La terminaison d'appel mobile

La terminaison d'appel vocal

Historique des tarifs

La terminaison d’appel a connu une baisse continue dans les 10 dernières années, grâce à une action forte de l’Autorité.

Terminaison d’appel vocal mobile par opérateur (1999-2014)

Les grandes dates

2013

- 16 mars 2013 : A la suite de la consultation publique menée par l'Autorité en février 2013, et après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne en avril 2012, l'Autorité a adopté sa décision portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. Cette décision abroge et remplace, en la simplifiant, la décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 actuellement en vigueur. Elle prend aussi en compte l'évolution de la régulation des terminaisons d'appel vocal mobile et du contexte technologique / La décision

- 1er février 2013 : L'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 1er mars 2013, un projet de décision sur les règles de comptabilisation et les restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles métropolitains Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile et ultramarins Orange Caraïbe et SRR. Cette décision a vocation à remplacer la décision n° 10-0200 afin, notamment, de prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires. / La consultation

2012

- 4 décembre 2012 : l’ARCEP décide d'un plafond tarifaire unique de 1cts/€/mn, applicable au 1er janvier 2013, pour les principaux opérateurs des zones Antilles – Guyane et Réunion - Mayotte. Cette baisse des tarifs fait quasiment disparaître l’écart entre les terminaisons d’appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne sera plus que de 0,2 centime d’euro par minute) / Communiqué, décision n°12-1502

- 11 octobre 2012 : l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet d'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocale mobile visant à atteindre un plafond tarifaire à 1 c€/min au 1er janvier 2013 pour les principaux opérateurs ultramarins. L'analyse des contributions des acteurs (Free Mobile, Orange Caraïbe, Orange Réunion et Outremer Telecom) à la consultation publique du 26 juillet n'a pas amené l'Autorité à modifier son projet de décision.
Le projet de décision (pdf)
Les réponses (zip)

- 27 juillet 2012 : après avoir reçu, le 20 juillet 2012, la décision de la Commission européenne qui lève les réserves précédemment émises, l'Autorité adopte sa décision portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom et l'encadrement des tarifs correspondants, pour une entrée en vigueur au 1er août 2012.
La lettre de la Commission européenne
La décision de l'ARCEP
Le tableau synthétique

- 26 juillet 2012 : l'Autorité met en consultation publique son projet de décision portant sur l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocale mobile outre-mer en 2013 / Le communiqué de presse

- 1er juin 2012 : l’ORECE écarte plusieurs des doutes émis par la Commission européenne sur le projet de l’ARCEP de régulation des terminaisons d’appel des opérateurs mobiles nouveaux entrants / La communication de l'ARCEP

- 13 avril 2012 : La Commission européenne confirme la possibilité de fixer une terminaison d’appel vocale mobile asymétrique pour les opérateurs mobiles nouveaux entrants tout en émettant des réserves sur la justification de cette asymétrie / Communiqué de l’ARCEP

- 16 mars 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur deux modèles de coûts technico-économiques d'opérateur mobile ultramarin (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte). Les modèles mis en consultation seront notamment utilisés par l'Autorité pour fixer, à l'été 2012, les plafonds de la prestation de terminaison d'appel mobile, en orientation vers les coûts incrémentaux, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. / Le communiqué de presse

2011

13 décembre 2011 : l'Autorité lance jusqu'au 27 janvier 2012 une consultation publique sur la terminaison d'appel mobile de Free Mobile et des full-MVNO Lycamobile et Oméa Télécom. L'Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant. Dans ce cadre, l'Autorité propose l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012, une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois et une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.
Le projet de décision
Le communiqué de presse

9 décembre 2011 : l’Autorité de la concurrence est favorable à la proposition de l’ARCEP de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO.
Elle estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant – Free mobile – peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs.
Le communiqué de l'Autorité de la concurrence
L'avis de l'Autorité de la concurrence

21 octobre 2011 : l'ARCEP transmet à l'Autorité de la concurrence son analyse du marché de la terminaison d'appel mobile de Free Mobile et des MVNO Oméa et LycaMobile.
Le document d'analyse de marché
Les contributions des acteurs à la consultation lancée le 8 septembre 2011 (zip)

