Un Collège composé de sept membres
Pour que la régulation soit équitable, il faut qu’elle soit assurée en toute indépendance à l’égard des différents opérateurs présents sur le marché.
L’indépendance du régulateur est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège de l’Autorité. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat.
Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes(Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale et Commission des affaires économiques pour le Sénat).
Le Collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui s'intègrent dans l'action générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.
Le Président et les membres du Collège
Les trois membres nommés par le Président de la République sont :
. en qualité de Président (sur proposition du Premier ministre et après avis des commissions parlementaires compétentes) : Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, nommé le 8 mai 2009 pour succéder à Jean-Claude MALLET, qui a démissionné de ses fonctions le 29 avril 2009 pour des raisons personnelles et de santé.
Jean-Claude MALLET avait été nommé Président de l'Autorité le 31 décembre 2008; il avait succédé le 4 janvier 2009 à Paul CHAMPSAUR, inspecteur général de l'INSEE, qui avait lui même remplacé Jean-Michel HUBERT, ingénieur général des télécommunications, le 6 janvier 2003.
. en qualité de membres :
- Edouard BRIDOUX, professeur des universités, nommé le 4 janvier 2005 en remplacement de Dominique ROUX, dont le mandat de 8 ans était arrivé à expiration.
- Patrick RAUDE, administrateur civil, nommé le 17 janvier 2007 en remplacement de Michel FENEYROL, ingénieur général des télécommunications, dont le mandat était arrivé à son terme, lui même nommé pour succéder à Yvon LE BARS (décédé en décembre 2005).
Les deux membres nommés par le Président du Sénat sont :
- Denis RAPONE, Conseiller d'Etat, nommé le 12 janvier 2007, qui a succèdé à Jacques DOUFFIAGUES, ancien Ministre, dont le mandat était arrivé à expiration, lui même nommé en remplacement de Roger CHINAUD.
- Nicolas CURIEN, X-télécom, titulaire de la chaire "Economie et politique des télécommunications" du Conservatoire national des métiers, nommé le 29 juin 2005.
D'après l'article L.130 de la loi du 20 mai 2005 sur la régulation des activités postales, Nicolas Curien est nommé pour "un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat".
Les deux membres nommés par le Président de l'Assemblée Nationale sont :
- Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maitre à la Cour des comptes, nommé le 23 décembre 2008, en remplacement de Gabrielle GAUTHEY, dont le mandat est arrivé à son terme. Gabrielle GAUTHEY avait elle même succédé à Christian BECLE, qui avait achevé, le 30 décembre 1999, le mandat de six ans de Bernard ZUBER, qui avait demandé à rejoindre la Cour des comptes au 1er janvier 2000.
- Joëlle TOLEDANO, Professeur des Universités en Sciences Economiques à l'Ecole Supérieure d'électricité (Supélec), nommée le 23 juin 2005.
D'après l'article L.130 de la loi du 20 mai 2005 sur la régulation des activités postales, Joëlle Toledano est nommée pour "un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat".
Ces sept membres forment le Collège de l’Autorité. Celui-ci définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui fondent l’action générale de l’Autorité.
Les directions : une capacité d'expertise
Les directions sont placées sous la responsabilité d'un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints. La fonction de directeur général est assurée, depuis le 1er octobre 2003, par Philippe DISTLER, ingénieur général des télécommunications et celles de directeurs généraux adjoints par François LIONS (qui dirigeait auparavant le service Economie et Prospective) depuis le 1er juin 2005, et, depuis le 1er juin 2010, par Michel COMBOT qui dirige également la direction des Services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs. Ce dernier remplace Benoit LOUTREL, nommé directeur du programme " économie numérique
" au Commissariat général à l'investissement.
Le directeur général, sous l'Autorité du Président, assure la direction et la coordination de l'action des directions. Les projets de délibérations du Collège sont établis sous sa responsabilité.
La préparation des ordres du jour et des relevés de conclusions des séances du collège, ainsi que l'enregistrement et l'affectation du courrier arrivant à l'Autorité, sont assurés sous son contrôle.
La mission Communication propose et met en œuvre les actions de communication de l'Autorité. A ce titre et pour le compte du Président et du Collège, elle assure notamment :
- les relations avec la presse,
- la gestion et la mise à jour du site internet,
- la préparation et la rédaction du rapport annuel,
- la rédaction de la lettre externe,
- l'organisation des " Entretiens de l'Autorité ",
- la coordination des relations avec les analystes financiers,
- l'organisation de la journée de l'Autorité.
La direction des Ressources humaines, de l'administration et des finances gère l'ensemble des ressources et des moyens de l'Autorité ainsi que la documentation. Elle est en outre chargée de la mise en place de l'intranet et de la base opérateurs.
Elle est constituée de
quatre unités et d'une mission :
- l'unité Ressources humaines,
- l'unité Administration générale,
- l'unité Finances
- l'unité Systèmes d'information,
- la mission Documentation,
La direction des Affaires européennes et internationales prépare, coordonne et met en œuvre l'action internationale de l'Autorité. A ce titre, elle assure notamment :
- la participation à la coordination interministérielle sur les questions internationales et européennes en matière de télécommunications,
- les relations avec l'Union européenne et le Groupe des régulateurs indépendants, ainsi qu'avec les autres institutions internationales, notamment l'UIT, la banque mondiale, la CEPT, l'ECC, l'OCDE et l'OMC,
- les relations et la coopération, y compris l'assistance technique, avec les régulateurs et les ministères étrangers,
- l'analyse et le traitement des questions relatives aux télécommunications internationales et la mise en œuvre des compétences de l'Autorité en matière d'équivalence de traitement,
- la normalisation internationale.
