2010

- 28 mai 2010 : l'Autorité publie les résultats d'une étude réalisée par le cabinet WIK Consult portant sur la définition et la méthodologie d'évaluation des avantages immatériels dans le cadre du service universel postal. La réalisation de cette étude a reposé sur une analyse documentaire et théorique ainsi que sur des échanges menés entre le consultant, La Poste et les opérateurs postaux alternatifs. Alors que la directive postale prévoit explicitement que les avantages immatériels dont pourrait bénéficier un prestataire désigné de service universel postal doivent être pris en compte dans le calcul du coût net du service universel, cette question a été jusqu’à présent peu étudiée, aussi bien en France que dans les autres pays européens, ce qui fait l’intérêt de cette étude, tant en ce qui concerne le calcul du coût de service universel postal ainsi que son financement, aussi bien en France qu’à l’étranger / L'étude du cabinet WIK-Consult en français et en anglais, Synthèse des principaux résultats de l’étude par l'ARCEP, Les commentaires de La Poste

- 17 mai 2010 : l'Autorité publie un avis et une décision relatifs aux tarifs postaux :
Décision n° 2010-0469 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010
Avis n° 2010-0470 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010

- 12 avril 2010 : l'Autorité clôture sa consultation publique sur les coûts de La Poste / Le communiqué de presse 

- 24 mars 2010 : envoi de petits objets postaux : l'Autorité rappelle à La Poste ses obligations en matière de service universel / Le communiqué de presse   

- 27 février 2010 : publication au Journal Officiel du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste  

- 10 février 2010 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales / La loi  

- 4 février 2010 : le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010 / La décision du Conseil constitutionnel, la petite loi  

- 22 janvier 2010 : l’Autorité engage une consultation publique sur les règles comptables de La Poste, en particulier celles qui reflètent l’effet du poids et du format des envois sur les coûts de l'opérateur. Une description synthétique du système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste et un modèle de simulation des coûts de la distribution postale sont disponibles / The English version of the public consultation  

- 12 janvier 2010 : la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée par le Sénat le 9 novembre 2009 et par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2009, est adoptée en commission mixte paritaire. Le texte stipule que l'ARCEP « est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. (…) L’ARCEP remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage » / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat 

2009

- 16 novembre 2009 : l'ARCEP publie une étude comparative et un focus par pays sur les marchés postaux en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède. Conclusions générales : Il faut du temps et de la pratique pour que la concurrence de bout-en-bout puisse se développer sur le marché postal. L’opérateur historique a des capacités de réaction (productivité, dépéréquation). Les prises de part de marché des alternatifs sur la concurrence de bout-en-bout sont limitées par des facteurs techniques et économiques (économies d’échelle, accès aux boîtes aux lettres, aux informations sur les adresses) / L'étude comparative  

- 9 novembre 2009 : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Inscrit en urgence, le texte doit maintenant passer devant l'Assemblée nationale / Communiqué de presse du Sénat, la petite loi, Le dossier sur le site du Sénat  
Le texte adopté par le sénat touche notamment les compétences de l’ARCEP de plusieurs manières :

L’article 2 ter nouveau prévoit que : " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste ".

L’article 20 précise que l’ARCEP (...) " peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ". Le même article indique que l’Autorité " veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations proposées par La Poste (...) ".

L’article 21 donne compétence à l’ARCEP pour traiter " les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés ".

- 2 au 6 novembre 2009 : discussion en première lecture au Sénat du projet de loi "relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales" / Le dossier

- 21 octobre 2009 : l'Autorité publie son Observatoire des activités postales pour l'année 2008. Les envois de correspondance représentent 8,4 milliards d'euros en 2008, soit plus de la moitié de l'ensemble des revenus sur un marché postal français de 14,8 [objets adressés uniquement] milliards d'euros. Le revenu des courriers de moins de 50 grammes, monopole de La Poste, génère 6,2 milliards d'euros. Au 31 décembre 2008, outre La Poste, l'ARCEP a autorisé 21 opérateurs / Consultez l'Observatoire

- 9 juillet 2009 : le président de l’Autorité et son Collège auditionnent Jean-Paul Bailly et l’état major de La Poste / Communiqué de presse

- 27 mai 2009 : discours de Joëlle Toledano, membre de l'Autorité, lors de la 17ème conférence sur l'économie postale / Le discours

- 4 février 2009 : La Poste commercialise une nouvelle offre mieux adaptée aux besoins des consommateurs pour l'envoi de petits objets / Lire l'article de La Lettre de l'Autorité (n° 65, janvier-février 2009)

- 16 janvier 2009 : le 2 mars prochain, le prix du timbre augmentera d'un centime d'euro, soit 0,56 € / Le communiqué de presse de La Poste / La décision de l'ARCEP sur les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal

- 2 janvier 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers (JO du 16 janvier 2009) / L'arrêté / L'avis de l'ARCEP

2008

- 9 décembre 2008 : l'Autorité publie une communication relative à la publication, pour l’année 2007, de la déclaration de conformité du système de comptabilité règlementaire de La Poste / La communication et son annexe (déclaration de conformité de La Poste)

- 3 décembre 2008 : l'Autorité publie sa décision d'encadrement des tarifs des offres de service universel de La Poste pour la période 2009-2011. La Poste disposera, au cours de cette période, d'une capacité d'évolution tarifaire maximale correspondant au taux d'inflation augmenté de 0,3 % par an en moyenne, soit 2,3% pour l'année 2009 / La décision n° 08-1286

- 15 au 17 octobre 2008 : la 6ème réunion annuelle du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) a eu lieu à Tunis et a réuni, pour la première fois, un atelier sur la régulation postale. Réunissant plus de dix régulateurs, ainsi que des représentants du secteur postal privé et institutionnel (la Poste de Tunisie, l’Union Postale Universelle…), cet atelier a été l’occasion de traiter de " la mise en place du cadre de régulation postale " et du " choix d’un modèle de distribution afin de garantir un service de qualité dans un marché en évolution " / Communiqué de presse compte-rendu

