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Réunion plénière du Groupe d'échanges entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), le 2 décembre 2014

Dernière mise à jour le 5 décembre 2014
 

LES DÉBATS EN VIDEO

Revoir les débats en VOD découpée par intervenant


LES DOCUMENTS PUBLIÉS A L'OCCASION DE LA RÉUNION

Smiley Intervention de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP Smiley

Smiley Introduction de la table ronde sur la tarification des réseau FttH par Pierre-Jean Benghozi, membre de l'ARCEP Smiley

LE COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU GRACO 2014

A l'occasion du GRACO plénier, l'Autorité a publié la nouvelle version du compte-rendu des travaux du GRACO.

Ce document pédagogique s'adresse en priorité aux élus locaux et aux collectivités territoriales.

Il s'articule cette année autour de sept grandes thématiques. Les lecteurs peuvent y trouver un état des lieux des RIP et des SDTAN, des informations sur les principes à respecter pour construire sa grille tarifaire d'accès aux réseaux FttH en zones moins denses, des conseils pour actionner les leviers permettant d'apporter la très haut débit aux entreprises, savoir comment recourir au mix technologique ou encore envisager la fermeture du réseau de cuivre.

Le compte rendu des travaux
du GRACO 2014

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RETOUR SUR LA REUNION PLENIERE 

Homogénéiser les réseaux et harmoniser les tarifs : le cap à tenir pour un déploiement efficace du très haut débit

Le groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) a tenu sa réunion plénière annuelle le 2 décembre dernier. Cet événement a réuni près de 250 participants, parmi lesquels de nombreux parlementaires, élus locaux, opérateurs, représentants de différentes administrations nationales ou locales, experts et journalistes.

« La France est entrée dans l’ère du très haut débit » : fin 2014, près de la moitié des foyers français seront éligibles au très haut débit

Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP ouvrait pour la dernière fois, à ce titre, une réunion du GRACO. 2014, dernière année du mandat du Président de l’ARCEP donc, mais aussi année anniversaire pour l’action numérique des collectivités, puisque le 1er décembre 2004 se tenait la séance inaugurale du comité des réseaux d'initiative publique (CRIP), ancêtre du GRACO ; et la même année était promulguée la loi qui fixe l’article L 1425-1 du CGCT. « 2014 a aussi été l’année de l’achèvement des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN)», a souligné Jean-Ludovic Silicani. « Un document essentiel dans la stratégie numérique des territoires, avant d’établir un état des lieux des déploiements du très haut débit. »

« S’agissant du très haut débit fixe, le chantier avance bien, tant au niveau de la couverture que des abonnements », s’est félicité le président de l’ARCEP. En effet, le nombre de prises éligibles au très haut débit (via le FttH, le câble modernisé ou le cuivre dopé par le VDSL2), dont le seuil est fixé, au niveau européen, à 30 Mbit/s, était d’environ 8 millions fin 2009. Compte tenu des déploiements FttH en cours et de l’arrivée du VDSL2 en distribution indirecte, ce nombre atteindra près de 13 millions (+35%), ce qui rendra près de la moitié des foyers français éligible au THD fin 2014. Dans ce panel, les RIP de nouvelle génération offrent déjà 550 000 prises FttH.

Des déploiements rendus possible par l’action du gouvernement « qui s’est donné les moyens d’être au cœur de cette stratégie», a rappelé Jean-Ludovic Silicani, « avec la mise en place il y a maintenant deux ans de la mission Très haut débit.»

Un propos qui a trouvé son écho dans l’introduction des débats par Pascal Faure, directeur général des entreprises au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique qui a relevé toute l’implication du gouvernement auprès du régulateur dans le cadre du plan France THD - « le programme le plus important du gouvernement depuis l’ouverture du secteur à la concurrence ».

