Base légale

Article 45 (VII) de la loi de finances pour 1987 modifié par l’article 132 de la loi de finances pour 2006 et par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Régime applicable

Qui paie cette taxe administrative ?

Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Quand cette taxe est-elle exigible ?

Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée. Cette taxe administrative est annuelle.

Dans quel cas un prorata temporis est-il appliqué ?

Le montant correspondant à la première année d'exercice est calculé pro rata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice sont calculés pro rata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur.

Quelle est la procédure pour demander l'exonération de la taxe administrative ?

La loi de finances prévoit :

- une exonération pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité est inférieur à un million d'euros ;
- un montant proportionnel au chiffre d'affaires pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un et deux millions d'euros.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la fourniture par les opérateurs concernés des justificatifs nécessaires.

Ces justificatifs pourront être l'un des documents suivants :

- une déclaration comptable de la société faisant apparaître le chiffre d'affaire hors taxes lié aux activités de communications électroniques déclarées pour l'année précédente ;
- une déclaration sur l'honneur de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, du président, du directeur général, du directeur financier ou du gérant.

Le justificatif doit être transmis à l'Autorité par l'interface extranet, mise en place durant la campagne de collecte des chiffres d'affaires liés aux activités de communications électroniques.

En l'absence de transmission par l'opérateur du justificatif avant le 15 avril, un ordre de paiement de 20 000 euros, le cas échéant rendu proportionnel au nombre de jours d'activité de la société sur l'année précédente, sera envoyé

Le montant de la taxe administrative est déterminé selon les principes suivants :

Les montants ci-dessus peuvent être augmentés ou diminués selon les deux critères suivants :