3 octobre 2008 : En 2007, le revenu des activités postales s’élève à 15,5 milliards d’euros, pour un volume de 40,3 milliards d’envois. Parmi les tendances, on note le dynamisme du marché du colis (croissance de 6,5% des revenus et de 3,8% des volumes en 2007), la croissance sensible des envois de correspondance ouvert à la concurrence (3,5% en revenu et +3,3% en volume) et la progression du portage de presse (+2,3%) / Tous les chiffres de l'Observatoire des activités postales sont en ligne

- 30 juin 2008 : " l’année 2007 a été marquée par des satisfactions, comme l’aboutissement des premiers travaux sur la comptabilité de La Poste (...) Mais elle s’est terminée sur une lourde déception : le retrait du principal concurrent ayant cherché à prendre pied sur le marché de la distribution adressée en France, ADREXO. (...). C’est avec difficulté qu’émerge la concurrence dans les autres grands pays européens ; mais j’observe que le marché français demeure plus particulièrement statique et qu’à législation constante, il ne pourra émerger en France, d’ici 2011, de réseau d’envergure similaire au suédois City mail, au néerlandais Sandd, aux opérateurs allemands, voire à l’espagnol Unipost " : entouré des membres du Collège, Paul Champsaur, président de l'ARCEP, a présenté le 30 juin aux acteurs du secteur le rapport d'activité 2007 de l'ARCEP / Le discours de Paul Champsaur / La partie postale du rapport 2007 / L'intégralité du rapport 2007

- 11 juin 2008 : "Le marché postal français, trois ans après le vote de la loi postale" : un article signé Catherine Gallet-Rybak, Cécile Moreno, Daniel Nadal et Joëlle Toledano (l'article n'engage pas l'ARCEP mais uniquement leurs auteurs) présenté lors de la 16ème Conférence on Postal and Delivery Economics organisée par le Center for Research in Regulated Industries de l’université Rutgers, du 28 au 31 mai 2008, à Albufeira, Portugal (A paraître dans Postal Reform) / Lire l'article

- 23 avril 2008 : La Poste a publié sur son site Internet les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007 (délais d'acheminement et commodité d'accès aux principales prestations postales, nombre de réclamations et traitement). Ce tableau de bord a fait l'objet de travaux menés conjointement par La Poste et l'ARCEP; il s'appuie notamment sur une consultation publique lancée par l'Autorité sur les besoins des utilisateurs en matière d'information sur la qualité du service universel postal. Son format et son contenu seront amenés à évoluer en fonction des attentes des utilisateurs et des systèmes d'information de La Poste ; de nouveaux indicateurs sont ainsi d'ores et déjà prévus pour le tableau de bord 2008 / La consultation publique de l'Autorité / Le communiqué de l'Autorité / Les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007

- 7 avril 2008 : l'Autorité publie une étude réalisée par le cabinet Basic pour le compte de l'ARCEP sur l'activité de routage en France / présentation de l'étude

- 28 mars 2008 : La Lettre de L'Autorité (n° 61, mars-avril 2008) publie une interview de Jörg Reinbothe, chef de l’unité E3 à la direction Marché intérieur de la Commission européenne sur le report, de 2009 à 2011, de la date d'ouverture totale à la concurrence du marché postal : un délai « qui ne pourra pas être une excuse pour ne rien faire ou pour adopter des mesures protectionnistes », prévient-il. / lire l'interview

- 17 mars 2008 : L'ARCEP autorise La Poste à augmenter les tarifs Colissimo "sous réserve de l'existence d’une offre complémentaire"  permettant, comme dans d'autres pays européens, l’envoi de petits objets tels que les CD et les DVD, " à un tarif équivalent ou proche du tarif « lettre » " / L'avis n° 08-0002

- 14 mars 2008 : "Je crois que le principe de l’ouverture par tranche de poids sans « soupapes » donnant aux concurrents l’espace économique nécessaire est la cause de l’atonie du marché postal ". Régulation, concurrence et service universel dans le secteur postal : Paul Champsaur intervenait à la conférence IDEI, le 14 mars 2008, à Toulouse / Le discours du président de l'ARCEP (version française / version anglaise )

- 20 février 2008 : le Parlement et le Conseil européens adoptent une nouvelle directive 2008/6/CE qui modifie la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : la date retenue pour l’ouverture totale à la concurrence est fixée au 31 décembre 2010 au plus tard, au lieu du 1^er janvier 2009 comme le prévoyait la seconde directive postale / Version consolidée de la nouvelle directive (1997+2008) 

- 19 février 2008 : l'Autorité a adopté le 12 février 2008 la décision relative aux règles de comptabilisation du système de comptabilité réglementaire de La Poste / La décision n° 2008-0165, la synthèse et les réponses (La Poste, Adrexo) à la consultation publique menée par l'Autorité. Pour mémoire : la description simplifiée du système comptable de La Poste 

- 31 janvier 2008 : le Parlement européen et le Conseil repoussent à 2011 la date de l'ouverture totale à la concurrence du marché postal (initialement fixée au 1er janvier 2009) avec la possibilité, pour certains États membres, de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum / Communiqué de presse de la Commission sur la nouvelle directive postale

2007

- 19 décembre 2007 : l'Autorité publie une décision n° 07-1098 en date du 6 décembre 2007 approuvant les nouveaux tarifs de courrier domestique présentés par la Poste le 16 novembre 2007; le tarif de la Lettre de moins de 20 grammes, affranchie au moyen d’un timbre-poste, va passer de 0,54 € à 0,55 €, soit une augmentation de 1,85%/ Décision n° 07-1098

