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Intervention de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, lors du colloque RuraliTIC, à Aurillac le 13 septembre 2012

Seul le prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Mesdames et Messieurs,

J'ai beaucoup de plaisir à me trouver parmi vous aujourd'hui, loin de l'agitation parisienne, pour apporter la contribution de l'ARCEP à vos échanges. Je souhaite d'abord vous confirmer le soutien indéfectible de l'ARCEP à tous ceux, (opérateurs publics comme privés, collectivités territoriales et leurs délégataires, équipementiers que l'on oublie trop souvent), qui contribuent à l'aménagement numérique de notre territoire.

L'engagement de l'ARCEP en faveur de l'aménagement du territoire concerne autant les réseaux fixes que mobiles. L'Autorité, vous le savez, s'est battue pour faire appliquer strictement la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, en instaurant une zone prioritaire pour les déploiements du très haut débit mobile. Elle correspond aux territoires peu denses, soit 63 % du territoire mais 18 % de la population, où les déploiements mobiles devront être réalisés aussi rapidement que sur le reste du territoire.

L'Autorité s'est également attachée, au cours des dernières années, à mettre à la disposition des collectivités territoriales les instruments nécessaires pour qu'elles puissent mener à bien leur mission d'aménagement numérique des territoires. Ce soutien s'effectue bien sûr dans le respect du rôle qui doit être celui du régulateur : l'ARCEP ne définit pas les objectifs d'une politique d'aménagement numérique qui relève du Parlement et du Gouvernement ; elle n'en fixe pas non plus les conditions de financement même si l'ARCEP a toujours été favorable, je l'ai rappelé à plusieurs reprises, à une mise en place rapide d'un fonds national de péréquation territoriale ayant un caractère pérenne. Le régulateur a, en revanche, un rôle décisif à jouer pour créer un environnement favorable à l'intervention complémentaire des opérateurs privés et des collectivités territoriales. Je veux vous en donner quelques illustrations.

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L'articulation entre les initiatives privées et publiques a été, depuis 2 ans, un sujet de débat voire de polémique, compréhensible au regard de l'importance de l'enjeu. Sur ce sujet complexe, quelques précisions me semblent nécessaires. D'abord, la régulation retenue par l'ARCEP est neutre pour l'ensemble des opérateurs privés ou publics. Cela signifie qu'elle n'interdit aucunement aux opérateurs, qu'ils soient privés ou publics, d'investir où ils veulent (zones très denses, zones AMII, zones peu denses) dans le déploiement de réseaux FttH. Ce serait d'ailleurs impossible puisque le droit communautaire, comme le droit national, ont fait de la liberté de déploiement des réseaux fixes un principe très clair. Mais, comme toute liberté, celle des déploiements s'accompagne d'une grande responsabilité car, pour que le très haut débit pour tous devienne une réalité, il faut s'assurer de la bonne articulation de l'intervention de tous les acteurs. Cela suppose non seulement une complémentarité des projets publics et privés, mais également, et cela est tout aussi important, une cohérence des différents projets de réseaux d'initiative publique entre eux. Ma conviction, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, est que seule une planification stratégique à une échelle géographique suffisante, comme le permettent aujourd'hui les schémas directeurs (SDTAN), peut offrir cette cohérence d'ensemble. Ces schémas sont en cours d'élaboration ou achevés pour la quasi-totalité du territoire. Ils devront être complétés et réactualisés régulièrement afin de demeurer l'outil incontournable d'aménagement qu'ils doivent être. Je rappelle que ces schémas doivent porter sur l'ensemble des projets de déploiements, fixes et mobiles, à très haut débit mais aussi sur ceux relatifs à la montée en débit.

En effet, en complément du cadre réglementaire du très haut débit, établi dès 2010 par l'ARCEP, cadre qui fixe des règles du jeu stables et communes à tous les acteurs, l'ARCEP a imposé à France Télécom une offre de montée en débit, dont les prix et les caractéristiques techniques sont régulés, afin de permettre aux collectivités territoriales, notamment celles des territoires les plus ruraux, de disposer d'une solution pour satisfaire sans tarder aux besoins de leur population. Car, soyons franc, le déploiement du réseau FttH sera long, même si la contrainte financière est levée. L'ARCEP se devait donc de mettre à la disposition des collectivités et de leur opérateur aménageur, sous certaines conditions, une solution de montée en débit en l'attente des déploiements FttH. En agissant ainsi, l'Autorité n'a évidemment pas entendu favoriser le recours à cette montée en débit, mais plutôt combler un vide et mettre cet outil à disposition des collectivités territoriales. Cette offre vise aussi à rapprocher la fibre des abonnés et prépare donc l'arrivée du FttH.

