République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 21th September 2016 to 28th September 2016


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2016-0837 de l’Arcep en date du 28 juin 2016 sur un projet de décret relatif aux mécanismes de signalement des services à valeur ajoutée (n° 16-0837) (published on 22th September 2016)

Décisions relatives à des sanctions

 Décision n° 2016-0972-RDPI de l’Arcep en date du 20 juillet 2016 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses obligations, notamment de non-discrimination, en matière d’accès au génie civil pour le raccordement de clients d’affaires (n° 16-0972-RDPI) (published on 27th September 2016)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2016-1240 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Société française du radiotéléphone à l'opérateur Colt technology services (n° 16-1240) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1241 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Orange (n° 16-1241) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1242 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur L&C Consulting (n° 16-1242) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1243 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Leonix telecom (n° 16-1243) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1244 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Local labs (n° 16-1244) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1245 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Cirque France SAS (n° 16-1245) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1246 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Digifrance (n° 16-1246) (published on 23th September 2016)

 Décision n° 2016-1247 du président de l'Arcep en date du 22 septembre 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur OpenIP (n° 16-1247) (published on 23th September 2016)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2016-1239 de l’Arcep en date du 22 septembre 2016 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences de la bande 1800 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 16-1239) (published on 26th September 2016)

 Décision n° 2016-1238 de l’Arcep en date du 22 septembre 2016 autorisant la société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences des bandes 800 MHz, 1800 MHz et 2,6 GHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 16-1238) (published on 26th September 2016)

 Décision n° 2016-1237 de l’Arcep en date du 22 septembre 2016 prolongeant une expérimentation de la société Xilan dans la bande 2570 - 2620 MHz (n° 16-1237) (published on 26th September 2016)

 Décision n° 2016-1216 de l’Arcep en date du 22 septembre 2016 prolongeant une expérimentation de la société Infosat dans la bande 2570 - 2620 MHz (n° 16-1216) (published on 26th September 2016)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.