- 12 décembre 2007 : l'Autorité organise un chat sur son site Internet sur le thème : concurrence postale et obligations de La Poste. Ce chat a réuni 124 personnes connectées au maximum en simultané (pic de connexion) et 307 sur toute la durée du chat. L'Arcep a répondu à 27 questions en direct / Le script du chat est en ligne 

- 29 novembre 2007 :
L'Autorité publie le texte de la consultation publique qu'elle mènera jusqu'au 11 janvier prochain sur le projet de décision relative aux règles de comptabilisation des coûts de La Poste/ Consultation publique et projet de décision
L'Autorité lance une consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans des immeubles équipés d’un système de contrôle d’accès / le communiqué

- 21 novembre 2007 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives à la qualité du service universel postal ; les contributions publiques écrites des acteurs sont également en ligne. Sur  cette  base, l’Autorité entamera avec La Poste des discussions sur la publication des indicateurs identifiés comme souhaitables pour fournir une information fiable et utile aux  utilisateurs / la synthèse de la consultation du 13 juin (pdf) / les contributions des acteurs (zip - 619 Ko) 

- 18 octobre 2007 : les activités postales et les marchés connexes de distribution d’objets ont généré un revenu de 15,2 milliards d’euros en 2006 pour un volume de 39,3 milliards d’envois. Les deux plus gros marchés sont les "envois de correspondance" (c'est à dire le courrier) et la publicité dans les boites aux lettres (dite "non adressée). La 3ème enquête de l'Observatoire statistique des activités postales (année 2006) est en ligne

- 10 octobre 2007 : Paul Champsaur s'exprime devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de révision de la directive postale et les priorités pour que l'ouverture des marchés postaux soit une réussite en France. Le discours du président de l'ARCEP

- 3 octobre 2007 : dans son n° 57, La Lettre de l'Arcep fait le point, page 11, sur l'envoi de petits objets par courrier / Télécharger l'article 

- 1er octobre 2007 : le Conseil des ministres européen entérine la date du 1er janvier 2011 pour achever la libéralisation postale. Effectuée par étapes, celle-ci concernera alors le courrier ordinaire de moins de 50g / Communiqué de la Commission européenne en anglais - version française et du secrétariat d'Etat aux entreprises

- 19 septembre 2007 : l'Assemblée nationale examine la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté / Le site de l'Assemblée

- 10 août 2007 : La Poste annonce le lancement, le 20 août 2007, d'une consultation publique relative aux nouvelles offres de marketing direct. Les émetteurs et les déposants de marketing direct sont invités à prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires et à prendre part à cette démarche. Ces nouvelles offres s'accompagneront d'une évolution des conventions commerciales qui régissent les relations de La Poste avec ses grands clients. Aux conventions actuelles qui portent sur le marketing direct et le courrier de gestion de moins de 50 grammes, s'ajouterait une convention sur le courrier de gestion de plus de 50 grammes. A la demande de l'ARCEP, le Conseil de la Concurrence sera amené à s'assurer de la conformité de ce nouveau dispositif / Le communiqué de La Poste / Participer à la consultation de La Poste

- 26 juillet 2007 : l’Autorité rencontre les associations de consommateurs et étend la période de la consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué

- 25 juillet 2007 : l'Autorité publie la décision se prononçant sur un différend opposant la société Office France Marketing et l'établissement public La Poste / la décision n° 07-0635

- 13 juin 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué 

- 25 mai 2007 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique lancée le 6 avril 2007 sur le projet de décision relative aux spécifications des systèmes comptables / la synthèse / les contributions des acteurs / la décision finale 

- 19 avril 2007 : l'ARCEP autorise deux nouvelles sociétés - Alternative Post (décision n° 07-0359) et JS Activ' (décision n° 07-0360) - à exercer une activité d'opérateur postal 

- 12 avril 2007 : la Poste vient de communiquer les résultats de la qualité du service universel postal pour l'année 2006. Cette information est disponible aux pages 69 et suivantes du catalogue du service universel postal téléchargeable sur le site de la Poste. Dans le cadre de sa mission de suivi du service universel postal, l'ARCEP pourra demander une évolution du champ des indicateurs publiés et veillera à la fiabilité des mesures.

- 6 avril 2007 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 4 mai un projet de décision portant sur les restitutions comptables qui sont demandées par l'Autorité à La Poste / Consultation publique, projet de décision 

- 15 mars 2007 : deux nouvelles autorisations postales (correspondance transfrontalière sortante) sont délivrées par l'ARCEP aux sociétés Royal Mail Group PLC (n° 07-0254) et Deutsche Post Global Mail (France) (n° 07-0253)

- 16 janvier 2007 :  dans sa Lettre n° 54, l'Autorité fait le bilan des autorisations postales. Six mois après la délivrance de la première autorisation à Adrexo, le seuil des 10 opérateurs postaux autorisés a été atteint / l'article de La Lettre

- 7 janvier 2007 : publication au Journal Officiel du décret n° 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques, accompagné de l'avis n° 06-0266 de l'ARCEP 

2006

- 21 décembre 2006 : l'ARCEP publie l'Observatoire des activités postales pour l'année 2005 / l'Observatoire 

- décembre 2006 : l’ARCEP est chargée de veiller sur le service universel postal, et sur sa qualité. A ce titre, elle publie les résultats de qualité du service universel qui lui ont été communiqués par La Poste pour l'année 2005.

- 26 octobre 2006 : l'ARCEP délivre son autorisation au groupe La Poste / Décision n° 06-1091

- 18 octobre 2006 : La Commission européenne propose une ouverture totale du marché pour 2009 / Communiqué de presse de la Commission, le discours de Charlie McCreevy, Commissaire au Marché intérieur et la proposition de directive

- 7 septembre 2006 : après Adrexo, IMX France et Deutsche Post AG en juin, trois nouveaux opérateurs ont été autorisés le 7 septembre par l’Autorité à exercer leurs activités : Swiss Post International France (décision n° 06-0873), ainsi que deux opérateurs locaux, les sociétés Althus (décision n° 06-0845) et Stamper's (décision n° 06-0874).

