N°106 - vendredi 19 avril 2013

Lettre hebdomadaire d'information de l'Autorité

Europe – Etats-Unis : des dynamiques différentes, mais peut-être en voie de rapprochement, sur les marchés de communications électroniques

Il est assez courant, et légitime, en matière de communications électroniques comme pour d’autres secteurs de l’économie, de comparer l’Europe aux Etats-Unis. Pour le secteur des télécoms, l’exercice se révèle cependant délicat tant ces marchés sont différents, dans leur organisation comme dans leur évolution.

La situation a ainsi beaucoup varié au cours du temps : il y a quelques années, le marché mobile américain avait accumulé un fort retard technologique, retard qu’il a compensé en basculant rapidement vers des réseaux de nouvelle génération (4G LTE). Sur le marché fixe, le déploiement limité des technologies d’accès à haut débit sur cuivre est compensé par la très forte présence des réseaux câblés. De grandes inégalités géographiques demeurent néanmoins ; elles ont conduit le régulateur, la FCC, à mettre en place en 2010 un plan national pour le haut débit.  En Europe, la situation est très différente selon les pays, car fonction à la fois de la géographie et des infrastructures héritées notamment de l’empreinte des réseaux câblés. Sur le marché de détail et selon les données de l’OCDE pour 2012, 10 Etats membres de l’Union (dont la France, 6ème sur l’ensemble des pays de l’OCDE) présentent un taux de pénétration du haut débit supérieur à celui des Etats-Unis (15ème pays de l’OCDE). 

L’organisation des marchés demeure également très différente. S’il est vrai que l’ouverture à la concurrence ne s’est pas accompagnée de la constitution d’un marché de détail homogène dans l’ensemble de l’Union, cela n’a pas empêché le développement d’opérateurs présents sur la plupart des marchés nationaux (Vodafone, France Télécom, Deutsche Telekom, Telefónica…), limitant, dans les faits, la fragmentation. Le marché américain s’organise, quant à lui, autour de quelques grands opérateurs nationaux (Verizon, ATT et les principaux câblo-opérateurs), mais également de multiples opérateurs locaux.

Cette organisation n’est cependant pas figée : un marché faiblement concurrentiel peut attirer de nouveaux entrants, pour autant que le régulateur limite les barrières à l’entrée ; le renouvellement des infrastructures et l’évolution de la demande peuvent également provoquer des reconfigurations du secteur. Les marchés européens se sont ainsi engagés, depuis quelques années, dans une convergence des réseaux fixes et mobiles autour d’opérateurs capables de proposer une gamme complète de services. Le marché américain semble aussi désormais évoluer en ce sens, ainsi qu’en témoignent les marques d’intérêt pour le rachat du troisième opérateur mobile du pays et l’accès à ses fréquences ou l’accord passé entre Verizon et Comcast sur le fixe.

Reste la question des effets de cette organisation sur les opérateurs et le consommateur, c'est-à-dire sur l'équilibre entre les ressources dont doivent disposer les opérateurs pour se développer et les prix permettant une large diffusion des usages. La loi confie à l’ARCEP la mission de veiller au maintien de cet équilibre. Il doit être trouvé en ayant à l’esprit que l’accessibilité à ces services de communications électroniques, non seulement aux particuliers mais aussi aux entreprises et aux organismes publics, conditionne également le dynamisme de toute l’économie numérique et, au-delà, de l’ensemble de l’économie. A cet égard, de nombreuses études montrent que la France, comme d’autres pays européens, constitue une terre privilégiée de diffusion des nouveaux usages et d’adhésion aux services innovants qu’offre le numérique. La régulation des télécoms n’y est sans doute pas étrangère.

AGENDA

A venir

24 avril

Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité, sera auditionné conjointement  par la commission des affaires économiques et la commission du développement durable du Sénat, sur le secteur de la téléphonie mobile.

