N°115 - vendredi 5 juillet 2013

Lettre hebdomadaire d'information de l'Autorité

Vers une actualisation des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe

Le cadre réglementaire du haut et du très haut débit fixe repose sur deux piliers : un cadre symétrique, achevé fin 2011, déterminant les conditions applicables à l’ensemble des opérateurs privés et publics impliqués dans le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) ; un cadre asymétrique concernant tous les marchés de gros du haut et du très haut débit imposant un certain nombre d’obligations spécifiques à Orange, au titre de l’influence significative que l’opérateur historique exerce sur ces marchés. Ces obligations, fixées au terme d’un processus d’analyse encadré par les textes européens, impliquent notamment pour l’opérateur puissant de proposer à l’ensemble des acteurs du marché des offres de gros leur permettant de proposer eux-mêmes des offres compétitives sur les marchés de détail.

La période couverte par l’actuelle analyse des marchés du haut et du très haut débit s’achèvera à la mi-2014. L’ARCEP a donc engagé les travaux préparatoires nécessaires à leur renouvellement. Elle a pour ce faire décidé de traiter, conjointement et pour la première fois, les analyses de l’ensemble des marchés de gros du haut et du très haut débit (marchés dits 4, 5 et 6). permettant de construire des offres de détail à destination tant du marché résidentiel que des entreprises.

Une première étape de ces travaux préparatoires a été franchie, cette semaine, avec la publication d’un document de consultation qui dresse le bilan du cycle actuel sur ces marchés et dessine des perspectives d’adaptations pour le cycle à venir. Ce document traite aussi de l’application du cadre actuel de régulation symétrique du FttH, comme l’ARCEP s’y était engagée auprès de la Commission européenne, et présente des propositions d’ajustement.

En couvrant un champ très large, englobant à la fois les marchés résidentiels et entreprises, comme la régulation symétrique et asymétrique, l’Autorité entend renforcer encore la cohérence de son action et accroître son effectivité. Elle entend également définir dans ce nouveau cycle les conditions d’une régulation qui préservera les dynamiques déjà à l’œuvre, notamment sur le marché du très haut débit, tout en procédant à l’ensemble des ajustements nécessaires dans le contexte d’une transition graduelle du cuivre vers la fibre. Cette approche permet ainsi d’apporter la prévisibilité et le degré de stabilité nécessaires pour que les opérateurs puissent poursuivre les importants investissements engagés dans le renouvellement de l’infrastructure fixe.

Le communiqué

La consultation publique

 

AGENDA

A venir

17 octobre

Colloque annuel de l'ARCEP « Quelles perspectives de création et de répartition de la valeur pour les télécoms ? » - Réserver la date.

Dans le rétroviseur

4 juillet

• Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité, et Philippe Distler, membre du collège, sont intervenus aux 7èmes assises du très haut débit organisées cette année sur le thème : « l’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». Jean-Ludovic Silicani est intervenu en keynote speaker et Philippe Distler dans le cadre de la table ronde : « Quelle politique pour les technologies complémentaires à la fibre ? ».

2 juillet

• Jean-Ludovic Silicani a eu un entretien avec Fleur Pellerin, ministre en charge de l’économie numérique, pour procéder à un tour d’horizon sur les sujets intéressant les communications électroniques et postales.

1er juillet

• Le rapport d’activité 2012 de l’ARCEP a été rendu public.

28 juin

• Réunion du GREP (groupe européen des régulateurs postaux), à Rome. (le compte-rendu)

27 juin

• Philippe Distler est intervenu au colloque « Spectre et innovation » organisé par l'ANFR dans la table-ronde « Télévision du futur, très haut débit mobile, services innovants… : quels terminaux et quelles fréquences pour quels services ? ». (le compte-rendu)

26 juin

• Réunion du comité de l’interconnexion et de l’accès, qui rassemble périodiquement tous les opérateurs et l'ARCEP.

