République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 23th January 2017 to 22th February 2017


Organisation et fonctionnement de l'Autorité

 Décision n° 2017-0162 de l’Arcep en date du 7 février 2017 portant modification du règlement intérieur (n° 17-0162) (published on 14th February 2017)

 Décision n° 2016-0519 de l’Arcep en date du 12 avril 2016 modifiant la décision n° 2015-1160 portant délégation de pouvoirs (n° 16-0519) (published on 14th February 2017)

Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2016-1488 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date 10 novembre 2016 relatif à deux projets de décrets  pris en application de l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transposant la directive 2014/61/UE dite « génie civil » (n° 16-1488) (published on 1st February 2017)

 Avis n° 2016-1691 de l'Arcep en date du 13 décembre 2016 portant sur un projet de décret fixant les seuils applicables pour la mise en œuvre du dispositif d'expérimentation en matière de fréquences et numérotation créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (n° 16-1691) (published on 23th January 2017)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2017-0185 du président de l'Arcep en date du 9 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Ludico business & entertainment S.L. (n° 17-0185) (published on 13th February 2017)

 Décision n° 2017-0195 du président de l'Arcep en date du 9 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Coriolis telecom SAS (n° 17-0195) (published on 13th February 2017)

 Décision n° 2017-0211 du président de l'Arcep en date du 9 février 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Société d'ingénierie système télécom et réseaux (SISTEER) (n° 17-0211) (published on 13th February 2017)

 Décision n° 2017-0212 du président de l'Arcep en date du 9 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Senso telecom (n° 17-0212) (published on 13th February 2017)

 Décision n° 2017-0218 du président de l'Arcep en date du 9 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Coriolis telecom SAS (n° 17-0218) (published on 13th February 2017)

 Décision n° 2017-0143 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur 123 Multimedia (n° 17-0143) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0164 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Bouygues Telecom (n° 17-0164) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0165 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Bouygues Telecom (n° 17-0165) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0166 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Paritel operateur (n° 17-0166) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0167 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Diabolocom (n° 17-0167) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0168 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur ND3 (n° 17-0168) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0169 du président de l'Arcep en date du 2 février 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 17-0169) (published on 6th February 2017)

 Décision n° 2017-0136 du président de l'Arcep en date du 26 janvier 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur OpenIP (n° 17-0136) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0123 du président de l'Arcep en date du 26 janvier 2017 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Société française du radiotéléphone à l'opérateur Aabas interactive (n° 17-0123) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0111 du président de l'Arcep en date du 26 janvier 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Phenix trade international (n° 17-0111) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0110 du président de l'Arcep en date du 26 janvier 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur 118000 (n° 17-0110) (published on 27th January 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2017-0194 de l'Arcep en date du 7 février 2017 autorisant le Conseil départemental de la Meuse à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de la Meuse (n° 17-0194) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0193 de l'Arcep en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2007-0511 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Lorraine (n° 17-0193) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0192 de l'Arcep en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2011-0156 en date du 8 février 2011 autorisant la mise à disposition à la société Altitude Infrastructure Exploitation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz attribuées à la société Altitude Wireless dans le département de la Meuse (n° 17-0192) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0163 de l'Arcep en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2009-0024 en date du 13 janvier 2009 autorisant la mise à disposition à la société Net64 des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz attribuées Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dans le département des Pyrénées-Atlantiques (n° 17-0163) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0130 de l'Arcep en date du 7 février 2017 autorisant le SMO Haute-Garonne Numérique à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de la Haute-Garonne (n° 17-0130) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0129 de l'Arcep en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2007-0512 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées (n° 17-0129) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0128 de l'Arcep en date du 7 février 2017 abrogeant la décision n° 2011-0160 en date du 8 février 2011 autorisant la mise à disposition à la société Altitude Infrastructure Exploitation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz attribuées à la société Altitude Wireless dans le département de la Haute-Garonne (n° 17-0128) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0094 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 autorisant le département de l'Orne à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de l'Orne (n° 17-0094) (published on 30th January 2017)

 Décision n° 2017-0093 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 autorisant le SMO Eure Numérique à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de l'Eure (n° 17-0093) (published on 30th January 2017)

 Décision n° 2017-0092 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 autorisant le département du Calvados à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département du Calvados (n° 17-0092) (published on 30th January 2017)

 Décision n° 2017-0091 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 abrogeant les décisions n° 2007-0506 et n° 2007-0510 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie (n° 17-0091) (published on 30th January 2017)

 Décision n° 2017-0090 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 abrogeant les décisions n° 2011-0157 et n° 2011-0159 en date du 8 février 2011 autorisant la mise à disposition à la société Altitude Infrastructure Exploitation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz attribuées à la société Altitude Wireless dans les départements de l'Orne et de l'Eure (n° 17-0090) (published on 30th January 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2017-0127 de l'Arcep en date du 31 janvier 2017 autorisant la société TDF à utiliser des fréquences de la bande 2570 - 2620 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 17-0127) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2016-1418 de l’Arcep en date du 13 décembre 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences à la société Arelis pour une expérimentation technique de la technologie LTE dans la bande 700 MHz (n° 16-1418) (published on 15th February 2017)

 Décision n° 2017-0096 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 autorisant la fondation B-COM à utiliser des fréquences de la bande 2570 - 2620 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 17-0096) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0095 de l'Arcep en date du 24 janvier 2017 autorisant l'institut Eurecom à utiliser des fréquences des bandes 1900 - 1920 MHz et 2570 - 2620 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 17-0095) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0058 de l'Arcep en date du 17 janvier 2017 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences de la bande 2570 - 2620 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 17-0058) (published on 27th January 2017)

 Décision n° 2017-0059 de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 autorisant la société Alcatel-Lucent International à utiliser des fréquences dans la bande 27,5 – 27,9 GHz pour une expérimentation 5G (n° 17-0059) (published on 23th January 2017)

Avis donnés au Gouvernement

 Avis n° 2016-1658 de l’Arcep sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2017 (n° 16-1658) (published on 3rd February 2017)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.