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Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux

Dernière mise à jour le 25 avril 2013

Base légale

Article 45 (VII) de la loi de finances pour 1987 modifié par l’article 132 de la loi de finances pour 2006 et par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Régime applicable

Qui paie cette taxe administrative ?

Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Quand cette taxe est-elle exigible ?

Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée. Cette taxe administrative est annuelle.

Dans quel cas un prorata temporis est-il appliqué ?

Le montant correspondant à la première année d'exercice est calculé pro rata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice sont calculés pro rata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur.

Quelle est la procédure pour demander l'exonération de la taxe administrative ?

La loi de finances prévoit :

- une exonération pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité est inférieur à un million d'euros ;
- un montant proportionnel au chiffre d'affaires pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un et deux millions d'euros.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la fourniture par les opérateurs concernés des justificatifs nécessaires.

Ces justificatifs pourront être l'un des documents suivants :

- une déclaration comptable de la société faisant apparaître le chiffre d'affaire hors taxes lié aux activités de communications électroniques déclarées pour l'année précédente ;
- une déclaration sur l'honneur de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, du président, du directeur général, du directeur financier ou du gérant.

Le justificatif doit être transmis à l'Autorité par l'interface extranet, mise en place durant la campagne de collecte des chiffres d'affaires liés aux activités de communications électroniques.

En l'absence de transmission par l'opérateur du justificatif avant le 15 avril, un ordre de paiement de 20 000 euros, le cas échéant rendu proportionnel au nombre de jours d'activité de la société sur l'année précédente, sera envoyé

Le montant de la taxe administrative est déterminé selon les principes suivants :

Montant de la taxe administrative en fonction de la situation de l’opérateur

Description du cas

Montant de la taxe administrative

A noter

Cas général

20.000 €

Cas particulier 1 : Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros

(CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la fourniture par l'opérateur des justifications nécessaires, en application de l’article L. 33-1 précité.

Cas particulier 2 : Un opérateur ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros

0 €

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la fourniture par l'opérateur des justifications nécessaires, en application de l’article L. 33-1 précité.

Cas particulier 3 : Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du CPCE.

0 €

Le caractère expérimental d’une activité de communications électroniques est validé par l’Autorité.

Les montants ci-dessus peuvent être augmentés ou diminués selon les deux critères suivants :

Critères

Le montant de la taxe administrative est alors …

Critère 1 : Les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain

… divisé par deux

Critère 2 : l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et dont le CA est supérieur à 800 M€

… multiplié par quatre

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