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C'est avec la même ambition que l'ARCEP a travaillé depuis près d'un an à améliorer l'accès aux réseaux de collecte, ces " routes numériques départementales ", trop souvent congestionnés et qui, pour ces raisons et légitimement, ont été l'un des premiers domaines d'intervention des collectivités territoriales. Ainsi, l'Autorité a obtenu de France Télécom des baisses de tarifs d'accès à la collecte, en particulier en zone rurale, mais aussi que France Télécom réalise les travaux nécessaires pour rendre disponibles les liens de collecte (LFO).

De même, l'ARCEP a demandé à France Télécom de mettre en place des mécanismes permettant aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, de s'appuyer sur les réseaux de collecte existants de l'opérateur historique, plutôt que d'avoir besoin d'en reconstruire d'autres en parallèle.

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Complémentarité des acteurs, mais également complémentarité des solutions techniques : le passage progressif au très haut débit ne peut procéder d'une approche uniforme mais doit s'appuyer sur des solutions adaptées à chaque situation. A cet égard, je voudrais brièvement clore le malentendu qui semble avoir entouré, ces dernières semaines, la question du VDSL 2.

Le VDSL 2 est une technologie qui permet de fournir des débits importants (jusqu'à 50 Mbps) sur le réseau cuivre. C'est une technologie qui permet donc de " doper " l'infrastructure cuivre. Mais une de ses faiblesses est que cette technologie n'offre des débits supérieurs à l'ADSL que sur de courtes distances. Au-delà d'1 kilomètre entre l'équipement actif (situé dans le NRA) et la prise terminale, le gain devient négligeable. Contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre, l'ARCEP n'a pas le pouvoir d'autoriser ou d'interdire cette technologie. L'Autorité a, par contre, imposé à France Télécom, en vertu du principe de neutralité technologique défini par les textes européens, d'autoriser l'utilisation, sur sa boucle locale, de toute technologie, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau. Afin de garantir que ces études préalables soient réalisées dans des conditions objectives, l'Autorité a confié, depuis 2002, à un comité d'experts indépendants, présidé par une personne à la compétence et à l'impartialité reconnues, le soin d'émettre des avis sur les technologies nouvelles demandées par les opérateurs. Ce comité a la responsabilité d'apprécier les risques de perturbation du réseau et de préciser les conditions d'introduction de ces technologies assurant l'absence de telles perturbations.

Début 2011, plusieurs opérateurs ont demandé à ce comité d'étudier l'introduction du VDSL 2. Le comité a donc travaillé d'abord de façon théorique, puis, depuis quelques semaines, en effectuant des expérimentations sur le terrain. A l'issue de l'ensemble de ces travaux, le comité sera amené à rendre librement un avis sur l'introduction du VDSL 2 et pourrait accompagner cet avis des prescriptions techniques appropriées. Les travaux du comité doivent donc se poursuivre sereinement et sans précipitation, afin de s'assurer que cette nouvelle technologie ne va pas détériorer les services existants.

Il ne m'appartient pas de fixer ou de commenter le calendrier des travaux du comité. L'achèvement des études en cours sur le VDSL dépendra de la nature des problèmes qui pourront être rencontrés au cours des expérimentations. Nous pouvons simplement espérer que ces travaux seront conclus début 2013. Cette étape franchie, et sous réserve que l'avis du comité soit positif, France Télécom disposera alors d'un délai de 6 mois pour autoriser l'utilisation de cette nouvelle technologie par les opérateurs dégroupeurs. Le rendez-vous est donc au début de l'automne 2013.

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Même si l'accès de tous, à terme, au FttH doit être notre horizon, il est nécessaire de recourir à des technologies comme à des solutions économiques complémentaires pour répondre au mieux aux besoins variés de chaque territoire. D'ailleurs, le bon sens, comme les directives communautaires, interdisent à une autorité publique de prescrire telle ou telle technologie et les utilisateurs ne comprendraient de toute façon pas en vertu de quel principe on leur interdirait, ou, à l'inverse, on leur imposerait l'accès à une technologie donnée.

La multiplication des solutions techniques et économiques permettant d'aller vers le très haut débit rend de plus en plus nécessaire une efficace coordination entre les projets de montée en débit et les projets FttH. Le rôle de planification stratégique des collectivités et de l'Etat sera ainsi, plus que jamais, essentiel à la réussite de l'aménagement numérique de notre territoire. Les multiples rencontres que l'Autorité, son collège comme ses services, ont organisées ces derniers mois avec les collectivités territoriales et leurs associations représentatives ont témoigné d'une très grande convergence de vue sur ce sujet.

Le Gouvernement indiquera sa " feuille de route " pour que le très haut débit se déploie dans les meilleures conditions possibles sur l'ensemble du territoire. L'ARCEP apportera toutes ses capacités d'expertise et son énergie pour que cette grande entreprise collective réussisse : construire le réseau de communication de la France pour le XXIème siècle. Vous avez, en l'ARCEP, un acteur public compétent, actif et attentif aux préoccupations et aux besoins des collectivités territoriales. Je souhaitais vous le redire aujourd'hui

Je vous remercie.



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