N°116 - vendredi 12 juillet 2013

Lettre hebdomadaire d'information de l'Autorité

Mise en œuvre pratique du principe de neutralité de l’internet :
le Conseil d’Etat conforte la démarche pragmatique et progressive de l’ARCEP

Dans la suite des travaux engagés, dès 2010, par l’ARCEP pour préciser et donner corps au principe de neutralité de l’internet, l’Autorité a mis en place, par une décision de mars 2012,  une collecte régulière d’informations concernant les marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données. Cette décision résultait du constat que, si une régulation de ces marchés ne semblait pas actuellement nécessaire, une meilleure compréhension et une information actualisée sur les pratiques complexes et les dynamiques à l’œuvre étaient, en revanche, indispensables.

Ces marchés sont en effet au cœur du développement d’internet ; ils en conditionnent le bon fonctionnement technique et économique, notamment en ce qu’ils constituent le point de rencontre de trois catégories d’acteurs : les fournisseurs de contenus et d’applications (FCA), les intermédiaires techniques – dont les opérateurs de transit – et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). L’évolution de ces marchés traduit, en grande partie, celle des relations entre les différents acteurs qui constituent l’écosystème de l’internet. On comprend ainsi aisément l’impact que d’éventuels dysfonctionnements de ce marché pourrait avoir sur l’accès des utilisateurs à l’internet et aux services qui y sont proposés. Une surveillance, fondée sur une collecte régulière d’informations doit permettre de détecter de tels dysfonctionnements affectant les utilisateurs. Elle devait aussi fournir à l’ARCEP les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence de règlement de différend entre un FCA et un FAI, le cas échéant.

Légitime, la démarche engagée par l’ARCEP est également proportionnée, puisque le dispositif adopté, qui vise à collecter les seules informations sur les conditions d’interconnexion et d’acheminement de données pouvant avoir un effet sur le territoire français, repose sur une démarche en deux temps : une collecte périodique auprès des opérateurs tenus de se déclarer auprès de l’ARCEP – dont les opérateurs étrangers exerçant une activité en France – et, ponctuellement, des demandes complémentaires d’informations adressées aux opérateurs établis hors de France ou aux FCA interconnectés avec des opérateurs exerçant une activité en France dans le but de desservir le marché français.

En dépit de son caractère volontairement mesuré et progressif, la démarche de l’ARCEP a été contestée par deux grands acteurs américains : AT&T et Verizon. Par une décision très importante par sa portée, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes et donné raison à l’ARCEP, confirmant notamment la compétence du régulateur pour interroger l’ensemble des acteurs dont l’activité peut avoir un impact pour les internautes français. Cela démontre ainsi la possibilité pour un régulateur – dès lors que sa démarche est légitime, proportionnée et juridiquement fondée – d’obtenir des informations de la part de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient strictement localisés, comme les FAI, où capables de proposer leurs services en tout point de la planète. Au sein d’un écosystème dont l’une des spécificités – et l’une des forces – est d’abolir les frontières physiques, mais dont le bon fonctionnement repose sur le comportement responsable d’acteurs très différents mais interdépendants, cette capacité d’action du régulateur était indispensable.

Cette décision confirme enfin le rôle moteur de l’ARCEP dans la définition du cadre et des instruments nécessaires à une action équilibrée en faveur de la neutralité technico-économique de l’internet.

> Le communiqué de l'ARCEP

AGENDA

A venir

17 octobre

Colloque annuel de l'ARCEP « Quelles perspectives de création et de répartition de la valeur pour les télécoms ? » - réserver la date.

16 juillet

● Pierre-Jean Benghozi, membre du collège, représentera l'ARCEP à la présentation du bilan, effectué par la fédération française des télécoms (FFT), de la charte d’engagements volontaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux communications électroniques pour l’année 2012, en présence de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, et de Fleur Pellerin, ministre déléguée en charge de l’économie numérique.

● Philippe Distler, membre du collège, assistera, à Clermont-Ferrand, à la signature du contrat de partenariat Auvergne très haut débit et de la convention de co-financement entre la région Auvergne et Orange.

Dans le rétroviseur

10 juillet

● Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité, et Philippe Distler ont eu un entretien avec François Rancy, directeur du bureau des radiocommunications de l’UIT.

4 juillet

● Jean-Ludovic Silicani et Philippe Distler sont intervenus aux 7èmes assises du très haut débit organisées cette année sur le thème : « l’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ».  > Le discours de Jean-Ludovic Silicani

2 juillet

● Jean-Ludovic Silicani a eu un entretien avec Fleur Pellerin, ministre en charge de l’économie numérique, pour procéder à un tour d’horizon sur les sujets intéressant les communications électroniques et postales.