Le directeur général a apporté son éclairage sur les deux sujets de cette réunion qu’il a jugé « capitaux pour la réussite de ce qui est le plus grand chantier d’infrastructures de la décennie et des prochaines années ». Sur l’industrialisation et la commercialisation des RIP, il a rappelé le rôle majeur qu’avaient à jouer les collectivités territoriales et toute la part que prend l’Etat, mais finalement « qui mieux qu’un opérateur peut vendre les services d’un opérateur ? », s’est-il interrogé avant de pointer la nécessité d’accompagner ces acteurs dans l’industrialisation des réseaux : « Les opérateurs sont des clients pour les RIP et des industriels qui ont besoin de processus industriels clairs, homogènes et faciles à exploiter. C’est pourquoi il convient d’industrialiser, c’est-à-dire d’homogénéiser les réseaux pour que les opérateurs commercialisent leurs infrastructures le plus efficacement possible. Mais l’industrialisation ne se décrète pas, il faut créer les conditions de son développement. La Mission THD contribue à l’harmonisation, ses travaux complètent et prolongent ceux de l’ARCEP. »

S’agissant de la tarification de la fibre, Pascal Faure a fait état des objectifs économiques à poursuivre : garantir la juste rémunération des infrastructures et leur entretien (avec des tarifs ni trop faibles ni trop élevés) pour assurer le déploiement de nouvelles infrastructures, permettre la concurrence et rendre possible la péréquation géographique sur l’ensemble du territoire national, « une question d’équité que l’ARCEP partage ».

  Tarification de la fibre : vers une harmonisation nationale ?

En matière de très haut débit le cap à terme est clair : le FttH pour tous et la perspective d’extinction des réseaux de cuivre. Le chemin pour l’atteindre semble en revanche escarpé. La France est riche de ses territoires mais la disparité de ceux-ci appellent les collectivités territoriales et l’Etat à rassembler leurs efforts notamment pour harmoniser les coûts et mettre en place un cadre tarifaire. 

Pierre Mirabaud, président du comité de concertation France Très haut débit, a introduit la première table ronde, en commençant par préciser la relative nouveauté du sujet : « Il s’agissait jusqu’à présent d’un sujet peu évoqué dans l’instruction des projets qui soulevait davantage de questions sur l’ambition FttH, le mix technologique, mais leur montée en puissance a amené le débat ». Puis c’est en constatant, d’une part, un encadrement juridique multi source parfois difficile à cerner, et, d’autre part, le fait que certains veulent faire « cavaliers seuls » en « bradant les réseaux », que Pierre Mirabaud a formulé quatre vœux :

  • améliorer l’information aux collectivités territoriales, en les alertant sur les risques juridiques et financiers ;
  • accompagner davantage les acteurs locaux pour ne pas laisser les porteurs seuls ;
  • renforcer la régulation pour une meilleure visibilité et une intervention rapide en amont de l’ARCEP ;
  • et enfin, veiller à la protection et à la valorisation des investissements publics pour que les niveaux tarifaires soient suffisants : « une baisse des prix de un euro amène une augmentation de 150 à 200 euros par prise, ce qui est difficilement soutenable ».

   

Cette dernière question des niveaux tarifaires a, comme celle de la fracture des tarifs, largement été soulevée dans les débats. Pour Pierre-Jean Benghozi, membre du collège de l'ARCEP, qui animait la première table ronde consacrée à ce sujet, « il s’agit de résoudre l’équation suivante : d’une part, financer et stimuler les déploiements et faire venir les opérateurs, et, d’autre part, assurer l’équilibre économique de l’exploitation ». Mais dans quelle mesure la mise en place d’un cadre tarifaire peut participer à résoudre cette équation ? La réponse appelée est rendue difficile par les différences territoriales, de coûts et d’investissements. Dès lors, « serait-il efficace d’avoir des tarifs différents selon les territoires ? », s’est interrogé Pierre-Jean Benghozi, « la réponse ne va pas de soi, elle est éminemment politique ». Le gouvernement module son soutien financier selon le coût estimé par prise, le taux de ruralité ou la localisation : ce mécanisme de péréquation tend vers une harmonisation nationale des tarifs de gros. Mais cette harmonisation sur le marché de gros est-elle suffisante pour permettre une harmonisation sur le marché de détail ? L’harmonisation sur le marché de détail est-elle seulement souhaitable?


