N°99 - vendredi 22 février 2013

Lettre hebdomadaire d'information de l'Autorité

Existe-t-il un « modèle » d’opérateur de communications électroniques ?

La question de l’existence d’un « modèle » d’opérateur de communications électroniques se trouve régulièrement posée dans un secteur soumis à des transformations rapides et permanentes, et qui doit lui-même trouver sa place dans un écosystème numérique où l’émergence de nouveaux acteurs de taille mondiale fait évoluer les rapports de force.

Le régulateur est bien sûr neutre à l’égard de l’organisation et du fonctionnement des entreprises qu’il régule et il ne lui appartient pas de juger de l’efficacité ou de la pertinence de tel ou tel mode d’organisation. Pour autant, pour définir les modalités de la régulation, il doit évidemment tenir compte des choix stratégiques et des choix d’organisation interne des opérateurs, et de leurs conséquences sur le fonctionnement des marchés de communications électroniques, comme de la place de ces marchés au sein de l’écosystème numérique.

L’observation et l’expérience montrent qu’il n’existe pas de modèle unique mais qu’au contraire la diversité des stratégies et des historiques, comme les différences de taille, et d’échelle – locale, nationale ou internationale –, constituent des facteurs importants de la dynamique concurrentielle. De fait, chaque réseau est différent dans sa construction et son histoire et délivre une qualité de service qui reflète l’expertise et l’efficacité de l’entreprise qui le porte. De ce point de vue, les services de communications électroniques fournis par les opérateurs ne constituent pas un bien homogène, à l’image de l’électricité, mais reflètent le savoir-faire et la créativité de chaque entreprise. Cela sera plus évident encore avec le basculement progressif vers un univers où la data devient le principal vecteur de la valeur du secteur. 

Pour autant, les spécificités des industries de réseaux, industries de coûts fixes, dictent certaines contraintes, la première étant l’échelle minimale permettant aux acteurs de dégager des revenus suffisants pour compenser les coûts d’entrée. La régulation a aidé à limiter le niveau de ces barrières structurelles à l’entrée en permettant une montée progressive des opérateurs alternatifs dans l’échelle des investissements. Le dégroupage en constitue une bonne illustration. Sur le marché mobile, l’émergence des MVNO constitue également une réponse à l’existence de barrières structurelles (l’accès au spectre hertzien) et économiques (l’investissement nécessaire pour une couverture suffisante de la population). Les opérateurs de réseaux sont également confrontés, depuis quelques années, à une unification des réseaux fixes et mobiles autour de l’architecture IP et à une convergence progressive des marchés fixe et mobile. Là encore, le régulateur a dû prendre en compte cette évolution structurelle en s’assurant de la possibilité, pour un opérateur mobile tel que Bouygues Telecom, d’entrer sur le marché fixe et, pour un opérateur fixe, tel que Free, d’entrer sur le marché mobile.

Si les marchés nationaux se sont historiquement structurés de façon différenciée en Europe, les enjeux auxquels sont confrontés les opérateurs européens sont, dans une certaine mesure, comparables. La question de la "bonne" taille – nationale, européenne, voire mondiale – se trouve ainsi régulièrement posée. Certains opérateurs ont fait le choix de se concentrer sur leur marché d’origine ; d’autres de se diversifier en Europe ; certains, enfin, veulent être en mesure de proposer des services à leurs clients sur l’ensemble de la planète. Les opérateurs ont également à juger de l’opportunité de remonter dans la chaîne de valeur, en fournissant non seulement l’accès à leur réseau mais également à un ensemble de services en ligne, ou, au contraire, de se rapprocher du consommateur en fournissant, par exemple, certains des terminaux permettant d’accéder à leurs réseaux. Dans un univers aussi mouvant que le numérique, on constate aisément qu’il n’existe pas de réponse unique, mais que le régulateur, comme l’ensemble des pouvoirs publics, doit veiller à ce qu’un bon équilibre soit assuré entre les différents acteurs, tous interdépendants, de la chaîne de valeur.  

Beaucoup pourrait encore être dit sur ce sujet dont les multiples dimensions feront l’objet d’une analyse plus complète dans le cadre d’un prochain numéro des Cahiers de l’ARCEP.

AGENDA

Le collège de l'ARCEP se réunit tous les mardis et tous les jeudis.

A venir

13 mars

Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité, sera auditionné conjointement par la commission des affaires économiques et par la commission du développement durable du Sénat, sur les questions d'aménagement numérique du territoire relative à la feuille de route « très haut débit » du gouvernement.

7-8 mars

Daniel-Georges Courtois, membre du collège, participera à la réunion plénière de l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques) en Slovénie.