Dans le rétroviseur

15 avril

Pierre-Jean Benghozi et Philippe Distler, membres du collège, se sont rendus en Seine-et-Marne et ont rencontré Vincent Eblé, président du conseil général et sénateur de Seine-et-Marne, au sujet des perspectives du déploiement du FttH dans ce département.

11 avril

● Pierre-Jean Benghozi a participé au premier sommet France-Chine du numérique, organisé par le comité France-Chine du MEDEF.

● Philippe Distler est intervenu au colloque de l’AVICCA sur l’aménagement numérique.

● Philippe Balin, consultant, a présenté au collège son rapport sur les impacts écologiques des TIC.

10 avril

● Jean-Ludovic Silicani et Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, ont été auditionnés par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la concurrence dans le secteur des télécoms (lien vidéo).

● Jean-Ludovic Silicani, Daniel-Georges Courtois et Jacques Stern, membres du collège, ont eu un entretien avec Ed Richards, responsable de l’OFCOM, le régulateur britannique.

 

LES NOUVELLES DE LA SEMAINE

■ Du côté de l’Autorité…

Le cadre de la régulation du déploiement, en zones très denses, des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), est conforté par un arrêt de la Cour de cassation confirmant une décision de l’ARCEP

Par un arrêt rendu le 16 avril 2013, la Cour de cassation a définitivement validé la décision rendue le 16 novembre 2010 par l’ARCEP se prononçant sur un différend entre les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom. Cet arrêt a rejeté le pourvoi formé par France Télécom contre un arrêt rendu le 19 janvier 2012 par la Cour d’appel de Paris qui avait déjà intégralement confirmé la décision de règlement de différend de l’ARCEP.

Ce différend portait sur l’offre d’accès à la partie terminale des lignes en fibre optique (celle qui se trouve dans les immeubles), proposée par la société France Télécom à la société Bouygues Telecom, dans les zones très denses du territoire.

La Cour de cassation a validé le fait que l’ARCEP avait imposé à France Télécom un cofinancement a posteriori de son réseau, dès lors que cela était justifié par des motifs d’ordre public économique et en contrepartie d’une juste rémunération.

Concernant le partage des coûts du « raccordement palier »1, la Cour de cassation a suivi l’arrêt de la Cour d’appel et la décision de l’ARCEP, qui avait jugé équitable de prévoir la prise en charge d’au moins 90% des coûts pertinents du raccordement palier par l’opérateur commercial recrutant le client. La Cour de cassation a jugé qu’en retenant un tel partage, l’ARCEP n’avait outrepassé ni sa compétence ni les limites du différend dont elle était saisie.

Cet arrêt vient ainsi conforter le cadre de la régulation du déploiement, en zones très denses, des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH).

1 Le « raccordement palier » consiste à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble (généralement sur le palier). Le plus souvent, cette opération a lieu au moment de la prise d’un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage des parties communes de l’immeuble.

Le comité consommateur postal s’est réuni cette semaine

Lieu de travail et d’échanges entre l’Autorité et les associations de consommateurs, le comité consommateur postal s’est réuni le 17 avril sous la présidence de Françoise Benhamou, membre du collège de l’ARCEP, en présence de l’Adeic, Force Ouvrière consommateurs, du CNAFAL, de la CNAFC, de la CSF, de l’ORGECO, de l’UFC-Que Choisir,  de 60 millions de consommateurs et de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie et des finances. 

Parmi les points à l'ordre du jour de cette réunion, figurait notamment un bilan des réclamations pour l’année 2012 (cf Lettre Hebdomadaire n°104).  L’évolution de la procédure de saisine de l’ARCEP par les consommateurs a également été évoquée. Plusieurs propositions comme par exemple le fait d’accorder le « dernier mot » au réclamant ou de prévoir un délai de traitement des plaintes mieux adapté (un mois actuellement) ont été citées. Une consultation publique sur ce sujet est ouverte jusqu’au 30 avril.

Un bilan de la qualité du service universel postal pour l’année 2012 a également été présenté aux participants. Il sera publié dans le rapport annuel 2012 de l’Autorité.

