987 qui constitue la base légale de taxation des opérateurs de télécommunications.

Barème de la taxe administrative due pour une activité de :

- Réseaux ouverts au public et services de communications au public
- Réseaux et services indépendants
- Radioamateurs et autres cas 

Les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques :

L'attribution des ressources en fréquences peut faire l'objet d'une autorisation individuelle et être soumise au paiement d'une redevance.

- Barème des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences

La taxe de numérotation

- L'attribution de ressources en numérotation est soumise au payement d'une taxe : Cas général et référence des textes

Taxes et redevances : les textes réglementaires

L'Autorité assure, pour le compte du budget général de l'État, l'émission de titres de recettes en ce qui concerne les taxes et redevances. Ont ainsi été adoptés deux arrêtés du 22 octobre 1997 (JO du 6 décembre 1997) et le décret du 26 novembre 1997 (JO du 28 novembre 1997) permettant à l'Autorité de disposer de la base juridique nécessaire à cette mission.

Ces textes ont été complétés par l'arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination du régisseur de ces recettes.Les taxes relèvent de la loi de finances, adoptée par le Parlement chaque année.

Les redevances relèvent quant à elles du domaine réglementaire.