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Intervention de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, prononcée lors des vœux de l’Autorité, le 23 janvier 2013 à la Sorbonne

Monsieur le recteur, Chancelier des universités de Paris, Cher François Weil,

Madame la ministre, Chère Fleur Pellerin,

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat,

Mesdames et Messieurs les présidents d'autorités administratives indépendantes,

Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

C'est avec un grand plaisir que nous vous accueillons, comme chaque année, dans ce grand salon d'honneur de la Sorbonne rempli d'histoire, pour vous adresser, au nom du collège de l'Autorité, nos vœux les plus sincères de bonheur et d'accomplissement, tant personnel que professionnel.

Cette cérémonie est importante car elle est la prinacipale occasion de réunir l'ensemble de nos interlocuteurs : élus, acteurs économiques, experts et représentants des administrations. Nous avons la chance d'œuvrer dans des secteurs économiques animés par des individus de grande qualité, tant professionnelle qu'humaine, et ayant de fortes personnalités, ce qui est stimulant. Je remercie aussi Fleur Pellerin d'avoir accepté de perpétuer l'usage de la participation à ces vœux du ministre chargé du secteur des communications électroniques et postales, et du numérique.

C'est un collège partiellement renouvelé qui vous accueille et je souhaitais saluer chaleureusement les partants : Denis Rapone dont la finesse, la pondération et les compétences juridiques sont unanimement reconnues et Jérôme Coutant qui nous a apporté sa grande connaissance des questions d'aménagement des territoires et des projets des collectivités territoriales. Ils ont chacun apporté leurs compétences et leurs talents à nos travaux et ont incarné l'esprit de collégialité qui constitue l'originalité et la force d'une autorité comme l'ARCEP. C'est ainsi que, depuis ma nomination à la présidence de l'ARCEP, voici près de 4 ans, le collège, qui a délibéré sur plusieurs centaines de décisions importantes, les a toujours adoptées par voie de consensus, à l'exception de 4 seulement, où un vote a été nécessaire. Cela illustre notre capacité de dialogue au sein du collège et contribue à la solidité des décisions prises.

Je souhaitais également vous présenter Pierre-Jean Benghozi, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat. Le choix du Président de la République s'est, quant à lui, porté sur Philippe Distler. Ce choix vient en quelque sorte consacrer le travail effectué par l'ensemble de l'Autorité depuis 15 ans, puisque Philippe exerce à l'ARCEP depuis sa création et, depuis 10 ans, comme directeur général. Pierre-Jean Benghozi et Philippe Distler rejoignent le collège d'une Autorité qui a devant elle d'importants chantiers, après une année 2012 qui a connu une particulière effervescence, suscitant inquiétudes et espoirs.

I. Des mutations profondes intervenues en 2012

  • S'il fallait retenir la principale raison pour laquelle l'année écoulée a été exceptionnelle et a constitué un basculement - et je vous étonnerai peut-être en retenant en premier ce sujet - c'est bien le passage du haut au très haut débit sur les réseaux fixes et mobiles.

Sur les réseaux fixes, 2012 a marqué un changement d'échelle. En premier lieu, par le rythme des déploiements au très haut débit en dehors des zones très denses, qu'ils soient conduits par les opérateurs privés ou par les collectivités territoriales et leurs délégataires : l'accélération tant attendue est arrivée. Fin 2012, 9 millions de logements (soit 30% environ du total) étaient éligibles au très haut débit à plus de 30 Mbps, dont sensiblement plus de 2 millions de foyers éligibles au FttH (soit presque +50% en un an). Ce niveau des déploiements FttH est, en valeur absolue, le plus élevé d'Europe. Il faut bien sûr aller encore plus vite et plus loin, mais cela traduit un vrai changement de rythme des déploiements.

Sur les réseaux mobiles, les fréquences nécessaires au très haut débit ont été attribuées début 2012, selon des procédures conçues et organisées par l'ARCEP, qui ont rapporté à l'Etat 3,6 milliards d'euros. Les déploiements de la 4G n'ont cessé de s'accélérer au cours de l'année, les opérateurs multipliant les ouvertures commerciales. Bouygues Telecom a également demandé à l'ARCEP l'autorisation de réutiliser la bande 1 800 MHz pour y déployer son réseau LTE. L'Autorité rendra, dans la plus grande sérénité, sa décision avant la fin du mois de mars. Toujours sur la 4G, les premiers chiffres sur le marché de détail seront très instructifs et viendront, nous le pensons, confirmer que le très haut débit mobile et la qualité de service qui l'accompagne répondent à une forte demande des consommateurs et devrait constituer une solide occasion de croissance des revenus des opérateurs, s'ils savent la saisir, collectivement et individuellement. En résumé, le très haut débit, fixe et mobile, c'est vraiment parti !