8 septembre 2011 : l'Autorité lance une consultation publique initiant le cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal en métropole de Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile, de LycaMobile et d'Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR. Le projet d'analyse de l'Autorité estime que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leur marché respectif et estime nécessaire de les réguler, dans la continuité de la régulation de la terminaison d'appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile. Le détail des obligations de contrôle tarifaire qui pourront être imposées dans ce cadre n'est pas spécifié au stade de cette première consultation publique. En particulier, la question de la proportionnalité de ces obligations fait l'objet d'une discussion et d'appels à commentaires dans le projet mis en consultation. Cette consultation se termine le 10 octobre 2011.
Communiqué de presse
Consultation publique

18 juillet 2011 : dans le cadre de son troisième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de ses modèles de coûts technico-économiques d'opérateur mobile ultramarin.
La consultation publique
Le modèle de coûts Antilles Guyane
Le modèle de coûts Réunion Mayotte

6 mai 2011 : l'Autorité a adopté le 5 mai sa décision fixant l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. / La décision n° 11-0483 / Les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 23 mars au 26 avril 2011 (zip) / Le modèle technico-économique des coûts réseau d'un opérateur mobile métropolitain (zip)

23 mars 2011 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. Au regard notamment des résultats du modèle révisé de coûts de réseau d’un opérateur générique métropolitain, l’Autorité propose de retenir un plafond, applicable au 1er janvier 2013, de 0,8 c€/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile, à atteindre progressivement en trois phases : une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois; une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c €/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois, et une troisième baisse à un niveau de 1 €/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois. L'Autorité propose enfin de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1er juillet 2011. / Communiqué de presse

2010

22 décembre 2010 : dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économique d'opérateur mobile métropolitain, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Le modèle définitif qui sera publié à l'issue de cette consultation sera notamment utilisé par l'Autorité dans le cadre de l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile qui sera mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts

5 novembre 2010 : l'Autorité adopte une décision portant sur le troisième cycle de régulation des marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile / La communication de l'ARCEP 

9 septembre 2010 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile en métropole et outre-mer / Le communiqué de presse 

29 juillet 2010 : l'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles. Elle invite par ailleurs l'ARCEP à favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes (« full MVNO ») afin que ces baisses profitent pleinement aux consommateurs" / Le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

29 juin 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 23 avril 2010, l'ARCEP a saisi l'Autorité de la concurrence le 25 juin dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation au second cycle. L’Autorité publie le bilan et l'analyse de marché tenant compte des observations des acteurs, ainsi que l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires/ Le bilan du 2ème cycle d'analyse tenant compte des observations des acteurs , le document d'analyse de marché issu de la consultation publique et tenant compte des observations des acteurs, les contributions des acteurs à la consultation du 23 avril 2010 (zip)

28 mai 2010 : Dans le cadre de la préparation du troisième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile. / La consultation publique / Les modèles de coûts soumis à consultation (zip - 6 Mo)

23 avril 2010 : L'Autorité lance le troisième cycle d'analyse des marchés (2011-2013) de gros de la terminaison d'appel mobile / En savoir plus / La consultation publique (pdf) / Le bilan du 2ème cycle de régulation (pdf)

24 février 2010 : L'ARCEP fixe à 3,4 cts € la terminaison d'appel mobile de Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 / La décision / Les contributions à la consultation publique (Bouygues Télécom, Orange et SFR) (zip)

13 janvier 2010 : L'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 15 février son projet d’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile de Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens / Le document de consultation publique / les contributions publiques à la consultation du 6 novembre 2009 (Bouygues Telecom, Orange France, SFR) / Le modèle métropole

2009

6 novembre 2009 : l'Autorité lance une consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l'Autorité pour fixer le nouveau plafond applicable à Bouygues Telecom sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 / Le document de consultation publique / Le modèle métropole

28 juillet 2009 : l'Autorité adopte et publie sa décision déterminant les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d’appel vocal des opérateurs mobiles d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 / la décision n° 09-0655 / les contributions des acteurs à la consultation publique du 29 mai 2009 (zip)

