République Française

Membre du BEREC

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9 juin 2010

Présentation du rapport d'activité 2009 par Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, le 9 juin 2010 

Seul le prononcé fait foi.

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

Je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui dans le grand salon Honnorat de la cité universitaire internationale, pour la remise du rapport d’activité 2009 de l’ARCEP. En février dernier, l’Autorité y a organisé la première réunion du nouvel organe regroupant les régulateurs européens (l’ORECE). Sa tenue à Paris symbolisait la solidité du modèle français de régulation, reconnue comme telle par beaucoup de pays et par la Commission européenne.

Mais revenons à notre rendez-vous d’aujourd’hui. Il rythme la vie de l’Autorité et constitue l’occasion pour les membres du collège et les personnels de l’ARCEP de présenter le travail qu’ils ont mené avec la plupart d’entre vous, notamment pour l’élaboration des quelque 1130 décisions et avis adoptés en 2009.

Au nom de tous, je suis heureux de saluer les personnalités présentes, élus, responsables économiques ou de l’administration, journalistes et autres représentants du secteur des communications électroniques et postales.

Perspective générale

Un an après ma prise de fonction à la tête de l’Autorité, la présentation de ce rapport d’activité, destiné notamment au Parlement, me permet de dresser un bilan de l’année 2009 et de présenter les grands chantiers en cours de l’ARCEP. Ils ont tous en commun de favoriser l’investissement et l’innovation, et ainsi de contribuer, non seulement au développement de marchés pérennes dans les secteurs des communications électroniques et postales, mais aussi à l’amélioration des services rendus aux consommateurs et aux entreprises sur l’ensemble du territoire.

La régulation sectorielle, qu’elle soit symétrique ou asymétrique, est le meilleur antidote aux excès d’un marché sans règles et aux crises cycliques. Les effets dévastateurs de la dérégulation opérée, par exemple aux Etats-Unis, au début des années 2000, dans des secteurs aussi différents que l’énergie ou la finance, ont mis en évidence la supériorité du modèle de la régulation, celle-ci étant utile aussi bien sur des marchés traditionnellement concurrentiels (comme les marchés financiers) que, et encore davantage, bien sûr, sur ceux plus récemment ouverts à la concurrence, comme c’est le cas pour les communications électroniques et postales.

On relèvera d’ailleurs que, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, le secteur des communications électroniques a obtenu, en 2009, des résultats satisfaisants. En effet, les revenus de l’ensemble du marché (41 milliards d’€) sont restés stables par rapport à 2008 et les marges d’EBITDA des opérateurs se maintiennent globalement à un niveau (au-delà de 30%) très supérieur à la moyenne des autres secteurs de l’économie.

Cette résistance a été permise par la croissance soutenue des revenus des services haut et très haut débit (+13,7%), qui a compensé la baisse conjuguée des autres services fixes. En outre, les revenus des services mobiles (20,4 milliards d’€) ont affiché une légère progression (+1,5%) et dépassent, pour la première fois, les revenus des services fixes (20,3 milliards d’€).

Plus généralement, le secteur des technologies de l’information et de la communication, a généré, en France, en 2009, un chiffre d’affaires d’environ 120 milliards d’euros, soit 6,5% du PIB, cette part étant en augmentation constante et devant atteindre, selon certains experts, près de 20% du PIB au niveau mondial dans 10 à 15 ans. Ce secteur représente, en outre, environ 30% de la croissance mais surtout contribue pour près de 50% aux gains de productivité, dans tous les domaines de l’économie. Dans ce contexte, il est étrange que les analystes financiers suggèrent la prudence aux investisseurs. C’est un peu comme si, dans les années 20, constatant les gains de productivité considérables de l’industrie automobile, résultant de la révolution fordienne, et les baisses de prix des véhicules, on avait estimé dangereux d’investir dans ce secteur. Mais la finance a ses raisons que la raison ne connait pas.

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Abordons nos grands chantiers, en commençant par les réseaux fixes.

L’annonce de l’arrivée de la fibre optique fait légitimement naître des attentes chez les consommateurs et les collectivités territoriales. Il s’agit de construire de nouveaux réseaux qui serviront pendant plusieurs décennies : pour cela, il faut atteindre des objectifs de couverture, afin d’éviter tout risque de fracture numérique, mais aussi de concurrence, afin de préserver la dynamique qui a permis le développement du marché du haut débit en France, reconnu pour ses offres parmi les plus innovantes et les plus compétitives en Europe voire dans le monde. Si le cap à atteindre est donc clair, il faut trouver le bon rythme, car il s’agit d’une course de fond. Toutefois, on le sait bien, il n’est de vent favorable que pour celui qui sait où il va.

