A lire / A télécharger Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités sur les droits et obligations des opérateurs et des fournisseurs de services publié lors de la 3 ème réunion plénière du CRIP le 15 mars 2007 A partir d'un rappel succinct du cadre législatif et réglementaire, ce guide cherche à fixer la liste des droits et des obligations qui s'attachent à la qualité d'opérateur de réseau ou de fournisseur de services de communications électroniques. Sous la forme d'un guide pratique, son objectif consiste à renseigner et à mieux informer les entreprises souhaitant intervenir dans le secteur des communications électroniques. Il ne saurait toutefois se substituer au code des postes et des communications électroniques. Télécharger le guide (pdf)

COLLECTIVITES, OPERATEURS, télécharger le MODELE DE CONVENTION pour l’utilisation des installations de génie civil pour le déploiement des réseaux. Les travaux menés par le groupe de travail "Très Haut Débit" permettent de publier un modèle de convention de mise à disposition d'infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques. A l'usage des collectivités et des opérateurs, ce document s'inscrit en particulier dans la dynamique d'implication des collectivités territoriales dans le déploiement des réseaux en fibre optique. Le modèle de convention

Ce qu'il faut absolument savoir Cadre réglementaire en vigueur Depuis le 9 juillet 2004 (loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle), l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques (article L. 33-1 du Code des postes et communications électroniques) sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. Toutefois la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public internes et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux. Les opérateurs se voient remettre un récépissé de leur déclaration leur permettant de se prévaloir de leurs droits (interconnexion, droits de passage, etc.) et de connaître leurs obligations (taxes, contribution au financement du service universel, etc.). La société obtient le statut légal "d’opérateur " à la date d’enregistrement de la déclaration conforme par l’Autorité.  Le formulaire de déclaration d'opérateur (régime d’autorisation générale )  Les taxes et redevances (autorisations, fréquences, numérotation)  En savoir plus sur le statut d’opérateur  La liste des opérateurs déclarés auprès de l’ARCEP en France Les fréquences et la numérotation L’utilisation de ressources en fréquences ou en numérotation continue à faire l’objet d’une autorisation individuelle préalable délivrée par l’ARCEP. Fréquences Dans les bandes de fréquences qui lui sont affectées, l'ARCEP a pleine compétence pour attribuer les ressources en fréquences aux opérateurs et utilisateurs de systèmes de radiocommunications civiles.  Les formulaires de demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux ouverts au public  Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux de transport audiovisuel  Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux indépendants Les opérateurs et/ou utilisateurs qui souhaitent développer des réseaux radioélectriques indépendants doivent demander à l'Autorité l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences  Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les liaisons de vidéo reportage  Formulaire de déclaration de réseau WIFI En savoir plus  Les redevances d’utilisation de fréquences applicables En savoir plus sur les fréquences Numérotation La responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique français est confiée à l'ARCEP par l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques. Elle consiste principalement à traiter les demandes de ressources en numérotation, c'est-à-dire vérifier leur conformité aux règles de gestion du plan national de numérotation et permettre la facturation des redevances liées aux ressources en numérotation.  Les règles de gestion du plan de numérotation (décision n° 05-1084) Les ressources en numérotation (numéros, blocs de numéros et préfixes) sont soumis à redevances. Les redevances applicables pour les ressources en numérotation sont définies par les articles R.20-44-27 à R.20-44-33 du code des postes et des communications électroniques. En savoir plus  Les redevances de numérotation applicables  En savoir plus sur la numérotation  Bases de données sur le site présentent des informations sur l’affectation des ressources en numérotation : les numéros et blocs de numéros commençant par 0, 1 ou 3 / la base G’Num Le service universel France Télécom n'est plus forcément l'opérateur en charge du service universel désigné par la loi. Désormais : " Peut être chargé de fournir l’une des composantes du service universel […] tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer ". La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel se fait désormais sur appel à candidatures. Le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé au titre des services de télécommunications, " à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L.34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ". La loi prévoit un seuil d’exemption dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat. En savoir plus sur le service universel Le suivi statistique des opérateurs Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques autorisent l’ARCEP à recueillir les données et à mener toutes actions d'informations sur le secteur des communications électroniques. A cette fin les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L.33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. L'Autorité publie les résultats de ces enquêtes statistiques menées auprès des opérateurs sur le marché des services de télécommunications dans son Observatoire des marchés des services de communications électroniques (enquêtes trimestrielles et annuelles).  Les formulaires d'enquêtes statistiques sont disponibles en téléchargement