- 17 août 2006 : le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux est publié au Journal Officiel, ainsi que l'avis de l'ARCEP n° 06-0459 du 25 avril 2006.

- 27 juillet 2006 : l'Autorité approuve les nouveaux tarifs de La Poste pris dans le cadre du price cap :

- décision relative aux produits du courrier domestique (n° 06-0690) ;
- avis relatif à l'évolution tarifaire du courrier international (n° 06-0693) ;
- avis relatif à l'évolution de la gamme " Valeur Déclarée " (n° 06-0694).

- 13 juin 2006 : l’ARCEP délivre la première autorisation postale à Adrexo et définit l’encadrement des tarifs de La Poste pour la période 2006-2008. La Poste aura la possibilité d’augmenter les tarifs du service universel dans une enveloppe globale de 2,1% chaque année en 2006, 2007 et 2008 / Communiqué de presse sur la première autorisation délivrée par l’Autorité, communiqué de presse sur l’encadrement des tarifs de La Poste, documents présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006 (ppt - 4,6 Mo)

- 17 mai 2006 : l'ARCEP publie ses premiers avis tarifaires postaux sur l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2006 (n° 05-1065) et sur la décision tarifaire relative à l’évolution de la gamme « mobilité » (n° 06-0264). La décision de l'ARCEP proposant au Ministre chargé des postes de préciser le contenu des obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation (n° 06-0333) a également été publiée le même jour.

 - 5 mai 2006 : le décret (n° 2006-507) relatif aux autorisations postales a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2006 ainsi que l'avis (n° 05-1008) de l'ARCEP. Par ailleurs, un arrêté pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal Officiel le même jour précise les obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation. Les annexes sont à votre disposition sur cette page.

- 11 avril 2006 : l’Autorité publie les résultats d’une étude, réalisée par TNS Sofres, pour comprendre les attentes des utilisateurs du courrier. Pour cette première étude, l’Autorité a orienté son analyse sur les pratiques et les attentes des utilisateurs de courrier dit « égrené », jusqu’à maintenant peu ou mal connues. Il s’agit des ménages et des entreprises, en particulier des PME / le communiqué / la présentation de l'étude en anglais (ppt - )

- 11 avril 2006 : afin de mieux connaître les marchés postaux et de répondre à une forte attente des acteurs du secteur et du public, l’ARCEP a mis en place une collecte d'informations portant sur l'activité des opérateurs au cours de l'année 2004 sur le territoire français. Cette première enquête restitue les principaux indicateurs du secteur : revenus, volumes de trafic et nombre de points d’accès / le communiqué / l'Observatoire des activités postales
 
- 19 janvier 2006 : le compte-rendu des 10 èmes Entretiens de l'ARCEP sur "la régulation et le secteur postal" est disponible en téléchargement / Le compte-rendu

2005

- 21 décembre 2005 : la Commission européenne donne son feu vert à la conversion des services financiers de La Poste en une filiale dénommée la Banque Postale / le communiqué de la Commission

- 24 novembre 2005 : discours prononcé par le commissaire Charlie Mc Greevy sur la directive postale / le discours

- 22 novembre 2005 : la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lance une consultation nationale sur les projets de décrets portant sur la régulation postale (mise en oeuvre de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005) et notamment sur le projet de décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations / La consultation publique

- 17 novembre 2005 : le Conseil de la concurrence sanctionne le groupe La Poste pour avoir pratiqué des tarifs discriminatoires au bénéfice de certains émetteurs de courrier et de sa filiale Datapost / Communiqué du Conseil de la concurrence / Décision n° 05-D-63

- 6 octobre 2005 : l’ARCEP organise ses X èmes Entretiens à l’Université Paris-Dauphine sur le thème de " La régulation et ses enjeux pour le secteur postal " / Intervention de François Loos, ministre délégué à l'industrie / Discours de Paul Champsaur, président de l’ARCEP

- Juillet-août 2005 : l’ARCEP publie le numéro 45 de sa Lettre externe dont elle consacre le dossier principal à la régulation des activités postales / La Lettre de l’ARCEP

- 20 mai 2005 : promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales / La loi

2004

- 28 janvier 2004 : le projet de loi sur la régulation des activités postales est adopté en première lecture par le Sénat / Le projet de loi

2002

- 16 juillet 2002 : adoption de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Publication au JOCE n° L 176 du 05/07/2002 p. 0021 - 0025) / La directive

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 a été publiée au Journal Officiel le 21 mai 2005.

En ce qui concerne la régulation, entrent immédiatement et principalement en vigueur :

- la transformation de l'ART en ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ;

- les principes du service universel du courrier ;

- les contours du secteur réservé (monopole) de La Poste, prestataire du service universel ;

- le rôle consultatif de l’ARCEP pour les décrets d’application, notamment le décret sur les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et le décret sur le système d'autorisation des concurrents de La Poste pour distribuer les envois de correspondance en concurrence (le courrier adressé des ménages et des entreprises pesant plus de 50 g).

- Les procédures de régulation (délivrance et suivi des autorisations, contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel, contrôle de la qualité de service du service universel, enquêtes et sanctions, règlements de différends, saisine de l'Autorité de la Concurrence…) sont entrées en vigueur six mois après la promulgation, en novembre 2005.

En outre, le texte fixe les règles de la présence de La Poste sur le territoire au titre de sa mission d’aménagement du territoire (qui va au delà de sa mission de service universel). Ainsi, la mise en œuvre et le suivi de cette mission ne relèvent pas de la régulation postale confiée à l’ARCEP. La loi autorise également La Poste à créer une filiale bancaire, encadrée par les règles du code monétaire et financier.

