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Textes de référence / 

Le projet de règlement "marché unique des télécommunications" (2013-2014)

Dernière mise à jour le 5 novembre 2015
- 19 mai 2014 : l'ORECE (l'Organe des régulateurs européens) publie son opinion sur le vote en 1ère lecture, par le Parlement européen, de la résolution " Connected Continent " (projet de règlement "marché unique des télécommunications) de la Commission européenne / L'avis de l'ORECE

- 4 avril 2014 : La réaction de l'ORECE (BEREC) au vote du Parlement européen sur le projet de règlement "marché unique des communications électroniques"

Le communiqué de presse de l'ORECE


- 3 avril 2014 :
Le Parlement européen (PE) a adopté jeudi 3 avril en première lecture, sa position sur le projet de règlement « marché unique des communications électroniques » élaboré par la Commission européenne. Le texte a été adopté à une large majorité (534 voix pour, 25 contre, 58 abstentions). La position reprend, dans sa quasi-intégralité, le rapport adopté par la commission parlementaire Industrie, recherche et énergie (ITRE) le 18 mars. Malgré un calendrier serré, la commission parlementaire avait procédé à de profondes modifications, retirant ou simplifiant plusieurs propositions de la Commission. Le seul point de divergence restait la neutralité de l’internet, qui avait fait l’objet d’amendements alternatifs au texte de la commission ITRE, adoptant une lecture différente de la notion de neutralité de l’internet, et avaient été déposés en vue du vote final. Ce sont ces amendements qui ont été adoptés par la plénière.

Au total, la position du PE prévoit d’introduire la fin des surcharges liées à l’itinérance au sein de l’Union européenne (UE) en 2015, dans la limite d’un « usage raisonnable » et pour des déplacements « périodiques », de redéfinir la notion de neutralité de l’internet, d’étayer les dispositions du cadre règlementaire en matière de droit de la consommation télécom, de renforcer l’harmonisation de la politique des fréquences au niveau européen, d’alléger et de simplifier la procédure de déclaration d’activité des opérateurs télécoms et d’harmoniser le rôle des autorités de régulation nationales.

De son côté, le Conseil, regroupant les 28 Etats membres, procède actuellement à son propre examen du texte de la Commission en vue d’élaborer sa position qui ne devrait pas être arrêtée avant le second semestre 2014 au plus tôt. Une fois cette position établie, et sous réserve que le nouveau Parlement, élu fin mai, reprenne à son compte la position adoptée à ce stade, les négociations interinstitutionnelles (Parlement/Conseil/Commission) pourraient alors commencer.

Le communiqué du Parlement européen


17 octobre 2013 : L’ORECE a publié la synthèse de son analyse sur la proposition de règlement de la Commission européenne pour un marché unique des communications électroniques. L’ORECE renouvelle son soutien aux objectifs généraux de la Commission, notamment celui de favoriser le développement d’un marché unique au bénéfice du consommateur et de l’économie européenne, mais expose également de fortes réserves sur la démarche suivie pour l’élaboration de ce projet de règlement, sur le diagnostic du secteur européen des communications électroniques établi par la Commission, et sur les mesures proposées.

Le communiqué en français / le communiqué original en anglais

L'analyse de l'ORECE


- 16 septembre 2013 : l'ORECE réagit au projet de règlement européen pour un marché unique des communications électroniques (MUT).

Si l'ORECE partage les objectifs généraux de la Commission, notamment celui de favoriser le développement d'un marché unique et d'encourager l'investissement, il exprime des réserves importantes sur les pistes envisagées pour les atteindre.
L'ORECE souligne notamment que le projet pourrait avoir des conséquences négatives sur le marché européen en termes d'innovation, de protection des consommateurs et d'investissements, tout en diminuant la sécurité juridique du secteur.
Par ailleurs, l'ORECE regrette la méthode utilisée pour l'élaboration de ce texte, en particulier le manque de consultation publique préalable et l'absence d'analyse sur les conséquences possibles des mesures envisagées.
L'ORECE entend mettre son expertise du secteur au service des discussions qui auront lieu au Conseil et au Parlement européen sur ce projet de règlement.

Le communiqué en français / le communiqué original en anglais


- 11 septembre 2013: la Commission européenne a publié un communiqué de presse annonçant la publication de sa proposition de règlement MUT (marché unique des télécommunications). Ces propositions concernent en particulier les points suivants :

  • Formules de téléphonie mobile sans frais d'itinérance dans toute l'UE
  • Simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage et à étendre leurs activités au-delà des frontières

  • Pour la toute première fois, préservation dans toute l'UE de la neutralité de l'internet

  • Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE

Le communiqué de presse / la synthèse / la proposition de la Commission européenne (en anglais)