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Présentation / L'institution

Le collège

Dernière mise à jour le 14 mars 2016

Un Collège composé de sept membres

Présentation


Pour que la régulation soit équitable, il faut qu’elle soit assurée en toute indépendance à l’égard des différents opérateurs présents sur le marché.

L’indépendance du régulateur est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège de l’Autorité. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat.

Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale et Commission des affaires économiques pour le Sénat).


Les membres du collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n'est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, tout mandat électif national ou tout autre emploi public. Une charte de déontologie, adoptée en 2007 par l'ARCEP, s'applique aux membres de l'Autorité. Par ailleurs, depuis la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres de l'ARCEP sont soumis à des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.

Le Président et les membres du Collège

Les trois membres nommés par le Président de la République sont :

. en qualité de PRESIDENT (sur proposition du Premier ministre et après avis des commissions parlementaires compétentes) : Sébastien SORIANO, ingénieur en chef des Mines, nommé par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2015.

Sébastien SORIANO remplace Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, dont le mandat (8 mai 2009 - 3 janvier 2015) est arrivé à son terme. J-L. Silicani avait été nommé le 8 mai 2009 pour succéder à Jean-Claude MALLET, démissionnaire le 29 avril 2009 pour des raisons personnelles et de santé. Nommé Président de l'Autorité le 31 décembre 2008, celui-ci avait lui même succédé, le 4 janvier 2009, à Paul CHAMPSAUR, inspecteur général de l'INSEE, qui avait lui même remplacé Jean-Michel HUBERT, ingénieur général des télécommunications, le 6 janvier 2003.

. en qualité de MEMBRES :  

- Marie-Laure DENIS, conseiller d'Etat, nommée le 7 janvier 2011, en remplacement de Edouard BRIDOUX, professeur des universités, dont le mandat était arrivé à expiration. 

- Philippe DISTLER, ingénieur général des Mines, nommé le 29 janvier 2013, en remplacement de Jérôme COUTANT, dont le mandat était arrivé à expiration.


 Les deux membres nommés par le Président du Sénat sont :

- Françoise BENHAMOU, agrégée de sciences sociales et agrégée de sciences économiques, nommée le 1er janvier 2012 en remplacement de Nicolas CURIEN, dont le mandat était arrivé à son terme.

- Pierre-Jean BENGHOZI, directeur de recherche au CNRS, nommé le 9 janvier 2013 pour succéder à Denis RAPONE, dont le mandat était arrivé à expiration.

 Les deux membres nommés par le Président de l'Assemblée Nationale sont :

- Martine LOMBARD, agrégée de droit, professeure des universités, spécialiste du droit de la régulation économique, nommée le 7 janvier 2015 pour succéder à Daniel-Georges COURTOIS, dont le mandat est arrivé à son terme.

- Jacques STERN, docteur ès sciences, agrégé de mathématiques, médaille d'or du CNRS, nommé le 11 janvier 2012 en remplacement de Joëlle TOLEDANO, dont le mandat expirait fin décembre 2011.


Ces sept membres forment le Collège de l’Autorité. Celui-ci définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui fondent l’action générale de l’Autorité.

Fonctionnement

A la suite de l'invalidation - à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité - par le Conseil Constitutionnel des dispositions législatives attribuant à l'ARCEP des pouvoirs de sanction dans le secteur des communications électroniques, le Gouvernement a rétabli et sécurisé ces pouvoirs dans les secteurs des postes et des communications électroniques par ordonnance adoptée le 12 mars 2014.

Depuis mars 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), trois formations distinctes exercent désormais les différentes compétences de l'Autorité :

- la formation plénière, composée de sept membres, délibère sur l'ensemble des décisions et avis, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi a expressément prévu que l'une ou l'autre des autres formations de l'Autorité était compétente (décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L.5-9, L. 32-4, L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE) ;

- la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (formation " RDPI ") est composée de quatre membres, dont le président de l'Autorité. Elle statue sur les décisions en matière d'enquête et de règlement des différends ainsi que sur les décisions ayant trait à l'exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction - ouverture, mise en demeure, notification des griefs (décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5 9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE) ;

- enfin, la formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président, délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction (décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE).

Le décret qui précise les modalités de la procédure de sanction a été publié le 3 août 2014 au Journal officiel.

Les règles de fonctionnement de l'Autorité (notamment l'organisation des séances et la présentation des dossiers) ont été revues afin d'assurer leur conformité aux nouvelles dispositions législatives.

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