1er mars

Réunion de la commission consultative des communications électroniques (CCCE).

26 février

Jean-Ludovic Silicani aura un entretien avec Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.

Dans le rétroviseur

21 février

Jean-Ludovic Silicani a eu un entretien avec Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, sur la couverture et la qualité des services mobiles.

20-21 février

Daniel-Georges Courtois a participé à la réunion plénière de l'EMERG (réseau des régulateurs des télécommunications euro-méditerranéens) à Lisbonne.

14 février

. Jean-Ludovic Silicani a eu un entretien, à l'ARCEP, avec Olivier Schrameck, président du CSA.

13 février

Pierre-Jean Benghozi et Philippe Distler, membres du collège, ont participé à la table ronde consacrée à la présentation de la feuille de route numérique du Gouvernement, organisée par Fleur Pellerin, ministre en charge de l’économie numérique, en présence de Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

LES NOUVELLES DE LA SEMAINE

■ Du côté de l’Autorité…

Colis : l'ARCEP rend un avis négatif sur l'évolution de l'offre d'envoi de petits objets « Mini-Max » proposée par La Poste

Le 12 février dernier, l'ARCEP a rendu son avis sur les évolutions tarifaires et fonctionnelles de deux offres d'envoi d'objets relevant du service universel, envisagées par La Poste au 1er mars.

L'avis est défavorable sur l'offre « Mini-Max »

 La Poste propose un élargissement des conditions d'utilisation de ce produit, dont la limite d'épaisseur passerait de 2 à 2,5 cm et le poids maximal de 1 à 2 kg, accompagné d'un alignement sur les tarifs de la lettre prioritaire. Ces modifications représentent une amélioration, mais ne permettent pas de répondre aux lacunes relevées par l'Autorité sur l'absence d'offre à un tarif abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur. L'épaisseur maximale de 2,5 cm reste, en effet, bien inférieure à celle proposée dans d'autres pays européens, alors que les tarifs sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans ces pays. L'Autorité rend donc un avis défavorable sur l'évolution des conditions d'utilisation de « Mini-Max ». S'agissant des évolutions non tarifaires de l'offre, l'Autorité attire, par ailleurs, l'attention de La Poste sur le fait qu'elle doit en saisir le ministre chargé des postes.

L'avis est favorable sur l'offre « Colissimo guichet » (métropole), et défavorable pour l'outre-mer

La Poste prévoit une augmentation des tarifs de 3,4 % en moyenne pour l'offre « Colissimo ». Supérieure à l'inflation, cette hausse s'inscrit dans un contexte de baisse des trafics de courrier, induisant une augmentation de la part des coûts communs, supportée par le produit colis. En outre, les charges de transport ont connu, ces dernières années, une augmentation supérieure à celle de l'inflation. Ainsi, l'Autorité rend un avis favorable sur l'évolution tarifaire (+ 3,3 %) de l'offre « Colissimo guichet » (envoi métropole et intra-DOM) mais ne peut rendre un avis favorable sur l'offre « Colissimo outre-mer » qu'à la condition que la hausse moyenne (+ 4,3 %) soit comparable à celle du « Colissimo guichet ».

La Poste a décidé de se conformer à l'avis de l'ARCEP

Après avoir pris connaissance de l'avis de l'ARCEP, La Poste a indiqué qu'elle s'y conformait. Ainsi, pour l'offre « Mini-Max », elle a transmis ses projets de modifications non tarifaires au ministre chargé des postes et en a  suspendu les évolutions dans l'attente de la réponse du ministre. Pour l'offre « Colissimo outre-mer », La Poste a modifié son projet en conformité avec l'avis, et décalé l'entrée en vigueur du nouveau tarif au 1er avril prochain.

 

L'ARCEP consulte les acteurs sur la prolongation de l'analyse de marché des services de capacité en vigueur

Le 20 février, l'ARCEP a mis en consultation publique un projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés des services de capacité (marché 6) aujourd'hui en vigueur. Ce projet est par ailleurs transmis, pour avis, à l'Autorité de la concurrence.

Les services de capacité sont proposés par les opérateurs pour répondre aux besoins des clients non résidentiels (entreprises, administrations, ...). Ils permettent de raccorder le ou les sites de ces clients avec un haut niveau de qualité de service. Avec le développement des usages, notamment du cloud computing, le nombre de sites non résidentiels raccordés à des réseaux en fibre optique a triplé entre 2008 et 2012.