C’est dans cet esprit que l’Autorité élabore des règles favorisant les déploiements, en recherchant, avec persévérance, un équilibre entre une concurrence raisonnable par les infrastructures et un niveau, lui aussi raisonnable, de co-investissement ou de mutualisation. Dès décembre 2009, en application de la loi de modernisation de l’économie de 2008, l’ARCEP a fixé certaines modalités de déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire national, et a précisé les règles spécifiques applicables pour les zones très denses, qui représentent plus de 5,5 millions de foyers, soit un peu moins de 20% de la population.

L’adoption de ce cadre réglementaire a donné le véritable coup d’envoi des investissements, en fournissant aux acteurs la visibilité qu’ils attendaient. Dans le cadre ainsi posé, les opérateurs déployant des réseaux FttH ont publié, en février 2010, leurs offres relatives aux modalités d’accès à leurs réseaux dans les zones très denses. Puis, ces dernières semaines, voire ces derniers jours, ils ont lancés les premiers appels au co-investissement, portant, au total, sur plus de 80 communes de ces zones, et permettant de raccorder, au cours de l’année qui vient, 800 000 foyers qui s’ajouteront aux 800 000 déjà raccordés. Les discussions entre l’ARCEP et les opérateurs se poursuivent, afin d’affiner progressivement les modalités techniques et financières des offres d’accès et permettre l’industrialisation des processus. Mais désormais, on peut sans conteste affirmer que le cycle d’investissement dans la fibre optique a démarré en France.

En cohérence avec le programme des investissements d’avenir présenté par le Président de la République, en décembre 2009, et avec le plan national " très haut débit " annoncé en janvier 2010 par le Premier ministre, nous travaillons depuis plusieurs mois, en particulier au sein du groupe d'échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), à la préparation d’une deuxième décision qui concernera spécifiquement les zones moins denses, soit 80% des foyers et des entreprises en France.

Si les principes retenus dans le projet de décision que nous allons mettre dans quelques jours en consultation publique doivent s’appliquer sur tous les territoires hors zones très denses, l’hétérogénéité de ces derniers nécessite une grande souplesse des modalités d’application du dispositif. Le degré de mutualisation optimal est ainsi beaucoup plus important dans les zones moins denses que dans les zones très denses (environ 75% contre 25%), ceci afin d’étendre le plus largement possible les réseaux de fibre optique.

La cohérence géographique des déploiements apparaît également comme une priorité. Elle ne peut être obtenue que par une étroite coordination entre opérateurs et collectivités territoriales.

L’Autorité poursuit parallèlement ses travaux sur les coûts : le projet de décision relatif aux tarifs d’accès au génie civil de France Télécom, mis en consultation publique en mai, vise à faciliter le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, grâce à un dispositif tarifaire très favorable à la fibre, notamment dans les zones rurales, conduisant à une baisse significative des tarifs en vigueur.

L’ARCEP utilise donc tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’accélération du déploiement de la fibre optique. La France, grâce notamment à l’intervention éclairée du législateur, au travers des lois LME et " Fracture numérique ", sera le premier pays doté d’un cadre complet, donnant une sécurité juridique aux acteurs. Cette action sera fructueuse à condition que l’ensemble des acteurs publics et privés coopèrent de manière pragmatique et complémentaire, en évitant les positions dogmatiques face au vaste et complexe chantier que nous venons d’ouvrir. Il appartient désormais aux acteurs économiques de mener les investissements et l’action commerciale nécessaires pour maintenir, voire améliorer la bonne position qu’occupe déjà, en ce domaine, notre pays en Europe. Ces investissements seront rentables pour eux et pour l’ensemble de l’économie.

