République Française

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Intervention de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, en introduction du GRACO plénier 2013 (4 décembre 2013)

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

C’est toujours avec grand plaisir que l’ARCEP vous accueille pour ce qui est devenu l’un des rendez-vous réguliers de l’ensemble des acteurs, privés comme publics, impliqués dans le grand chantier mobilisateur qu’est l’aménagement numérique de nos territoires. La fin d’année est propice à tirer des bilans. A cet égard, 2013 fut particulièrement riche. Mais c’est également l’occasion pour présenter quelques perspectives et émettre certains souhaits. Pour cette dernière partie, je suis sûr que les propositions ne manqueront pas au cours de nos débats de cette matinée.

Mais je voudrais, dans les minutes qui viennent, faire un état des lieux des déploiements en cours, sur le fixe et le mobile. Je tenais également à vous parler de la révision, engagée par l’Autorité, de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe. Je dirai enfin quelques mots des deux tables-rondes de ce matin.

***

I. Un changement d’échelle dans le déploiement du très haut débit

Nous avons tous à cœur que les territoires bénéficient le plus rapidement possible du très haut débit fixe et mobile et que ceux qui ne pourront pas y accéder à un horizon raisonnable puissent bénéficier d’un haut débit de qualité dans l’intervalle. Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre ces deux objectifs qui correspondent à ceux énoncés par le Président de la République.

Il est donc important que la dynamique, en tout cas à court terme, existe tant sur le haut que sur le très haut débit. Pour le très haut débit, le décollage sur le marché de détail se confirme avec 1,8 million d’abonnés au 3ème trimestre, dont 465 000 abonnements FttH, en croissance de 72% sur un an. Cela correspond aussi à une augmentation continue du nombre de logements éligibles : 2,7 millions de logements éligibles au FttH soit 40% de croissance sur un an et environ 9,1 millions de logements éligibles au très haut débit, toutes technologies confondues. La croissance est largement portée, désormais, à la fois par les déploiements en zone d’initiative privée et par ceux des réseaux d’initiative publique, ces derniers représentant près d’un demi-million de prises. Sur le cuivre, la dynamique du dégroupage se poursuit puisque 900 NRA ont été dégroupés sur les 9 premiers mois de l’année, portant la « zone dégroupée » à près de 89% des lignes. Le prochain observatoire, pour le 4ème trimestre, nous fournira également de premières indications sur l’effet du VDSL qui n’a commencé à être attribué qu’à partir du 1er octobre.

Sur le mobile, l’année a été évidemment marquée par un effort important d’investissement des opérateurs dans le déploiement du LTE. Je ne reviendrai pas sur leurs estimations de déploiement à la fin de l’année, approchant ou dépassant, selon les opérateurs, la moitié de la population, mais je souhaitais rappeler que ces opérateurs seront tenus, pour la première fois, de faire porter rapidement leurs efforts sur les zones moins denses. En effet, les licences, pour la bande 800 MHz, définissent une zone de déploiement prioritaire qui représente 18% de la population mais 63% de la surface du territoire. Cette zone devra être couverte à 40% dès 2017. Cette exigence particulière s’accompagne de l’obligation de couvrir, à terme, 99,6% de la population en 4G.

L’outre-mer ne doit pas être oublié dans cette transition vers le très haut débit mobile. C’est pourquoi nous avons engagé, avec le Gouvernement, la réflexion sur les conditions d’attributions de nouvelles fréquences aux opérateurs ultra-marins. Une large consultation a eu lieu à l’automne et nous annoncerons très bientôt les orientations retenues pour pouvoir procéder aux attributions courant 2014.

II. L’entrée dans un nouveau cycle de régulation des marchés fixes

Pour accompagner ces déploiements, nous avons besoin d’une régulation qui fixe des règles du jeu à la fois stables dans le temps et adaptées à une situation en constante évolution. Cette prévisibilité est essentielle, alors que de nombreuses collectivités territoriales finalisent des projets qui doivent s’inscrire dans la longue durée.

C’est à cette contrainte que doit répondre la révision du cadre de régulation des marchés fixes, cadre que l’Autorité est tenue de renouveler tous les trois ans. Les projets pour la période 2014-2017, qui ont fait l’objet de larges consultations – vous le savez pour avoir participé aux réunions du GRACO cette année - permettent de procéder aux ajustements nécessaires et de mieux prendre en compte encore le rôle central que les collectivités seront amenées à jouer dans les prochaines années.

Nous entrons en effet dans une phase nouvelle et qui constituera une première pour le régulateur : le passage de la régulation d’un nombre limité d’acteurs et d’une organisation de marché construite autour du monopole de l’opérateur historique sur la boucle locale de cuivre, à une régulation d’une multiplicité d’acteurs, tant publics que privés, déployant leurs boucles locales optiques mutualisées.

Il était donc nécessaire, parallèlement aux adaptations du cadre de régulation asymétrique de l’opérateur historique, de faire évoluer le cadre symétrique de la fibre. Nous l’avons fait en mettant en consultation deux projets : l’un visant, comme cela était prévu dans la décision d’origine publiée en janvier 2010, à adapter le périmètre de la zone très dense, en traitant notamment le cas spécifique des communes situées entièrement en poches de basse densité ; l’autre, recommandant une architecture de réseau adaptée aux petits immeubles des zones très denses. Ces deux projets ont été, il me semble, globalement bien accueillis et constitueront des ajustements utiles. Ils seront complétés par une adaptation et une simplification des règles du raccordement final FttH ; ce point figure dans le récent projet de loi d’habilitation pour la simplification de la vie des entreprises. Beaucoup a aussi été fait cette année pour fournir un cadre incitatif et sécurisé au déploiement des réseaux FttH. Pour autant, il reste encore à faire et nous avons d’ores et déjà engagé des travaux, d’une part, sur les enjeux tarifaires et opérationnels des déploiements, ainsi que, d’autre part, sur les conditions nécessaires à l’émergence d’une offre adaptée aux entreprises sur les boucles locales optiques mutualisées.

