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Collectivités territoriales

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN)

Dernière mise à jour le 14 octobre 2014

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) ont été définis par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Code général des collectivités territoriales - article L.1425-2

" Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé (...) ".

Un schéma directeur correspond à un territoire sur lequel il est unique. Ce territoire doit recouvrir un ou plusieurs départements ou une région. Il a pour objectif de permettre aux différents acteurs, notamment aux collectivités, de définir une stratégie concertée de déploiement des réseaux sur le territoire concerné.

L'élaboration d'un schéma directeur constitue un préalable à l'intervention d'une collectivité territoriale en faveur du déploiement du très haut débit sur son territoire.

Smiley La liste des SDTAN déclarés à l'ARCEP Smiley

Smiley La carte de France des SDTAN Smiley


Comment déclarer un SDTAN à l'ARCEP ?

L'article L.1425-2 dispose que " les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique ".

Les collectivités territoriales doivent transmettre à l'Autorité la fiche de transmission dûment complétée lors de l'élaboration, de la modification ou de l'achèvement de leur schéma directeur.

L'ARCEP adressera systématiquement un récépissé aux personnes publiques qui l'auront informée de leur intention d'établir ou de modifier un schéma directeur.

Smiley Télécharger la fiche de transmission Smiley

En savoir plus…
Smiley Elaborer un SDTAN (méthode générale, définition d'une stratégie, outils d'analyse de son territoire…) Guide sur le déploiement de la fibre optique à l'usage des élus et des collectivités territoriales Smiley

Smiley Brochure de présentation du SDTAN du centre d'études techniques de l'équipement de l'ouest (CETEO) et par la délégation interministérielle à l'aménagement numérique du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Smiley