 

 

LES NOUVELLES DE LA SEMAINE

■ Du côté de l’Autorité…

Refarming  1 800 MHz : le Conseil d’Etat rejette la demande de Free Mobile

Le 11 juillet, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la demande de Free Mobile de suspendre la décision d’avril 2013 par laquelle l’ARCEP a autorisé Bouygues Telecom à réutiliser la bande  1 800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013.

Cette décision conforte ainsi la démarche de l’Autorité qui vise à inciter les opérateurs au développement du très haut débit mobile tout en assurant les conditions d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.

Le comité de suivi de l'outre-mer s’est réuni le 5 juillet 

Créé en 2009, le comité de suivi de l'outre-mer regroupe deux fois par an les opérateurs actifs sur les marchés ultra-marins et l’ARCEP, pour discuter des problématiques propres à l’outre-mer.

La dernière réunion du comité, le 5 juillet dernier, a notamment été l’occasion d’aborder les questions liées à la conservation des numéros fixes et mobiles, ou encore celles relatives au haut et très haut débit fixe (telle que la nouvelle offre de gros LFO d’Orange). Le lancement d’une consultation publique sur l’attribution des fréquences mobiles outre-mer a également été évoqué. Celle-ci devrait prochainement être publiée.

Pour en savoir plus sur l’action de l’ARCEP vis-à-vis de l’outre-mer, un abstract du rapport d’activité 2012 sur le sujet est disponible en ligne.

Le rapport d’activité de l’Autorité est désormais disponible en anglais et en mode interactif

Le 1er juillet dernier, l’ARCEP a publié son rapport d'activité, accompagné d’une plaquette « chiffres clé 2012 ». Ces deux documents sont désormais accessibles en version anglaise.

On 1st July, ARCEP has published its annual report and the key figures for telcos and postal market in France for 2012. These documents are now available in english.

Par ailleurs, pour améliorer la lisibilité et l’ergonomie de la version française en ligne, une « liseuse » a, pour la première fois, été mise en place : sommaire cliquable, outils de navigation, vidéos, téléchargement direct, … quel que soit le terminal, pour un accès numérique 100% interactif au rapport (et aux documents associés).

Ailleurs…

Les rapports d’activité de nos voisins européens

Ces dernières semaines, un certain nombre de régulateurs européens ont – comme l’ARCEP – publié leur rapport d’activité. Quelques exemples :


Le rapport de l’Ofcom
(Royaume-Uni)

Le rapport de la CMT
(Espagne)

Le rapport de l’IBPT
(Belgique)

Le rapport de la BNetzA
(Allemagne)

Le rapport de l’AGCOM
(Italie)

MARCHÉ ENTREPRISES

La cession de lignes actives, un moyen de fluidifier le marché

Le marché entreprise est par nature moins fluide que le marché résidentiel, car, d'une part, les projets de migration sont compliqués par le caractère multi-sites de la clientèle, et, d'autre part, toute coupure de service a un impact direct sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Tout changement d’opérateur s’accompagne par conséquent de risques qui doivent être limités dans la mesure du possible.

C’est pourquoi l’opérateur entrant reconstruit traditionnellement de nouvelles lignes en parallèle de celles de l’opérateur sortant. Cette méthode, qui permet de limiter le temps de coupure, présente l’inconvénient de provoquer un nombre important d’opérations de désaturation*, du fait de la rareté des ressources en cuivre. Les retards ainsi causés occasionnent des désagréments importants pour le client final comme pour l’opérateur entrant.

Afin de diminuer le nombre de désaturations, des travaux opérationnels ont été engagés par les opérateurs, fin 2012, sur la cession de lignes actives (i.e. sans reconstruction de lignes en parallèle). Le processus élaboré au cours du premier semestre nécessite une coordination précise entre les opérateurs et donnera lieu à une première expérimentation dès septembre 2013.

* Tirage de nouveaux câbles de cuivre ou opérations de génie civil sur le tronçon saturé.

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

L’ARCEP a reçu une délégation du ministère de la société de l’information serbe

Dans le cadre du programme européen TAIEX visant à favoriser le rapprochement des pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne, l’ARCEP a accueilli, les 9 et 10 juillet derniers, une délégation serbe en charge du développement des télécoms, au sein du ministère de la société de l’information.

