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Conclusion de la réunion du Groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) par Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP (28 septembre 2010)

De ces débats extrêmement riches, et j’en remercie les participants, nous pouvons tirer une série d’enseignements et énoncer des premiers éléments de réponse.

J’ai identifié sept points.

1 - Il y a aujourd’hui, et ce n’était pas évident il y a un an, un consensus sur le fait que le très haut débit, tout particulièrement via la fibre optique, est une priorité nationale sur le plan économique et social. C’est important que ce consensus existe.

En l’an 2000, je le rappelle, un très haut responsable des télécommunications en France se demandait si la téléphonie mobile allait se développer dans notre pays ! C’est vous dire à quel point on peut se tromper.
Aujourd’hui, il n’y a plus d’états d’âme sur l’importance et l’utilité de la fibre optique.

2 - Il y a une très grande différence, cela a été dit par beaucoup d’intervenants, et c’est l’analyse de l’ARCEP, entre le déploiement des réseaux à très haut débit et celui des autres réseaux qui se sont déployés au cours du siècle précédent (eau potable, égouts, gaz, électricité, téléphone,…). On a dû attendre des dizaines d’années avant qu’ils atteignent les zones les plus reculées. Aujourd’hui, tous les citoyens, toutes les entreprises demandent que le déploiement se fasse simultanément sur l’ensemble des territoires, à un rythme certes différent, sur des durées différentes, mais simultanément. Ça a toujours été la position de l’ARCEP.

Pourquoi ? Parce que c’est sans doute encore plus utile dans les zones moins denses, où la fibre optique est un élément déterminant du rattrapage économique et culturel, que pour les zones très denses, où le haut débit est de très bonne qualité : c’est peut-être une des raisons du décalage actuel dans les zones très denses entre le nombre de foyers raccordables et le nombre de foyers abonnés.

3 - Conformément à la loi de modernisation de l’économie, l’ARCEP a édicté un cadre règlementaire du déploiement de la fibre optique pour les zones très denses (20 % des foyers) En revanche, le cadre applicable sera le même pour tout le reste des territoires (80 % des foyers). Nous ne distinguons donc pas, dans notre réglementation, les fameuses zones 2 et 3.

S’agissant des zones très denses, je ne sais pas s’il faut, comme cela a été suggéré, que le législateur impose l’équipement de la fibre optique dans tous les immeubles mais, en revanche, on pourrait enfin prendre le décret qui est attendu depuis plus d’un an, qui fixe les obligations des constructeurs de logements nouveaux, dans les zones très denses, en matière d’équipement en fibres optiques.

4 - Ont aussi été évoqués les blocages administratifs qui empêchent que les collectivités locales puissent, conformément à la loi, être destinataires des informations sur les réseaux existants ou projetés. Il m’est indiqué qu’une partie de ces blocages résulte d’instructions données par certains services de l'État ! Or ces informations sont absolument nécessaires pour élaborer les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, prévu par la loi de décembre 2009, eux-mêmes essentiels pour le déploiement des réseaux à très haut débit.

Je pense que les administrations de l'État doivent respecter la loi qui a été votée par le Parlement.

5 – J’en viens précisément aux schémas directeurs : il a été indiqué qu’il existe un problème de coordination entre les différents échelons territoriaux qui participent à leur élaboration. Il y a eu, par anticipation, en 2009, les schémas établis dans le cadre du plan France numérique 2012. C’était très bien de lancer ce processus. Mais aujourd’hui, il est important, dans l’intérêt même des collectivités, que les schémas élaborés soient conformes aux critères prévus par la « loi Pintat » : un seul schéma sur un territoire donné, avec un niveau départemental minimal.

Le législateur a fait le choix de confier aux collectivités locales le soin de les préparer avec, bien sûr, l’appui technique des services de l'État. Cela suppose une bonne coordination entre les régions et les départements. Je vois là un bel exemple de la nécessité d’une meilleure coordination entre ces deux niveaux de collectivités locales, afin que, comme la loi le prévoit, il n’y ait qu’un schéma directeur par département.
S’il faut une modification de la loi, je suggère que les quelques mots nécessaires y soient ajoutés dès que possible.

