République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 22th May 2016 to 29th May 2016


Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2016-0722 du président de l'Arcep en date du 26 mai 2016 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Intercall à l'opérateur B & B finance (n° 16-0722) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2016-0723 du président de l'Arcep en date du 26 mai 2016 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Bouygues Telecom à l'opérateur Digicel Antilles Françaises Guyane (n° 16-0723) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2016-0724 du président de l'Arcep en date du 26 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur OpenIP (n° 16-0724) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2016-0721 du président de l'Arcep en date du 26 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Colt technology services (n° 16-0721) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2015-0670 de l'Arcep en date du 25 juin 2015 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Outremer Telecom à l'opérateur Telco OI (n° 15-0670) (published on 25th May 2016)

 Décision n° 2016-0697 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Alionis à l'opérateur Jaguar network (n° 16-0697) (published on 24th May 2016)

 Décision n° 2016-0698 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Infoline (n° 16-0698) (published on 24th May 2016)

 Décision n° 2016-0687 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur AVM Informatique (n° 16-0687) (published on 24th May 2016)

 Décision n° 2016-0686 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur GS Communication (n° 16-0686) (published on 24th May 2016)

 Décision n° 2016-0684 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Prixtel (n° 16-0684) (published on 24th May 2016)

 Décision n° 2016-0699 du président de l'Arcep en date du 19 mai 2016 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Zeop (n° 16-0699) (published on 24th May 2016)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2016-0700 de l'Arcep en date du 24 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-0084 en date du 26 janvier 2016 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences de la bande 1800 MHz afin de mener des expérimentations techniques (n° 16-0700) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2016-0673 de l’Arcep en date du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1500 en date du 1er décembre 2015 autorisant la société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences des bandes 800 MHz, 1800 MHz et 2,6 GHz afin de mener des expérimentations techniques de la technologie LTE (n° 16-0673) (published on 26th May 2016)

Décisions relatives à des analyses de marché

 Décision n° 2016-0658 de l’Arcep en date du 19 mai 2016 modifiant la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché (n° 16-0658) (published on 23th May 2016)

Autorisation de services d'envois de correspondance / Autorisation de services domestiques en application du L5-1

 Décision n° 2016-0674 de l'Arcep en date du 17 mai 2016 autorisant la société NOT COURRIER SERVICE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance (n° 16-0674) (published on 26th May 2016)

 Décision n° 2016-0701 de l'Arcep en date du 24 mai 2016 autorisant la société TRANS EXAMS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance (n° 16-0701) (published on 26th May 2016)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.