Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
L'ARCEP a bien noté toutes les questions posées et toutes les
pistes proposées par les intervenants des deux tables rondes de cette
matinée de débat : soyez assurés qu'elles seront toutes
examinées de très près.
J'avais suggéré dans mon introduction que nous adoptions un ton
franc et constructif : cela a été le cas. Chacun a pu exprimer
ses positions, parfois consensuelles, parfois opposées, mais il n'y a
eu ni invective ni stigmatisation. Je remercie les intervenants parce que cela
n'a pas toujours été le cas, lors des débats récents
sur le numérique.
Voici quelques observations immédiates que je souhaite partager avec
vous.
1 - Il me semble qu'il y a un assez large accord sur les points suivants.
- Sur la forte attente des particuliers, des entreprises et des élus
pour le très haut débit qui est associé à la montée
en compétitivité des territoires et à la possibilité
d'apporter aux populations, aux entreprises et aux services publics, des nouvelles
capacités et des nouvelles prestations qu'elles soient individuelles
ou collectives. Je pense que cette attente du très haut débit
est encore plus forte dans les territoires peu denses que dans les grandes agglomérations
où l'ADSL est excellent. Pendant un certain temps encore, ce haut débit
suffira à satisfaire les besoins, alors que dans les territoires peu
denses et a fortiori les territoires ruraux où le haut débit est
moins bon, voire parfois médiocre - et nous essayons de résorber
ces poches le plus vite possible -, le passage au très haut débit
sera vraiment un changement fondamental et permettra sur ces territoires qui,
aujourd'hui, cumulent des handicaps, de bénéficier demain d'un
atout.
- Sur le plan du modèle économique, on est conduit à se
demander si, en définitive, le modèle économique des territoires
peu denses n'est pas de nature, à un moment donné, à être
au moins aussi rentable que celui des zones intermédiaires. Il y a une
attente considérable de la population et des petites entreprises ; on
le constate, par exemple, lors des expérimentations faites par le CGI
dans des territoires peu denses où il y a eu assez souvent des demandes
d'abonnements importantes de la population. Il y a là une vraie question.
- Sur le rôle du régulateur : il fixe le cadre et les règles
de déploiement technico-économiques des nouveaux réseaux,
en application à la fois des directives communautaires (très précises
et qui laissent une marge de manœuvre limitée), de la loi LME de
2008, pour les zones très denses (dispositions de mutualisation spécifiques),
et de la loi Pintat de 2009. C'est dans ce cadre, qui s'impose à nous,
que nous fixons la règlementation qui s'applique au déploiement
de la fibre optique sur l'ensemble du territoire. Je ne dis pas qu'il n'y a
pas des possibilités de choix mais on ne peut pas tout faire.
- Ce cadre peut bien sûr évoluer. Dans l'analyse du marché
du haut et du très haut débit, nous avons d'ailleurs fixé
un rendez-vous fin 2012 pour dresser un premier bilan et voir s'il y a lieu,
à ce moment-là, en fonction des déploiements qui seront
intervenus, d'ajuster le cadre du très haut débit. Toutefois si
ajustement il y a, ce sera toujours dans les limites que permet le cadre communautaire.
- Mais, s'agissant du déploiement des nouveaux réseaux, il y a
beaucoup d'autres questions qui ne relèvent pas du régulateur.
Ce sont des questions de choix politiques, au meilleur sens du terme, qui relèvent
du Parlement, du Gouvernement, des élus locaux ou des associations qui
les représentent. Par exemple, définir le degré de couverture
en fibre optique choisi pour notre pays : 100 % du territoire en fibre optique
ou pas ? (d'autres pays ont fait d'autres choix que le nôtre à
ce sujet). A quel rythme ? En y mettant quel montant d'investissement public
au regard des investissements privés ? Ce sont des questions qui ont
bien sûr une dimension économique mais qui sont surtout des choix
politiques et qui relèvent donc d'autres acteurs publics que le régulateur.
2 - Cela me permet de faire la transition avec les attentes et les préoccupations
exprimées ce matin par les intervenants.
- On a redit ce matin quelque chose qui avait déjà été
exprimé à plusieurs reprises : il faut, maintenant que l'on passe
à la phase opérationnelle du déploiement du très
haut débit fixe, renforcer le pilotage stratégique et politique.
Mais il faut bien voir que, derrière cette question, il n'y a pas simplement
celle, le cas échéant, du renforcement des capacités, au
niveau central, en matière de numérique. Il y a également,
et on l'a entendu lors des débats des quinze derniers jours sur le sujet,
une autre question, beaucoup plus politique : veut-on que ce soit l'Etat ou
les collectivités territoriales qui pilotent cette stratégie numérique
? J'ai entendu des élus locaux importants dire que ce n'était
pas à l'Etat mais aux collectivités territoriales de piloter cela.
Et c'est leur droit de le penser. Il y a donc un choix à faire : pilotage
national ou local du développement numérique du territoire ? Comme
on le voit, beaucoup de questions ne relèvent évidemment pas de
l'ARCEP.