25 juin

• Audition de Jean-Ludovic Silicani par Marcel Rogemont, député, rapporteur du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

LES NOUVELLES DE LA SEMAINE

■ Du côté de l’Autorité…

Hommage à Marie-Thérèse Alajouanine, chef de l’unité normalisation à l’Autorité

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de Marie-Thérèse Alajouanine, chef de l’unité relations avec l’UIT et normalisation de l’ARCEP, le 27 juin. Ingénieure générale des mines, elle faisait partie du petit cercle des collaborateurs fondateurs de l’Autorité et était un pilier de l’action publique en matière de télécommunications. Marie-Thérèse Alajouanine avait été élevée au rang de chevalier de la légion d’honneur le 1er janvier dernier ; elle était aussi la première femme à avoir été nommée, en 2004, présidente de l’une des commissions d’études de l’UIT : celle qui traite des aspects opérationnels de la fourniture des services et des réseaux et de la qualité de leur fonctionnement.

Très dynamique et appréciée de tous, elle était très impliquée dans les travaux de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et de l’Union internationale des télécommunications (UIT). Elle a ainsi présidé les commissions de rédaction des conférences de plénipotentiaires, de la Conférence mondiale de développement des télécommunications, de la Conférence mondiale des radiocommunications, de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, et de la Conférence mondiale des télécommunications internationales de l’UIT de 2002 à 2012. Marie-Thérèse Alajouanine participait également au groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, et animait, en tant que présidente, la structure de coordination française des travaux de l’UIT-T qui réunit des membres de l’administration (DGCIS, ARCEP, ANFR) et du secteur privé participant à ces travaux.

Ses obsèques auront lieu à Montluçon le 8 juillet à 10h.

L’ARCEP transmet ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Si vous souhaitez envoyer vos condoléances (les messages seront remis à la famille), une adresse a été mise en place à cet effet : dir.internationale@arcep.fr .

Des dispositions législatives organisant le pouvoir de sanction de l’ARCEP déclarées contraires à la Constitution

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de sanction de l’ARCEP (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques), le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution. L’ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et se félicite que le Gouvernement ait immédiatement annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution.

Baisse des revenus des opérateurs et hausse du trafic caractérisent le 1er trimestre 2013

Le revenu des opérateurs sur le marché de détail au premier trimestre 2013 s’élève à 9,9 milliards d’euros hors taxes (-6,4% comparé au premier trimestre 2012), dont 9,3 milliards d’euros pour les seuls services, soit un repli de 6,8% comparé au premier trimestre 2012.

En revanche, les indicateurs du trafic de la téléphonie fixe et mobile sont à la hausse :

  • le trafic de téléphonie fixe et mobile atteint 61,1 milliards de minutes au premier trimestre 2013, soit une augmentation de 4,7% en un an ;
  • le trafic de téléphonie mobile atteint, sur les deux derniers trimestres, un taux de croissance annuelle d’environ 20% ;
  • le volume de données échangées sur les réseaux mobiles a augmenté de 70% en un an, les SMS et MMS de 11,9%.

Les investissements des opérateurs atteignent 1,8 milliard d’euros au premier trimestre 2013

Le montant total des investissements réalisés par les opérateurs au premier trimestre 2013 est estimé à 1,80 milliard d’euros, à comparer à un niveau trimestriel moyen de 1,85 milliard en 2012 et de 1,79 milliard en 2011. Ces chiffres mettent en évidence une grande stabilité de l'investissement à un niveau élevé.

La publication de ces chiffres appelle plusieurs commentaires. Tout d’abord, les plans d’investissements des opérateurs répondent à une logique pluriannuelle et tous n’adoptent pas le même rythme d’investissements au long de l’année ; par conséquent, les variations trimestrielles ne sont pas parfaitement significatives. Ensuite, les investissements réalisés par les opérateurs sont de plus en plus mutualisés : investissements communs aux réseaux fixe et mobile d’un opérateur, communs entre les différentes technologies (3G, 4G, etc.), ou, enfin, co-investissements entre opérateurs dans les boucles locales à très haut débit.

L’ARCEP rend public son rapport d’activité

L'Autorité a publié, lundi 1er juillet, son rapport d'activité. Il rend compte de son action sur l’année 2012.