Un processus d’élaboration européen (1992-2002)

Le Livre Vert sur le développement du marché unique des services postaux publié en juin 1992 par la Commission Européenne marque le lancement de la politique postale communautaire. La pérennité et l'amélioration du service universel sont les objectifs majeurs du Livre Vert, avec l'élargissement du champ de la concurrence et l’amélioration des conditions d’acheminement du courrier transfrontalier, jugées insatisfaisantes. Ce texte prévoit ainsi l’octroi de certains droits exclusifs pour assurer la pérennité du service universel.

En 1994, le Conseil des ministres fixe dans une résolution les objectifs qui doivent gouverner l’élaboration de la réglementation postale communautaire :

- garantir la fourniture à l’échelon communautaire, d’un service universel de qualité, au meilleur prix et accessible à tous ;

- assurer la viabilité économique et financière du service universel en définissant pour son prestataire un secteur réservable, de dimension appropriée ;

- concilier la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable du service universel.

Le Conseil invite également la Commission à élaborer une directive précisant la définition du service universel et la liste des services susceptibles d'être réservés. Il faudra pratiquement trois ans pour rendre possible l’adoption de cette directive communautaire.

Deux directives européennes (1997 et 2002) président à l’ouverture à la concurrence du secteur postal.

La directive 97/67/CE, dite directive postale cadre, est une directive d’harmonisation. Adoptée le 15 décembre 1997, elle pose le principe d’un service universel postal défini selon des règles communes : garantie de prestations minimales, contraintes sur les modalités d’organisation du prestataire de service universel, fixation d’objectifs de qualité de service.

Elle garantit l’existence d’une offre de service universel et fixe les conditions de son financement. Elle définit les principales missions des Etats membres au travers de la création d’une autorité de régulation nationale (ARN) indépendante désignée pour  accomplir les tâches découlant de la directive (entre autres, pérennité et contrôle du service universel, transparence et séparation comptable, suivi de la qualité de service).

Elle pose également le principe d’une ouverture progressive et maîtrisée du secteur postal à la concurrence dont l'ouverture totale du marché est envisagée pour 2009.

La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 précise les étapes de la libéralisation du secteur postal :

- à partir du 1^er janvier 2003, le secteur réservable, c’est à dire les prestations que l’opérateur de service universel peut conserver sous monopole, est limité aux envois de correspondance intérieure et transfrontière entrante jusqu’à 100g. En 2006, ce seuil sera abaissé à 50g.

- la date de 2009 pour une ouverture totale à la concurrence devra être confirmée par la Commission Européenne avant fin 2006, sur la base d’études d’impacts.

La directive prévoit également que les prestataires de service universel pourront proposer des tarifs dits " spéciaux " pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois provenant de plusieurs émetteurs.

Enfin, elle interdit les subventions croisées entre secteur réservé et secteur concurrentiel, sauf si une telle subvention s’avère absolument indispensable à l’accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel.

La transposition des directives en droit français (1999-2005)

Cette loi transpose les principales obligations de la directive du 15 décembre 1997. Le texte modifie les articles L.1 et L.2 du code des Postes et Télécommunications en définissant, d’une part, le service universel avec ses principes et les garanties données aux usagers, d’autre part, un secteur réservé au prestataire du service universel pour compenser les charges résultant du service universel et garant de sa pérennité dans les limites maximales prévues par la directive de 1997. L’article 25 de cette loi désigne La Poste comme le prestataire du service universel postal en France.

Ces dispositions ont fait l’objet de deux décrets d’application :

- Décret n° 2001-122 du 8 février 2001, portant modification du cahier des charges de La Poste qui précise les conditions générales d’exécution du service universel postal et les obligations auxquelles est assujettie La Poste en tant que prestataire du service universel ;

- Décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un médiateur du service universel postal et organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal.

Cette transposition a minima des directives s’est avérée insuffisante pour deux raisons :

- l’ouverture à la concurrence du secteur tenant compte de l’abaissement de la limite poids-prix du monopole en 2003 et 2006 fixé par la directive modifiée de 2002 n’était pas transposée (le monopole restait prévu jusqu’à 350g) ;

- l’incompatibilité entre la réglementation française et les obligations résultant de la directive postale de 1997 (article 22) concernant la séparation fonctionnelle entre l’autorité réglementaire nationale et l’opérateur postal.

En effet, dans ce dispositif, le ministre chargé des postes était désigné comme l’autorité réglementaire nationale devant accomplir les tâches découlant de la directive postale. Or, le même ministre exerçait la tutelle de La Poste et, dans ce cadre, il exerçait des responsabilités liées à la performance économique de l’entreprise, à la définition de ses orientations stratégiques et nommait les principaux administrateurs. Ce dispositif apparaissait ainsi décalé face aux évolutions du cadre juridique postal européen. Par ailleurs, la France faisait encore partie des rares pays de l’Union n’ayant pas mis en place un régulateur indépendant.

La loi de régulation postale (mai 2005)

C’est dans ce contexte que la France fait le choix de moderniser le dispositif juridique des activités postales par un projet de loi spécifique au secteur intégrant les éléments nécessaires à la transposition de la directive du 10 juin 2002. Le 16 juillet 2003, Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie présente le projet de loi en conseil des ministres. Discuté par le Sénat en janvier 2004 puis par l’Assemblée nationale en janvier 2005, le texte est soumis à un vote solennel le 3 mai 2005 et définitivement adopté le 12 mai.

Publiée au Journal Officiel le 21 mai 2005, la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est organisée autour de trois axes majeurs, qui renvoient chacun à différents articles :

- L’organisation du marché des activités postales, qui fait essentiellement l’objet de l’article 1^er ;

- La mise en place d’une régulation de ce marché, objet de l’article 2 . Le législateur a confié la régulation des activités postales à L’ART, qui devient l’ARCEP. Il a donné à l’ARCEP la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal ainsi qu’au financement et à la sauvegarde du service universel.