Mais l’ARCEP a parfaitement conscience que l’extension de la couverture des réseaux FttH s’étalera sur de nombreuses années. Par conséquent, là où la fibre optique n’arrivera pas, en tout cas rapidement, il faut des solutions alternatives, par exemple ce qu’il est convenu d’appeler la montée en débit. Il existe en effet des possibilités pour mieux utiliser le potentiel de la boucle locale de cuivre existante. L’Autorité a ainsi mené à l’automne 2009 une importante consultation publique sur cette question et a publié en février dernier ses premières recommandations, afin de garantir une bonne articulation avec les déploiements de fibre optique à venir et la préservation du jeu concurrentiel.

Un groupe de travail, réunissant l’ARCEP, les opérateurs ainsi que les associations représentatives des collectivités territoriales, étudie actuellement les modalités pratiques de la montée en débit : des premières conclusions seront rendues dès cet été. France Télécom devrait en outre publier dans un mois son offre d’accès à la sous-boucle. Avant la fin de l’année, les opérateurs et les collectivités territoriales disposeront ainsi de tous les outils nécessaires pour mener à bien leurs projets.

Plus généralement, les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du territoire, actuellement en cours d’élaboration par les collectivités territoriales, doivent permettre une bonne articulation entre l’ensemble des technologies. L’ARCEP suit attentivement le déroulement de ces travaux. Nous avons d’ailleurs publié très récemment la liste des 15 premiers schémas directeurs en préparation.

C’est dans ce contexte que l’ARCEP doit remettre au cours de l’été un rapport au Parlement sur l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui permettront d’augmenter le débit disponible en communications électroniques et les services associés.

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Venons-en au marché mobile

● L’année 2009 a été marquée par un premier temps fort : celui de l’attribution par l’Autorité à Free Mobile de la quatrième licence de téléphonie de troisième génération (3G), achevant la construction d’un marché mobile à quatre opérateurs de réseau, comme dans l’ensemble des principaux pays européens.

Cette nouvelle structure de marché devrait permettre une plus grande dynamique concurrentielle, faisant bénéficier les consommateurs d’offres claires et innovantes à des tarifs compétitifs, notamment à travers une amélioration des conditions d’accès des opérateurs virtuels (MVNO).

L’attribution de cette quatrième licence de téléphonie mobile 3G a constitué la première étape d’une stratégie globale annoncée par le Premier ministre en janvier 2009.

● Deuxième temps fort : l’attribution des derniers blocs de fréquences 3G dans la bande 2,1 GHz. L’Autorité a retenu très récemment, le 18 mai 2010, les candidatures de SFR et Orange France, au terme d’une procédure d’enchères comparatives, et leur a attribué hier leurs licences. Cette procédure a permis d’atteindre avec succès les deux objectifs qui lui avaient été assignés : améliorer les conditions d’accueil des MVNO (par des engagements qui s’appliquent aussi aux autres fréquences 2G et 3G déjà attribuées) et apporter des recettes substantielles à l’Etat, à hauteur de 582 millions d’euros environ.

● Concernant la troisième étape, l’Autorité prépare activement depuis plusieurs mois l’attribution des fréquences prévues pour la quatrième génération de téléphonie mobile (4G). Elle a ainsi lancé une consultation dont elle a publié la synthèse en janvier 2010, et a réalisé au printemps des auditions qui viennent de se terminer. J’ai par ailleurs eu récemment plusieurs échanges approfondis, à ce sujet, avec le sénateur Bruno Retailleau, président de la commission du dividende numérique. A ce stade des travaux, il me semble important de vous faire part des informations suivantes.

En premier lieu, la consultation publique et les auditions ont souligné la maturité encore limitée, sur les plans techniques et industriels, des projets dans la bande 800 MHz, dont le déploiement s’étendra sur de nombreuses années.

En deuxième lieu, l’attribution des fréquences à 800 MHz présente une complexité particulière, qui découle d’une pluralité d’enjeux de politique publique. Ainsi, la prise en compte prioritaire des impératifs d’aménagement du territoire dans l’attribution de ces fréquences, telle que prévue par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le fracture numérique, implique de faire une large place à une mutualisation des réseaux mobiles, tout en tenant compte des objectifs, plus traditionnels, de concurrence et de valorisation du spectre.

En troisième lieu, l’articulation entre les procédures d’attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, en particulier le caractère séquentiel ou simultané de l’attribution, ne recueille pas, pour l’instant, de consensus entre les acteurs.

Compte tenu de tous ces éléments, l’ARCEP va poursuivre dans les prochaines semaines la préparation du dispositif d’attribution de ces bandes, selon un calendrier établi en liaison avec le Gouvernement, et devant en tout état de cause conduire à des attributions au plus tard d’ici l’été 2011.