L'année 2012 a été marquée par de profondes mutations pour les entreprises du secteur. Celles-ci ont conduit l'ARCEP et l'ensemble des autres administrations de l'Etat concernées à chercher à assurer, plus encore que par le passé, le développement équilibré d'un secteur qui constitue le cœur de l'écosystème numérique, lui-même porteur d'une part décisive du potentiel de croissance de notre économie. A l'occasion de son 15ème anniversaire en 2012, l'Autorité s'est aussi attachée à apprécier les effets de la régulation depuis l’ouverture à la concurrence le 1er janvier 1998.

Une plaquette regroupant les chiffres clé du secteur des communications électroniques et postales en 2012 vient compléter le rapport.

Les femto-cellules sont-elles prises en compte par l’ARCEP dans le calcul de la couverture 3G ou 4G des opérateurs mobiles ?

Avec l’arrivée de nouveaux équipements sur le marché, l’Autorité est régulièrement interrogée sur la prise en compte des femto-cellules dans le calcul de la couverture mobile.

Il convient de rappeler que :

  • il n'existe pas encore de restriction quant à la nature (« macro », « micro », « pico », « femto », etc) des stations de base employées par les opérateurs mobiles ;
  • les obligations de couverture figurant dans les licences des opérateurs concernent la disponibilité des services mobiles à l’extérieur des bâtiments.

En conséquence, lorsqu’elle procède à la vérification des obligations de couverture 3G ou 4G des opérateurs mobiles, l’ARCEP le fait quel que soit le type d’équipement employé. Autrement dit : oui, les femto-cellules sont prises en compte. Mais leur impact sur le niveau de couverture global est évidemment limité.


Les numéros spéciaux à tarification majorée ne pourront désormais être affectés qu’après consentement explicite des utilisateurs

Ces dernières années, des services publics et des entreprises ont attiré l’attention de l’ARCEP sur le développement de pratiques de certains sites internet consistant à présenter, sous forme d’annuaires, leurs coordonnées postales et téléphoniques modifiées en substituant à leur numéro de téléphone usuel un numéro surtaxé de mise en relation. Ces sites utilisent ainsi de nombreux numéros de téléphone qu’ils affectent, sans que les services publics et les entreprises concernés en aient exprimé le besoin et la demande, à des utilisateurs disposant déjà d’un numéro (généralement non-surtaxé). Cette pratique est contraire notamment à la bonne gestion des ressources du plan de numérotation dont l’ARCEP est le garant.

C’est à ce titre que l’Autorité avait inséré, dans sa décision du 17 juillet 2012 de modernisation des conditions d’utilisation des numéros spéciaux et des numéros courts, une disposition prévoyant que « les numéros spéciaux à tarification majorée ne peuvent être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler, sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro ». A la demande des représentants des éditeurs de services, l’ARCEP avait accepté de différer d’un an, jusqu'au 1er juillet 2013, l’entrée en vigueur de cette disposition.

L’Autorité vient de confirmer l’entrée en vigueur de cette règle au 1er juillet 2013. Parallèlement, elle a invité les éditeurs de services et les opérateurs à poursuivre leurs travaux sur les règles déontologiques, notamment celles visant à interdire le référencement des services publics et des services clients des entreprises, et à mettre en place un mécanisme de type « opt-out » leur permettant de demander sa suppression.

Deux nominations au sein de l’Autorité

Jérôme Rousseau rejoint le comité de direction générale

Ingénieur en chef des mines, ancien élève de l'Ecole polytechnique et de Télécom ParisTech, titulaire d'un DEA d'économie industrielle, Jérôme Rousseau est, depuis le 1er juillet 2013, directeur auprès du directeur général, membre du comité de direction de l’ARCEP, composé de Benoit Loutrel, directeur général, Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques, et François Lions, directeur des activités postales, l'un et l'autre directeur généraux adjoints.

Arrivé à l’Autorité en 1997, Jérôme Rousseau a occupé successivement les fonctions de chef de l'unité "opérateurs mobiles", chef du service "opérateurs et régulation des ressources rares" et directeur du spectre et des relations avec les équipementiers. Il a notamment coordonné la préparation puis la mise en œuvre des procédures d’attributions de fréquences 3G/UMTS puis 4G/LTE.