Au-delà du renforcement du pilotage stratégique, il faut sans
doute aussi un renforcement du pilotage opérationnel. Au niveau territorial,
c'est ce que font les préfets de région et les représentants
des collectivités territoriales dans le cadre des commissions régionales
qui ont été mises en place. Un suivi régulier des projets,
de leur avancement, de leur réalisation, des points de blocage, est en
effet nécessaire. Mais il y aurait sans doute aussi besoin d'une mutualisation,
entre les collectivités territoriales et certains opérateurs,
du traitement et du suivi des nombreuses questions opérationnelles. L'Etat
(services centraux et ARCEP) pourrait évidemment y participer.
- La deuxième attente concerne la solidarité nationale. Les territoires
qui risquent d'avoir le plus besoin, en termes d'avantages relatifs, du très
haut débit, sont les territoires les moins denses, mais c'est aussi là
qu'il y a le moins de ressources. Il y a donc un mécanisme de solidarité,
et de péréquation nationale, à mettre en place sur le long
terme. Le fonds national d'aménagement numérique des territoires
tel qu'il a été créé par la loi Pintat de décembre
2009 peut, sans doute, être cet outil. Les collectivités territoriales
ont exprimé le souhait que le principe de la création de ce fonds
soit confirmé afin de les rassurer et de leur donner une visibilité
à long terme pour leurs propres investissements.
- Une autre question a été soulevée ce matin : c'est le
souhait d'une plus forte sécurisation des programmes d'investissement
présentés par les opérateurs. Il faut, bien sûr,
d'abord utiliser les outils existants : les schémas directeurs ont été
créés à cette fin. Le département ou la région
(dispositif décentralisé voulu par le législateur en 2009)
rassemble " autour d'une table " tous les acteurs, privés et
publics, dresse l'inventaire des réseaux existants et identifie les projets
envisagés, à la fois privés et publics. Enfin, il leur
donne une cohérence sur le territoire, par rapport aux spécificités
économiques et sociales du département ou de la région
en question. Ces schémas directeurs sont un élément clef
; c'est pour cela que l'ARCEP estime qu'ils doivent être obligatoires,
c'est-à-dire que l'ensemble du territoire doit être couvert par
des schémas directeurs. De fait, ce sera le cas dans peu de temps. Mais
il faudra que ces schémas directeurs soient réactualisés
régulièrement pour tenir compte de l'évolution des déploiements
et qu'ils soient faits avec encore plus de rigueur et avec une méthodologie
encore plus exigeante que celle qui a été utilisée pour
démarrer. Ce n'est pas une critique des schémas directeurs réalisés,
mais le constat qu'il y a sans doute des effets d'apprentissage permettant leur
amélioration au cours du temps. C'est un premier élément
décisif de mise en cohérence des initiatives publiques et privées.
- Le deuxième élément se situe à une échelle
plus " micro ". Sur chaque commune ou agglomération sur laquelle
un opérateur a prévu un déploiement - je pense notamment
à l'accord de co-investissement entre Orange et SFR - il y a un travail
à faire avec les collectivités territoriales concernées,
et en cohérence avec le schéma directeur du département
où se trouvent ces communes, afin que soient précisés,
dans un document, les engagements que prennent les opérateurs, notamment
le calendrier (quand démarre effectivement le déploiement, le
premier coup de pioche, les étapes intermédiaires, la fin des
travaux, …). On a également évoqué l'idée que
les opérateurs confirment chaque année leurs engagements. Parce
que, si une collectivité locale doit attendre 3 ans pour s'apercevoir,
au bout du compte, que l'opérateur a renoncé à son projet,
c'est une catastrophe. Si l'opérateur ne confirme pas son engagement,
alors le projet sera caduc et la collectivité territoriale pourra immédiatement
engager, si elle le souhaite, un projet d'initiative publique. Voici pour les
engagements que doivent prendre les opérateurs.
Mais il y a aussi les engagements des collectivités territoriales pour
faciliter ces déploiements (autorisations de voierie, de passage, …).
Ces engagements réciproques sécuriseraient beaucoup les choses.
En effet, un opérateur et une collectivité qui auraient signé
une convention rendue publique, et qui ensuite ne la respecteraient pas, auraient
quelques problèmes. La réflexion doit se poursuivre sur le contenu
et la portée de telles " conventions territoriales ", plus
" micro " que le schéma directeur qui lui est fait au niveau
départemental ou régional.
- Quatrième constat relevé ce matin : il ne faut ni sous-estimer
ni surestimer les difficultés opérationnelles du déploiement
des réseaux. Ne pas les sous-estimer, parce que déployer des réseaux
est un métier, au croisement des télécoms et des travaux
publics, un métier qui ne s'improvise pas et, par ailleurs, il faut qu'il
y ait des entreprises et des capacités humaines pour déployer
des réseaux. Ce serait absurde, si tous les autres facteurs étaient
réunis (le cadre réglementaire, les financements, les accords
entre opérateurs publics et privés), que l'on bute sur un problème
purement opérationnel, c'est-à-dire que l'on n'ait pas les entreprises,
les ouvriers, les techniciens, les ingénieurs, pour déployer les
réseaux. Les estimations des spécialistes conduisent à
penser qu'au-delà de 1 à 1,5 million de lignes par an, il y a
un vrai risque de goulot d'étranglement. Mais un tel rythme (1 à
1,5 million de lignes par an), permettrait d'atteindre largement l'objectif
visé.