● Mais la préparation du déploiement de nouveaux réseaux ne doit pas faire oublier les efforts fournis pour l’achèvement de la couverture des réseaux existants.

En matière de couverture mobile, l’ARCEP a mené un important travail d’information en publiant, respectivement en août et en décembre 2009, des rapports sur la couverture 2G et 3G. A cette occasion, l’Autorité a constaté que la couverture 3G d’Orange France et encore davantage celle de SFR étaient inférieures à leurs engagements : ces deux opérateurs ont donc, comme la loi le prévoit, été mis en demeure de respecter leurs obligations selon un échéancier proportionné mais ambitieux. L’ARCEP sera attentive à ce qu’il soit strictement respecté, notamment au moment de la première échéance pour SFR dès cet été.

L’Autorité veille également à ce que les opérateurs poursuivent leurs efforts de couverture des zones blanches, en 2G mais aussi en 3G. La couverture 3G devrait ainsi atteindre le niveau de la 2G d’ici fin 2013, soit 99,8% de la population. A cette fin, les opérateurs déployant un réseau 3G ont conclu début 2010, sous l’égide de l’ARCEP et en application de la LME, un accord de partage d’installations sur une zone correspondant au programme " zones blanches " 2G, qui sera achevé fin 2013. Cet accord doit bien évidemment inclure prochainement le 4e opérateur mobile.

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J’aborderai maintenant les chantiers relatifs au secteur postal

● Depuis 2008, le secteur postal ressent de façon amplifiée les effets de la conjoncture. Les volumes de correspondance baissent d’environ 5% par an, dont 7% pour la publicité. Dans cette conjoncture défavorable, et compte tenu d’un marché encore monopolistique, les concurrents de La Poste exercent une pression extrêmement limitée. L’ARCEP intervient à son niveau pour limiter les obstacles à l’entrée sur le marché. Mais il n’en demeure pas moins qu’à la veille de son ouverture complète, prévue au 1er janvier 2011, le marché français est l’un de ceux qui, en Europe, ont le moins développé de dynamique concurrentielle.

Du côté du service universel, les équilibres économiques deviennent plus tendus : l’ARCEP a fait depuis 2006 le choix de réguler les tarifs postaux du service universel par la voie d’un " encadrement pluriannuel ". Cette possibilité, ouverte par le code des postes et des communications électroniques, présente deux avantages :

  • elle donne de la visibilité à La Poste, lui permettant de faire des prévisions budgétaires sur la base des marges de manœuvre tarifaires qui lui sont allouées (ce qui serait impossible avec une homologation tarifaire au cas par cas) ;
  • elle facilite la définition de la stratégie tarifaire de La Poste.

Mais l’Autorité ne s’interdit pas d’intervenir lorsqu’il lui semble que les intérêts des consommateurs sont en cause : nous avons ainsi réalisé en partenariat avec l’INC une étude publiée récemment par la revue 60 millions de consommateurs sur les envois de petits objets. Ce travail montre que les utilisateurs sont orientés vers les prestations les plus coûteuses ; au demeurant, il n’est pas rare que cette offre, qui fait pourtant partie du service universel, soit inconnue des guichetiers ou que ces derniers ne maîtrisent pas ses modalités d’utilisation ou sa tarification. Cette situation est anormale et préoccupante car les envois de petites marchandises prennent de l’importance dans le cadre du commerce électronique via les plateformes d’échange entre particuliers. Les acteurs de l’économie numérique nous ont signalé leur inquiétude sur ce point. L’Autorité a demandé à La Poste de mettre fin très rapidement à cette situation. Nous serons très vigilants.

L’ARCEP attache également une grande importance à ce que la qualité des services soit régulièrement mesurée et publiée. Après avoir travaillé sur la lettre en 2007 et les colis en 2008, nous nous consacrons actuellement aux envois recommandés.

Mais l’Autorité doit aussi mettre en œuvre les nouvelles missions que la loi postale du 9 février 2010 nous a confiées en matière, par exemple, de réclamations et d’aménagement du territoire.

S’agissant des réclamations, nous consultons les opérateurs et les consommateurs pour préciser les modalités de notre intervention, qui devra inciter les opérateurs postaux à traiter au mieux les réclamations des usagers. Nous chercherons à nous appuyer notamment les systèmes de réclamations et de médiation mis en place par La Poste.