Yves Rome, vous avez proposé la création d’un GIE pour mutualiser les travaux de mise en place de systèmes d’information cohérents dans le cadre du déploiement de la fibre. Pourquoi pas ? Mais il faut éviter la re-création, par l’intermédiaire d’un GIE, d’un monopole, comme l’a relevé Laure de la Raudière.

6 - Les questions de financement ont beaucoup été évoquées, notamment, bien sûr par le sénateur Maurey : je suis assez d’accord avec les éléments de son discours. Je suis peut-être moins pessimiste que plusieurs intervenants ne l’ont été sur ce sujet.

Quels sont les ordres de grandeurs dont nous parlons ?

Selon nous, le coût global des investissements dans la fibre optique ne devrait pas dépasser 25 milliards d’euros pour l’ensemble du territoire : nous allons affiner ce chiffre d’ici la fin de l’année.

Il est difficile à ce stade de décomposer ce total entre financements privés et publics. Faisons l’hypothèse, plausible, d’un partage par moitié. Il y aurait donc environ 12 milliards d’investissements privés sur 15 ans, soit 800 millions par an. C’est un rythme qui n’est pas invraisemblable et qui est cohérent avec les annonces des opérateurs pour les 5 prochaines années.

S’agissant des 800 millions annuels de financements publics, si l'État consent à attribuer de façon pérenne environ 200 millions d’euros par an (qu’il financerait comme il le souhaite, par des impôts existants, de préférence, ou nouveaux) et si l'Union européenne alloue au soutien de ces investissements, chaque année, environ 200 millions d’euros à travers le FEDER (sur les 40 milliards d’euros par an dont dispose ce fonds, la France a bénéficié, au cours des 5 dernières années, d’environ 3 milliards d’euros par an), montant plausible, compte-tenu de la priorité donnée par la France et la Commission européenne à ce type d’investissement, alors, il resterait à peu près 400 millions d’euros par an à financer par les collectivités locales, c’est-à-dire 4 millions par an et par département, en moyenne.

Est-ce si difficile alors que, comme cela a été rappelé à l’occasion des Assises des territoires ruraux, les élus considèrent le financement de ces réseaux comme une priorité, et quand on sait que plus de 10 milliards sont dédiés chaque année aux réseaux routiers ?

Je pense donc qu’on peut financer 25 milliards d’euros sur 15 ans, dont la moitié serait financée par les opérateurs privés, qui, en revanche, n’iront pas dans les zones non rentables.

En concentrant les financements publics (investissement avisé ou subvention) dans les zones 2 et 3, il peut y avoir péréquation dans toute la zone moins dense. L'État quant à lui, s’il veut bien assurer une pérennité à son soutien, concentrerait son aide aux zones les moins denses et aux départements les moins riches, puisqu’il y a une large coïncidence entre les deux.

7 - Dernier point : le très haut débit mobile. Laure de la Raudière y a insisté et elle a raison.
L’ARCEP a fait des propositions et les a mises en consultation publique de juillet à septembre : de très nombreux acteurs ont répondu. Nous achevons d’en faire la synthèse. Nous serons amenés à transmettre prochainement au Gouvernement des propositions précises.

S’agissant des fréquences mobiles, c’est bien l’ARCEP qui les attribue. En revanche, pour le cadre réglementaire, c’est-à-dire les conditions d’attribution de ces fréquences 4G, l’ARCEP fait une proposition au Gouvernement qui la retient ou pas.

C’est donc une « co-décision » qui, en tout état de cause, doit respecter la loi Pintat, laquelle fixe comme objectif prioritaire de l’attribution du « dividende numérique », l’aménagement du territoire.

Voilà en quelques mots les principaux enseignements et conclusions que nous pouvons tirer des riches débats de notre matinée.

Je pense que si les pouvoirs publics nationaux (Parlement, Gouvernement, régulateur), les collectivités territoriales et les opérateurs partagent la même ambition et mobilisent la même énergie dans l’année qui vient, tout sera possible. Rendez-vous donc à l’année prochaine.

Je vous remercie.


###CADRE###

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