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The decisions and opinions from 13th October 2014 to 20th October 2014


Décisions relatives à des sanctions

 Décision n° 2014-1137-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guyane Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0607 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guyane (n° 14-1137-RDPI

 Décision n° 2014-1136-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Martinique Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0606 du 3 juin 2008 et n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Martinique (n° 14-1136-RDPI

 Décision n° 2014-1135-RDPI de l'ARCEP en date du 7 octobre 2014 portant mise en demeure de la société Guadeloupe Téléphone Mobile de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'ARCEP n° 2008-0605 modifiée du 3 juin 2008 et n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à établir et exploiter des réseaux radioélectriques terrestres de seconde et de troisième génération ouverts au public dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe (n° 14-1135-RDPI


Opinions and decisions published

 In the past week
 In the past two weeks
 In recent month


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.