- La refonte du cadre juridique des services financiers de La Poste, objet de l’article 8, hors du champ de la régulation postale.

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment en ce qui concerne la création d’un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.

La directive de février 2008

Une nouvelle directive 2008/6/CE du parlement et du Conseil adoptée le 20 février 2008 a modifié la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Sur le service universel

La nouvelle directive postale maintient inchangé le champ du service universel dont la définition reste général comme dans les directives précédentes. Les contours précis du service universel sont laissés à la discrétion des Etats membres.

La définition des normes de qualité de service et des règles d’accessibilité des bureaux demeure également une prérogative nationale.

La directive prévoit également que les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service.

Sur la concurrence

La date retenue pour l’ouverture totale à la concurrence est le 31 décembre 2010 au plus tard au lieu du 1^er janvier 2009 comme le prévoyait la seconde directive postale. Certains pays bénéficieront d’un report jusqu’à la fin de 2012 pour tenir compte notamment de leur caractère insulaire, de leur petite taille ou de leur entrée tardive dans l’Union (Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie).

La possibilité d’astreindre l’offre de services postaux à des régimes de déclaration ou d’autorisation demeure, avec la précision que ces régimes ne doivent pas constituer un obstacle à l’entrée sur le marché. Ce dernier point est extrêmement important : en particulier, la directive proscrit la limitation ex ante du nombre des prestataires.

A l’instar de la loi postale française de 2005, la directive pose le principe qu’un certain nombre d’installations ou d’informations détenues par le prestataire du service universel doivent être rendues accessibles à ses concurrents : sont citées notamment les boites postales en bureau de poste, le service de réexpédition des envois, le référentiel des codes postaux. Sur ces points, la directive reprend des dispositions nationales déjà existantes dans les législations internes de plusieurs pays européens.

Sur le financement du service universel

L’ouverture totale des marchés repose sur les résultats d’une étude prospective menée par la Commission européenne, au terme de laquelle elle conclut que l’objectif fondamental consistant à offrir durablement un service universel de qualité peut être atteint sans qu’il soit nécessaire de maintenir un service réservé.

Le texte comporte une annexe sur les principes de calcul du coût net de ce service universel. La directive permet la mise en œuvre de moyens externes de financement si la prestation du service universel représente à la fois un coût net pour l’opérateur et une charge financière inéquitable. Ces modes de financement du coût net du service universel peuvent être un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ou un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de service et/ou les utilisateurs.

La loi de régulation des activités postales crée, sur le socle de l’ART, une autorité de régulation indépendante dénommée l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) dotée de pouvoirs spécifiques en matière de régulation postale.

L’ARCEP est composée de sept membres (cinq auparavant pour l’ART) nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Ces membres sont irrévocables et non renouvelables.

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. L’ARCEP prend en charge la régulation postale à travers :

- la délivrance d’autorisations et la mise en œuvre des droits et obligations qui leur seront attachés. La loi instaure un régime d’autorisations sur le marché des envois de correspondance intérieure (incluant la distribution) et sur les envois transfrontières. Ce régime crée un cadre de droits et d’obligations pour les opérateurs intervenant sur ces marchés. Un décret devra préciser les modalités d’application de ce système d’autorisations.

- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service. L’ARCEP veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par décret. Elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats.

- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel. Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l’ARCEP précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées par décret.
Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité.

L’ARCEP est par ailleurs consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens et internationaux.

L’Autorité émet en outre un avis public sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie.

Le ministre chargé des Postes quant à lui prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux services postaux ; à ce titre, il définit les obligations de service universel.

Pour mener à bien ses missions, le régulateur postal dispose d’un pouvoir de règlement des différends entre opérateurs postaux et de pouvoirs d’enquête assortis d’une panoplie graduée de sanctions pouvant être appliquées à des opérateurs qui ne respecteraient pas le cadre de fonctionnement du marché des activités postales.

o Le règlement des différends

La loi prévoit deux types de litiges :

- les différends nés dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des contrats dérogeant aux conditions du service universel (contrats sur les envois en nombre passés par exemple avec des grands émetteurs, des routeurs) ;

- les litiges relatifs aux conventions d’accès aux moyens indispensables à l’exercice des activités postales, détenus par La Poste (service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste, répertoire des codes postaux, informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire, service de réexpédition en cas de changement d’adresse) .

Dans les deux cas, l’ARCEP devra s’assurer que les conditions techniques et tarifaires offertes ne sont pas discriminatoires et se prononcera dans un délai de quatre mois.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de ces dispositions.

o Le pouvoir de sanction

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne peut être mis en œuvre que pour sanctionner des manquements à des obligations relatives à l’exercice de l’activité postale dans le champ du service universel. De ce fait, seul le prestataire de service universel et les opérateurs autorisés en vertu de l’article L.3 peuvent être soumis à sanction de la part de l’ARCEP. Les autres opérateurs, comme les prestataires intervenant exclusivement dans le domaine du colis, ou bien encore les routeurs, échappent à ce pouvoir.

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne s’exerce qu’après une mise en demeure restée infructueuse. La liste des sanctions n’est pas la même pour les opérateurs autorisés et pour le prestataire du service universel. Les sanctions pécuniaires sont communes à tous alors que les titulaires d’une autorisation sont, de surcroît, passibles de sanctions administratives.

Le président de l'Autorité de régulation saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales. Il peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
De son côté, l'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.

Le champ de la régulation

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment pour ce qui concerne la création d’un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.

Les activités bancaires de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire (1) sont hors du champ de la régulation postale.

Le législateur a donné à l’ARCEP la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel.