24 juillet 2009 : le Conseil d’Etat valide les principes utilisés par l’ARCEP pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, c'est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d’être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles / Communiqué de presse

29 mai  2009 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 30 juin son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile en outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et publie les contributions à la consultation publique du 13 février 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins ainsi que les modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte ajustés et mis à jour depuis cette consultation publique / Le document de consultation publique / Les contributions des acteurs à la consultation du 13 février 2009 / le modèle Réunion-Mayotte / le modèle Antilles-Guyane 

7 mai 2009 : la Commission européenne publie sa recommandation concernant la réglementation des tarifs de terminaison d'appel dans l'Union européenne / La recommandation / La conférence de presse de Viviane Reding 

13 février 2009 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 16 mars 2009 les références pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer. Elle présente en particulier la mise à jour de son modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile ultramarin, dont le calibrage a été modifié et stabilisé, suite aux réponses reçues lors de la première mise en consultation publique de ce modèle, en septembre 2008. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer, d’ici à l’été, les nouveaux plafonds applicables en outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique (pdf - 570 Ko) / le modèle Réunion-Mayotte (zip - 5,40 Mo) / le modèle Antilles-Guyane (zip - 5,43 Mo)

4 février 2009 :  la Commission européenne publie son projet de recommandation sur la terminaison d'appel mobile

2008

2 décembre 2008 :  l'Autorité adopte et publie sa décision déterminant l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité poursuit sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 ¢€ suivant les méthodes retenues / La décision n° 08-1176 / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 octobre 2008 publiées le 2 décembre 2008 (AdUF, GlobalCom, Kertel, UFC Que Choisir) ; publiées le 11 décembre 2008 (Bouygues Télécom et SFR) et publiée le 25 février 2009 (Orange) (zip)

23 octobre 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 24 novembre son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 ¢€ suivant les méthodes retenues. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens / Communiqué de presse / les contributions publiques à la consultation du 4 septembre 2008 (Free, Kertel, Orange, SRR, UFC Que Choisir) (zip - 2,2 Mo)

4 septembre 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er juillet 2009 en métropole et du 1er janvier 2010 en outre-mer. / Consultez le dossier / Le document de consultation publique / Le modèle Métropole / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane 

26 juin 2008 : la Commission européenne lance une consultation publique sur ses recommandations sur la terminaison d'appel mobile / le document

2007

26 octobre 2007 : l'Autorité met en consultation publique un projet de décision fixant le calendrier de restitution des états comptables des opérateurs mobiles pour la période 2008-2010 / le projet de décision soumis à consultation 

16 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel vocale mobile outre-mer pour la période 2008-2010 et réduit la durée de l’encadrement tarifaire à 24 mois. L’Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d’appel pour l’année 2010 / la décision de l'ARCEP / les contributions des acteurs : 6 réponses publiques de Dauphin Télécom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France - Orange Réunion, SRR et Mediaserv (Outremer Télécom n'a pas souhaité rendre sa contribution publique) (zip - 7,9 Mo)

5 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission Européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel mobile en métropole pour la période 2008-2010 / la décision / les contributions des acteurs à la consultation publique (4,2 Mo) / le communiqué de presse de lancement de la consultation (24 juillet 2007)  

17 septembre 2007 : la Commission européenne approuve le projet de l'Arcep de baisse des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010 et soutient le souhait émis par l'Autorité en faveur d'une approche commune pour la réduction des tarifs des communications mobiles / Communiqué de la Commission  

24 juillet 2007 : l'Autorité met en consultation publique et notifie à la Commission européenne les tarifs de la terminaison d’appel mobile en métropole et en Outre-mer à partir de 2008 / le communiqué

2 juillet 2007 : Paul Champsaur s'exprime sur la baisse de la TA mobile à l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2006 de l'Autorité aux acteurs du secteur :
- "Entre 2002 et 2007, les niveaux de la terminaison d’appel vocale auront été divisés par 3, induisant pour le consommateur une baisse du prix des appels fixe vers mobile de l’ordre de 50 %."
- "Il n’y a aujourd’hui plus de raison objective pour que les niveaux de terminaison d’appel mobiles soient déterminés de façon significativement différente de ceux des terminaisons d’appel fixes."
- "Je crois que seule la Commission possède la légitimité politique et les compétences techniques, avec l’appui des autorités de régulation nationales, pour mener à bien cette harmonisation."