Cette rencontre avait pour principal objectif de présenter la régulation du haut et du très haut débit, de faire un état des lieux du déploiement des réseaux à très haut débit en France et d’échanger sur les situations respectives des marchés des deux pays. Outre les présentations réalisées par les services de l’ARCEP, des visites ont été organisées chez plusieurs opérateurs afin d’observer leurs infrastructures de réseau.


Les membres de la délégation serbe dans la salle du collège de l’ARCEP

L’OCDE publie son rapport biennal sur les perspectives des communications

Le 11 juillet, l’OCDE a publié son rapport biennal sur les perspectives des communications 2013. Ce document présente une analyse globale du marché dans les pays membres de l’OCDE basée sur un très grand nombre d’indicateurs : le haut débit fixe et mobile, la radiodiffusion, les infrastructures internet, etc. Selon les domaines, des données sont disponibles sur la couverture, le nombre d’abonnés, le débit, les prix ou encore l’investissement. La régulation mise en place dans chaque Etat membre est également abordée.

Selon ce rapport, la France présente ainsi l’un des niveaux de prix du marché mobile les moins élevés de l’OCDE.

Prix moyen d'un abonnement mobile avec un plafond de 1GB de données

 NB : Les offres prises en compte sont des abonnements sans terminaux, constitués d’une partie fixe et, dans certains pays, d’une partie variable pour un service particulier (données, SMS ou voix). Cette partie variable permet ainsi de compléter les forfaits existants pour obtenir un niveau équivalent de services entre tous les pays.

 Concernant les abonnements au haut débit fixe, la France se situe en 6ème position. La Suisse présente le plus fort taux de pénétration :

Nombre d'abonnements pour 100 habitants à une connexion haut débit fixe selon la technologie

L’OFCOM annonce l’ouverture des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz aux technologies 4G

Le régulateur britannique (OFCOM) a annoncé, le 9 juillet dernier, l’ouverture aux technologies 4G (LTE et WiMAX) des autorisations accordées dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz. Cette décision a pour but de faciliter les déploiements 4G en offrant une meilleure flexibilité dans l’utilisation des fréquences. Ce choix s’inscrit dans la poursuite de la levée des restrictions technologiques initiée en septembre 2012 avec les autorisations accordées à Everything Everywhere (EE) et H3G dans la bande 1800 MHz. Vodafone et H3G ayant déposé une demande d’ouverture à la neutralité technologique de leurs fréquences (à 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz pour Vodafone et à 2,1 GHz pour H3G),  l’OFCOM a mené, du 1er février au 29 mars 2013, une consultation publique sur cette question qui lui a permis de répondre favorablement à ces demandes.

L’interview

« Le marché de la 4G, vecteur de croissance ? »
Interview de Didier Lévy, directeur en charge du secteur télécoms chez Arthur D. Little

Pour la douzième année consécutive, le cabinet Arthur D. Little, associé à Exane BNP Paribas, publie une étude sur le marché des télécoms. Consacrée cette année à la technologie 4G, l’étude revient sur les enjeux du marché actuel et futur de cette technologie. Didier Lévy estime que « bien qu’incontournable, la technologie 4G-LTE ne s’accompagnera pas d’une relance des revenus du secteur ». Selon lui, « en termes de réseau, la 4G est une non-question pour les opérateurs ». En effet, avec l’explosion de la data, les réseaux arrivent à saturation, contraignant les opérateurs à investir, de toute façon, dans le développement de la 4G. Mais, quid de sa rentabilité ? Selon lui, la 4G ne sera pas suffisante pour permettre aux opérateurs de remonter le niveau des prix : « Il faudrait que l’ARPU 4G augmente de 7 euros au minimum par mois ». Pour remédier à cette situation de quels leviers disposent les opérateurs ? Ils devront innover, mettre en place de nouveaux modes de tarifications, mieux gérer les coûts, ou encore, partager leurs réseaux.  



Durée : 11 min 17
© ARCEP - juillet 2013

ILS ONT DIT …

"Je doute que plus de consolidation (du nombre d'opérateurs télécom en Europe) veuille dire plus d'investissement. On ne peut pas non plus prétendre que la consolidation soit favorable à l'emploi ; la consolidation du secteur américain de 11 à 4 opérateurs ayant entrainé un recul de 34% de l'emploi", a déclaré Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de l'Autorité, le 10 juillet.

CHIFFRE DE LA SEMAINE

23

C’est l'augmentation du nombre mensuel moyen de minutes de communications (mobiles), au cours du premier trimestre 2013, par rapport au premier trimestre de l’année 2012, selon les chiffres du dernier observatoire de l’ARCEP.

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