Il ne faut pas non plus surestimer les problèmes opérationnels
: les chiffres dont nous parlons, que ce soit 21 ou 25 milliards d'euros, sont
importants mais, enfin, le PIB français est de plus de 2.000 milliards
d'euros. En 15 ans, la France va produire 30.000 milliards d'euros ; pendant
ces 15 ans, elle peut évidemment dégager 20 à 25 milliards
pour construire sur l'ensemble du territoire national le réseau de communications
du XXIème siècle. Heureusement qu'il n'y avait pas d'analystes
financiers en 1880 ou en 1920 parce que l'on n'aurait réalisé
ni les chemins de fer, ni les réseaux d'électricité car
ce n'était évidemment pas rentable dans les 5 ans. Les investissements
longs impliquent une vision différente, qui est celle adoptée
par le régulateur. Investir 20 ou 25 milliards d'euros en 15 ans pour
un pays comme la France est parfaitement possible, selon un partage qui se fera,
et son évaluation se précisera au fur et à mesure, entre
investissements privés et investissements publics.
- J'ai également noté des travaux à compléter ou
à parachever. Les réseaux de collecte doivent être mis à
niveau. Ceci pour éviter que les boucles locales soient en fibre et que
la partie amont ne soit pas fibrée ou mal optimisée. L'ARCEP fera
prochainement des propositions sur ce sujet. Il faut aussi creuser la question
de la partie terminale du réseau, celle qui est réalisée
au moment de l'abonnement. Cela n'aurait pas de sens d'ajouter ce coût
dès le départ, puisque les abonnements pourront s'étaler
sur un nombre d'années considérable. Pour le téléphone,
par exemple, dans certains immeubles parisiens, le raccordement au téléphone
a été effectué en 1890 et certains abonnements n'ont été
souscrits qu'en 1990. Ce sont des dépenses qui auront lieu, qui ne sont
pas négligeables (plusieurs milliards d'euros), et qu'il ne faut donc
pas ignorer, mais elles vont s'étaler sur une très longue période.
La question n'est donc, à ce stade, pas tant d'évaluer ce chiffre,
mais plutôt de savoir qui paiera le coût du raccordement final effectué
lors de l'abonnement ? Il n'y a pas de règles spécifiques en matière
de télécoms sur ce point-là. On doit donc regarder ce qui
s'est fait pour le financement des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité,
de gaz, de téléphone,… L'usage a été un partage
du financement de cette terminaison entre l'abonné et l'opérateur.
Je ne sais pas ce qui se fera pour la fibre optique mais c'est une question
qui est ouverte et qu'il faudra peut-être préciser, le moment venu,
par une disposition législative. Ça a été fait,
pour les immeubles des zones très denses, par la loi LME, et l'ARCEP
en a précisé la portée à l'occasion de décisions
de règlement de différends en 2011.
3 - Je conclurai cette synthèse de nos travaux de ce matin par les
raisons qu'il y a d'être raisonnablement optimiste (mais c'est mon caractère).
D'abord, il existe des réponses à toutes les questions que je
viens de rappeler.
Ensuite, il y a aujourd'hui énormément de projets d'initiative
publique sur l'ensemble du territoire. Les membres du collège et les
cadres de l'ARCEP sont extrêmement sollicités par les collectivités
pour découvrir sur le terrain, non seulement des projets, mais aussi
des investissements en cours de réalisation, que les élus locaux
veulent nous présenter. Dans la limite de nos disponibilités,
nous répondons aux demandes qui nous sont faites. Pour reprendre une
remarque du sénateur Sido ce matin, c'est dans l'action que beaucoup
de problèmes seront réglés et que d'autres apparaîtront.
C'est en réalisant ces réseaux dans des départements ruraux,
urbains, de montagne, de plaine, que l'on s'apercevra que certains problèmes
qui apparaissaient délicats se sont résolus assez facilement et
d'autres, que l'on n'avait pas prévus, ont surgi. A un moment donné,
il faut bien sûr continuer à réfléchir et à
débattre, mais il faut " se lancer à l'eau " et réaliser
ces réseaux, qu'ils soient faits par les opérateurs privés
ou par les collectivités publiques. Je rappelle aussi qu'il y a 10 ou
15 ans, pour le dégroupage et pour le développement des technologies
DSL, on a identifié une multitude de questions d'ordre opérationnel
qui ont été progressivement résolues. A un moment donné,
le " précipité a eu lieu et l'eau s'est clarifiée
". Les choses ont alors rapidement avancé avec les résultats
excellents sur l'ADSL que l'on connait.
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L'ARCEP est et reste disponible, dans la limite de ses compétences, pour
travailler avec tous les acteurs publics et privés et nous privilégierons
toujours la conjugaison des initiatives publiques et privées plutôt
que leur opposition.