Enfin, l’ARCEP souhaite mettre en place un panorama des usages des services postaux en France et à l’étranger, et a saisi cette occasion pour faire connaître ses travaux dans ce domaine.  Cette réunion a également permis à la DGCIS (qui exerce la tutelle de La Poste), de présenter le nouveau projet de contrat d’entreprise entre l’État et La Poste qui sera signé cette année. Dans un contexte de baisse des volumes du courrier, ce nouveau contrat met l’accent sur la révolution numérique menée par la Poste et souhaite inscrire la lettre en ligne dans le service universel.

Fin de la campagne de collecte des chiffres d'affaires 2012 des opérateurs pour la taxe administrative

La campagne de collecte des chiffres d'affaires 2012 des opérateurs télécoms permettant le calcul de la taxe administrative au titre de leur activité vient d’être clôturée. Afin de faciliter cette collecte, l'Autorité avait ouvert, il y a trois ans, une interface internet sécurisée dédiée à cette déclaration. Plus de 1000 opérateurs ont déclaré leur chiffre d’affaires, dont 95% via cette interface. Les retardataires peuvent encore adresser leurs chiffres d'affaires à l’Autorité, par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’au 30 avril 2013. Passé ce délai, ceux qui n’auront pas effectué cette déclaration seront redevables de cette taxe pour un montant forfaitaire. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros sont exonérés de la taxe. Ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 2 millions d’euros paient un montant proportionnel à celui-ci.


Françoise Benhamou : « La régulation du secteur doit s’inscrire dans une démarche industrielle »

  
Ken Hu, directeur général de Huawei Technologies   Hamadoun Touré, , secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT)

« L’existence d’infrastructures numériques de qualité permet de renforcer l’attractivité de la France pour les entreprises et d’augmenter le potentiel de croissance de la France. Rexecode évalue ainsi à 0,2 point de croissance du PIB par an l’effet du déploiement des réseaux à très haut débit en France ». Françoise Benhamou, membre du collège de l’ARCEP, clôturait, le 17 avril, une conférence organisée à Paris par l’équipementier Huawei, en partenariat avec le Figaro et l'Idate, sur « Le déploiement du très haut débit et l’arrivée de la 4G en France – Croissance, compétitivité et nouveaux usages ». Ouverte par un discours en vidéo d’Hamadoun Touré, secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT), la conférence réunissait des parlementaires, des entreprises (SFR, Axione, Gemalto), des associations professionnelles (Comité Richelieu et EuropaNova), et des universitaires, tous invités à échanger, au cours de deux tables rondes, sur « Le développement du très haut débit fixe et mobile : levier de compétitivité et de réduction de la fracture numérique » et sur « Les nouveaux usages pour les entreprises et les collectivités : cloud, e-santé, smart city, sécurité ».

 «Le développement du THD doit participer à l’emploi et l’investissement chez les acteurs du secteur des communications électroniques », a souligné Françoise Benhamou. « Pour l’ARCEP, la régulation du secteur doit s’inscrire dans une démarche industrielle, via la participation des équipementiers à de nombreux groupes de travail, notamment les comités d’experts cuivre et fibre optique ». Concernant les usages, elle a rappelé qu'un des défis et des paradoxes des réseaux est qu'il convient de les penser en fonction des usages, mais qu'il faut aussi, dans le même temps, s'affranchir de notre connaissance des usages observés : "en effet, il convient de ne pas figer les infrastructures en fonction de la simple extrapolation des usages présents". 

Françoise Benhamou, membre de l’ARCEP    

Ailleurs…

La Commission européenne déboute SFR dans sa plainte contre le contrat d’itinérance entre Orange et Free

En novembre dernier, SFR avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne concernant le contrat d’itinérance conclu entre Orange et Free, qui permet à ce dernier d’utiliser le réseau de l’opérateur historique pendant six ans.