L’ARCEP prend en charge cette mission à travers principalement :

- la délivrance des autorisations sur les activités qui s’ouvrent à la concurrence ;

- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel ;

- le règlement de différends ;

- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service ;

- la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis sur le financement du service universel.

L’ARCEP pourra exercer ces pouvoirs six mois après la promulgation de la loi.

Le champ de la régulation s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues : la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence, relevant du droit de la concurrence.

Le service universel postal reste défini dans des termes généraux, suivant les principes posés par la directive cadre de 1997  :

" Le service universel postal (…) garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. (…)" (Article L.1 du code des postes et des communications électroniques).

Un décret d’application devra en préciser les caractéristiques, par exemple, les prestations postales incluses, les modalités d’organisation de la collecte et de la distribution, les critères de la qualité de service et de l’accès au service universel.

La Poste, en tant qu’opérateur du service universel (2), dispose d’un secteur réservé (monopole). Conformément à la directive de 2002, le monopole de La Poste est circonscrit, jusqu’à fin 2005, aux envois de correspondance (courrier adressé des ménages et des entreprises, domestique ou provenant de l’étranger) de moins de 100 g et à un prix inférieur à trois fois le tarif de base dans la limite de un euro maximum ; en mai 2005, ce tarif de base correspond à l’affranchissement d’une lettre de moins de 20 g à 53 centimes d’euro. A compter du 1^er janvier 2006, la limite poids-prix du monopole postal sera abaissée à 50 g et à deux fois et demi le tarif de base.

Si la Commission européenne rend un avis favorable avant fin 2006, la concurrence devrait être totale en 2009.

Le ministre chargé des postes définit les obligations de service universel dans le décret sur les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer. Il appartiendra ensuite à l’ARCEP de veiller à leur respect notamment dans le domaine de la qualité de service.

L’ARCEP a également pour mission de fixer les règles de comptabilité analytique permettant de vérifier le respect des obligations de La Poste en matière d’équilibre financier du service universel et de son financement par les ressources du secteur réservé.

En matière de contrôle tarifaire, l’ARCEP est compétente pour approuver les tarifs des prestations postales sous monopole et pour fixer les procédures d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel dans le champ concurrentiel (3), pouvant distinguer les envois en nombre des envois égrenés.

S’il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, l’ARCEP peut faire des recommandations au ministre chargé des postes sur les mesures permettant de garantir la fourniture de ce service. Un fonds de compensation du service universel postal, géré par la Caisse des dépôts et consignation, est prévu. Les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par décret après consultation de l’Autorité.

La loi fixe le contenu du service universel postal en des termes généraux, tirés de la directive : " Le service universel (…) comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ". (Article L. 1 du CPCE)

Les caractéristiques de l’offre de service universel (par exemple : prestations postales incluses, modalités d’organisation, dimensions de la qualité de service, accès au service universel) que La Poste est tenue d’assurer, seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

CHAMP DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

HORS SERVICE UNIVERSEL POSTAL

Les opérateurs concurrents de La Poste pour la distribution des envois de correspondance dans le cadre de tournées régulières sont soumis à un régime d’autorisation. Sont donc exclus les opérateurs d’envois express et les coursiers qui n’interviennent qu’à la demande, sur un marché déjà totalement concurrentiel. Les autorisations sont accordées pour dix ans à tout prestataire offrant certaines garanties (4) protégeant les intérêts des utilisateurs de services postaux telles que le respect de la confidentialité du courrier et l’existence d’une procédure de traitement des réclamations et de normes de qualité de service.

La décision d’octroi de l’autorisation doit préciser les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie et les informations relatives au traitement des réclamations et à la qualité de service.

Si un fonds de service universel était activé (cf décrets futurs), les opérateurs autorisés pourraient avoir à y contribuer au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé dans le champ du service universel.

Les concurrents de La Poste, titulaires d’une autorisation, peuvent accéder à certaines installations de La Poste ou à des informations détenues par elle.

Sur la base d’expériences tirées des réglementations étrangères où ces questions se sont d’ores et déjà posées, la loi prévoit l’accès à quatre types de " moyens indispensables à l’exercice [des] activités postales " détenus par le prestataire du service universel :

- un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste pour les clients qui ont opté pour ce mode particulier de distribution ;

- le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses; il est en effet important que le référentiel constitué par le répertoire des codes postaux, ou tout autre référentiel géographique servant de base à l’adressage du courrier, soit transparent.

- les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire ; historiquement ces informations ont été naturellement communiquées à l’opérateur détenteur du monopole postal. Leur retransmission aux nouveaux entrants sur le marché postal, selon des modalités économiques à préciser, constitue une évidente condition d’équilibre de la concurrence ;

- un service de réexpédition en cas de changement d’adresse. Ce type de prestation ne peut pas être pris en charge par un opérateur autorisé lorsque la nouvelle adresse du destinataire se situe hors de la zone géographique couverte par l’opérateur. Dans ce cas, La Poste sera amenée à rendre ce service pour le compte de l’opérateur autorisé.

La loi prévoit que le prestataire du service universel, mais aussi les opérateurs autorisés, disposent d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres des destinataires pour assurer la distribution des envois postaux.

Cette disposition soulève plusieurs questions d’ordre juridique et technique (sécurisation des immeubles, droit de la propriété privée) pour sa mise en pratique, d’où la décision du Ministre de saisir le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI). Suite aux conclusions du CGTI, il a été décidé que les opérateurs autorisés et le prestataire du service universel bénéficient d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres pour distribuer des envois postaux (prestations qui entrent dans le champ du service universel postal, c’est-à-dire, les envois de correspondance, les colis jusqu’à 20 kilogrammes, les catalogues, la presse, le courrier international).