 Le discours de Paul Champsaur

8 juin 2007 : l'Autorité soumet à consultation publique deux référentiels de coût : une comparaison internationale des tarifs de TA mobile et un modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile métropolitain / le document 

26 mars 2007 : l'Autorité organise un colloque sur "L'économie des mobiles" / Documents, slides et vidéos de la journée 

14 mars 2007 : l’Autorité lance jusqu’au 16 avril une consultation publique initiant un deuxième cycle d’analyse des marchés sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. L’analyse de l’Autorité porte sur une durée de trois ans (2008-2010) et conclut à la puissance de tous les opérateurs mobiles. Dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l’Autorité estime nécessaire de maintenir les obligations existantes : obligation d’accès, de non discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire.

Le détail des obligations, en particulier de contrôle tarifaire, qui seront imposées aux opérateurs de métropole et de l’outre-mer pendant la période de validité de cette analyse n’est pas spécifié à ce stade. Il le sera durant l’été 2007 où une nouvelle consultation publique est prévue / Communiqué

16 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision portant sur l’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal d’Outremer Telecom dans la zone Antilles - Guyane / Communiqué de presse

9 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / le communiqué 

1er février 2007 : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la régulation des charges de terminaison d'appel sur le réseau mobile de l'opérateur Outremer Telecom / Communiqué de presse et avis du Conseil

2006

14 septembre 2006 : conformément aux annonces faites fin 2004 d’une baisse de l’ordre de 50% sur trois ans, l’Autorité impose, pour la métropole, un prix moyen de la terminaison d’appel vocal au plus égal sur l’année 2007  à 7,5 c€/min pour Orange France et SFR, et à 9,24 c€/min pour Bouygues Télécom. L’Autorité maintient, à titre conservatoire, en valeur absolue l’écart de 1,74 c€/min existant entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France, dans l’attente d’un réexamen des différences de coûts entre les opérateurs et d’une modélisation technico-économique. Elles permettront à l’Autorité de mesurer le niveau de l’écart transitoire introduit au bénéfice de Bouygues Télécom et de spécifier le processus de convergence vers une symétrie tarifaire des TA. L’ensemble de ces travaux s’inscriront dans le cadre de la prochaine analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile qui commencera début 2007 / Décision n° 06-0779 / les contributions publiques à la consultation du 25 juillet 2006

25 juillet 2006 : l'Autorité confirme la baisse de 50 % sur 3 ans des terminaisons d'appel mobile en imposant une nouvelle baisse au 1er janvier 2007

13 avril 2006 : l’ARCEP lance une consultation publique sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel mobile des opérateurs Outremer Télécom et Tel Cell et saisit pour avis le Conseil de la concurrence / le communiqué

2005

19 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. L'Autorité avait reçu le 25 novembre 2005 les observations de la Commission européenne.

13 décembre 2005 : suite à la baisse des tarifs de gros des appels du fixe vers les mobiles en métropole et dans les DOM imposée par l'ARCEP, les tarifs de détail vont baisser le 2 janvier 2006 / Le communiqué

2004

10 décembre 2004 : l'ART a conclu sa première analyse de marché sur la terminaison d’appel mobile en métropole. Elle impose aux trois opérateurs mobiles une baisse des tarifs de gros des appels fixe vers mobile de 36% sur 2 ans. Elle donne au ministre délégué à l'Industrie un avis favorable sur la proposition de tarifs de détail de France Télécom, qui répercute intégralement cette baisse aux consommateurs dès janvier 2005 / le communiqué
publication des réponses des acteurs à la consultation du 2 novembre 2004 (7 réponses au format zip)

