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Collectivités territoriales

Les réseaux d’initiative publique (RIP)

Dernière mise à jour le 23 septembre 2015
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire.

Depuis 2004, les collectivités peuvent mettre en place des réseaux d'initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics : marché publics de travaux suivi d'un contrat d'affermage, délégation de service public de type concessive, contrat de partenariat (PPP). Quel que soit le montage retenu, l'intervention des collectivités devra garantir l'utilisation partagée du réseau et respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés.

Qu'est-ce que le L.1425-1 ?

Smiley Le texte de loi Smiley

Smiley Tableau synthétique de présentation de l'article L.1425-1 Smiley

Smiley Présentation détaillée du L.1425-1 : la lecture faite par l'Autorité Smiley


Comment déclarer un RIP à l'ARCEP ?

L'article L. 1425-1 du CGCT impose aux collectivités de transmettre à l'Autorité une description des projets qu'elles seraient amenées à lancer sur le fondement de cet article. Les informations qui doivent être fournies sont celles permettant d'obtenir une "description de chacun de leurs projets et les modalités de leur exécution".

Les collectivités territoriales doivent transmettre à l'Autorité la fiche de transmission (ci-dessous) dûment complétée.

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