Grâce à la prolongation de la précédente décision d'analyse de marché, l'ARCEP souhaite conduire, d'ici mi-2014, une analyse globale de l'ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès pour le trafic de données en situation fixe, qui font actuellement l'objet de trois analyses de marchés. Cette analyse globale permettra à l'ARCEP de mieux appréhender les marchés pertinents correspondants, et de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés. L'ARCEP estime, par ailleurs, au regard du bilan de l'évolution des marchés des services de capacité depuis 2010, ainsi que de ses perspectives d'évolution dans les prochains mois, que le maintien jusqu'au 1er juillet 2014 des obligations définies en 2010 est compatible avec le bon fonctionnement du marché.

Le saviez-vous ? L’ARCEP est engagée dans une démarche qualité

Depuis 2004, l’ARCEP est engagée dans une démarche qualité, fondée sur la norme « ISO 9001 ». Délivrée par l’AFNOR Certification, cette norme fournit le cadre nécessaire pour s'assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité d’un processus dans tout organisme, qu’il soit public ou privé.

Portant initialement sur les seules attributions d’autorisations pour l’utilisation de fréquences, la démarche qualité s’est étendue, depuis 2005, à d’autres activités de l’Autorité : l’attribution de numéros et la facturation des taxes et redevances. Cette démarche qualité concerne aussi les « fonctions support » : services facturiers, informatiques, juridiques et ressources humaines. C’est ainsi que, dans une logique transversale, 45 personnes travaillent au bon déroulement de cette démarche.

En mettant en place une telle démarche, l’ARCEP a souhaité mieux satisfaire les besoins des opérateurs et utilisateurs de fréquences et de numéros, améliorer et rationaliser le traitement des demandes, diminuer les délais de délivrance de fréquences, maîtriser les risques, et garantir la régularité juridique.

Le dernier audit de suivi, en 2012, a permis de constater que l’ARCEP satisfait aux exigences demandées par la norme « ISO 9001 ». Avec un nombre de dossiers toujours plus élevé, l’Autorité a réussi, par exemple, à maintenir ses exigences concernant le délai de traitement.

Ailleurs…

Le Président de la République et le Gouvernement s’engagent sur le déploiement du très haut débit

Le Président de la République, s’est rendu, le 20 février, dans le Puy-de-Dôme, où il a prononcé un discours sur « l’ambition numérique de la France ».

Il a fixé pour objectif de donner l’accès au très haut débit à la moitié des foyers français d’ici 5 ans, et à 100% des foyers en 2022. Une enveloppe de 20 milliards d’euros permettra de financer ces projets de déploiement. In fine, un tiers du financement sera assumé par les opérateurs, un autre tiers sera cofinancé par les opérateurs à partir des infrastructures des collectivités territoriales, et le dernier tiers sera apporté par l’Etat et les collectivités territoriales, dans les zones moins denses.

Dans son discours, le Président de la République a également annoncé la mise en place d’un établissement public chargé de coordonner  et d'accompagner techniquement le déploiement des réseaux. Ce chantier générera, au cours des prochaines années, plus de 10 000 emplois permanents.

L’ARCEP a participé au FTTH Council Europe à Londres

Du 19 au 21 février, se tenait à Londres, la 10ème conférence organisée par le FttH Council Europe. Cette organisation professionnelle, qui compte plus de 150 entreprises membres, a pour vocation d’accélérer le déploiement des réseaux d’accès à haut débit par fibre optique jusqu’à l’abonné, au profit du grand public et des entreprises.

Philippe Distler, membre du collège, représentait l’ARCEP à l’une des tables rondes de cette conférence. Accompagné par des représentants des ARN (autorités de régulation nationales) européennes les plus avancées en matière de régulation des réseaux à très haut débit, et d'une représentante de la Commission européenne, il a donné un aperçu de l'écosystème français du FttH.

Le panel a ensuite débattu des outils les plus appropriés pour atteindre les objectifs de l'agenda numérique européen, en s'appuyant sur les spécificités rencontrées localement. La discussion a également porté sur le projet de recommandation "coûts et non-discrimination" de la Commission européenne, qui a suscité des interrogations importantes et des critiques de la part des ARN présentes.

Point de peering : France-IX a raccordé son 200ème membre

Le 14 février dernier, le point d'échange internet français " France-IX " a raccordé son 200ème membre, Rue du Commerce. France-IX, qui poursuit sa très forte croissance, est aujourd'hui le plus gros point d'échange internet français, avec des pics de trafic dépassant désormais 180 Gbit/s. Avec ce nouveau membre, il se rapproche de son ambition de se hisser parmi les cinq premiers carrefours numériques européens : DE-CIX (Francfort), AMSIX (Amsterdam), LINX (Londres), MSK-IX (Moscou) et Netnod (Stockholm).

