Base légale
Article 45 (VII) de la loi de finances pour 1987 modifié par l’article
132 de la loi de finances pour 2006 et par l'article
7 de la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances 2007
ne modifie pas la loi de finances 2006.
Régime applicable
Qui paie cette taxe administrative ?
Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées
à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Quand cette taxe est-elle exigible ?
Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée. La taxe
appelée au titre de l'année 2005 est exigible au 1er mai 2006. Cette taxe administrative
est annuelle.
Dans quel cas un prorata temporis est-il appliqué ?
Le montant correspondant à la première année d'exercice est calculé pro rata
temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de
la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Les montants correspondant à la dernière année
d'exercice sont calculés pro rata temporis à compter de la date de cessation
d'activité de l'opérateur.
Quelle est la procédure pour demander l'exonération de la
taxe administrative ?
La loi de finances prévoit deux dispositions :
- une exonération pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires
hors taxes lié aux activités de communications électroniques
mentionnées à l'article L. 33-1 précité est inférieur
à un million d'euros ;
- un montant proportionnel au chiffre d'affaires pour les opérateurs
dont le chiffre d'affaires est compris entre un et deux millions d'euros.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à
la fourniture par les opérateurs concernés des justificatifs nécessaires
avant le 15 avril.
Ces justificatifs pourront être l'un des documents suivants :
- une déclaration comptable de la société faisant apparaître
le chiffre d'affaire hors taxes lié aux activités de communications
électroniques déclarées pour l'année précédente
;
- une déclaration sur l'honneur de l'expert comptable, du commissaire
aux comptes, du président, du directeur général, du directeur
financier ou du gérant.
Le justificatif doit être transmis de préférence par courrier
électronique à l'adresse suivante taxeadministrative@arcep.fr
avant le 15 avril en précisant dans l'objet de ce courrier : "Justificatif
concernant le chiffre d'affaire hors taxes lié aux activités de
télécommunications " Société XXXX - Taxe administrative
pour l'année XXXX ".
Sans justificatif transmis avant le 15 avril 2007, un ordre de paiement de
20000 euros rendu proportionnel au nombre de jours d'activité de la société
sur l'année précédente sera envoyé.
Le montant de la taxe administrative est déterminé selon les principes suivants :
Montant de la taxe administrative en fonction de la situation de l’opérateur |
Description du cas | Montant de la taxe administrative | A noter |
Cas général | 20.000 € | |
Cas particulier 1 : Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros | (CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité | Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la fourniture par l'opérateur des justifications nécessaires, en application de l’article L. 33-1 précité. |
Cas particulier 2 : Un opérateur ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros | 0 € | Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la fourniture par l'opérateur des justifications nécessaires, en application de l’article L. 33-1 précité. |
Cas particulier 3 : Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du CPCE. | 0 € | Le caractère expérimental d’une activité de communications électroniques est validé par l’Autorité. |
Les montants ci-dessus peuvent être augmentés ou diminués selon les deux critères suivants :
Critères | Le montant de la taxe administrative est alors … |
Critère 1 : Les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain | … divisé par deux |
Critère 2 : l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et dont le CA est supérieur à 800 M€
| … multiplié par quatre |