  • L'entrée du quatrième opérateur mobile est bien sûr l'autre fait marquant de l'année 2012 : elle illustre le mouvement de convergence des marchés fixe et mobile, sur les plans technique et économique. Elle a également servi de révélateur du basculement de la valeur, de la voix vers la data sur les réseaux 3G, et a contribué à la généralisation des offres incluant un service d'accès mobile à internet, préparant ainsi le terrain à l'adoption rapide du très haut débit mobile. Elle a enfin permis d'accélérer la possibilité de découplage entre l'achat d'un terminal et d'un service. Beaucoup a été dit sur ces évolutions structurelles du marché mais il est encore trop tôt pour tirer toutes leurs conséquences qui ne peuvent véritablement s'apprécier que dans la durée, comme cela avait été le cas pour le dégroupage : après avoir suscité initialement de nombreuses critiques ou inquiétudes, il est aujourd'hui cité en exemple pour ce qu'il a pu apporter aux consommateurs comme aux opérateurs.

  • En 2012, le marché aura aussi été marqué par un double mouvement inverse de croissance en volume et de baisse en valeur.

En effet, sur les 9 premiers mois de l'année 2012, le chiffre d'affaires des opérateurs a décru, en valeur, de 3,5% par rapport à la période correspondante de 2011. Cette évolution est la résultante d'une baisse des prix d'environ 9,5% selon l'INSEE et d'une augmentation en volume d'environ 7%, niveau le plus élevé de tous les secteurs de l'économie française, avec +11% sur la voix mobile, +71% sur la data mobile, +28% sur les SMS, et une stabilité sur la voix sur les réseaux fixes. Il existe donc une demande à la fois forte et croissante. L'augmentation de la taille du marché se constate également, sur le nombre de clients, pour les services haut débit fixes (+1,2 million) et pour les services mobiles (+4,6 millions). Ce dynamisme de la demande est essentiel, particulièrement dans un contexte économique difficile, parce que c'est une condition, insuffisante bien sûr, mais nécessaire, de sortie par le haut des opérateurs, et c'est aussi une incitation à se différencier par l'innovation et la qualité de service.

Le montant d'EBITDA a baissé d'un peu plus de 7% au premier semestre, le taux de marge d'EBITDA des opérateurs mobiles historiques restant néanmoins globalement stable et, en moyenne, nettement supérieur à 30%, soit un niveau élevé, bien supérieur à d'autres secteurs de l'économie française, et comparable à celui des opérateurs américains.

Ce qui est particulièrement important, c'est que ce niveau de marge a été suffisant pour financer un montant record d'investissement, dépassant, pour la première fois depuis la création de l'Autorité, 9 milliards d'euros dont 2,6 consacrés à l'achat de fréquences et plus de 6 consacrés aux investissements physiques. Donc, même en baisse, les marges devraient suffire, en 2013 et à moyen terme, à financer l'investissement, car, d'une part, il n'y aura pratiquement plus d'achat de fréquences pendant de nombreuses années et, d'autre part, le niveau des investissements à effectuer, à la fois sur les nouveaux réseaux fixes et mobiles à très haut débit et sur les réseaux existants, a précisément été évalué par la FFT, pour les prochaines années, à environ 6 milliards d'euros par an. Comme l'a souhaité le Gouvernement, l'ARCEP est en train de renforcer ses instruments de suivi des investissements afin de mettre en place un observatoire trimestriel spécifique, reposant sur une nomenclature détaillée commune à l'ensemble du secteur. Nous disposerons des premiers résultats au printemps.

II. Quelles sont les perspectives pour 2013 ?

  • Les télécoms ont été, et demeurent sur longue période, un secteur porteur de croissance directe et générateur d'externalités positives pour l'ensemble de l'économie. L'importance accordée par les pouvoirs publics, Gouvernement, Parlement et collectivités territoriales, au chantier majeur que représente le très haut débit témoigne de tout ce qu'il peut apporter, aux consommateurs, aux entreprises et aux services publics, autrement dit à la compétitivité de notre pays et à la lutte contre la fracture sociale et territoriale.

Certes, les opérateurs se trouvent actuellement, en France comme dans beaucoup d'autres pays, notamment européens, dans une situation moins favorable que par le passé. Mais notre conviction est que leur avenir réside dans leur capacité à investir pour faire émerger de nouveaux services de communications répondant aux besoins. Le montant d'investissement enregistré cette année et les annonces récentes des opérateurs et de nombreuses collectivités territoriales, confirment une volonté commune d'investir dans la durée.