Les services de l'ARCEP ont pu visiter en mai 2012 les installations de France-IX sur le site d'hébergement parisien de Telehouse 2.

« La voix est morte, vive la data » : Booz&co présente ses travaux sur la data mobile

Le 21 février dernier, le cabinet de conseil Booz&co a présenté ses travaux sur le développement de la data mobile. Avec le déclin de la valeur de voix, et le développement de la 4G, la data est en train de renverser les paradigmes des opérateurs, qui mettent en œuvre de nouvelles stratégies pour capter la valeur de ces nouveaux usages.

En 2014, 60% du trafic  mobile proviendra de la vidéo, la « killer app » de la 4G. Cette technologie permet une vitesse de chargement 7 fois plus rapide que la 3G, et un délai de latence divisé par 5. Les équipes de Booz&Co estiment que les opérateurs pourront accélérer leurs investissements et libérer du spectre pour la 4G. Pour être plus efficaces, les opérateurs pourront également être amenés à mutualiser leurs réseaux, voire à mettre en commun leur spectre, comme en Suède et au Danemark. Le cadre élaboré par l'ARCEP pour la 4G le permet.

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

Lancement des débats européens sur la bande de fréquences 700 MHz

Lors d’un discours prononcé le 20 février devant le RSPG (radio spectrum policy group)*, la vice-présidente de la Commission européenne, Neelie Kroes, a annoncé l’ouverture d’un débat politique, au niveau européen, sur la bande des 700 MHz.

En 2012, la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’UIT (Union internationale des télécommunications) a en effet décidé, qu’à partir de 2015, la bande de fréquence des 700 MHz pourra, d'une part, être utilisée par le service mobile en Europe et, d'autre part, sera autorisée en Afrique, alors qu’elle est, jusqu’à présent, réservée à la radiodiffusion terrestre. Ces évolutions doivent être précisées et finalisées lors de la CMR de 2015 : l’Union européenne devra donc, d’ici là, adopter une position.

Notant l’augmentation rapide du trafic mobile, Neelie Kroes  a  souligné que les fréquences étaient une ressource stratégique pour l’Union européenne, et que, dans ce cadre, la bande des 700 MHz présentait un énorme potentiel pour le marché unique.

Neelie Kroes a ainsi annoncé qu’elle avait mandaté la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) pour étudier les conditions techniques de l’utilisation du haut débit sans fil dans cette bande de fréquences, et contribuer à la réflexion.

Au-delà du dialogue avec le RSPG, Neelie Kroes a annoncé que la Commission allait créer un groupe de travail avec les acteurs de la téléphonie mobile et de l’audiovisuel. Ces propositions devraient être formalisées dans un plan d'action, attendu pour le mois de mars prochain.

* Réunissant les représentants des Etats-membres compétents en matière de gestion des fréquences, ce groupe est chargé de conseiller la Commission européenne

Itinérance internationale : l’ORECE pointe plusieurs faiblesses au niveau européen

Dans le cadre des obligations qui lui sont imposées par le règlement européen sur l’itinérance internationale, l’ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques) a publié sa 10ème collecte de données sur les services d’itinérance, portant sur le 1er semestre 2012. Elle livre plusieurs enseignements :

  • les prix de détail proposés par défaut (« l’Eurotarif ») par les opérateurs dans l’Union européenne restent proches des plafonds tarifaires fixés par le règlement,
  • les prix de détail pour les communications hors Union européenne ont diminué, ce qui montre que les opérateurs n’ont pas cherché  à compenser les baisses de tarifs régulés dans l’Union européenne,
  • dans un grand nombre de pays, lorsque les opérateurs proposent des prix de détail alternatifs  à l’Eurotarif, ceux-ci sont, in fine, plus élevés que l’Eurotarif voix et SMS, alors qu’ils devraient logiquement être inférieurs.

La prochaine collecte d’information de l’ORECE intègrera, pour la première fois, des données concernant l’Eurotarif, entré en vigueur avec le nouveau règlement le 1er juillet 2012. 

L’OCDE s’attaque aux pratiques fiscales des acteurs du numérique

A l’occasion du G20 « Finances » qui s’est déroulé à Moscou, les 15 et 16 février derniers, plusieurs pays se sont montrés favorables à une taxation effective des multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale pour échapper à l’impôt. Dans ce cadre, l’OCDE a remis aux ministres des finances des pays membres du G20 un rapport pour « lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ».

Ce document décrit les règles actuelles qui permettent l’attribution de bénéfices imposables sur des territoires différents de ceux où l’activité se déroule effectivement. Certaines multinationales ne payent ainsi que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %. Pour réduire leur imposition, ces multinationales transfèrent généralement leurs bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont le plus faiblement taxés.