Rémi Stefanini prend la tête de la nouvelle direction de l’accès mobile et des relations avec les équipementiers

Rémi Stefanini a été nommé, le 1er juillet dernier, directeur de l’accès mobile et des relations avec les équipementiers. Cette nouvelle direction instruira l’ensemble des dossiers ayant trait au spectre hertzien, aux opérateurs mobiles et aux marchés mobiles. Elle assurera également l’interface entre l’ARCEP et les équipementiers.

Rémi Stefanini n’est pas un inconnu à l’ARCEP. Ingénieur des mines, diplômé de l'Ecole polytechnique et de l'école nationale supérieure des télécommunications, il a commencé sa carrière à l'Autorité en 2005, au sein de l'unité "opérateurs mobiles" (direction "opérateurs et régulation des ressources rares") dont il devient chef d'unité en 2008. En 2010, il part pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès de la secrétaire d'Etat chargée du développement de l'économie numérique. Il avait ensuite rejoint le CSA,  où il était directeur adjoint des technologies.

Ailleurs…

Les 7èmes Assises du très haut débit se sont tenues cette semaine

La 7ème édition des Assises du très haut débit, organisées jeudi 4 juillet sous la présidence de Corinne Erhel, députée des Côtes d’Armor, avait pour thème  « L’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». La question a été abordée sous trois angles principaux : les aspects économiques, les technologies  complémentaires à la fibre, et les liens entre le très haut débit et le cloud computing. L’heure était plutôt à l’optimisme, à la fois du côté des représentants de l’Etat (Antoine Darodes pour la mission très haut débit, et Pierre Jandet pour la DATAR) et des acteurs économiques et industriels. Yves Le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms a évoqué un schéma de décollage du très haut débit « extrêmement encourageant ».

Philippe Distler, membre du collège de l'ARCEP, a participé à la table ronde intitulée « Quelle politique pour les technologies complémentaires à la fibre ? ». Il a exposé le rôle de l’Autorité en la matière.

Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, est pour sa part intervenu pour rappeler que les choix technologiques relèvent des acteurs économiques du marché, avant d’affirmer qu’il est illusoire de croire que le succès du très haut débit puisse passer par la construction de « lignes Maginot » érigées contre telle ou telle technologie. Le président de l’ARCEP a également évoqué l'évolution de la régulation : « En raison de son caractère systémique et stratégique, le secteur du numérique continue à avoir besoin d'une régulation, différente sans doute de celle des 15 dernières années, mais qui incite à l'innovation créatrice de valeur et qui récompense le risque plutôt que la rente ». Il s'est donc prononcé contre la dérégulation prônée par certains.

MARCHÉ ENTREPRISES

L’Autorité consulte sur sa vision d’ensemble du marché entreprises

Pour la première fois, l’ARCEP met en consultation publique un document de bilan et perspectives explicitant sa vision d’ensemble des marchés de gros et de détail des services d’accès fixe spécifiques aux entreprises. Les questions spécifiques aux marchés « entreprises » concernent notamment :

  • la caractérisation éventuelle d’une zone de concurrence effective par les infrastructures sur la boucle locale optique dédiée (BLOD) ;
  • les conditions de déploiement de BLOD alternatives dans les infrastructures de génie civil de l’opérateur historique ;
  • l’introduction de nouvelles classes de débit, supérieures à 100 Mbit/s, dans les offres de gros activées sur BLOD ;
  • l’utilisation de la boucle locale optique mutualisée (BLOM) pour répondre aux besoins des entreprises ;
  • l’articulation entre BLOM et BLOD ;
  • les leviers permettant de fluidifier les marchés non résidentiels de gros et de détail ;
  • la surveillance renforcée des tarifs de détail d’Orange Business Services sur la BLOD ;
  • la transition technologique vers l’Ethernet (sur MPLS).

Les mesures proposées pourront se traduire, selon les conclusions de la consultation publique, dans les décisions d’analyses des marchés 4, 5 et 6 et par des travaux multilatéraux avec les acteurs concernés. Ces derniers sont invités à réagir avant le 16 septembre 2013.