Non seulement souhaitable, elle est incontournable selon Patrice Martin-Lalande, député, président du syndicat mixte Loir-et-Cher numérique : « chaque département et chaque région ne peut pas faire sa propre tarification » a-t-il déclaré avant de s’en enquérir auprès des opérateurs : « les tarifs de détails seront-ils homogènes ? ».


Evoquant « un gros retard à rattraper » pour les collectivités accaparées dans la préparation de leur dossier FSN, l’élu a par ailleurs demandé à être accompagné davantage sur ces questions : « oui j’ai besoin d’être informé, il faut nous aider à gérer ces problématiques tarifaires ». Patrice Martin-Lalande a exprimé le besoin pour les élus de pouvoir consulter davantage l’ARCEP, quitte à légiférer pour élargir ses compétences et son rôle de conseil, arguant « la fracture numérique ne doit pas se retrouver dans la tarification ».


A l’Ouest, l’état d’avancement des projets étant plus poussé, Hervé le Norcy, directeur général de Mégalis Bretagne, a profité de cette table ronde pour soulever la question du « juste retour sur investissement » pour les collectivités territoriales. « La région Bretagne s’est engagée dans une politique volontariste d’aménagement du territoire », a-t-il avancé. «Mais cet investissement a une valeur qui doit être connue et reconnue. Il faut récompenser l’effort des communes, permettre que les prix pratiqués entrainent un juste retour dont il faut calibrer les contours ». Avant de conclure par une question claire : « Comment faire en sorte que les réseaux établis entrainent des retours sur investissement ? »


Comparant la valeur en économie à l’énergie en physique, Nicolas Curien, professeur émérite au CNAM, ancien membre du collège de l’ARCEP, a gagé que la perte de valeur était due à un manque d’information. D’où, pour lui, l’importance de la régulation. Côté tarification, Nicolas Curien a fait la démonstration qu’une harmonisation spontanée était meilleure qu’une péréquation forcée, s’appuyant sur le « contre exemple » de l’Australie où l’investissement privé dépossédé a laissé place à une initiative publique pourvoyeuse de FttH partout au prix d’une péréquation imposée et d’un bilan peu flatteur.


Souhaitant « revenir au réel », Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad-Free, a rappelé que le très haut débit en France avait déjà été lancé depuis sept ans, tout en évoquant la complexité des déploiements en zones très denses et le « cauchemar » que représentait la mutualisation dans les immeubles. Des zones qu’il faut prioriser, selon lui, avant les zones AMII et les zones de RIP, accordant tout de même que « le modèle de tarification mis en place en zones AMII devrait être répliqué autant que possible dans les zones de RIP ». Sur le plan France THD qui ambitionne la couverture à 100% en très haut débit, Maxime Lombardini n’a pas hésité à parler de « doxa », saluant la mise en place d’un plan mais regrettant qu’il ne soit « pas réaliste », et que le mix technologique (la montée en débit et le VDSL) ne soit pas plus poussé. Enfin, sur la question de la tarification auprès des clients finaux, le directeur général a affirmé qu’elle était « naturellement unique », sur le modèle des prix de l’ADSL.Une homogénéisation confirmée par Pierre Louette, directeur général adjoint et secrétaire général d’Orange, qui a toutefois noté que certains tarifs de gros étaient « anormalement bas » sur quelques projets de RIP, et mis en garde sur les « erreurs » qui peuvent naitre de l’enthousiasme à développer des réseaux : des erreurs qui, bien que non « quantifiables » seront « qualifiables ». Enfin, concernant le mix technologique et le recours à la montée en débit à la sous-boucle locale, Pierre Louette a annoncé l’évolution de l’offre d’Orange, notamment pour mieux prendre en compte les NRA-MED de petite taille.



L’information comme clé de la reussite de l’industrialisation des reseaux

Les années 2013 et 2014 ont montré la nécessité de composer avec la diversité des technologies, des situations locales et des stratégies d’aménagement numérique propres à chaque territoire. L’écosystème du très haut débit en France est d’autant plus complexe qu’il compte beaucoup d’acteurs, publics et privés, qui interagissent les uns avec les autres au cours du temps. C’est ce qu’a rappelé Philippe Distler, membre du collège de l’ARCEP, en introduction à la seconde table ronde qu’il a animé. Il s’agit en effet de veiller à « l’articulation entre projets locaux et harmonisation nationale sous l’angle technique et opérationnel entre les différents acteurs ».