Si les géants de l’internet ne sont pas directement cités, l’économie numérique est toutefois identifiée comme l’un des domaines où « les pressions sont les plus fortes ». L’enjeu est important car, comme le rappelle l’OCDE, l’action d’un pays isolé a peu d’impact et il est donc nécessaire de mettre en place une action coordonnée au niveau international. A la lecture de ce rapport, le G20 s’est dit déterminé « à prendre les mesures nécessaires ».

L’OFCOM a attribué les ressources en fréquences 4G au Royaume-Uni

Le régulateur britannique des télécoms  - l’OFCOM - a procédé à l’attribution des ressources en fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, destinées aux réseaux 4G. Après 50 rounds d’enchères, la procédure, qui a rapporté 2,34 milliards de livres (environ 2,68 milliards d’euros) à l’Etat britannique, s’est conclue par l’attribution de fréquences 4G à cinq opérateurs : les quatre opérateurs de réseaux mobiles actuels, ainsi qu’à un nouvel entrant :

Opérateurs           

Bande 800 MHz

Bande 2.6 GHz FDD

Bande 2.6 GHz TDD

Coûts (en livres)

Everything Everywhere

5 MHz duplex

35 MHz duplex

 

589 millions

Hutchinson 3G

5 MHz duplex

 

 

225 millions

Niche Spectrum Ventures*

 

15 MHz duplex

20 MHz

186 millions

Telefónica

10 MHz duplex

 

 

550 millions

Vodafone

10 MHz duplex

20 MHz duplex

25 MHz

791 millions

* Filiale de BT, acteur du marché fixe et nouvel entrant sur le marché mobile britannique

Des obligations de couverture en services mobiles à très haut débit sont attachées à un bloc de 10 MHz duplex en bande 800 MHz. Celui-ci a été remporté par Telefónica qui devra couvrir 99% de la population du Royaume-Uni et au moins 95% de la population de chacune des nations du Royaume-Uni (l’Angleterre, l’Ecosse, l’Irlande du Nord et le Pays de Galles) d’ici fin 2017.

ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE

Hellopolys : un jeu pour créer et développer son réseau télécom

A l’occasion de la nuit de l’entreprise numérique, le 6 février, au Casino de Paris, Orange a annoncé le lancement de Hellopolys, un jeu Facebook qui sortira le 18 mars prochain et dont le but est de construire et entretenir son propre réseau de télécommunication.

   

Une façon ludique de montrer aux abonnés comment ça marche ? Selon PCInpact, « Il sera […] intéressant de voir si, comme dans le cas de SimCity par exemple, des « catastrophes » viendront jouer les troubles fêtes. Cela pourrait être une manifestation sportive qui concentre de très nombreux utilisateurs en un même lieu, une grosse panne logicielle, un concurrent qui décide de baisser ses prix ou bien encore l'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché. Nous ne savons pas, par contre, si l'ARCEP viendra faire des relevés et des recommandations de temps en temps. »

L’interview

François Momboisse, président de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance)

« Internet révolutionne la société, donc le commerce : aujourd’hui, 77% des Français connectés à internet achètent via le net ». Avec une croissance de 19% et 45 milliards d’euros de transactions en 2012, le e-commerce ne cesse de se développer en France. Et l’internet mobile (qui représente aujourd’hui 2% des ventes) va renforcer ce phénomène : grâce à leur rapidité et à leur immédiateté, les smartphones et tablettes permettent en effet de nouveaux usages : enchères en temps réel, ventes sur rendez-vous à heures fixes, achat de services type billets de train,….

Toutefois, le e-commerce nécessite une couverture numérique satisfaisante de tous les territoires. Ancien patron de la Fnacmusic et président de la FEVAD depuis 2002, François Momboisse rappelle que « l’intérêt de la FEVAD, c’est que le plus possible de gens aient accès à internet ». « La priorité est le haut débit plutôt que le très haut débit », c’est-à-dire l’élimination, le plus rapidement possible, des zones blanches à fois en fixe et mobile. Interview.



Durée : 6 min 44
© ARCEP - février 2013

ILS ONT DIT …

« Le très haut débit va changer la perception que nous avons des territoires car il abolit la distance, il contribue à l’égalité. » - Le Président de la République François Hollande, le 20 février 2013, à Clermont-Ferrand, lors de son discours sur la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit.

CHIFFRE DE LA SEMAINE

15%

C’est le pourcentage de terminaux vendus en France, en 2012, sans subvention de la part de l’opérateur, contre 3% l’année dernière, selon l’institut Gfk.

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