Selon SFR, cet accord s'apparentait à  « une prise de contrôle de France Télécom sur Free Mobile ». La Commission n’a pas suivi cette argumentation. Le 12 avril 2013, elle a classé sans suite la plainte de SFR en concluant que «ce contrat d'itinérance n'était pas un rachat tel que défini dans le droit des rachats ».

En 2012, le Gouvernement avait saisi l’Autorité de la concurrence à propos de ce contrat d’itinérance. Dans son avis du 11 mars 2013, l'Autorité de la concurrence a estimé que « l'itinérance dont bénéficie Free a permis d'animer la concurrence dès son entrée sur le marché. Elle doit cependant être bornée dans le temps » et ne doit donc pas être prolongée au-delà d’un délai raisonnable qui pourrait être de six ans, durée qu'a retenu l'ARCEP pour le droit à l'itinérance 2G dont bénéficie Free.

La consultation en ligne sur le projet Paris Capitale numérique prolongée

En octobre dernier, le Gouvernement a annoncé le lancement du projet « Paris Capitale numérique ». Cette initiative vise à mettre en place quinze quartiers d’activités numériques à Paris et en banlieue afin de valoriser le dynamisme et les talents des acteurs du secteur de l’économie numérique.

A cette fin, une consultation publique a ainsi été lancée, le 12 février dernier, par Fleur Pellerin, ministre chargée de l’économie numérique, auprès de tous les acteurs (collectivités, start up, centres de formation…).

Face au succès de cette consultation (déjà plus d'un millier de réponses), la ministre a décidé de la prolonger jusqu’au 23 avril. Les résultats seront intégrés aux travaux de la mission de préfiguration de Paris Capitale numérique confiée à la Caisse des dépôts et consignations, dont les conclusions sont attendues en juin 2013.

Cybersécurité : les attaques augmentent en France

Le rapport annuel sur la sécurité informatique élaboré chaque année par Symantec, société spécialisée dans les solutions de gestion de la sécurité, du stockage et des systèmes d'informations pour les entreprises et les particuliers, a été publié le 16 avril dernier. Il révèle que le nombre d’attaques ciblées a augmenté de 42% en 2012 par rapport à 2011. Les petites entreprises sont aussi de plus en plus confrontées à la cybercriminalité. Les PME représentent en effet 31% des attaques ciblées « entreprises » en 2012, contre seulement 18% en 2011, soit une multiplication par trois en un an. Moins protégée que les grands groupes, elles peuvent être un point d’entrée pour les attaquer.

Selon ce rapport, la France se classe au 16ème rang mondial des pays où la cybercriminalité est la plus active, en progression d’une place par rapport à 2011. L’hexagone se positionne au 8ème rang européen. C’est l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui est chargée de prévenir et d’agir face aux attaques informatiques. L’ARCEP avait donné la parole au directeur général de l'ANSSI, Patrick Pailloux, en décembre dernier : une interview vidéo dans laquelle il a présenté la stratégie de l’Etat en matière de cyberdéfense et de sécurité.

DU COTÉ DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Haut et très haut débit : visite de l’ARCEP en Seine-et-Marne

Lundi 15 avril 2013, Pierre-Jean Benghozi et Philippe Distler, membres du collège de l’ARCEP, accompagnés de plusieurs agents de l'Autorité, se sont rendus en Seine-et-Marne. Territoire en pointe en matière d’aménagement numérique, la Seine-et-Marne bénéficie aujourd’hui d’un réseau d’initiative publique, Sem@for77, lancé en 2006, piloté par le département, et déployé sur l’ensemble du territoire afin de favoriser le dégroupage et d’apporter de meilleurs débits aux entreprises et aux particuliers.

Tout d’abord reçus par Pierre Bazier, maire de Chevry-Cossigny, les représentants de l'ARCEP ont parcouru le chemin de la fibre optique du NRO jusqu’aux abonnés. Siège d’un des projets pilote FttH lancés par le Gouvernement en 2011, Chevry-Cossigny compte près de 900 abonnés.

