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Intervention de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, à la 8ème édition du colloque "Territoires et réseaux d'initiative publique" (TRIP) organisé par l'AVICCA, le 19 octobre 2012

Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus locaux,

Mesdames et Messieurs,

Je remercie l'AVICCA et son président, Yves Rome, de me donner l'occasion de partager avec vous nos analyses et nos perspectives sur le très haut débit pour tous, thème de ce colloque qui intervient à une étape charnière de ce vaste chantier qu'est l'aménagement numérique de notre territoire.

Plusieurs raisons à cela :

- d'abord parce que, sur le terrain, les premiers projets, hors des zones très denses, sont désormais bien formalisés, qu'il s'agisse des déploiements des opérateurs privés ou des réseaux d'initiative publique à très haut débit ;

- ensuite, parce qu'un consensus se construit autour de la nécessité d'articuler interventions privées et publiques, bien sûr, mais également de bien coordonner les initiatives publiques entre elles ; j'ai entendu, il y a quelques semaines, à Ruralitic, des voix concordantes appelant, pour ce faire, à la mise en place d'un véritable pilotage national que l'ARCEP appelle également de ses vœux, vous le savez, depuis longtemps ;

- enfin, parce qu'apparaît mieux, désormais, la complémentarité des différentes solutions permettant une montée progressive vers le très haut débit sur l'ensemble du territoire en réponse à des besoins de court, moyen et de long termes.

Je commencerai donc par un rapide état des lieux des déploiements en me concentrant sur les premiers résultats hors de la zone très dense.

I. Les déploiements hors de la zone très dense sont maintenant engagés, grâce à l'action conjuguée des collectivités territoriales et des opérateurs privés

L'ARCEP l'a dit à de nombreuses reprises, la couverture complète de notre territoire par des réseaux à très haut débit passera par l'action conjuguée des opérateurs privés et des collectivités territoriales. Leur implication apparaît nettement dans les données publiées chaque trimestre par l'ARCEP. Plus de 5,5 millions de logements sont éligibles au très haut débit, toutes technologiques confondues, dont 1,4 million hors des zones très denses. Parmi ces 5,5 millions de logements éligibles au très haut débit, 1,7 million le sont via le FttH (en croissance de 45 % sur un an) dont - et c'est la première fois que ce chiffrage est publié - 260 000 hors des zones très denses et 280 000 par des réseaux d'initiative publique. On peut y voir un reflet de l'implication des collectivités qui ont à ce jour porté plus de 350 projets dont plus de 30 RIP FttH.

S'il est vrai que le décollage du marché de détail tarde à se manifester, il existe toutefois des premiers signes encourageants ; ils confirment à la fois une appétence logiquement plus marquée dans les zones mal desservies par le haut débit et l'effet de campagnes de promotion menées à plus large échelle par les opérateurs. Plus généralement, il existe, en France, une forte appétence des ménages pour les services de communications, comme l'indique l'actuel dynamisme du marché mobile, qui poursuit son basculement vers la data mobile (+70% en un an).

D'autres signaux sont encourageants : les opérateurs privés ont commencé à mettre en œuvre leurs accords de co-investissement hors des zones très denses et à souscrire à des offres des collectivités. Les premiers déploiements, privés comme publics, s'engagent, et je me rendrai en Bretagne la semaine prochaine pour voir, sur place, l'articulation entre un projet régional ambitieux et les déploiements annoncés en 2011 par France Télécom.

En matière de très haut débit mobile (4G), les opérateurs ont rendu publique leur intention d'ouvrir rapidement leurs services, à ce stade dans les grandes métropoles régionales, et d'adopter un rythme élevé de déploiement. Les opérateurs, je le rappelle, sont tenus de couvrir en priorité une zone peu dense correspondant à 60% de la surface du territoire et à 18% de la population. Enfin, le Gouvernement s'est saisi de la question des éventuels brouillages afin d'y remédier rapidement, ce qui permettra de lever les incertitudes pesant sur ce point.