L’ARCEP a ainsi veillé à ce que les ajustements des cadres symétriques et asymétriques soient traités parallèlement et de façon cohérente. Les évolutions proposées pour l’accès au génie civil d’Orange doivent par exemple répondre aux besoins des déploiements FttH de l’ensemble des opérateurs hors des zones très denses. Par ailleurs, la régulation asymétrique doit intégrer la perspective de la transition du réseau de cuivre vers les réseaux en fibre optique : des prestations telles que l’offre de collecte d’Orange (LFO) seront aussi essentielles pour les réseaux en fibre optique demain que pour le dégroupage aujourd’hui. Le cuivre n’a pas non plus été oublié. Car il ne faut pas nier la réalité : la dynamique du dégroupage se poursuit et continuera, pour les années qui viennent, à jouer un rôle important. Nous avons travaillé selon plusieurs axes : à la fois améliorer les processus opérationnels et faciliter le dégroupage des plus petits répartiteurs, mais aussi veiller, pour les 12% des lignes qui ne peuvent pas encore bénéficier d’offres en dégroupage, à lever certaines restrictions d’usages. Les propositions formulées dans les projets de décisions mis en consultation permettront à l’ensemble des opérateurs d’offrir à leurs clients, dans des conditions satisfaisantes, des services de télévision, notamment non linéaires, mettant fin à une situation qui était difficilement compréhensible pour les utilisateurs comme pour les collectivités concernées.

Enfin, en regroupant les analyses des marchés de gros permettant de construire les offres de détail pour le grand public et pour les entreprises, nous avons aussi cherché à renforcer la cohérence de l’ensemble des règles encadrant les marchés du fixe. Je ne retiendrai qu’un exemple, la nécessité d’articuler, sur le marché entreprises, l’existence de boucles locales optiques dédiées aux entreprises et le déploiement rapide des boucles locales optiques mutualisées qui peuvent également répondre aux besoins de certaines entreprises.  

Nous avons beaucoup œuvré pour établir les projets de décisions mis en consultation la semaine dernière, et je tenais à en remercier les services de l’Autorité qui n’ont pas ménagé leur peine et se sont employés à retranscrire également cette démarche dans le compte rendu des travaux du GRACO qui est distribué ce matin. Je pense que la révision du cadre arrive en outre au bon moment, alors que les conditions d’une transition intelligente vers le très haut débit fixe sur l’ensemble du territoire sont en passe d’être remplies et que l’ensemble des énergies sont mobilisées au service de ce même objectif.

Cela n’empêche pas le débat, au contraire, et j’espère que ceux de ce matin seront utiles et constructifs.

III. Présentation des tables-rondes

Pierre-Jean Benghozi et Philippe Distler, l’un et l’autre membres du collège de l’Autorité, qui animeront les deux tables-rondes, vous en diront plus dans leur introduction, mais je voulais brièvement évoquer les sujets qui vont nous occuper.

En premier lieu, nous voyons, avec le déploiement de réseaux de nouvelle génération qui oblige les porteurs de projets à s’inscrire dans un temps long, que les innovations technologiques peuvent être facteur d’incertitude. Elles ne peuvent être ignorées, tant elles sont inhérentes au secteur, mais doivent au contraire pouvoir être utilement intégrées en jouant de leur complémentarité.

A cet égard, je souhaitais vous dire un mot du FttDP (fibre jusqu’au point de distribution) qui suscite de nombreuses interrogations. L’ARCEP a réuni cette année un groupe de travail prospectif pour étudier les enjeux et les problématiques de cette architecture. Les premières réunions ont permis de constater l’état de l’art des solutions proposées par les équipementiers et de confronter les différents points de vue des participants. Un document de synthèse est en cours d’élaboration avec eux. Il a ensuite vocation à être mis en consultation publique dans le courant du mois de février. Il permettra à l’ensemble des acteurs concernés de s’exprimer sur les questions posées par une éventuelle mise en place du FttDP. Cette solution doit être abordée comme l’a été le VDSL, en reconnaissant ce qu’elle peut apporter aux opérateurs comme à l’utilisateur, sans perdre de vue ses éventuelles limites ni l’objectif de long terme qui demeure la couverture FttH de l’ensemble du territoire. Ces questions seront abordées par la 1ère table ronde.

La seconde table ronde abordera la question centrale des conditions à réunir pour assurer, dans la durée, la gouvernance locale des déploiements. Nous avons déjà beaucoup appris, collectivement, sur ce qu’il faut ou ne faut pas faire pour permettre que les projets locaux, qu’ils soient le fait d’opérateurs privés ou publics, soient des succès. Les conditions d’un dialogue fructueux entre les différents acteurs impliqués sont aussi de plus en plus souvent réunies. Pour autant, des difficultés peuvent encore exister. Sans les nier, il faut savoir comment y répondre. Ce sera l’un des enjeux de ce débat.  

Enfin, Paul Champsaur [que je salue et remercie de sa présence,] nous a fait le plaisir d’accepter de venir nous présenter les objectifs, la méthode et le calendrier de l’importante mission que lui a confié le Gouvernement sur la transition du cuivre vers la fibre. Nous vous écouterons, cher Paul, avec la plus grande attention.

***

Il me reste à vous souhaiter, chers amis, une excellente matinée d’échanges et de débats et à céder la parole aux intervenants de la première table-ronde.



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