Pour autant, on ne peut pas demander l'impossible aux opérateurs. Il faut qu'ils puissent disposer des ressources nécessaires pour préparer l'avenir. Il est tout aussi indispensable que les opérateurs évoluent dans un environnement sécurisé où les règles, pour l'ensemble des opérateurs privés et publics, soient claires, stables et incitatives et où la fiscalité spécifique déjà importante ne soit pas alourdie.

  • L'ARCEP a pris sa part de cette exigence de stabilité et de prévisibilité en fixant, dès 2011, un cadre réglementaire pour le très haut débit fixe. En application de la loi, il précise les obligations que tous les opérateurs - publics ou privés, historiques ou alternatifs - doivent respecter. C'est pourquoi ce cadre est et reste applicable, quelle que soit l'importance respective donnée aux investissements publics ou privés et quelle que soit l'organisation des déploiements qui est retenue. Il laisse donc une grande marge de manœuvre au Gouvernement ou au Parlement pour décider ce qui relève d'eux. A cet égard, l'ARCEP ne peut que se féliciter de la mise en place d'une mission de pilotage national, qu'elle avait appelé de ses vœux il y a deux ans déjà, et elle prendra toute sa part au programme d'action qu'annoncera d'ici quelques semaines le Gouvernement. Mais, si l'on veut éviter une fracture numérique, ce programme devra prévoir la mise en place effective d'un fonds de solidarité territoriale : l'objectif de complétude des déploiements fixé par la loi du 17 décembre 2009 ne peut être atteint qu'à cette condition.

Pour demeurer sur ce chemin de croissance équilibré, il faut aussi faciliter l'investissement, par un recours pragmatique à la concurrence par les infrastructures comme par les services. Les réseaux des opérateurs sont leur première richesse et la meilleure démonstration de leur compétence spécifique. Ils constituent également un facteur de différenciation et de progrès. Dans certains cas, néanmoins, une stricte concurrence par les infrastructures n'est pas souhaitable, soit parce qu'elle ferait peser une charge financière disproportionnée sur les acteurs, soit parce qu'elle ne permet pas de répondre aux besoins d'une couverture rapide des territoires. C'est pourquoi le recours à des instruments de partage des infrastructures, tels que ceux qui ont été prévus par l'ARCEP pour les réseaux fixes à très haut débit et pour la téléphonie mobile 4G, est approprié. S'agissant des réseaux mobiles, l'ARCEP a récemment transmis un avis à l'Autorité de la concurrence qui avait été saisie, fin 2012, par le Gouvernement, et qui rendra son avis fin février. Notre propre avis sera rendu public en même temps.

Ainsi, la France dispose de réseaux de très bonne qualité, d'opérateurs compétents et dynamiques, d'une demande forte et de services de plus en plus accessibles. Sachons définir ensemble les moyens de faire fructifier ces atouts au bénéfice de tous. Notre ambition est celle d'un pacte collectif. Je n'irai pas plus loin dans les images et les analogies, après la référence au mariage ou au célibat (des entreprises) faite par le président de l'Autorité de la concurrence lors de ses vœux ou à celle d'un partenariat entre le régulateur et les opérateurs faite par le président du CSA lors des siens. A chacun son style.

III. La régulation : continuité des principes, mais un processus dynamique

J'avais dit devant vous l'année dernière, pour les 15 ans de l'ARCEP, qu'il me paraissait essentiel qu'à mesure qu'évoluent les secteurs dont elle a la charge, la régulation de l'ARCEP se transforme elle-même, tant sur les sujets qu'elle traite et que dans ses méthodes de travail. Mais ces transformations, dont je citerai quelques exemples, ne doivent pas faire oublier l'objet même de la régulation.

  • La régulation est une des formes d'intervention de la puissance publique au service de l'économie de marché. C'est ce qui explique qu'elle est critiquée à la fois par ceux qui sont hostiles à l'intervention publique dans l'économie et par ceux qui, à l'inverse, sont hostiles à l'économie de marché. Cela fait bien sûr beaucoup de gens. Nous avons ainsi fait l'objet d'une véritable campagne de déstabilisation, au cours du premier semestre de l'année 2012, venant d'horizons fort divers, mais bien identifiés. Je conseille simplement aux auteurs de ces déclarations ou de ces articles de les relire. Avec le recul, ils en seront ainsi leurs propres juges. Mais nous avons surmonté ces attaques, non seulement parce que nous sommes pleins d'énergie, mais surtout parce que nous avions la conviction d'appliquer la loi, au service de l'intérêt général.