II. Assurer une couverture complète des territoires

Mais si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une couverture complète du territoire en très haut débit.

Il convient d'abord de ne pas défaire ce qui a été fait et qui a abouti à ce que j'appellerais volontiers un " consensus de raison " (comme on parle d'un mariage de raison). A cet égard, je partage l'avis de Fleur Pellerin : le fait que certains relancent aujourd'hui l'idée d'un opérateur national " France Fibre " n'est pas la manifestation d'une soudaine créativité de leur part mais d'une tendance à complexifier les choix, afin, peut-être, de ralentir l'investissement. Pour autant, on ne peut, loin s'en faut, se contenter du statu quo : certaines décisions doivent être adaptées et d'autres doivent encore être prises.

Il est utile, à cet égard, de revenir aux objectifs de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique : elle a confié au régulateur le soin de fixer des règles assurant une couverture homogène des zones desservies. Par deux décisions de décembre 2009 et décembre 2010, l'ARCEP a ainsi retenu une obligation de complétude des déploiements en zone de mutualisation. Toutefois, pour atteindre cette complétude, la loi Pintat a aussi prévu la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (le FANT). Sans cet instrument de solidarité nationale et d'équité territoriale, le risque est fort, qu'en voulant lutter contre une menace de fracture ville - campagne, on ne crée une nouvelle fracture campagne - campagne, par exemple entre les centres-bourgs ruraux et les habitats isolés qui les entourent, toute aussi grave que la précédente. A la demande de certains élus, l'Autorité travaille afin de préciser comment peut être interprétée l'obligation de complétude, notamment dans le cas spécifique des habitats isolés. Mais cette obligation, prévue par la loi, doit évidemment demeurer.

Vous connaissez aussi ma conviction maintenant ancienne sur le fait que, s'il revient aux opérateurs privés et publics d'aller, chacun avec leurs contraintes, aussi loin qu'ils le peuvent dans les déploiements en zones de moindre densité, il revient à l'Etat d'assurer une véritable solidarité territoriale dans des zones très rurales où les collectivités ne trouvent pas non plus de modèle économique, qu'il s'agisse des territoires les plus ruraux ou de territoires à la géographie contrainte. Il n'appartient pas à l'ARCEP de se prononcer sur les ressources ou sur le montant de ce soutien financier de l'Etat, mais j'ai entendu diverses propositions, venant de différents élus, qui mériteraient d'être expertisées et peut-être d'être suivies.

Plus largement, l'ARCEP, comme nous nous y étions engagés, procèdera à un réexamen à mi-parcours de l'analyse des marchés du haut et du très haut débit adoptée en juin 2011. Ce bilan fera l'objet d'une consultation publique d'ici quelques semaines. Il servira de base à une évaluation, par l'Autorité, de la nécessité de modifier ou pas les obligations prévues en 2011, par exemple à l'occasion de la prochaine analyse de marché. Mais l'objectif sera toujours le même : retenir des règles favorables à l'investissement.

III. Des projets cohérents au service de l'aménagement numérique

Le cap est clair : un déploiement progressif mais complet et cohérent des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire. Les pouvoirs publics, Parlement, Gouvernement, régulateur, ont défini également une méthode, méthode qui vise à atteindre trois objectifs, tous indispensables.

  • Premier objectif : il est essentiel de toujours réaliser, au préalable, un état des lieux précis à la fois de l'existant, englobant l'ensemble des infrastructures et des projets et des besoins. Cet objectif a présidé à la mise en place des schémas directeurs d'aménagement numérique des territoires (SDTAN). Ils doivent constituer l'instrument central de planification stratégique du numérique dans chaque territoire : l'ARCEP recense, à ce jour, 97 départements ayant initié un schéma et 57 SDAN achevés contre 11 il y a un. Nous avons également pu constater que la qualité de ces schémas, initialement inégale, progresse constamment.