DU COTÉ DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Graco technique s'est réuni cette semaine

Le 3 juillet dernier, s’est tenue la seconde réunion technique de l’année 2013 du groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) réunissant ainsi près de 130 personnes.

La matinée a été consacrée aux travaux en cours des services de l’ARCEP avec la présentation du « bilan et perspectives de la régulation des marchés 4, 5 et 6 » au cours de laquelle ont été évoqués : le bilan de la consultation publique sur les perspectives d’évolution du dégroupage, le panorama des évolutions du marché de la fibre optique ainsi que les grands axes de la régulation du marché « entreprises ». La matinée s’est achevée par un exposé des moyens d’action des collectivités en faveur du très haut débit pour les entreprises ; les différents niveaux d’implications allant de l’analyse des besoins au déploiement d’un RIP, en passant par le recensement des réseaux existant.

Ce fut également l'occasion de rappeler la volonté de l’ARCEP de faire participer en amont les collectivités dans le travail de régulation.

L’après-midi, Antoine Darodes, directeur de la mission France très haut débit, a présenté l’actualité du plan gouvernemental en évoquant notamment une table ronde organisée la veille sur le VDSL2 et le projet de convention-type de programmation et de suivi des déploiements FttH.

Didier Dillard, directeur de la réglementation France chez Orange, est venu faire un point sur l’expérimentation « tout fibre » dont fait l’objet Palaiseau. Il a annoncé que l’ensemble des logements devraient être raccordables d’ici fin octobre 2013 ; la date de fermeture commerciale du réseau cuivre étant prévue en deux temps : au 31 octobre 2013 pour les offres de gros sans GTR (garantie de temps de rétablissement) et dans le courant du second semestre 2014 pour les offres avec GTR. La date de fermeture technique est quant à elle prévue le 31 décembre 2014 pour les offres de gros sans GTR et vers la fin du premier trimestre 2015 pour les offres de gros avec GTR.

La dernière table ronde de la journée était consacrée à la question de l’accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement des réseaux à très haut débit. A cette occasion, Orange a présenté l’évolution de ses offres. La Commission européenne a donné un aperçu des bonnes pratiques en la matière en Europe puis a exposé la proposition d’un règlement européen sur les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. La table ronde s’est poursuivie avec l’intervention de l’association des maires de France à propos de l’accord conclu avec Orange sur le renouvellement des permissions de voiries, puis ERDF et la FNCCR ont décrit les possibilités de codéploiement en aérien sur le réseau électrique.


Très haut débit : l’État, la région Bretagne, les collectivités territoriales de Bretagne et Orange signent une convention

Les acteurs de l’aménagement numérique du territoire en Bretagne ont signé, le 28 juin dernier, une convention pour le déploiement du très haut débit, en présence de Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense et président du syndicat mixte e-megalis Bretagne. Cette convention a pour but de définir le calendrier de déploiement et de se doter d’un outil de dialogue afin que les collectivités territoriales accompagnent efficacement le déploiement de ce réseau.

Michel Cadot, préfet de la région Bretagne, a tenu à rappeler que « l’engagement d’Orange à déployer des fibres optiques dans les zones concertées avec les collectivités avait été acté par la commission consultative régionale pour l’aménagement numérique des territoires (CCRANT) du 28 novembre 2011. (…) La signature de la convention avec Orange vient aujourd’hui concrétiser ces engagements et constitue ainsi un élément primordial du projet « Bretagne très haut débit ».

Le projet « Bretagne très haut débit » avait été présenté à Jean-Ludovic Silicani et à plusieurs collaborateurs de l’Autorité en octobre 2012. Le président de l’Autorité avait profité de sa visite pour rappeler que déployer le très haut débit sur un territoire nécessite de jouer sur la complémentarité des initiatives publiques et privées. La signature de cette convention va pleinement dans ce sens.

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

La Lituanie prend la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois

Le 1er juillet 2013, la Lituanie a pris la tête du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Sous sa présidence, aura notamment lieu, les 24 et 25 octobre prochains, un Conseil européen dédié à la « stratégie numérique » qui abordera la question du marché unique des télécommunications. En septembre, la Commission européenne devrait présenter des propositions législatives sur cette question en vue de ce Conseil européen. Ces propositions suivront alors le processus décisionnel classique : négociations au Parlement européen et au Conseil des ministres pour une adoption au printemps 2014.