Le régulateur et les opérateurs peuvent être fiers d'avoir permis au marché des télécoms de redonner, en temps de crise, du pouvoir d'achat aux Français. Le bulletin officiel de l'INSEE a souligné récemment que, si les prix des services avaient baissé sur les neuf premiers mois de 2012, après avoir crû en 2011, et si la hausse générale des prix avait été contenue au cours de l'année 2012, cela était dû, pour l'essentiel, à la baisse des prix dans notre secteur. Et que ceux qui s'inquiètent que cette baisse ait pu réduire les recettes de l'Etat se rassurent : les dépenses supplémentaires qu'ont pu faire dans d'autres domaines des ménages modestes pour leurs dépenses courantes ont soutenu la consommation et ont ainsi apporté des recettes à l'Etat dans les secteurs concernés.

Nous continuerons donc, comme nous le faisons depuis plus de 15 ans, à mettre en œuvre les objectifs que la loi nous assigne : l'animation concurrentielle, bien sûr, mais aussi l'aménagement du territoire, le soutien à l'innovation, à l'investissement et à l'emploi. Sur ce dernier point, il faut bien avoir en tête que les opérateurs de communications électroniques constituent le cœur d'une filière comportant des acteurs amont (qui sont leurs fournisseurs de biens ou de services) et des acteurs aval (qui sont leurs clients et qui vivent grâce à internet). La solidité et l'efficacité des FAI, cœur de la filière numérique, sont donc stratégiques, car elles sont la condition du développement de l'ensemble de l'économie numérique (qui a créé plus de 500 000 emplois en France en 15 ans) et de l'économie dans son ensemble. Il ne faut donc pas bloquer la modernisation régulière des opérateurs de communications électroniques et des FAI.

S'agissant des emplois directs des opérateurs, le Gouvernement a souhaité que nous les suivions de façon encore plus attentive et plus précise que nous ne le faisions déjà. D'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'au total, les effectifs des 5 principaux opérateurs ont peu varié, entre la fin 2011 et la fin 2012, les hausses et les baisses, faibles dans tous les cas, se compensant à peu près. On est donc loin de l'effondrement annoncé ou redouté. Je rappelle, en outre, qu'en 10 ans, l'emploi des opérateurs a baissé en France de 12% mais de 32% aux Etats-Unis, pays où la concurrence est très faible et la concentration très forte, et qui ne me semble donc pas vraiment être un modèle à suivre, en ce domaine.

  • Si les principes qui guident notre action demeurent, les sujets et les modalités de la régulation, eux, n'ont cessé d'évoluer. Nous avons été, il y a 3 ans, le premier régulateur en Europe à aborder la question de la neutralité de l'internet. Après deux ans de travaux approfondis, ponctués par la publication de premières orientations dès septembre 2010 et d'un rapport au Parlement en septembre 2012, nous sommes parvenus à mieux circonscrire cette notion dont l'objectif est d'assurer la plus grande liberté possible sur internet. Elle passe par la protection des droits fondateurs d'internet mais aussi par des obligations techniques et économiques applicables aux acteurs. C'est de ce second volet, et de lui seul, dont la loi issue de la transposition des textes européens nous a chargé.

Après des travaux de réflexion et des propositions, nous sommes désormais entrés dans une phase tout à fait opérationnelle : une première décision de mars 2012 a organisé la collecte régulière d'information sur le marché de l'interconnexion, préalable à tout règlement par l'Autorité de différends entre FAI et fournisseurs de contenus ou d'applications ; une deuxième décision, que nous prendrons avant la fin de ce mois, met en place un dispositif permettant la mesure de la qualité du service de l'accès à l'internet, ce qui est bien l'objectif final visé. Les premières mesures seront réalisées avant la fin de l'année. L'actualité récente a montré à quel point ces travaux étaient utiles et nécessaires pour répondre, dans un contexte où les besoins en bande passante ne cessent de croître, aux difficultés ponctuelles ou structurelles qui peuvent apparaître entre les différents maillons de la chaîne qui constitue internet.