  • Deuxième objectif : ces schémas sont également essentiels à un dialogue structuré entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Là aussi, mon sentiment est que, malgré des difficultés ponctuelles, les choses progressent. Mais il faut aussi veiller à ce que les SDAN jouent pleinement leur rôle d'articulation entre les différents projets de RIP portés par les collectivités territoriales, notamment entre projets FttH et projets de montée en débit. J'insiste sur ce dernier aspect, car, s'il a été moins fréquemment abordé ces derniers mois, il n'en demeure pas moins indispensable au succès d'une montée coordonnée vers le très haut débit.

  • Troisième objectif : le choix des solutions techniques les mieux adaptées aux besoins. Ce choix doit résulter d'un arbitrage, fait en toute connaissance de cause, entre des besoins de court, de moyen et de plus long termes. Les solutions disponibles sont aujourd'hui mieux connues de tous les acteurs : outre, bien sûr et à titre prioritaire, du FttH, il s'agit non seulement de l'offre régulée de montée en débit sur la boucle locale de cuivre de France Télécom, qui pourra être couplée au VDSL, si le comité d'experts l'autorise, mais également de solutions hertziennes (Wifi, Wimax) ou satellitaires qui permettent de répondre au besoin, à des coûts souvent moindres, et ne doivent donc pas être négligées.

Il faudra aussi prendre en compte les réseaux mobiles à très haut débit : les licences accordées par l'ARCEP prévoient que les déploiements devront être réalisés au moins aussi rapidement dans les zones moins denses que dans les centres urbains. Il ne faut cependant pas en attendre une solution de remplacement aux services offerts par les réseaux fixes à très haut débit, qu'il s'agisse du câble modernisé ou du FttH, mais bien un complément.

Il existe donc un assez large éventail de solutions permettant à la fois d'apporter des débits élevés à ceux qui n'en bénéficient pas encore et de préparer l'arrivée du très haut débit. Mais cette diversité de solutions peut être source de complexité pour les décideurs publics. C'est pourquoi l'ARCEP va publier, à leur intention, dans quelques jours, un guide pratique sur la montée en débit.

Pour atteindre ces trois objectifs, l'Autorité peut jouer un rôle d'accompagnement et de conseil lorsqu'elle est sollicitée. Elle veille aussi à ce que la régulation soit un catalyseur pour la réussite de ce vaste chantier.

J'ai eu fréquemment l'occasion de souligner que le cadre réglementaire que nous avons élaboré pour le FttH était neutre, tant à l'égard des acteurs, publics comme privés, portant des projets de déploiements, qu'à l'égard des modes de financements retenus. Les déploiements des réseaux fixes sont libres et chacun peut investir où il le souhaite, en zone dense comme en zone moins dense. Mais, au-delà de ce seul cadre réglementaire, qui et donc neutre, nous travaillons, comme l'a souligné le président Rome, sur le modèle économique des RIP, avec les collectivités et leurs délégataires afin de mieux cerner leurs spécificités et d'évaluer l'éventuel effet de la régulation sur leur équilibre.

Mais, pour atteindre chacun de ces trois objectifs, le Gouvernement a évidemment un rôle central à jouer et je ne peux que me féliciter des premières orientations définies par la ministre chargée du numérique qui a clairement fait savoir qu'elle entend assurer un pilotage effectif de ce grand chantier et que l'Etat offrira son soutien, y compris financier, pour assurer une nécessaire équité territoriale, au bénéfice notamment des zones les plus rurales. Ce sont donc des financements à la fois locaux, nationaux, et européens, qui devront être mobilisés et qui reflètent le caractère d'intérêt général supérieur de ce projet, à la fois pour la France et ses territoires, mais, plus largement pour l'ensemble de l'Europe et de son économie.

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Vous pouvez constater avec moi que, si beaucoup reste à faire sur le chemin du très haut débit pour tous, nombreux sont également les chantiers qui avancent. Nous le voyons régulièrement dans le cadre du GRACO, groupe d'échange entre les collectivités, les opérateurs et l'ARCEP et vous êtes naturellement les bienvenus à sa réunion plénière annuelle qui se tiendra le 4 décembre prochain à l'ARCEP.

Je vous remercie.



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