La présidence lituanienne a identifié trois dossiers prioritaires en matière de télécommunications, sur lesquels les discussions sont déjà avancées :

  • le règlement en matière de signature électronique,
  • le volet télécom du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE),
  • la directive sur la sécurité des réseaux.

Les discussions sur le projet de règlement visant à diminuer les coûts de déploiement des infrastructures haut débit devraient aussi se poursuivre.

Explosion du volume de données : l’Union européenne et le Japon s’associent

1,7 million de milliards d’octets de données sont produites chaque minute dans le monde. Si le volume de données a doublé entre 2012 et 2013, on estime qu’il sera multiplié par 12 d’ici 2018. Créer un réseau plus efficace relève donc d’un besoin urgent. C’est pourquoi l’Union européenne et le Japon viennent d’annoncer la mise en place de six projets de recherche communs visant à améliorer l’efficacité de l’architecture des réseaux internet dans le domaine du transport de données. Un des six projets ambitionne d’établir un débit de 100 Gbit/s, soit un débit 5 000 fois plus rapide que le débit moyen européen (qui s’élève à 19,7 Mbit/s) !

Les autres projets présentés portent sur la cyber-sécurité, ou encore le stockage de données.

L’interview

Interview de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP

« Le marché est contrasté mais solide ». A l’occasion de la publication du rapport d’activité 2012 de l’Autorité, Jean-Ludovic Silicani revient sur les grandes tendances à l’oeuvre dans le secteur des communications électroniques et postales.

Pour le président de l’ARCEP, 2012 et 2013 sont « deux années charnières, entre l’ancien modèle économique et le nouveau qui va se développer à partir de 2014 ». Si le secteur postal se caractérise, en 2012, par une baisse continue des volumes et une amélioration de qualité du service universel, de profondes mutations ont marqué le secteur des télécommunications : arrivée d’un quatrième opérateur mobile, accélération du déploiement de la fibre optique. La croissance des volumes et la baisse des prix observés en 2012 continueront en 2013, année durant laquelle l’Autorité devra mener à bien quatre chantiers :

  • favoriser le retour à la croissance de la valeur créée;
  • rendre éligibles chaque année 2,5 millions de foyers supplémentaires à la fibre optique à partir de 2014/2015 ;
  • assurer le bon fonctionnement technico-économique de l’internet ;
  • et améliorer l’efficacité du marché européen des télécoms.



Durée : 5 min 48
© ARCEP - juillet 2013

ILS ONT DIT …

"Les TIC ne sont pas de même nature que la mécanique ou la chimie et la révolution numérique n’est pas réductible à une révolution industrielle. La machine, le train, l’avion ou l’automobile ont certes bouleversé les modes de production et de consommation, ainsi que l’organisation sociale, mais ces instruments n’ont pas affecté les fonctions cognitives : ils ont accru les pouvoirs de la main, pas ceux du cerveau. Parce qu’elles touchent à la cognition, les TIC exercent un impact plus profond : l’homme ne fait pas que les manipuler, mais il pense, et donc il est, à travers elles. Internet un « objet global » au sens philosophique, un objet créé par l’homme mais auquel celui-ci n’est pas extérieur, puisqu’il y situe les créations de son esprit." Nicolas Curien, ancien membre de l'ARCEP, lors des "Rencontres TIC de la mêlée numérique", organisées à Toulouse les 5 et 6 juin 2013

L'intervention de Nicolas Curien

CHIFFRE DE LA SEMAINE

37%

Selon Médiamétrie, c'est la part du temps passé, au 2ème trimestre 2013, par les téléspectateurs à visionner des programmes diffusés par voie filaire (câble, ADSL, fibre optique), contre 42% pour la diffusion par la TNT. Il y a deux ans, les pourcentages respectifs étaient de 25% pour la voie filaire et de 52% pour la TNT. Les deux chiffres pourraient se croiser dans un an.

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