Les travaux de l'Autorité sont suivis avec attention hors de nos frontières sur ce sujet qui a fait l'objet, en 2012, d'importants travaux en Europe et de riches débats dans les enceintes multilatérales. Ce qui est vrai pour la neutralité, l'est en réalité pour l'ensemble de notre action : elle est non seulement la traduction de l'impulsion donnée par les textes communautaires, mais elle s'inscrit également dans un travail quotidien avec l'ensemble des régulateurs européens réunis au sein de l'ORECE qui a désormais, je crois, pleinement démontré son efficacité. Son opinion comptera notamment beaucoup pour les travaux actuels de la Commission européenne sur les marchés de gros entre les opérateurs historiques et alternatifs. De même, l'ARCEP a été très active, au sein de la représentation française à l'UIT, lors du récent sommet sur le règlement des télécommunications internationales.

  • Dans le secteur postal, l'Autorité accompagne la modernisation du service universel, dans un marché dont les perspectives demeurent préoccupantes, les volumes diminuant d'environ 5% par an. Un tel accompagnement passe par la fixation d'un cadre d'évolution tarifaire de moyen terme, un price cap, que l'ARCEP vient de renouveler, en l'adaptant, pour la période 2013-2015. Le service universel a également évolué par l'introduction, en 2012, de la lettre verte qui connait un important succès représentant déjà un quart des envois de courrier égrené. Ce nouveau produit doit trouver sa place, en complément et non en substitut du service prioritaire qui demeure le cœur du service universel. Nous attendons de La Poste qu'elle y veille bien.

Notre action vise également à garantir une haute qualité du service et il faut se réjouir de l'amélioration significative, en 2012, de la qualité des envois prioritaires (88% ont été distribués en J+1), comme des envois recommandés qui ont fait l'objet d'efforts significatifs de La Poste. Enfin l'ARCEP s'emploie à promouvoir la transparence dans ce secteur ce qui s'est traduit, en 2012, par la modernisation de notre outil de suivi du service universel postal et par la publication du premier bilan du traitement par l'Autorité, en dernier ressort, des réclamations postales, dispositif voulu par le Parlement qui met très concrètement en évidence les améliorations à apporter aux services postaux.

  • Ces chantiers, dans les télécoms comme dans le secteur postal, illustrent également le souci, pour l'ARCEP, d'œuvrer non seulement dans la plus grande transparence mais également, bien souvent, en collaboration avec les acteurs, dans une démarche de corégulation. Sur des sujets aussi complexes et sensibles que celui de la neutralité de l'internet ou de la qualité de service, c'est une réelle nécessité. Nous avons également l'obligation de faire preuve d'une très grande agilité, en nous adaptant, dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, à des missions et des besoins en constante évolution. Je tiens à saluer et à remercier les personnels de l'Autorité qui font preuve d'un esprit de responsabilité et d'une expertise - vous pouvez tous ici en témoigner - qui n'est plus à démontrer et est reconnue aux niveaux européen et international.

Je voudrais aussi souligner la qualité et l'intensité des relations que nous entretenons avec le Parlement (13 auditions en 2012), avec les ministères concernés par nos travaux et avec d'autres autorités administratives indépendantes, tout particulièrement avec l'Autorité de la concurrence, la CNIL et le CSA. Cher Michel Boyon, quand j'ai eu à fixer la date des vœux de l'ARCEP, je me suis dit que le 23 janvier serait le dernier jour de ton mandat et qu'en retenant cette date, nous t'adressions un signe amical sur le plan professionnel et, pour ce qui me concerne, sur un plan personnel. S'agissant de la question lancinante de l'éventuel rapprochement entre l'ARCEP et le CSA, nos deux autorités ont fait connaitre leurs positions. Attendons sereinement que le Gouvernement détermine et rende publique la sienne et, le moment venu, le Parlement.

Notre action doit également s'inscrire dans la longue durée, tant est vrai ce qu'a rappelé le Président de la République lors de ses vœux aux corps constitués : les administrations - et tout particulièrement les autorités administratives indépendantes - constituent la principale garantie de la continuité de l'Etat et de son action.

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2013 sera une année d'ambition et d'exigence. Nous venons de voir que nombreux sont les changements qui ont commencé à se dessiner en 2012 et qui trouveront leur plein effet en 2013. En ce début d'année, nous pouvons néanmoins nous montrer raisonnablement optimistes car le secteur dispose d'atouts considérables et des moyens de retrouver le chemin de la croissance. Il les a d'autant plus qu'il s'inscrit dans une plus large filière, celle du numérique, qui constitue, en France comme ailleurs dans le monde, un immense réservoir de développement. Ce " secteur quaternaire " pourrait représenter, selon certains experts, jusqu'à 20% du PIB des pays développés à la fin de la décennie.

Après avoir souligné cette belle perspective, je vous renouvelle, au nom de l'ARCEP, tous mes vœux pour 2013 et je passe la parole à Fleur Pellerin.



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