Par ailleurs, nous travaillons avec La Poste à l’évaluation de sa contribution à l’aménagement du territoire, puisque la loi nous demande de rendre désormais chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur ce point. Cette évaluation est destinée à établir la compensation due à La Poste, qui est fixée dans la loi de finance. Ce n’est pas à proprement parler une mission de régulation, mais elle s’inscrit dans le cadre de nos travaux sur les coûts de La Poste : nous avons d’ailleurs mené cette année et pour la seconde fois depuis 2007, une consultation publique sur l’allocation des coûts de distribution.

● Nous allons enfin resserrer les liens de travail avec les autres régulateurs européens ; le commissaire Michel Barnier vient en effet de faire part de sa décision de créer un groupe des régulateurs postaux européens sur le modèle de celui qui fonctionne dans les communications électroniques ; nous soutenons bien sûr cette initiative.

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Le dernier de nos grands chantiers est transversal : il s’agit d’améliorer les services rendus aux consommateurs

● En ce domaine, l’action de l’ARCEP est double : d’une part, elle veille à ce que les opérateurs soient en mesure de développer des offres innovantes à un coût abordable au travers d’une concurrence effective et loyale entre eux ; d’autre part, conjointement avec les administrations spécifiquement en charge de la protection des consommateurs, notamment la DGCCRF, elle veille à ce que les consommateurs – particuliers, entreprises ou collectivités – puissent accéder à ces offres dans des conditions satisfaisantes.

Concernant cette deuxième dimension, il importe de s’assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé lorsqu’il souscrit à une offre, tant sur la nature et la qualité des services offerts que sur les prix. Font ainsi l’objet d’une vigilance extrême le contenu des offres " illimitées ", les conditions d’accès à l’internet, la continuité de service ou encore les conditions de conservation du numéro et plus généralement les coûts de changement d’opérateur.

C’est pourquoi l’Autorité s’est progressivement donné les moyens d’aborder ces questions et s’est dotée d’outils de dialogue, à travers son comité des consommateurs, ou de diffusion de l’information, sur son site internet (telecom-infoconso.fr).

Comme je l’ai indiqué lors des vœux de l’ARCEP, en janvier 2010, l’action en faveur des consommateurs constitue, en 2010, une priorité renforcée et clairement assumée par l’ARCEP car force est de constater que la situation reste insatisfaisante à bien des égards. Le législateur a d’ailleurs placé des attentes en l’ARCEP en prévoyant qu’elle établisse un rapport sur les effets qu’ont pu avoir certaines des dispositions de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. Dans le rapport qu’elle doit bientôt remettre au Parlement, l’ARCEP analysera les éventuels freins à la fluidité du marché, en particulier dans la téléphonie mobile. L’ARCEP proposera au Parlement des pistes pour améliorer les dispositions de la loi.

Par ailleurs, et comme je l’avais annoncé à l’occasion des vœux de l’ARCEP en janvier, l’Autorité rendra publiques, à l’automne 2010, des recommandations plus larges, visant à l’amélioration des relations entre les opérateurs et les consommateurs.

Un autre axe fort de l’attention et de l’action de l’ARCEP en faveur des consommateurs concerne le service universel des communications électroniques, qui garantit à tous les consommateurs, sur l’ensemble du territoire, par exemple, un accès à un service de téléphonie fixe à un prix abordable ou un service de renseignements. Le service universel comporte une dimension géographique, le droit au raccordement en tout point du territoire (à un tarif unique " péréqué "), et une dimension sociale, grâce à un tarif préférentiel pour les personnes les plus défavorisées.

Cette composante sociale se traduit notamment par une réduction tarifaire sur l’abonnement téléphonique. Or l’accessibilité sociale du service universel de la téléphonie fixe s’affaiblit d’année en année, ainsi qu’en témoigne le recul notable du nombre de bénéficiaires effectifs du tarif social, qui est passé de près de 700 000 foyers en 2004 à moins de 430 000 en 2008. Ceci s’explique par le fait que les offres multiservices, couplant le service de téléphonie fixe avec l’internet à haut débit, s’imposent progressivement comme les plus attrayantes, mais ne bénéficient pas, pour l’instant, de la réduction sociale tarifaire. En conséquence, il faut rapidement inclure la composante téléphonique des offres multiservices dans le volet social du service universel, comme l’a demandé le Premier ministre en janvier dernier.