8 décembre 2004 : l'ART propose d'imposer une baisse de 49 % sur 3 ans du prix de gros de la terminaison d'appel mobile dans les DOM. Les projets de décisions de l’Autorité sont actuellement soumis à consultation publique. Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales, pour une mise en œuvre effective au premier trimestre 2005 / le communiqué
consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM (8 décembre 2004 au 14 janvier 2005, prolongée jusqu'au 21 janvier 2005) / en téléchargement (pdf)

2 novembre 2004 : nouvelle consultation publique sur les projets de décisions concernant le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole / en téléchargement (pdf)

18 juin 2004 : l'ART publie les contributions des acteurs à sa consultation publique sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (marché n° 16)
 9Telecom, Afim, Bouygues Télécom Caraïbe, British Telecom, Colt : zip n°1
 Coriolis, Dauphin Telecom, France Télécom, MCI, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Prosodie, SFR, Tele2 : zip n°2

16 avril 2004 : publication de la consultation publique sur l'analyse des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (Communiqué / Document / Questions)

1^er janvier 2004 : 3ème baisse du price cap.

2003

18 décembre 2003 : dans un avis publié le 22 décembre, l'ART considère comme insuffisantes les baisses de tarifs envisagées par France Télécom car elles ne correspondent pas à une baisse intégrale et immédiate des baisses de terminaisons d'appels d'Orange et de SFR (décision n° 03-1337)

15 octobre 2003 : décisions 03-1113 et 03-1114 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2004 (communiqué).

1^er janvier 2003 : 2ème baisse du price cap.

2002

24 octobre 2002 : décisions 02-966 et 02-967 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2003 (communiqué).

1^er mars 2002 : 1ère baisse du price cap.

2001

21 décembre 2001 : lettre du président de l'ART validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2002.

16 novembre 2001 : décisions 01-970 et 01-971 sur le niveau des charges de terminaison d'appel d'Orange et SFR. Price cap pour 2002, 2003 et 2004. [Baisse de 40% sur 3 ans] (communiqué).

11 mai 2001 : décision 01-458 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion. Les opérateurs mobiles doivent fournir à l'Autorité un reporting de leurs coûts et de leurs revenus.

2000

1^er novembre 2000 : ouverture de la sélection du transporteur pour les appels fixe vers mobile dont le prix est fixé par l'opérateur fixe.

13 octobre 2000 : décision 00-1092 sur un différend entre MFS et Orange relatif à la terminaison d'appel sur le réseau d'Orange. Baisse de 20% de la terminaison d'appel (SFR suivra quelques mois plus tard) (communiqué).

20 septembre 2000 : décision 00-974 sur une différend entre Bouygues Télécom et FT relatif à la terminaison d'appel international. Hausse de la terminaison d'appel international de Bouygues (communiqué).

1999

1^er novembre 1999 : baisse de 20% au départ du fixe pour l'ensemble des opérateurs, et en principe homothétique ("rétention de FT et terminaison des opérateurs mobiles).

30 septembre 1999 : décision 99-823 Orange et SFR doivent orienter leurs tarifs vers les coûts.

15 septembre 1999 : décision 99-767 établissant la liste des opérateurs exerçant une influence significative.

1^er mars 1999 : décision 99-197 de l'ART sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de SFR : l'opérateur fixe détermine les tarifs de détail et verse à l'opérateur mobile le prix de l'interconnexion fixé par l'opérateur mobile ; SFR doit proposer à FT une offre d'interconnexion pour le 1er juin 1999.

1997

1^er octobre 1997 : passage de France Télécom à la tarification à la seconde. Les opérateurs mobiles adaptent la tarification des appels fixe vers mobile.

1^er janvier 1997 : situation : les opérateurs mobiles déterminent le tarif de détail. FT leur reverse le prix de la communication moins 9% de commission et moins le prix de l'interconnexion "fixé en référence au tarif des communications sortantes".