Le circuit s’est poursuivi par la visite d’un site de diffusion Wimax, à Limoges-Fourche. Le département a récemment obtenu de l’ARCEP une autorisation pour augmenter la plage de fréquences disponibles pour la diffusion Wimax. Ariel Turpin, directeur du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique, créé en janvier 2013, a expliqué que les habitants équipés en Wimax pourraient augmenter leur débit et que certains sites pourraient être dé-saturés, en attendant l’arrivée du FttH sur l’ensemble du territoire Seine-et-Marnais.

Antoine Mallat (ARCEP), Clément Verhille (Covage), Philippe Distler (ARCEP), Valérie Alvarez (Covage), Pierre-Jean Benghozi (ARCEP), Barbara Feledziak (ARCEP), Romain Bonenfant (ARCEP), écoutant les explications d’Ariel Turpin (Seine-et-Marne Numérique) au relais Wimax.

Des échanges ont eu lieu par ailleurs  avec des élus du conseil général sur le déploiement du très haut débit dans le département, tant en termes de réseaux que d’usages. Le président du conseil général, le sénateur Vincent Eblé, a mis en lumière l’intérêt de la fibre optique pour maintenir l'implantation des entreprises. Bertrand Capparoy, vice-président du conseil général chargé des réseaux numériques et président du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique, a évoqué le caractère indispensable des réseaux FttH pour le télétravail, de plus en plus fréquent dans le département, ainsi que l’émergence de centres de télétravail et de téléenseignement.

La journée s’est achevée par la visite d’un NRA de montée en débit. Alain Viel, maire de Maincy, s'est interrogé sur les délais entre l’installation des équipements et la mise en service effective du nouveau répartiteur. Le nouveau NRA permettra d’augmenter les débits de plusieurs centaines d’usagers.

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

Qualité de service : les documents du séminaire de Conakry accessibles sur fratel.org

Les documents du dixième séminaire FRATEL, qui s’est déroulé à Conakry les 19 et 20 mars 2013 à l’invitation de l’ARPT de Guinée, sont désormais disponibles sur le site du réseau.

Terminaison d'appel mobile : l’ORECE partage les doutes de la Commission sur le projet allemand

L’ORECE (organe des régulateurs européens) a adopté, le 12 avril dernier, un avis concernant  un projet de décision du régulateur allemand BNetzA, sur le marché de gros des terminaisons d’appels mobiles. Cet avis de l’ORECE fait suite aux doutes graves de la Commission européenne transmis au régulateur allemand et à l’ORECE le 28 février dernier. La Commission considère en effet que ce projet de décision n’est pas compatible avec la réglementation européenne et qu’il constituerait une barrière au marché intérieur s’il était mis en œuvre. Dans son avis, l’ORECE confirme l’analyse de la Commission et recommande à BNetzA de revoir sa copie.

Approbation en cours de la convention postale universelle

Créée en 1874, l'Union postale universelle (UPU) assure la coopération entre les acteurs du secteur postal à travers le monde. Cette institution spécialisée de l’ONU établit la convention postale universelle, qui fixe les règles applicables au service postal international, notamment la rémunération de l’opérateur du pays de destination par l’opérateur du pays expéditeur (que l'on appelle les « frais terminaux »). Cette convention est mise à jour lors des congrès de l’UPU, qui se réunissent tous les quatre ans.

Ce 17 avril, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle signée à Genève en 2008, lors du 24e congrès de l’UPU. Ce projet de loi doit encore être adopté par l’Assemblée nationale pour que la convention puisse être approuvée. Cette dernière restera alors en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle convention issue du congrès de Doha en 2012 la remplace.