Plus largement et à plus long terme, une réflexion est en cours au niveau communautaire sur la question de l’extension du service universel au haut débit. Cette réflexion intervient dans la foulée de l’adoption, en décembre 2009, du nouveau cadre communautaire par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. L’ARCEP s’est beaucoup impliquée dans la conception de ce " paquet télécom ". Il conforte les principes de la régulation et renforce le rôle des autorités qui en sont chargées, par exemple en matière de protection du consommateur (conservation du numéro, durée maximale d’engagement, encadrement des processus de résiliation, transparence des offres). L’Autorité participe désormais activement à la transposition de ce nouveau cadre dans le droit national et entend bien contribuer à ce que les nouvelles dispositions soient rapidement et effectivement mises en œuvre en France.

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Mais tous ces chantiers, correspondant à nos métiers, ne pourraient aboutir si l’Autorité n’était pas à même de fournir, en permanence, le meilleur d’elle-même.

● D’abord, en abordant les grandes problématiques de long terme, notamment au sein de son comité de prospective mis en place en novembre 2009.

C’est ainsi que le sujet de la neutralité des réseaux, particulièrement essentiel pour l’avenir de l’économie et de la société numériques, a été le thème d’un grand colloque international organisé par l’ARCEP le 13 avril 2010, auquel beaucoup d’entre vous ont participé. Comme je l’avais annoncé lors de ce colloque, l'Autorité a lancé le 20 mai une consultation publique sur ses premières orientations relatives à la neutralité de l'internet et des réseaux. Nous invitons l’ensemble des acteurs, en particulier les opérateurs, à contribuer à cette consultation publique, ouverte jusqu’au 2 juillet.

Ce document, qui a été bien accueilli, est l'aboutissement d'une vaste réflexion de fond, poursuivie par l'Autorité depuis près de sept mois, qui l'a amenée à procéder à une cinquantaine d'auditions, afin d'échanger, avec les différents acteurs concernés par la question de la neutralité de l'internet et des réseaux, aussi bien à l'échelle nationale qu'européenne et mondiale. Ce document pourra notamment servir au Gouvernement, en vue de la préparation du rapport qu'il doit remettre, sur ce sujet, au Parlement, d'ici à la fin juin. Le document définitif, que nous rendrons public en juillet, est très attendu, notamment par beaucoup de parlementaires qui s’intéressent à ces questions et qui souhaitent voir clair sur un sujet complexe, et disposer d’analyses et de propositions aussi équilibrées que possible.

● Préparant ainsi l’avenir, l’ARCEP cherche également à améliorer son efficacité quotidienne.

Parallèlement aux grands dossiers que l’ARCEP a traités en 2009 dans le cadre de ses missions de régulateur, elle a également engagé des chantiers importants de modernisation de sa gestion et de son fonctionnement. Cette modernisation a conduit notamment à adapter l’organisation de l’Autorité à l’évolution des secteurs régulés et à mettre en place un nouveau régime de rémunération de tous ses agents, fondé d’abord sur leurs fonctions et leurs résultats plutôt que sur leur statut.

● Enfin, l’ARCEP est en permanence à l’écoute et au contact des acteurs publics et privés.

Je citerai simplement deux exemples : moi-même et les autres membres du collège avons été auditionnés 12 fois en un an par les membres du Parlement ; l’Autorité a organisé 16 consultations publiques au cours de l’année écoulée.

L’Autorité peut ainsi, en toute indépendance mais en tant que partie intégrante de l’Etat, prendre ses décisions d’une façon transparente et efficace, condition indispensable à une régulation moderne, au service de l’intérêt général.

Ecoute des besoins de la population, des acteurs économiques, et des collectivités territoriales ; anticipation du long terme ; mise en œuvre d’une régulation équilibrée. Tels sont les 3 axes prioritaires de l’Autorité et, je dirai, l’ambition de son collège et de ses agents. Si cette ambition est donc grande, nous avons pourtant décidé de la présenter cette année dans un document, aminci mais dense, de 140 pages au lieu de 410 en 2009, donc beaucoup plus lisible et plus utile à tous. Je vous remercie et vous propose de vous rafraîchir.



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