La terminaison d'appel SMS

L'évolution de la terminaison d'appel SMS en métropole et en outre mer

- 29 octobre 2012 : suite à la consultation publique menée du 1er août au 19 septembre, l'ARCEP publie la version finale des modèles technico-économiques permettant d'apprécier les coûts d'une terminaison d'appel SMS en métropole, respectivement pour un opérateur mobile métropolitain générique efficace 2G/3G, et pour un opérateur nouvel entrant mobile métropolitain générique efficace pur 3G.
La synthèse de la consultation publique
Les contributions des acteurs (zip)
La version finale du modèle de coût (rar - 6 Mo)

- 1^er août 2012 : l’ARCEP met en consultation publique un modèle de coût de la terminaison d’appel SMS d’un opérateur mobile nouvel entrant, en vue d’une décision d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel SMS de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom. Cette consultation est ouverte jusqu'au 19 septembre 2012 / La consultation publique /Le modèle de coût

- 17 février 2012 : l'Autorité a décidé de compléter son cadre de régulation des nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom) par une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS. Après des travaux préparatoires, une consultation publique sera lancée dans le courant du mois d'avril / Le communiqué de presse

- 7 juillet 2011 : L’autorité adopte sa décision modifiant la décision portant sur la terminaison d’appel SMS / La décision n°2011-0810 

- 28 juillet 2010 : L'Autorité adopte sa décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel SMS / Le communiqué de presse / La décision n° 2010-0892 / Les contributions à la consultation publique du 16 juin 2010 (ADUDR (Association Des Utilisateurs Du Radiotéléphone), Atos Worldline, BJT Partners, Bouygues Télécom, Dauphin Télécom, Netsize, Ocito, Orange, SRR) (zip - 1,1 Mo)  

- 16 juin 2010 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique jusqu'au 16 juillet son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel SMS / Le communiqué de presse  

- 28 avril 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 17 novembre 2009, l'ARCEP a saisi l'Autorité de la concurrence le 23 avril dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation en métropole sur la période 2006-2009 et l’état des lieux des marchés en outre-mer. L’Autorité publie l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires (12 réponses transmises à l’Autorité, dont 10 comportant une partie « publique »)
 Le bilan 
 Le document d'analyse de marché 
 Les contributions des acteurs à la consultation du 17 novembre 2009 

- 17 novembre 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole et en outre-mer / Communiqué de presse

- 22 avril 2009 : le Parlement européen vote une forte baisse du prix de l’itinérance pour les SMS, les appels et les services de transfert de données à partir du 1er juillet 2009 / Le communiqué du Parlement

- 27 juillet 2006 : l’Autorité adopte sa décision portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole suite à l’avis favorable rendu par la Commission Européenne le 20 juillet / Communiqué de presse / décision n° 06-0593

- 20 juillet 2006 : la Commission européenne valide l'analyse de l'Autorité : les tarifs de gros vont considérablement baisser / la lettre de la Commission

- 16 juin 2006 : l'Autorité notifie son projet de décision sur la terminaison d’appel SMS à la Commission européenne et le met en consultation publique jusqu'au 17 juillet. L’Autorité propose notamment de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur leur propre réseau et de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom. La France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros / Communiqué de presse, projet de décision n° 06-0593

- 8 novembre 2005 : l'Autorité se prononce sur deux litiges opposant Bouygues Télécom à Orange France et à SFR portant sur les tarifs de gros de la terminaison d'appel SMS. L’Autorité a été appelée à résoudre le différend en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d’appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 c€ HT, à compter du 1er juillet 2005. Ce niveau tarifaire ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse des marchés / Communiqué / Décisions n° 05-0929 et n° 05-0930

- 24 octobre 2005 : l'Autorité lance une consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles dans laquelle elle propose de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison de SMS sur son propre réseau, d’imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d’une orientation vers les coûts de la TA SMS et de fixer dans un premier temps un plafond pour la TA SMS de l’ordre de 2,5 c€ par SMS (contre 5,336 c€ actuellement) / le communiqué

- 29 juillet 2004 : l'ART lance son analyse des services de gros de terminaison des SMS sur réseaux mobiles / le communiqué

Les référentiels de coûts

Obligations de comptabilisation et de restitution des coûts et des revenus des opérateurs mobiles

2012

5 décembre 2012 : l'ARCEP publie, pour l'année 2011, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

2011

18 novembre 2011 : l'ARCEP publie, pour l'année 2010, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

2010

16 décembre 2010 : l'ARCEP publie, pour l'année 2009, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