  


Jacques de Heere, président directeur général d’Acome, s’est voulu rassurant sur l’industrie française de la fibre, assurant qu’après des périodes difficiles, « aujourd’hui elle va mieux. Son environnement est très sain et durable en France ». En effet, la main d’œuvre française non délocalisable est un véritable booster pour l’économie, en témoigne la croissance de l’activité de 30% en 2013 et 40% en 2014. Selon Jacques de Heere, la France a le marché de la fibre optique « le plus dynamique d’Europe ». Et de conclure par une seule recommandation : « ne plus rien changer au cadre technique et réglementaire ».

Une nécessaire stabilisation du cadre qu’a également revendiquée Pierre-Eric Saint André, directeur général d’Axione lors de son intervention. « Je prédis du sang et des larmes pour ceux qui n’ont pas compris les problématiques en amont. On ne conçoit bien que ce qu’on exploite », a-t-il par ailleurs asséné avant d’expliquer qu’il est essentiel de ne pas se focaliser sur le prix mais de comprendre les besoins des clients pour s’adapter aux situations, et comprendre le rythme des déploiements et des investissements des opérateurs.

Comprendre et rester informé à la fois donc. Car pour Hervé Bocher, vice-président du Conseil général de Loire-Atlantique, les retours d’expérience négatifs sont la conséquence d’un mauvais dialogue entre opérateurs et clients « le suivi dans les actions menées est à améliorer pour mieux coller à la réalité du terrain ». Nul doute pour l’élu que l’objectif d’aménagement du territoire passe par un dialogue renforcé avec les opérateurs.

La voix des territoires insulaires s’est également exprimée lors de ces échanges. Vincent Payet, conseiller régional de La Réunion, a fait part d’un enjeu particulier sur un territoire en proie à des taux de chômage importants - la création de richesse et d’emplois : « plus de 500 emplois seront créés grâce au déploiement du très haut débit, pour cela il faut anticiper avec la formation ». Le deuxième enjeu majeur consistant, selon l’élu, à rééquilibrer les zones d’activités sur l’île par rapport à la métropole. « L’importance de la concertation et de la proximité » étant une nouvelle fois de mise pour relever le défi.

« Nous souhaitons être au rendez-vous du numérique » a affirmé, confiant, Bally Bagayoko, vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, département très fortement pourvu en initiative privée. Sur un territoire également confronté à de forts taux de chômage, l’élu s’est estimé « plutôt satisfait du travail engagé » (deux conventions cadre avec Orange et SFR ont été signées), tout en exprimant, lui aussi, un « besoin de visibilité assez précise sur les investissements à venir » pour répondre à la question de l’emploi et de la formation.

Par ailleurs, Bally Bagayoko a émis une inquiétude au sujet de la récente fusion SFR/Numericable et des engagements pris par SFR qui devront être honorés. « Les relations sont bonnes, pourvu que ça dure ! » s’est-il exclamé en interpellant Jérôme Yomtov, directeur général délégué de Numericable, qui a annoncé l’accélération de la stratégie nationale de l’opérateur quant au déploiement de la fibre optique : « l’année 2015 sera l’année de la fibre optique aussi bien en terme de déploiements qu’en terme de multiplication des prises. ». Le directeur général a rappelé la récente fusion des deux entreprises, intervenue à peine quelques jours auparavant, avant d’indiquer que des discussions auraient lieu progressivement, localement avec les collectivités concernées.

Jean-Ludovic Silicani a clos les débats de cette réunion en en rappelant les points saillants : la stabilité des règles notamment tarifaires, l’incontournable homogénéisation des réseaux pour construire un réseau national et le renforcement de l’information. L’industrialisation doit être, selon le président de l’ARCEP, « une obsession des opérateurs et des collectivités, ainsi que de toutes les industries de prestation ».



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