Les modalités d’accès devront être identiques et définies dans un décret pris après avis de l'ARCEP. Le code de la construction et de l’habitation devra être adapté. Il est en effet prévu que les propriétaires, ou bien en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, doivent permettre l’accès aux boîtes aux lettres.

Ces exigences s’appliquent au prestataire du service universel, aux opérateurs titulaires d’une autorisation, ainsi qu’aux autres opérateurs de services postaux (comme par exemple les routeurs, les opérateurs traitant des colis postaux, les porteurs de presse). Elles visent en particulier à protéger les consommateurs pour :

- garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire du service ;

- garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;

- assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires La Poste ou les opérateurs autorisés, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

- permettre l’exercice de ces activités dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement.

Enfin, pour mener à bien ces missions, l’ARCEP dispose de pouvoirs de sanctions et d’enquête et est compétente pour régler les éventuels différents les opérateurs autorisés, les grands émetteurs, les routeurs et le prestataire du service universel. Comme dans le domaine des communications électroniques, L’ARCEP peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis ou être saisie par le Conseil.

Mission d’aménagement du territoire de La Poste

Pour la première fois, la loi postale introduit une distinction claire entre la mission de service universel de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire. Les modes de financement de chacune de ces missions sont, par voie de conséquence, distincts (fonds de compensation du service universel postal / fonds postal national de péréquation territoriale).

En effet, la présence postale relève d’une mission d’aménagement du territoire propre à la volonté du législateur français (5), qui est donc distincte et complémentaire de la seule " accessibilité " au service universel du courrier.

Les contours de l’accessibilité au service universel sont fournis dans l’article 3 de la directive de 1997 : " Les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d’accès tienne compte des besoins des utilisateurs. " et explicités dans la présentation du cadre juridique et réglementaire du secteur postal (6).

Cette mission d’aménagement du territoire repose sur les activités postales concurrentielles de La Poste, au-delà de ses obligations de strict service universel, et, même, sur l’ensemble des activités, y compris financières, que La Poste assume en vertu de l’article 2 de la loi de 1990. C’est dans cet esprit que la loi prévoit de prendre en compte la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, plutôt qu’au seul service strictement postal.

Ainsi la mise en œuvre et le suivi de cette mission d’aménagement du territoire ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge.

Une partie des modalités de mise en œuvre est d’ores et déjà prévue dans le contrat de plan (7) entre l’Etat et La Poste, une autre partie devra être précisée dans les décrets d’application.

Outre la formalisation de l’existence de cette mission d’aménagement du territoire, la loi relative à la régulation des activités postales inclut les dispositions suivantes :

- l’encadrement de la définition des règles d’accessibilité au réseau postal public " [qui] ne peuvent autoriser [sauf circonstances exceptionnelles] que plus de 10% de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste " ;

- la cartographie et les critères d’implantation de ces points de contact " d’aménagement du territoire " seront définis localement au sein des commissions départementales de présence postale (CDPPT) ; il s’agit en effet d’encadrer la nécessaire évolution du réseau des points de contact (la moitié des points de contact assure à elle seule 90% du chiffre d’affaires et 20% des points de contact travaillent moins d’une heure par jour.)

- le montant de l’abattement de taxes locales (8) dont bénéficie La Poste est affecté à son financement et versé à un fonds de péréquation dont les modalités sont définies par décret.

La loi modifie l’actuel régime de responsabilité de La Poste en matière d’envois postaux (article L.7 du code des P&CE) en étendant le champ des responsabilités en cas de perte ou d’avarie à l’ensemble des prestations pour lesquelles il est prévu des preuves suffisantes de dépôt et de distribution.

L ’adaptation du régime de responsabilité est donc complexe car il doit prendre en compte deux objectifs :

- d’une part, définir les conditions dans lesquelles peut être apportée la preuve du dépôt (flashage, délivrance d’un certificat de dépôt etc.). En effet, il est difficile de garder la trace du geste qui consiste à mettre un pli dans une boîte aux lettres, en l’absence de démarche spécifique de la part de l’expéditeur. Cette difficulté entre évidemment plus en jeu dans le cas de la perte que dans celui de la dégradation ;

- d’autre part, étendre le nouveau régime qui sera institué à l’ensemble des prestataires de services postaux concurrents de La Poste, dans le cadre d’un juste équilibre des conditions de fonctionnement de tous les opérateurs. La difficulté tient ici à la limitation du champ d’application de ce régime spécifique.

S’agissant des éventuels retards dans la distribution d’un envoi postal, le nouvel article L.8 du code permet de faire jouer la responsabilité des prestataires postaux si le prestataire s’est engagé sur la date de distribution.

En outre, un décret en Conseil d'État déterminera les plafonds d’indemnisation en tenant compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement.

L’article 16 de la loi autorise la Poste à distribuer du crédit immobilier sans épargne préalable ou du crédit à la consommation dans des conditions assurant une concurrence loyale avec les établissements de crédit en proposant déjà.

Le parlement a notamment débattu des modalités de transfert à l’ECP (Etablissement de crédit postal) des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste : relations avec la Caisse des dépôts et consignations, date du transfert qui devra intervenir avant le 1^er janvier 2006, évaluation par la Cour des comptes de l’organisation résultant de cette création, du fonctionnement de cet ECP et des relations qu’il entretient avec les autres entreprises du groupe La Poste. Le parlement s’est également intéressé aux aspects sociaux de la création de l’ECP et a précisé les conditions dans lesquelles l’ECP recourra au personnel de La Poste.

La mise en œuvre et le suivi de cette mission ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge.

- Les régulateurs des 25 Etats membres

* A = Aucun ; B = Telecoms ; C = Electricité ; D = Eau ; E = Gaz ; F = Chemin de fer ; G = Autres

- Autres régulateurs

- Les opérateurs historiques

- Les associations et les syndicats professionnels en France et en Europe

- Sites officiels

- Divers

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