L’ARCEP au 1er forum France/Chine sur le numérique

De gauche à droite : Jean Marie Bockel,  sénateur du Haut-Rhin, Lin Cheng,  président de ZTE EMEA, CAO Li,  vice-président de China Telecom Europe, Sulina Connal, Orange EVP, Pierre-Jean Benghozi, membre du collège de l’ARCEP, Christophe Stener, StenerConsulting

Pierre-Jean Benghozi, membre du collège,  est intervenu au China France eForum, qui s’est déroulé à Paris le 11 avril en présence des principaux leaders du numérique chinois et français (China Telecom, Huawei, ZTE, Alibaba, Orange, Atos, Cap Digital,… ). Ce forum a pour but de faciliter le dialogue entre la Chine et la France dans le domaine du numérique au moment où les entreprises chinoises s’internationalisent. Au cours de la table ronde consacrée aux télécommunications, Pierre-Jean Benghozi a présenté le point de vue de l’ARCEP sur la neutralité de l’internet et l’organisation institutionnelle de la régulation des télécommunications et de l’internet en France.

ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE

Imagine Cup : les étudiants français les plus innovants dans le domaine du numérique récompensés

Le palmarès français d’Imagine Cup, le plus grand championnat international de l’innovation numérique, créé par Microsoft, a été dévoilé le 12  avril dernier. Avec plus d’un million de participants en 11 ans, dans 190 pays, Imagine Cup est le 1er championnat mondial de l’innovation numérique. Il récompense les projets numériques les plus ingénieux et innovants au service de grandes causes. C’est l’équipe Ki (Breathe), qui a créé un jeu médical à destination des enfants malades, qui partira défendre la France en juillet à Saint Pétersbourg lors de la grande finale mondiale. Elle concourait dans la catégorie internationale « Citoyens du Monde ».  Grâce à ce jeu, ces enfants effectuent des exercices physiques tout en s’amusant.

 Le jeu propose un système d’évolution progressif en tenant compte de la maladie des enfants et les informe également sur celle-ci. Parmi les autres lauréats, c’est le projet « Original Network »  qui a été récompensé dans la catégorie "innovation". Ce projet consiste à réduire la consommation énergétique des systèmes d’information des entreprises en proposant un serveur à basse consommation utilisant les énergies renouvelables. Ce championnat récompense également les meilleures créations de jeux vidéo.

L’interview

Anne Bouverot, directrice générale de la GSM Association

" 90 % des connexions 4G se font aux Etats-Unis, au Japon et en Corée du
Sud ; seulement 6% en Europe
". Pour Anne Bouverot, directrice générale de la GSMA, qui représente 800 opérateurs mobiles à travers le monde, l'Europe a pris du retard sur le déploiement de la 4G alors qu'elle détenait un réel leadership en 2G. Mais si " l'Europe a besoin de changer globalement sa politique industrielle pour encourager l'investissement ", pour Anne Bouverot, elle a aussi des atouts : " nous avons la chance d'avoir les quatre leaders mondiaux de la sécurité et de l'identité, dont un allemand et trois français : Gemalto, Oberthur et Morpho (groupe Safran) ".
Fiscalité, politique réglementaire, besoins en fréquences, Anne Bouverot partage sa vision internationale du secteur et s'exprime sur la place des acteurs " over the top " dans la chaine de valeur mobile : " Il est indispensable de trouver une équation économique qui fasse sens et de trouver des partenariats qui permettent de faire les investissements dont les réseaux ont besoin". Interview.



Durée : 9 min 10
© ARCEP - avril 2013

ILS ONT DIT …

 

« La 4G sera un succès commercial en Europe, mais elle ne sera probablement pas suffisante pour améliorer fondamentalement les niveaux de prix du secteur. Pour générer de la croissance, les opérateurs télécoms doivent innover »

Didier Levy, responsable du département télécommunications chez Arthur D Little, à propos de l’étude « 4G – going faster, but where?» publiée le 16 avril en partenariat avec Exane BNP Paribas

CHIFFRE DE LA SEMAINE

53%

D’après le rapport comScore « 2013 France Digital Future in Focus », 53% des usagers mobiles en France ont un smartphone. Ils sont 64% au Royaume-Uni où l’usage de l’internet mobile est plus développé, grâce  notamment au nombreux points de connexion WiFi mis gratuitement à disposition du public.

Le rapport

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