24 février 2010 : l'ARCEP publie une décision sur la "spécification des obligations de comptabilisation des coûts" qui sont susceptibles d'être imposées à Orange, SFR et Bouygues Télécom, en tant qu'opérateurs mobiles puissants sur le marché de gros de la terminaison d'appel mobile (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs. Ces obligations comptables visent 1/ à donner à l'Autorité une connaissance fine des coûts des opérateurs mobiles pour lui permettre de leur imposer, si nécessaire, un encadrement de leurs tarifs reflétant les coûts pertinents et 2/ de vérifier l'absence de subventions croisées abusives sur les marchés concernés / la décision
- Par ailleurs l'Autorité publie les contributions des acteurs à la consultation publique du 18 décembre 2009 (Bouygues Telecom, Orange et SFR) / Les contributions (zip)

2009

18 décembre 2009 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2010 à 17h son projet de décision relatif à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts et des revenus des opérateurs mobiles / La consultation publique (pdf)

5 novembre 2009 : Adoption des décisions n° 09-0954, 09-0955, 09-0956, 09-0957 et 09-0958 publiant, pour l'année 2008, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom, Orange France, Orange Caraïbe, SFR et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

2008

21 octobre 2008 : Adoption des décisions n° 08-1157, 08-1158, 08-1159, 08-1160 et 08-1161 publiant, pour l'année 2007, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

2007

18 décembre 2007 : Adoption des décisions n° 07-1155, 07-1156, 07-1157, 07-1158 et 07-1159 publiant, pour l'année 2006, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires

26 octobre 2007 : l'Autorité met en consultation publique un projet de décision fixant le calendrier de restitution des états comptables des opérateurs mobiles pour la période 2008-2010 / le projet de décision soumis à consultation 

5 avril 2007 : adoption des décisions 07-0128 et 07-0129  relatives aux obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR

9 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / le communiqué 

Suite aux audits des comptes réglementaires relatifs aux exercices 2004 et 2005, menés en 2006, l’Autorité publie les attestations de conformité des états de coûts et de revenus constatés des trois opérateurs mobiles métropolitains délivrées par le cabinet désigné par l’Arcep[1].  

Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la régulation des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal imposée en décembre 2004[2]. Les obligations comptables ont été précisées par la décision n° 05-0960. Ils visent notamment à disposer d’informations comptables fiables, et cohérentes entre les trois opérateurs, de façon à ce qu’elles puissent être prises en compte lors de l’exercice de fixation des tarifs de terminaison d’appel.

2006

17 novembre 2006 : publication des attestations de conformité 2004 et 2005 pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom

2005

19 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. L'Autorité avait reçu le 25 novembre 2005 les observations de la Commission européenne

28 octobre 2005 : l'Autorité met en consultation son projet de décision relatif à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / la consultation publique au format pdf (1,1 Mo)

2001

11 mai 2001 : décision 01-458 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion. Les opérateurs mobiles doivent fournir à l'Autorité un reporting de leurs coûts et de leurs revenus.

______________________________
[1] Cf. décisions n° 06-0330, n° 06-0331 et n° 06-0332.
[2] Cf. décisions n° 04-0936, n° 04-0937, n° 04-0938 et n° 04-0939.

Modélisation technico-économique

2011

23 mars 2011 : l'Autorité publie la version définitive de son modèle technico-économique des coûts réseau d'un opérateur mobile métropolitain / Le modèle de coûts

2010

22 décembre 2010 : dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économique d'opérateur mobile métropolitain, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Le modèle définitif qui sera publié à l'issue de cette consultation sera notamment utilisé par l'Autorité dans le cadre de l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile qui sera mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts / Les contributions des acteurs à la consultation du 28 mai 2010 (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange France et SFR) (zip - 243 Ko)

28 mai 2010 : dans le cadre de la préparation du troisième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile. / La consultation publique / Le modèle métropole (zip - 6 Mo)

2009

6 novembre 2009 : l'Autorité lance une consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l'Autorité pour fixer le nouveau plafond applicable à Bouygues Telecom sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 / Le document de consultation publique / Le modèle métropole