Elle est constituée de trois unités :
- l'unité Affaires européennes,
- l'unité Affaires internationales,
- l'unité Coordination UIT et normalisation.
La direction des Affaires juridiques est chargée de tous les aspects juridiques de l'activité de l'Autorité. En particulier, elle veille à la sécurité juridique de ses décisions. Elle conseille et assiste les autres services. En outre, elle assure :
- dans le domaine législatif et réglementaire, la préparation des propositions et des avis formulés par l'Autorité,
- la conduite des procédures de règlement des différends et de sanctions,
- la responsabilité des dossiers contentieux,
- les relations avec les conseils juridiques extérieurs,
- les contacts avec le Journal Officiel.
Elle est constituée de deux unités :
- l'unité Procédures, fréquences, audiovisuel, interconnexion et consommateurs,
- l'unité Nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe.
La direction des Affaires économiques et de la prospective est chargée des aspects économiques, statistiques et prospectifs de l'action de l'Autorité. A ce titre, elle assure notamment :
- la coordination des relations avec les autorités de concurrence et l'intégrité du système d' information sur les marchés,
- la conduite des dossiers transverses, le développement, en liaison avec les services, de modèles économiques, et le soutien aux services en matière de normes, méthodes et outils économiques,
- les évaluations du coût du service universel et la gestion du dispositif de fonds de service universel,
- la préparation et la mise en œuvre du programme d'études externes,
- l'observation des marchés, de l'activité du secteur, le pilotage des enquêtes et études de consommation,
- l'analyse du marché de gros de la diffusion audiovisuelle et sa mise en oeuvre opérationnelle,
- la coodination du réseau de prospective interne de l'Autorité et le secrétariat du Comité de propective prospective.
Elle est constituée de trois unités :
- l'unité Observatoires statistiques et suivi des marchés,
- l'unité Economie des réseaux, prospective et service universel,
- l'unité Coûts et tarifs.
La direction du Spectre et des relations avec les équipementiers est chargée de la régulation du spectre et des relations avec les équipementiers. A ce titre, elle assure :
- la planification et la gestion des fréquences affectées aux usages de radiocommunications,
- les relations avec l'ANFR et les autres affectataires,
- la délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences,
- la définition des conditions d'attributions et la conduite des procédures d'appels à candidatures pour l'attribution des ressources en fréquences,
- le suivi et le contrôle des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences (couverture et qualité de service),
- la coodination des relations avec les équipementiers,
- la veille technologique.
Elle est constituée de
deux unités et une mission :
- l'unité Opérateurs mobiles,
- l'unité Réglementation et gestion du spectre,
- une mission Veille technologique et relations avec les équipementiers.
La direction des Marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de la régulation des marchés du haut débit et du très haut débit qui comprennent notamment les offres utilisées par les exploitants de réseau et les offres de gros utilisées pour fournir des services haut et très haut débit sur le marché de détail. La direction mène les analyses de marchés correspondantes, met en oeuvre et contrôle les obligations en découlant. Elle suit l'évolution concurrentielle des marchés de détail correspondants, en particulier au regard des aspects relatifs aux relations entre les fournisseurs d'accès à internet et éditeurs de contenus pour la fourniture de services audiovisuels aux utilisateurs finals. Elle assure les relations avec les collectivités dont elle suit l'intervention au titre de l'aménagement du territoire. Elle anime le groupe de liaison entre l'Autorité, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Elle est constituée de trois unités :
- l'unité Infrastructures haut débit et très haut débit,
- l'unité Mutualisation de la fibre et marchés aval haut et très haut débit,
- l'unité Relations avec les collectivités territoriales.
La direction des Services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs est chargée en premier lieu de la régulation concurrentielle des marchés des services de téléphonie fixe, du marché des services de capacité et des marchés mobiles. Elle mène les analyses de marchés correspondantes, met en œuvre et contrôle les obligations qui en découlent. Elle est responsable de la mise en œuvre du régime d'autorisation générale des opérateurs de communications électroniques et contrôle les obligations leur incombant.
Elle développe, en deuxième lieu, l'action de l'Autorité en matière d'intégrité et de sécurité des réseaux. Elle établit et gère le plan de numérotation et contrôle les obligations qui en découlent. Enfin, elle assure les relations de l'Autorité avec les consommateurs, notamment en assurant le secrétariat du Comité des consommateurs.
Elle est constituée de quatre unités :
- l'unité Autorisation générale, sécurité des réseaux et numérotation,
- l'unité Marché mobile,
- l'unité Marché des services de capacités et de la téléphonie fixe
- l'unité Relations avec les consommateurs
La direction des Activités postales est chargée de la régulation des activités postales. Elle contrôle les prestations de service universel, notamment la qualité et les tarifs. Elle détermine, le cas échéant, le montant des compensations dues au fonds de service universel. Elle met en œuvre le contrôle comptable de l'opérateur en charge du service universel. Elle délivre les autorisations aux opérateurs, supervise le marché et traite les réclamations des usagers. La direction participe aux groupes de travail européens et internationaux sur les questions postales. Enfin, elle évalue le coût des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire.
Elle est constituée de deux unités :
- l'unité Autorisations et service universel,
- l'unité Contrôle tarifaire et comptable.