28 mai 2009 : l'Autorité publie les modèles utilisés dans son projet de régulation des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer pour l'année 2010 / Le modèle Antilles-Guyane, le modèle Réunion-Mayotte

13 février 2009 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 16 mars 2009 les références pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer. Elle présente en particulier la mise à jour de son modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile ultramarin, dont le calibrage a été modifié et stabilisé, suite aux réponses reçues lors de la première mise en consultation publique de ce modèle, en septembre 2008. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer, d’ici à l’été, les nouveaux plafonds applicables en outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique (pdf - 570 Ko) / le modèle Réunion-Mayotte (zip - 5,40 Mo) / le modèle Antilles-Guyane (zip - 5,43 Mo)

2008

4 septembre 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er juillet 2009 en métropole et du 1er janvier 2010 en outre-mer. / Consultez le dossier / Le document de consultation publique / Le modèle Métropole / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane 

2007

24 juillet 2007 : l'Autorité publie le modèle utilisé dans son projet de régulation des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole pour la période 2008-2010 / le modèle et sa notice

8 juin 2007 : l'Autorité soumet à consultation publique deux référentiels de coût : une comparaison internationale des tarifs de TA mobile et un modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile métropolitain / communiqué / les réponses à la consultation

9 février 2007 : l'Autorité lance une consultation publique sur la structure d’un modèle de coût technico-économique d’opérateur mobile métropolitain / communiqué

Comparaison européenne

Source : MTR Benchmark snapshot (as of January 2010)(BEREC)

La terminaison d'appel fixe

Historique des tarifs

Les tarifs de terminaison d'appel fixe ont connu une baisse continue au fil du temps, grâce à l'action de l'Autorité. Ces tarifs sont aujourd'hui identiques (symétriques) pour tous les opérateurs fixes en France.

2011

29 juillet 2011 : l'Autorité adopte sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-0926 

26 avril 2011 : dans le cadre du 3ème cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité publie la version finale de son modèle technico-économique des coûts d'un opérateur fixe générique efficace en France. Les résultats du modèle seront notamment utilisés par l'Autorité dans le cadre de l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel fixe qui doit être mené dans les semaines qui viennent / Présentation du modèle finalisé, modèle de coûts finalisé et sa documentation, contributions des acteurs à la seconde consultation publique (4 réponses publiques de France Télécom, Bouygues Telecom, Free et SFR)

8 avril 2011 : conférence de presse sur l'évolution générale du secteur, FTTH, montée en débit, procédure 4G, couverture 3G, terminaisons d'appel mobile et fixe, net neutralité et propositions consommateur. Jean-Ludovic Silicani, président, et les membres du collège de l'ARCEP ont fait devant la presse un tour d'horizon complet du paysage réglementaire français des télécommunications. Ils ont également évoqué les questions postales, au lendemain de la libéralisation complète du courrier en France, le 1er janvier dernier. Une réunion similaire a été organisée l'après-midi pour les analystes financiers / Les éléments présentés à la presse

7 janvier 2011 : dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle calibré de coûts technico-économique d'opérateur fixe en France. Le modèle définitif, qui sera publié à l'issue de cette consultation, sera notamment utilisé par l'Autorité dans le cadre de l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel fixe qui doit être mené au printemps 2011.
Consultation publique
Modèle de coûts et sa documentation
 Contributions des acteurs à la première consultation publique du 22 juin 2010 : 3 réponses publiques de France Télécom, Bouygues Telecom et Free (SFR n'a pas souhaité rendre sa contribution publique ; Altitude indique ne pas avoir de commentaires particuliers)

2010

22 juin 2010 : Dans le cadre de la préparation du 3ème cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité lance une consultation publique sur la structure de son modèle technico-économique de coûts de la terminaison d'appel fixe en France / La consultation publique / Les modèles de coûts  (zip)

2008

20 mai 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique les référentiels de coûts et autres éléments pertinents pour la mise en œuvre des obligations de contrôle tarifaire sur les prestations de terminaison d’appel et de départ d’appel sur les réseaux fixes / la consultation publique (pdf)

22 février 2008 : l'Autorité met en consultation publique son analyse des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe / communiqué de presse